L’obsession sécuritaire

Communiqué LDH  le 5 novembre 2020.

Une fois de plus, le Parlement examine une proposition de loi présentée par des députés de la majorité gouvernementale « relative à la sécurité globale » qui s’inscrit dans le sillage sécuritaire des abondantes réformes des dernières années et des recours successifs à l’état d’urgence. Alors que cette proposition de loi porte lourdement atteinte à des libertés et droits fondamentaux, elle est l’objet d’une procédure accélérée qui évince, de fait, le rôle législatif des parlementaires.

Ce texte prévoit d’étendre aux polices municipales, sous le seul contrôle des maires, des compétences de la police nationale sur des missions de police judiciaire pour la constatation d’un nombre accru de contraventions (notamment au Code de la route, avec possibilité de demande de mise à la fourrière) et même de délits. Ils pourront aussi procéder à des contrôles d’identité et à des saisies au risque d’amplifier les abus et détournements déjà dénoncés.

De plus, il organise une privatisation de la police en contradiction flagrante avec les normes constitutionnelles en déléguant aux agents privés de sécurité des pouvoirs réservés à la police judiciaire comme la verbalisation d’infractions et le relevé d’identité pouvant conduire à la rétention de la personne contrôlée.

Pour l'amélioration des conditions d'accès à l'IVG dans les Ardennes

Le 8 octobre, l’Assemblée Nationale a approuvé plusieurs avancées de la loi IVG indispensables pour permettre aux femmes d’accéder réellement à ce droit fondamental que la situation actuelle ne leur donne pas.

Ainsi dans le département des Ardennes, sur les trois centres d’orthogénie, seul celui de Rethel propose encore l’IVG chirurgicale, les médecins de Charleville ayant fait valoir leur clause de conscience.

Dans le chef-lieu comme à Sedan, les sages-femmes peuvent pratiquer l’IVG médicamenteuse, mais dans un délai bien trop court.

Que dire des secteurs éloignés tels que la Vallée et le Vouzinois dont les CPEF de Revin et Vouziers ne peuvent, concernant l’IVG, que recevoir pour les entretiens préalables ? Il faut alors orienter les femmes vers les autres centres du département, entraînant un déplacement qui constitue pour beaucoup un obstacle, pour d’autres la nécessité de chercher hors du département ou à l'étranger des lieux où se pratique l'IVG.

Notons que 20 % des femmes accueillies pour ces entretiens ont subi des violences.

Deux ans après la promulgation de la loi EGalim, ses ambitions sont définitivement enterrées !

Paris, le 3 novembre 2020 - Deux ans après l’adoption de la loi EGalim[1], un collectif de 28 syndicats et associations publie un bilan dont le constat d’échec est sans appel : la quasi-totalité des indicateurs est au rouge et des reculs sont à noter. Presque aucune des ambitions et bonnes intentions déclarées en grande pompe n’ont été suivies d’effet.

Cette note d’analyse dresse le bilan des États Généraux de l’Alimentation et de la loi EGalim et prend acte de leur enterrement ! Avec lui, ce sont aussi les principales ambitions du quinquennat pour la transition sociale et écologique du système agroalimentaire qui sont à la dérive.

Nous dénonçons :

• Le revenu paysan n’est pas revalorisé, les profits de l’industrie et de la distribution continuent d’augmenter, les prix au consommateur aussi.
• Les négociations commerciales ne sont pas plus encadrées qu’avant et subissent même des tensions croissantes.
• Les ambitions en matière de réduction de pesticides ont été revues à la baisse, avec un recul notable : le retour des néonicotinoïdes.
• La protection des riverains contre les pesticides n’a pas avancé, l’Etat se défausse en livrant cette protection au rapport de forces sur les territoires.
• Les objectifs d’au moins 20 % de bio dans la restauration collective et de 15 % de surface en agriculture biologique en 2022 ne pourront être atteints faute de moyens suffisants. Nous n’en sommes respectivement qu’à 4,5% et 8,5 %.
• Aucune transition des modes d’élevage, intégrant notamment une meilleure prise en compte du bien-être animal, n’a été sérieusement amorcée au sein des filières.
• Enfin, la loi a laissé de côté de nombreuses questions pour lesquelles tous les indicateurs sont au rouge : climat, solidarité internationale, biodiversité, nutrition et alimentation…

Retirez la PAC : lettre ouverte à la Présidente de la Commission Européenne

Une coalition d'organisations demande à Ursula von der Leyen de retirer la proposition de la Commission Européenne pour la prochaine Politique Agricole Commune qui continue de favoriser l'agriculture intensive, l'une des causes principales de l’effondrement de la biodiversité et de la crise climatique, alors que nous avons désespérément besoin d'une transition écologique agricole.

Madame la Présidente de la Commission,

Objet: retrait de la proposition de la Commission relative à la politique agricole commune pour l'après-2020

Nous vous écrivons pour demander à la Commission européenne de retirer sa proposition sur la politique agricole commune (PAC) afin de sauvegarder son projet phare : le Pacte vert européen.

Les positions sur la PAC adoptées fin octobre par le Parlement européen et le Conseil vont en effet à l'encontre des objectifs du Pacte vert de l'UE, et des stratégies de la ferme à l'assiette et de la biodiversité qui y sont associées :

• Elles autorisent des milliards de subventions néfastes pour l’environnement, que vous veniez de promettre de supprimer progressivement et qui auraient déjà dû être éliminées avant 2020 conformément aux engagements internationaux de l’UE. Par exemple, les positions remettent gravement en cause le principe de base de «ne pas nuire» (conditionnalité); augmentent les paiements couplés à la production et suppriment des dispositifs de précaution comme pour l'expansion de l'irrigation ;
• Elles limitent l'ambition en matière de climat, d'environnement, de bien-être animal et de santé publique, permettant ou même obligeant les États membres à consacrer la plupart des fonds à la subvention des pratiques actuelles, voire potentiellement pires ;
• Elles excluent explicitement tout lien avec les objectifs des stratégies de la ferme à l'assiette et de la biodiversité.

La France doit en finir à son tour avec les armes atomiques

Le Réseau "Sortir du nucléaire" se félicite de l’entrée en vigueur à venir du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires (TIAN). Adopté par l’ONU le 7 juillet 2017, le TIAN vient de passer la barre impérative de la ratification par 50 États, suite à celle du Honduras, survenue samedi. Il entrera donc en vigueur le 22 janvier 2021.

Il s’agit là d’une excellente nouvelle dans la voie du désarmement nucléaire mondial. Désormais, au même titre que les armes chimiques et bactériologiques, les armes atomiques sont illégales au regard du droit international. Une pression supplémentaire s’ajoute ainsi sur les États qui en sont dotés, comme la France, pour qu’ils y renoncent.

Comme l’a souligné ICAN, la campagne internationale pour abolir les armes nucléaires — dont le Réseau "Sortir du nucléaire" est membre — l’entrée en vigueur du TIAN n’est pas uniquement symbolique mais va avoir des effets politiques, diplomatiques, juridiques, stratégiques, éthiques et financiers. Déjà d’importantes institutions financières se refusent à investir dans le secteur de l’armement nucléaire...

 

La France sur de mauvais rails pour respecter ses objectifs climatiques

Le Réseau Action Climat, la Fondation Nicolas Hulot et France Nature Environnement publient une étude inédite sur les investissements dans le transport ferroviaire. L’étude démontre que les investissements actuels, en tenant compte des 4,75 milliards d’euros annoncés par le Gouvernement en septembre, sont insuffisants pour tenir nos objectifs climatiques. Alors que les parlementaires débattent actuellement du budget 2021 et du plan de relance en particulier, nous appelons le Gouvernement à un effort financier supplémentaire de 3 milliards d’euros par an dans le rail, pour donner enfin toute sa place au train et au fret ferroviaire en France.

Le transport ferroviaire, un allié essentiel pour le climat

Le ferroviaire est un mode de transport particulièrement performant d’un point de vue environnemental : il transporte 11 % des passagers et 9 % des marchandises pour seulement 0,3 % des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports. C’est aussi un mode de transport pourvoyeur de nombreux emplois non délocalisables. Pour atteindre ses objectifs climatiques, la France devra miser sur le transport ferroviaire, augmenter les trafics de voyageurs et de marchandises, y compris pour diminuer les déplacements en voiture, en avion et en camion, qui sont les plus impactants pour l’environnement. Ainsi, à travers sa Stratégie nationale bas carbone (SNBC), la France vise un développement du transport ferroviaire de +27 % d’ici à 2030 et +79 % en 2050.

Malgré ses atouts, le transport ferroviaire ne bénéficie pas du soutien qu’il mérite en tant que solution de décarbonation du secteur des transports. Le désinvestissement de l’Etat dans le réseau ferroviaire, et notamment sur les petites lignes, depuis de nombreuses années, impacte aujourd’hui lourdement le trafic : suppression de lignes, de dessertes, retards, annulations, etc.

 

Nice : un nouvel attentat contre la laïcité

 

Communiqué LDH

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) est horrifiée de l’attentat barbare qui a frappé mortellement dans une église, à Nice.

Cet acte ignoble d’un terroriste islamiste vise à atteindre nos principes de laïcité qui reconnaît et défend la liberté de culte.

Face à un terrorisme qui cherche à diviser la communauté nationale, notre force sera l’unité de toutes et tous, quelles que soient nos convictions et croyances, autour de la défense de nos libertés et de notre Etat de droit.

La LDH s’incline devant les victimes et présente ses plus sincères condoléances à leurs familles et à leurs proches.

Paris, le 29 octobre 2020