Ce que la ZAD a… permis de construire

Le projet d'aéroport de Notre Dame des Landes étant abandonné, le devenir terrain reste un enjeu majeur, et sa gestion ne peut faire l'impasse sur l'histoire récente. De nombreuses personnes qui ont participé à la lutte de ces dernières années continuent à vouloir construire un avenir alternatif sur cette zone.

Voici un communiqué daté du 15 janvier, qui présente leur projet et les difficultés rencontrées face aux responsables locaux.

Aujourd’hui, sont déposés dix permis de construire, sur les communes de Vigneux-de-Bretagne, Notre-Dame-des-Landes et Granchamps-des-Fontaines, afin de reconstruire sur le bocage certaines fermes et maisons détruites par le projet d’aéroport et d’y intégrer des bâtis liés aux activités qui s’y sont développées. D’autres suivront d’ici la fin du mois. Cependant un certain nombre d’autres bâtiments existants ne correspondent pas aux règles actuelles du nouveau Plan local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI), qui ne prend pas encore en compte la particularité de ce qui s’est créé ici.

Le 18 décembre 2019, le PLUI a été adopté par la Communauté de Communes Erdre et Gesvres (CCEG), qui rassemble 12 communes, dont les quatre où se déploie la ZAD. Ce PLUI entérine que la Zone A Défendre (ZAD) n’est plus une future zone aéroportuaire du point de vue du droit de l’urbanisme.

Pris de court par l’abandon du projet d’aéroport quelques mois avant la finalisation de ce document, les élus ont préféré simplement remettre en place le zonage d’avant 2006 restreignant l’usage des parcelles soit à l’agriculture, soit à l’exploitation forestière, tout en faisant disparaître du cadastre un certain nombre de constructions et habitats détruits par le projet d’aéroport,. Ce classement ne reconnaît ni les multiples activités que nous avons développées, ni notre engagement et nos efforts pour prendre soin de ce bocage tout en l’habitant.

Plan local d'urbanisme ou plan sur la comète ?

Au cours du conseil municipal de ce mardi, c'est le débat sur le plan local d'urbanisme qui a mis un peu d'animation, au sein d'une réunion consensuelle pour l’essentiel de son ordre du jour. Plus précisément le débat portait sur "les orientations du projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme intercommunal".

Avant l'étude de ce point, le maire de Vouziers a donné quelques informations.

Un minute de silence a été demandée, suite au décès de Madame Ruch, belle-mère de Guy Deforge, ancien responsable de la police municipale, et également à la mémoire de Monsieur Journet, ancien conseiller municipal de Vrizy.

Yann Dugard a présenté aux élus la nouvelle bibliothécaire, elle succède à Denis Tatinclaux qui a fait valoir ses droits à la retraite.

Le maire a apporté des réponses à des questionnements antérieurs de conseillers, notamment sur les rapports des services de l'eau et de l'assainissement.

Il a donné les résultats des élections au Comité Technique Paritaire : sur 85 votants, la CGT recueille 45 voix et la CFDT 35.

Le prochain conseil municipal aura lieu le 10 décembre.

Révision du Plan Local d’Urbanisme de Vouziers

 Ce mardi 12 mars s'est tenue à la salle Bellevue la première réunion publique dans le cadre de la révision du Plan Local d’Urbanisme de la ville de Vouziers.

La Communauté de Communes est depuis peu la collectivité responsable de ce document d'urbanisme. Mais la révision de celui de Vouziers était déjà lancée, et le PLUi ( i pour intercommunal) ne sera pas opérationnel à court terme. Il a donc été décidé de maintenir la procédure de révision pour Vouziers, avec un chapeautage par la Communauté de Communes.

Voici le résumé de présentation tiré du site de Vouziers :

Le PLU (Plan Local d'Urbanisme) est un document opérationnel et stratégique qui définit le projet global d'aménagement de la commune dans un souci de développement durable.

Le PLU de Vouziers a été approuvé le 31 mars 2009, mis à jour le 19 octobre 2012, révisé le 19 février 2013.

Le PLU comprend les éléments suivants :

 

• Le rapport de présentation expose le diagnostic, analyse l’état initial de l’environnement et explique les choix retenus pour établir le PADD (consultable en mairie) ;
• Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) : exprime le projet des élus en matière d’aménagement et d’urbanisme. L’objectif est de mieux maîtriser l’urbanisation tout en respectant l’environnement afin de ne pas épuiser les ressources pour les générations futures ;
• Les documents graphiques délimitent les zones (plan de zonage de Vouziers, plan n° 2 Chestres-Châtelet, plan n° 3 Théline)) ;
• Le règlement fixe les règles applicables à l’intérieur de chaque zone ;
• Les annexes :

 

• Servitudes d’utilité publique ;
• Zone de Protection du Patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) : plan, règlement ;
• Réseaux d’eau et d’assainissement ;
• Zone de Publicité Restreinte (ZPR) : règlement, zonage.

2C2A : des questions tombent à l'eau

Doit-on y voir un effet de la sécheresse qui frappe notre territoire ? Même si ce n'est probablement pas lié à cette baisse du niveau des nappes phréatiques, on doit constater que deux questions à étudier se sont quasiment évaporées en cours de séance. Et ces deux points traitaient justement de sujets en rapport avec l'eau.

Le premier point concernait le rapport du délégataire de service public du centre aquatique Argona. La présentation annuelle de ce document est une obligation légale. Si ce rapport a bien été remis aux délégués, il n'a pas été présenté en séance. Aucune question ou demande de précision n'a été faite par les élus, ce qui fait qu'aucune information n'a été donnée  pour le public et au-delà en direction de la population du territoire. Difficile dans ces conditions d'en tirer des conclusions ! Peut-être que tout va pour le mieux, peut-être que les 6 mois de fonctionnement sur 2016 sont une durée trop courte pour en tirer des enseignements.

Le deuxième point traitait d'une question sensible, la prise de compétence eau et assainissement. Déjà évoqué à plusieurs reprises, ce transfert de compétence des communes vers la communauté de communes suscite des réticences de la part de délégués. La loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République)du 7 août 2015 prévoit la prise de compétence obligatoire de l'eau et de l'assainissement par les communautés de communes. Diverses réunions se sont déjà tenues à l'échelle de la communauté pour préparer ce transfert. Un débat s'est même ouvert au sujet de la date de prise de compétence, avec la nécessité d'une anticipation suffisante en relation avec la complexité du transfert. Le Président Signoret a finalement annoncé qu'étant donnée l'incertitude liée à la nomination de la nouvelle équipe gouvernementale, la question était différée en fonction de l'évolution des positions.

D'autres points étaient inscrits à l'ordre du jour de ce conseil, qui avait débuté par un hommage à Amandine Lebrun, chargée de mission au sein de la 2C2A et récemment disparue, frappée en pleine jeunesse par la maladie.

La communauté de communes aura-t-elle la fibre rurale ?

Rarement l'ordre du jour du conseil de communauté de la 2C2A n'aura été si peu important en volume. Il comportait bien quelques points mineurs, réalisant plus des ajustements formels que des décisions nouvelles. Mais en fait, on y trouvait un seul point de taille, celui qui traitait de la prise de compétence par la collectivité intercommunale  du Plan Local d' Urbanisme. Voici selon le ministère du logement et de l’habitat durable la définition de ce PLUI :

Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle d’un groupement de communes (EPCI) ou d’une commune, établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré.

Le PLU doit permettre l’émergence d’un projet de territoire partagé prenant en compte à la fois les politiques nationales et territoriales d’aménagement et les spécificités d’un territoire (Art. L.121-1 du code de l’urbanisme). Il détermine donc les conditions d’un aménagement du territoire respectueux des principes du développement durable (en particulier par une gestion économe de l’espace) et répondant aux besoins de développement local.

Le plan local d’urbanisme couvre l’intégralité du territoire communautaire, on parle alors de PLU intercommunal ou communautaire (PLUi), ou, le cas échéant, de la commune, à l’exception des parties couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur.

Les objectifs, le contenu, les modalités d’élaboration, de révision et de suivi du PLU(i) sont définis dans le cadre du code de l’urbanisme (Livre I – Titre II – Chapitre III).

Le ministère ajoute :

L’État, à travers la loi portant Engagement National pour l’Environnement (ENE) du 12 juillet 2010 a promu les plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi).

Aujourd’hui, la réalité du fonctionnement et de l’organisation des territoires fait de l’intercommunalité l’échelle la plus pertinente pour coordonner les politiques d’urbanisme, d’habitat et de déplacements.

Pour faire face aux questions d’étalement urbain, de préservation de la biodiversité, d’économie des ressources et de pénurie de logements, le niveau communal n’est plus aujourd’hui le plus approprié. Les enjeux actuels exigent que ces questions soient prises en compte sur un territoire plus vaste.

L’intercommunalité, territoire large, cohérent et équilibré, est l’échelle qui permet une mutualisation des moyens et des compétences et exprime la solidarité entre les territoires.

Malgré l'importance de l'enjeu, les débats ont été limités au sein de l'assemblée, on a même entendu le Président tenter de relancer des questionnements, alors que les délégués restaient plutôt passifs. Ceci peut s'expliquer par la tenue d'une réunion préalable qui avait manifestement levé pas mal de réticences.

Sous réserve de l’approbation par les communes, cette compétence sera exercée par la 2C2A très prochainement, puisque l'assemblée a voté favorablement dans ce sens, à l'unanimité moins deux voix.

Comme parfois, l'information la plus intéressante a été donnée en question diverse.

2C2A : projets communs et solidarité en débat

Le conseil de communauté qui s'est déroulé ce jeudi à la salle des fêtes de Vouziers aura eu le mérite de mettre en avant deux questions fondamentales pour un groupement de communes : une mutualisation est-elle toujours bénéfique et une démarche solidaire reste-t-elle essentielle ?

L'ordre du jour apparaissait, a priori, assez morne, mais le déroulement des débats et l'ajout d'un point à l'ordre du jour ont amené les délégués à aborder des questions de fond.

Parmi les nombreuses études, mises aux normes et transferts demandés par l'Etat aux collectivités locales, on retrouve désormais le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal. Les anciens Plans d'Occupation des Sols (POS) seront rendus caducs d'ici peu, et devront être remplacés par des PLU (Plan Local d'Urbanisme).

L'Etat pousse à rendre intercommunaux ces plans qui doivent être compatibles avec les SCOT (schémas de cohérence territoriale) dans le délai de trois ans après approbation des Scot.

Ceci est assez complexe, et une urbaniste est venue faire un point d'information devant l'assemblée communautaire.