Aléas climatiques : une réforme excluant la moitié des paysan.es ne peut pas être la bonne !

Communiqué de la Confédération Paysanne le 01.12.2021.

Ce matin le projet de loi réformant l'assurance récolte a été présenté en Conseil des ministres. Il est vrai que le dispositif actuel d'aides publiques des calamités agricoles n'était pas satisfaisant, tant par sa lenteur que par le montant des indemnisations. Mais ce projet de loi n'aboutira en rien à « une couverture universelle pour toutes les filières », comme le prétend le Ministre.

Une couverture soi-disant « universelle », alors même que l'État prévoit que seulement 30% des surfaces en prairies et en arboriculture seront assurées après 2030 ! Cette réforme abandonne totalement l'apiculture ou encore le maraîchage diversifié, où il n'existe pas d'offre assurantielle. Demain, en plus de conditions d'entrées restrictives, les assureurs pourront décréter qu'une production, sur un territoire donné, n'est pas assurable car trop exposée aux risques. Des détails qui n'apparaissent évidemment pas dans le projet de loi qui renvoie essentiellement à des décrets pour fixer les paramètres de cette réforme.

Face aux aléas climatiques, le principe de cette réforme est donc de renvoyer à la seule responsabilité des paysan.nes le fait de s'assurer ou non, comme si les tarifs et les contrats proposés dépendaient d'eux étaient et non des assureurs ! Ces derniers viennent d'ailleurs d'annoncer une hausse d'au moins 25% de leurs tarifs.

Inde : Comment le mouvement des agriculteurs a mis le gouvernement Modi à genoux

Extraits de l'article de Ajoy Ashirwad Mahaprashasta, publié sur le site du CADTM le 29 novembre 2021.

New Delhi : Dans ce qui sera salué comme une grande victoire pour le mouvement des agriculteurs qui dure depuis un an, le Premier ministre Narendra Modi a annoncé vendredi matin 19 novembre la décision de son gouvernement d’abroger les trois lois agricoles controversées [voir à ce propos les nombreux articles publiés sur ce site entre février et juin 2021]. Jusqu’à présent, le gouvernement de l’Union s’était montré implacable, et nul autre que Modi lui-même avait qualifié avec mépris les agriculteurs protestataires d’« andolan jeevi » (ceux qui vivent des agitations) devant le Parlement. L’appareil du BJP (Bharatiya Janata Party, Parti indien du peuple) a tenté de faire passer l’agitation des agriculteurs pour une action menée par des séparatistes khalistanais [indépendantistes sikhs de l’État du Pendjab] et financée par des groupes terroristes.

Cependant, les agriculteurs sont restés inébranlables dans leur engagement visant à l’abrogation complète des lois agricoles, qu’ils considèrent comme « pro-business » [aussi bien les grands distributeurs que ceux qui contrôlent l’agroalimentation] et « anti-agriculteurs ». Contrairement aux affirmations du gouvernement de l’Union selon lesquelles les agriculteurs ont été consultés avant l’adoption des lois, les groupes d’agriculteurs mobilisés ont rappelé que les lois ont d’abord été introduites par voie d’ordonnances en juin 2020, ce qui s’apparente à ce qu’ils considèrent comme une imposition déguisée des nouvelles lois.

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NOUS VOULONS UNE PAC POUR DES TERRITOIRES VIVANTS

Conseiller.es municipaux, maires, conseillers communautaires, conseiller.es départementaux et régionaux, parlementaires français.es et européen.nes : à l'initiative de la Confédération paysanne, 1098 élu.es des 13 régions métropolitaines, ont signé une tribune adressée au Président de la République. Ces élue.es demandent à Emmanuel Macron de faire de la PAC* une politique sociale et économique ambitieuse permettant à de nombreux paysans et paysannes de s'installer et de s'ancrer sur les territoires.

 

En tant qu’élus de collectivité locale (maire, intercommunalité, conseiller départemental, conseiller régional), en tant que parlementaires, attentifs à nos circonscriptions et à nos administrés, nous attachons beaucoup d’importance aux politiques publiques dédiées à l’agriculture et l’alimentation qui ont des effets directs sur l’aménagement de nos territoires, leurs paysages et leur tissu socio-économique. Aujourd’hui, la PAC, la politique européenne pour l’agriculture et sa déclinaison française, le Plan stratégique national, sont en train de dessiner la vie de nos campagnes, l’alimentation de nos citoyennes et citoyens. Ce que nous voulons pour cette politique agricole commune, c’est qu’elle permette enfin d’avoir des paysannes et des paysans nombreux, c’est un soutien aux emplois agricoles plutôt qu’aux surfaces (et aux volumes de productions), à l’opposé des PAC des décennies passées qui ont toutes conduit à la disparition de nombreux paysans et à la spécialisation des territoires.

Stop à l’accaparement de terres : pas de laissez-passer !

La proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, déposée par M. Sempastous, est examinée à partir de ce mardi par les Commissions du Développement durable puis des Affaires économiques de l'Assemblée nationale. Des organisations de la coalition foncière appellent les parlementaires à améliorer ce texte, aujourd'hui trop faible, voire contre-productif, pour lutter contre l'accaparement de terres.

 

Un nécessaire renforcement de la régulation foncière agricole

L'agrandissement continu de la taille des exploitations agricoles est directement corrélé à une perte d'emplois, de valeur ajoutée et de biodiversité dans les territoires ruraux. Le contrôle de la taille des fermes est un objectif majeur d'une politique agricole fondée sur l'intérêt commun. 

C'est au nom de cet intérêt commun qu'ont été créés après guerre et dans les années 1960 les grands outils de régulation foncière encadrant le droit de propriété et la liberté d'entreprendre : le statut du fermage protecteur pour le locataire, la régulation de la propriété par l'action des SAFER, le contrôle de la taille des fermes à travers la politique des structures. Ces outils sont rendus en partie inopérants par le développement d'un nouveau mode d'accès au foncier : la prise de contrôle de fermes via l'achat de parts de sociétés qui exploitent et/ou possèdent des terres agricoles. Si le nombre de transactions est faible comparé au marché foncier classique (7 160 transactions sur 103 700 en 2019 selon la FNSAFER), les surfaces concernées sont considérables (616 000 hectares contre 443 000). 

Deux ans après la promulgation de la loi EGalim, ses ambitions sont définitivement enterrées !

Paris, le 3 novembre 2020 - Deux ans après l’adoption de la loi EGalim[1], un collectif de 28 syndicats et associations publie un bilan dont le constat d’échec est sans appel : la quasi-totalité des indicateurs est au rouge et des reculs sont à noter. Presque aucune des ambitions et bonnes intentions déclarées en grande pompe n’ont été suivies d’effet.

Cette note d’analyse dresse le bilan des États Généraux de l’Alimentation et de la loi EGalim et prend acte de leur enterrement ! Avec lui, ce sont aussi les principales ambitions du quinquennat pour la transition sociale et écologique du système agroalimentaire qui sont à la dérive.

Nous dénonçons :

• Le revenu paysan n’est pas revalorisé, les profits de l’industrie et de la distribution continuent d’augmenter, les prix au consommateur aussi.
• Les négociations commerciales ne sont pas plus encadrées qu’avant et subissent même des tensions croissantes.
• Les ambitions en matière de réduction de pesticides ont été revues à la baisse, avec un recul notable : le retour des néonicotinoïdes.
• La protection des riverains contre les pesticides n’a pas avancé, l’Etat se défausse en livrant cette protection au rapport de forces sur les territoires.
• Les objectifs d’au moins 20 % de bio dans la restauration collective et de 15 % de surface en agriculture biologique en 2022 ne pourront être atteints faute de moyens suffisants. Nous n’en sommes respectivement qu’à 4,5% et 8,5 %.
• Aucune transition des modes d’élevage, intégrant notamment une meilleure prise en compte du bien-être animal, n’a été sérieusement amorcée au sein des filières.
• Enfin, la loi a laissé de côté de nombreuses questions pour lesquelles tous les indicateurs sont au rouge : climat, solidarité internationale, biodiversité, nutrition et alimentation…

Pour stopper l'hémorragie et inverser la courbe, installons vite !

La Confédération paysanne salue l'adoption de l'avis du CESE « Entre transmettre et s'installer, l'avenir de l'agriculture ! » dont elle partage les constats et les principales préconisations. Les premiers de ces constats sont vertigineux : 56 000 paysan.ne.s ont disparu ces 10 dernières années, 200 000 vont partir à la retraite d'ici 2026, dont les deux tiers pensent ne pas pouvoir transmettre leur ferme. Un quart des fermes risquent de disparaître

La Confédération paysanne rappelle que cette tendance perdurera tant que le problème du revenu paysan ne sera pas traité concrètement par une réorientation massive des aides PAC*, la fin des accords de libre-échange, la maîtrise et la répartition des volumes de production.

Sauver les terres

L’accaparement des sols et leur dégradation menacent les espèces, l’agriculture et l’alimentation. Un mouvement « terrariste » se lève pour soustraire les terres aux usages prédateurs.

Les sols de la Terre meurent aussi. Ils sont si dégradés que le rapport de l’IPBES (Plateforme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques) parle d’« état critique ». Ce géocide silencieux déloge les paysans, menace toutes les espèces et l’alimentation. La désertification altère le cycle et la qualité de l’eau, elle réduit la capture du carbone au point de contribuer pour environ 30 % à l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre.

Les sols meurent également de l’« artificialisation », autrement dit du béton, du goudron, de la verdure aménagée. Selon l’Agence française pour la biodiversité, entre 2006 et 2015, la France métropolitaine a perdu 590 000 hectares de terres agricoles et d’espaces naturels, principalement sous la forme de surfaces goudronnées, pelouses et bâtiments. L’artificialisation croît plus vite que la population, elle augmente aussi plus vite que le sacro-saint PIB ! Le sol n’est plus la terre d’accueil, il est une « ressource » spéculative autonome pour un monde « hors-sol ».

Une telle dévastation accélère l’accaparement des terres, telles sont les conclusions des rapports publiés par Grain (1), organisation indépendante de recherche et de soutien aux paysans. Au cours de ces dernières années, les plantations de palmiers à huile sont en première ligne. La Socfin, holding luxembourgeoise dont le groupe Bolloré est le deuxième actionnaire, détient des participations dans diverses sociétés de plantations en Asie et en Afrique, comme la Socapalm au Cameroun (2). Rivières polluées, milliers d’hectares de champs et de forêts remplacés par des monocultures de palmiers à huile et d’hévéas, tombes et sites sacrés détruits. Le système alimentaire industriel est un responsable majeur du réchauffement climatique, ajoutant ses émissions à celles de l’agriculture, responsable de 24 % des émissions mondiales, déforestation incluse. En retour, les effets des conditions météorologiques extrêmes fragilisent les millions de paysans pratiquant l’agriculture vivrière.