Comment la législation française bafoue le droit au logement des « gens du voyage »

Publié dans Bastamag, par Rachel Knaebel 16 septembre 2021

Ségrégation, discriminations, répression : l’Observatoire pour le droit des citoyens itinérants montre dans un rapport que la France exclue les voyageuses et voyageurs du droit au logement et des politiques urbaines.

Dans un rapport rendu public le 15 septembre, l’Observatoire pour le droit des citoyens itinérants (ODCI) démontre que la France bafoue largement le droit au logement des voyageuses et voyageurs. Ce rapport décrypte en quoi la législation et la réglementation française conduisent à la ségrégation et à l’exclusion des populations voyageuses, y compris en ne leur accordant pas des droits garantis au reste de la population, comme la trêve hivernale ou l’interdiction des coupures d’eau, ou encore le libre choix de son lieu de résidence.

Au cœur de ces discriminations, il y a la catégorie juridique même de « gens du voyage », créée en 1972, qui « perpétue la mise à l’écart des voyageurs » : « Cette catégorie est faussement neutre, écrit l’ODCI. Elle exclut les camping-caristes à l’année, les campeurs, les "backpackers" [routards], mais inclut les voyageuses et voyageurs qualifiés de semi-sédentaires ou sédentaires. » Ce qui amène à l’inclusion dans cette catégorie est, selon la loi française, le caractère « traditionnel » de l’habitat mobile. « Les personnes sont assignées à la catégorie “gens du voyage” par les autorités publiques, l’État et les collectivités territoriales sur un critère non-dit, principalement ethnicisant, et caché derrière le terme “tradition” ».

Dites NON au projet Cigéo d’enfouissement des déchets radioactifs à Bure !

Dans la région de Bure, dans la Meuse, l’Agence pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) veut construire Cigéo, un gigantesque site d’enfouissement en profondeur des déchets radioactifs les plus dangereux.

Pour cela, elle a besoin que le projet soit déclaré d’utilité publique afin de pouvoir s’assurer de disposer de tous les terrains nécessaires, quitte à exproprier. Du 15 septembre au 23 octobre 2021, une enquête publique est ouverte. Qu’on choisisse ou pas de participer à la procédure, cette temporalité est l’occasion de s’exprimer pour dire NON à ce projet dément.

Cigéo, ce serait près de 300 km de galeries à 500m de profondeur, 270 hectares d’installations de surface, sans compter tout ce qui accompagne le site : une voie ferrée dédiée, un transformateur ...

Ce sont également des risques importants pointés depuis des années par les opposant.es, que l’Autorité environnementale, instance indépendante, a souligné à son tour en janvier 2021: risque d’incendie souterrain, risque de rejets en surface importants, impossibilité de récupérer les déchets en cas de problème, menace pour les eaux souterraines...

C’est aussi un projet imposé à un territoire, malgré les pétitions, demandes de référendum, manifestations... à coup de millions d’euros pour acheter les conscience et de répression des opposant.es.

En août 2020, l’Andra a déposé auprès du gouvernement son dossier de demande de Déclaration d’Utilité Publique (DUP), qui est actuellement en cours d’instruction. Si le projet est déclaré d’utilité publique, l’Andra pourra alors commencer les expropriations pour se saisir des 120 hectares de terrain qui lui manquent

Les traditions doivent-elles se perpétuer ?

Une activité traditionnelle n'est ni bonne ni mauvaise du simple fait qu'elle existe depuis des générations. Maintenir une pratique ancestrale ne peut se justifier que si elle représente un intérêt culturel ou économique, et qu'elle se trouve compatible avec les valeurs éthiques actuelles.

L'exemple récent d'un massacre de masse de dauphins illustre tragiquement le non-sens d'une tradition maintenue coûte que coûte. Voici la réaction de Lamya Essemlali, présidente de Sea Shepherd France à cet événement :

"Le massacre innommable de la nuit dernière est un crime contre le Vivant et une honte pour l'Humanité."

Hier soir, un super pod de 1428 dauphins à flancs blancs a été repéré au large de l’archipel. Le responsable local des grinds en charge d’autoriser ou non les chasses n’a pas été informé. C’est donc sans son accord qu’un autre responsable, pourtant non habilité à permettre ce grind, a donné l’autorisation d’encercler puis de faire parcourir plus de 40 kilomètres à ce groupe de 1428 dauphins pour les rabattre sur une plage et les tuer sans en épargner un seul dans un chaos sans pareil.

Il s’agit du pire massacre documenté aux îles Féroé. Certains dauphins ont été broyés par les pales des bateaux, d'autres ont été découpés vivants...

Un massacre effroyable qui a poussé des locaux à dénoncer le responsable de ce massacre qui a coûté la vie à 1428 dauphins. Des voix commencent à s’élever sur ces îles où très peu s’exprimaient sur ce sujet jusqu’à maintenant.

Le responsable local a annoncé qu’il n’aurait jamais autorisé ce grind s’il avait été mis au courant.

40 ans d'abolition de la peine de mort en France

Publié le 17.09.2021 par Amnesty International ( extraits)

En France, la peine de mort qui existait depuis l’époque gallo-romaine a été abolie en 1981 sous la présidence de François Mitterrand et à l’initiative du ministre de la Justice, Robert Badinter.

L’abolition de la peine de mort en France est l’aboutissement d’un combat de deux cents ans, marqué par de nombreuses tentatives depuis la Révolution. Deux cents ans pendant lesquels elle sera plus ou moins pratiquée, oubliée ou discutée. Deux cents ans qui s’achèvent le 9 octobre 1981 (parution de la loi au JO le 10 octobre 1981). La dernière personne à avoir été exécutée en France est Hamida Djandoubi, un immigrant tunisien condamné à mort en 1977 pour homicide et guillotiné dans la cour de la prison des Baumettes le 10 septembre 1977. Il est aussi la dernière personne à avoir été exécutée dans un pays de l’Europe des six (Allemagne, Belgique, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas).

De l'abolition en France à l'abolition universelle

Il y a 40 ans, le 9 octobre 1981, après des débats houleux au Parlement et un discours historique de Robert Badinter, alors ministre de la justice, la France abolissait enfin la peine de mort et ce, malgré une opinion publique défavorable. Depuis, les engagements internationaux pris par la France empêchent tout retour en arrière. En 1986, elle ratifiait le Protocole n°6 à la Convention européenne des droits de l’homme du Conseil de l’Europe, puis, le 2 octobre 2007, le Deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations unies.

EPR de Flamanville : une scandaleuse autorisation d’exploitation accordée à EDF

Communiqué du réseau "Sortir du nucléaire" le 9 septembre 2021

Par un arrêté du 30 août 2021, EDF a été autorisée à exploiter l’EPR de Flamanville, aux termes d’une procédure de consultation extrêmement contestable. Alors même que le réacteur est toujours affecté de nombreuses malfaçons, EDF poursuit sa marche forcée pour préparer son démarrage coûte que coûte. Nous dénonçons fermement cette irresponsable fuite en avant.

Persistant à vouloir démarrer l’EPR de Flamanville fin 2022 malgré les problèmes non résolus qui l’affectent, EDF a déposé en mars 2021 son dossier de demande d’autorisation d’exploitation [1]. Censé démontrer la pertinence du projet d’un point de vue énergétique, celui-ci a été mis en consultation par le gouvernement dans le cadre de la procédure d’instruction. Ne dérogeant pas à la coutume, cette consultationa eu lieu en plein été et sur deux semaines seulement.

D’une indigence choquante (18 pages seulement !), ce dossier mêlait informations datées, mensonges par omission et déclarations fausses. Ainsi, censée démontrer sa capacité technique, EDF mettait fièrement en avant un plan de recrutement mené entre 2008 et 2012 (!) ; mais elle faisait l’impasse sur les malfaçons répétées sur le chantier et sur le problème de perte de compétence - pourtant de notoriété publique - qui affecte toute la filière nucléaire. Le chapitre "Performances en matière de sûreté nucléaire" taisait bien sûr les multiples défauts du réacteur, qu’il s’agisse des soudures ou de la fragilité de sa cuve. Censée apporter la preuve de "l’efficacité énergétique de l’installation, comparée aux meilleures techniques disponibles à un coût économique acceptable", EDF esquivait toute comparaison de l’EPR avec les énergies renouvelables, qui aurait forcément été défavorable. En outre, elle le présentait abusivement comme une tête de série pour expliquer ses surcoûts. Elle omettait également de mentionner l’évaluation effectuée par la Cour des comptes en 2020 chiffrant la construction à 19,1 milliards d’euros.

Les « sept de Briançon » relaxés !

Article publié par Politis le 10.09.2021

La cour d'appel de Grenoble a relaxé hier les « 7 de Briançon », qui avaient manifesté le 22 avril 2018 pour dénoncer l'action anti-migrants de Génération identitaire au col de l’Échelle. Ils avaient été condamnés en première instance pour « aide à l'entrée irrégulière d'étrangers en France ».

Tout ça pour ça ! » À la sortie du Palais de justice de Grenoble, Agnès Antoine de l'association Tous Migrants ne mâche pas ses mots malgré sa satisfaction. Ce jeudi 9 septembre, la cour d'appel vient de clore l'affaire des « sept de Briançon » par une relaxe. Le 22 avril 2018, Lisa, Mathieu, Juan, Benoit, Eleonora, Theo et Bastien avaient participé à une manifestation transfrontalière de l'Italie à la France pour dénoncer l'action anti-migrants engagée la veille par Génération identitaire, ainsi que « la militarisation de la frontière ». Le groupe d’extrême droite a été dissout depuis, en mars 2021, par le ministère de l'Intérieur.

Fin 2018, les « sept de Briançon » avaient été condamnés pour « aide à l'entrée irrégulière d'étrangers sur le territoire national » à des peines de six mois de prison avec sursis pour cinq d'entre eux, à douze mois dont quatre fermes pour les deux autres. Les enquêteurs ont affirmé qu'une vingtaine de personnes en situation irrégulière avaient pu venir en France grâce à la manifestation.

Congrès Mondial de la Nature : espoirs et déceptions

Communiqué de FNE le 10.09.2021

Alors que s’achève le Congrès Mondial de la Nature de l’UICN (Union Internationale de la Conservation de la Nature) à Marseille, l’heure est au bilan de ce sommet consacré à la préservation de la biodiversité. Parfois décrié, ce Congrès a permis des avancées positives : par les motions qui ont été adoptées, par le niveau d’échanges entre experts, par la visibilité donnée à ce sujet et la participation du public et des ONG, par la mobilisation de nombreux établissements publics, par l’engagement, au moins en paroles, de nouveaux acteurs, notamment les banques centrales, par la compréhension de la nécessaire combinaison entre protection de la biodiversité et lutte contre le dérèglement climatique. Mais le niveau de réponse politique à l’extrême urgence de la situation, une fois encore, est loin d’être à la hauteur des enjeux. Ce qui constitue la plus cruelle et la plus impactante des désillusions.

Espoir numéro 1 : merci Marseille ! 

Ce fut une grande première : le congrès était en partie ouvert au public avec notamment les Espaces Génération Nature, imposante zone de sensibilisation et d’éducation à l’écologie. Et les Marseillais ont répondu présent. 

Avec plus de 40 conférences et tables rondes, plus de 60 bénévoles mobilisés, 13 animations dont 8 permanentes sur les espaces Génération Nature, France Nature Environnement et ses associations se sont fortement mobilisées et ont contribué à la richesse des échanges, des présentations, des activités de découverte. Avec en face un public marseillais, notamment un large public scolaire, très à l’écoute, avide d’apprendre, de comprendre et de s’engager, parfaite illustration grandeur nature de ce que nous apprend la dernière livraison de l’étude de la Fondation Jean Jaurès Fractures Françaises : l’environnement arrive désormais tout en haut des préoccupations des Françaises et des Français. Après des décennies de mobilisation, de sensibilisation et d’alertes par les scientifiques et le monde associatif, la démonstration du niveau d'attente et de conscience de l’opinion a été faite.