Signature accord UE-Mercosur : le Parlement européen doit maintenant faire entendre une voix d'opposition

Communiqué de la Confédération Paysanne le 17.01.2026

Comme nous l'avions déjà dit, les pays du Mercosur* ont confirmé que toutes les "promesses et clauses de sauvegarde évoquées par la Commission européenne" ne valent rien juridiquement et à leurs yeux. Ce qui, de fait, rend caduc le trilogue mis en place sur le règlement "clause de sauvegarde".

C'est aussi une façon de dire que l'accord est "ratifié", avant même le vote des eurodéputé·es sur ⁠ce règlement "clause de sauvegarde", qui n'est plus àl'ordre du jour de la session plénière qui débute lundi, et surtout avant même le vote du Parlement européen sur l'accord lui-même ! 

Le Parlement européen va-t-il accepter de ne compter pour RIEN !? Mercredi, il doit voter sur des résolutions déposées par près de 150 eurodéputé·es de plusieurs partis pour que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) se prononce sur la compatibilité avec des traités de l'accord entre l'Union européenne et le Mercosur*. Si ces motions sont adoptées, la CJUE sera saisie. Le temps de l'examen du dossier le Parlement européen ne pourra pas se prononcer. Ce qui doit normalement bloquer la ratification et l'application de l'accord. Plane encore l'hypothèse d'une application provisoire par la Commission européenne.

Le déni démocratique peut donc encore s'intensifier. C'est pourquoi nous lançons lundi prochain une campagne d'interpellation de tous les eurodéputé·es sur les réseaux sociaux, en plus des échanges bilatéraux avec les eurodéputé·es menés en collaboration avec nos partenaires syndicaux européens membres d'ECVC* et, au niveau international, de la Via Campesina.

En déréglementant les pesticides chimiques, la Commission européenne ferait reculer l’Europe de trente ans

Un collectif de 114 organisations de protection de l’environnement demande le retrait immédiat de la proposition de Bruxelles d’autoriser la plupart des pesticides de façon illimitée.

En début de l’année, la Commission européenne utilise à tour de bras un outil législatif pour conduire sa politique antiécologique : « l’omnibus ». Présenté comme un outil pour simplifier la réglementation de l’Union, il vise à modifier simultanément différents points d’un ou de plusieurs règlements. Sous prétexte de « simplification », les omnibus sont en réalité utilisés pour déréguler massivement et prioriser les intérêts industriels au détriment de la santé et de l’environnement, pour les Européens et pour le reste du monde.

La direction générale de la santé de la Commission européenne tente ainsi, avec son projet d’Omnibus sur la sécurité des aliments, de déréglementer les pesticides chimiques. Une proposition de règlement de la Commission européenne reprenant les propositions d’un rapport du commissaire européen hongrois à la santé Oliver Varhelyi contient une série de mesures très favorables à l’industrie, qui, si elles étaient adoptées, affaibliraient considérablement le règlement (CE) n° 1107/2009 relatif aux pesticides et, par conséquent, le niveau de protection de la santé des citoyens et de l’environnement.

Souhait de l’industrie agrochimique

Parmi l’ensemble des mesures envisagées par le commissaire Varhelyi, une est particulièrement inquiétante. Au motif « d’améliorer la compétitivité des agriculteurs » et de « réduire la charge administrative des Etats », il est proposé de supprimer le réexamen systématique de toutes les substances pesticides. Il s’agirait d’une modification majeure de la réglementation actuelle qui prévoit d’accorder des autorisations de mise sur le marché pour une durée limitée en général à dix ou quinze ans et de réévaluer les substances, au bout de cette période d’autorisation, à la lumière des nouvelles connaissances scientifiques disponibles.

Les substances identifiées, « candidates à la substitution » en raison de leur toxicité, ne seraient pas visées par cette modification et devraient donc toujours se plier à un réexamen systématique pour rester sur le marché. Mais il s’agit d’un faible nombre de substances. Avec cette proposition, les autorisations d’une très grande majorité de pesticides n’auraient plus de limite dans le temps !

Cette mesure, souhaitée par l’industrie agrochimique, éviterait aux acteurs du secteur de devoir discuter régulièrement des nouvelles données scientifiques, potentiellement défavorables à leur substance. Les firmes seraient aussi soulagées de toute incitation à examiner d’éventuels effets négatifs supplémentaires sur la santé ou l’environnement.

Parlement européen : en pleine COP30, droite et extrême droite s’allient pour sacrifier le climat et les droits humains

Communiqué commun publié le 13.11.2025

Par une alliance inédite de la droite et de tous les groupes d’extrême droite, le Parlement européen a adopté ce jour sa position concernant l’« Omnibus I », un texte de dérégulation revenant de manière brutale sur des avancées pourtant cruciales pour la protection des droits humains, de l’environnement et du climat. Sous la pression intense des lobbies et de puissances étrangères (Etats-Unis, Qatar), ce vote porte un coup très dur au devoir de vigilance européen (CSDDD) qui oblige les entreprises à prévenir et réparer leurs atteintes aux droits humains et à l’environnement.

Loin des caméras tournées vers la COP 30 à Belém, le Parlement européen a adopté aujourd’hui sa position sur la directive Omnibus I. Cette proposition de la Commission européenne, taillée sur mesure pour les lobbies industriels et jugée potentiellement illégale par une centaine de professionnels du droit européen, remet brutalement en cause certaines règles obligeant les entreprises à prévenir et réparer les atteintes qu’elles causent au climat, à l’environnement et aux droits humains.

Dans une alliance inédite qui marque un tournant dans l’histoire du Parlement européen, la droite et l’extrême droite ont démantelé la CSDDD en affaiblissant les positions déjà inquiétantes de la Commission européenne et du Conseil de l’Union européenne. Les Républicains de François-Xavier Bellamy ont donc voté avec le Rassemblement National de Jordan Bardella, le parti Reconquête de Sarah Knafo et le parti Identité Libertés de Marion Maréchal Le Pen.

Feignant de « simplifier » la vie des entreprises pour améliorer leur « compétitivité », la position du Parlement européen propose ainsi de revenir sur :

• Les seuils d’application. Le Parlement propose de restreindre de manière significative le champ d’application du devoir de vigilance européen, en le limitant aux entreprises de plus de 5 000 salariés et de 1,5 milliards de chiffre d’affaires pour les entreprises européennes.
• La responsabilité civile. Le Parlement européen accepte la proposition de la Commission européenne de renoncer à la création d’un régime européen de responsabilité civile.
• Les plans de transition climatique. En pleine COP 30, les député.e.s ont voté pour intégralement supprimer l’obligation pour les multinationales d’adopter et de mettre en œuvre des mesures de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre, pourtant indispensables pour atteindre l’objectif de l’accord de Paris.
• Harmonisation maximale. Le Parlement propose de limiter la possibilité laissée aux Etats membres de proposer des dispositions plus protectrices dans leur législation nationale.
• Quant à la directive sur le reporting en matière de durabilité (CSRD), également concernée par l’Omnibus I, le Parlement propose d’augmenter le seuil d’application à 1750 salariés et 450M€ de chiffre d’affaires (contre 1000 salariés et 50M€ de chiffre d’affaires dans la proposition de la Commission).

Climat : alors que l’ONU alerte, l’Union européenne se contente d’un objectif insuffisant

Communiqué publié par Greenpeace e 5 novembre 2025

Les ministres européens de l’Environnement ont proposé un objectif climatique pour 2040 largement en deçà des recommandations minimales formulées par les experts scientifiques de l’Union européenne (UE). Réunis depuis hier à Bruxelles, les ministres se sont accordés sur une réduction de 90 % des émissions de gaz à effet de serre de l’UE d’ici 2040 (par rapport à 1990), tout en permettant que cinq points de pourcentage de cette baisse proviennent de réductions réalisées en dehors de l’Union à travers l’achat de crédits carbone internationaux.

Cette décision intervient alors qu’un nouveau rapport du Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE), le Emissions Gap Report 2025, avertit que la planète se dirige vers un réchauffement de 2,3 à 2,5 °C par rapport à l’ère préindustrielle, mettant en péril à court terme la limite de 1,5 °C fixée par l’accord de Paris. Le rapport souligne que le manque d’ambition des engagements des Etats entraîne « une grave escalade des risques et des dommages climatiques ».

Le Conseil scientifique consultatif européen sur le changement climatique (ESABCC) avait recommandé des réductions de 90 à 95 % des émissions domestiques d’ici 2040, insistant sur le fait que ces coupes devaient être réalisées au sein même de l’UE, et non comptabilisées via des engagements pris à l’étranger.

Les ministres ont également convenu que la Commission européenne pourrait revoir et affaiblir cet objectif en cas de hausse des prix de l’énergie, d’impact économique jugé négatif, ou encore en fonction d’évolutions technologiques. Pour obtenir un accord des États les plus récalcitrants, les ministres ont également accepté de retarder le lancement du marché européen du carbone pour les émissions des voitures et des systèmes de chauffage, de prolonger les permis de polluer pour l’industrie lourde et d’exempter certains carburants dits « à faible teneur en carbone » dans le cadre de l’abandon progressif des moteurs à combustion.

La réforme de la politique européenne d'expulsion, l'escalade de la honte.

Communiqué de CCFD-Terre solidaire et de la Cimade, publié le 20.10.2025

Cédant à la pression des États membres, la Commission européenne propose de durcir le cadre européen sur les expulsions sans étude d’impact sur les conséquences de cette réforme. Tous les coups sont permis pour expulser plus et plus vite, au détriment des droits fondamentaux des personnes concernées. Le CCFD-Terre Solidaire et La Cimade publient aujourd’hui leur analyse sur cette proposition pour un nouveau règlement « Retour ».

Une réforme précipitée, sans étude d’impact ni consultation 

En mars 2025, la Commission européenne a publié une proposition pour un nouveau règlement Retour qui remplacerait la Directive Retour 2008/115/EC en vigueur et qualifiée à l’époque de « directive de la honte » par la société civile. Sous le coup de la pression des États-membres, la Commission européenne publie cette proposition de règlement hâtivement, sans étude d’impact et sans avoir consulté les organisations de la société civile au préalable. 

« Au lieu d’outils permettant d’éclairer le législateur sur la nécessité d’une telle réforme, la Commission se contente de reproduire des arguments fallacieux qui instrumentalisent les questions migratoires, en reprenant par exemple le mythe de l’appel d’air qui ne repose sur aucun fondement et en présentant les migrations sous l’angle d’une prétendue menace pour nos sociétés », affirme Olivia Carniel, responsable nationale des questions européennes de La Cimade. 

Appel à mobilisation du 14 octobre pour un commerce international régulé et équitable !

Communiqué de la Confédération Paysanne

Le 3 septembre 2025, la Commission Européenne a ouvert la voie à l'adoption de l'accord UE*-Mercosur* et de l'accord UE*-Mexique. Cela s'inscrit dans la lignée de politiques de libéralisation des marchés, notamment agricoles. A travers cette lutte contre l'accord UE*-Mercosur* et autres accords de libre-échange, c'est bien l'avenir de notre modèle agricole et alimentaire qui est en jeu. C'est une énième attaque à la souveraineté alimentaire des peuples et à la nécessaire protection du revenu des travailleurs et travailleuses. C'est l'occasion de remettre en cause structurellement ce système économique libéral et de sortir l'agriculture et l'alimentation de la logique des marchés.

Ce combat dépasse le seul secteur agricole et le seul enjeu d'une alimentation de qualité : c'est un enjeu de société global tant sur les enjeux socio-économiques que climatiques.

Notre mobilisation collective le 14 octobre sera l'occasion de clamer haut et fort dans les rues de la capitale qu'il est impératif d'enfin placer les enjeux de rémunération du travail, de droits humains, de santé publique, de bien-être animal, d'accès à une alimentation de qualité et de préservation de l'environnement, devant les intérêts financiers poursuivis par ces accords de libre-échange.

Nous, paysan.nes, syndicalistes, responsables d'organisations de solidarité internationale et de protection de l'environnement, scientifiques, artistes, citoyen.nes, appelons à une mobilisation massive paysanne et citoyenne sur Paris le 14 octobre, à 12h esplanade des Invalides, pour exiger la régulation des marchés internationaux et dénoncer la logique du libre-échange qui délocalise nos productions et tire vers le bas les normes sociales et environnementales.

Ce 14 octobre est aussi la date du procès de 2 camarades paysans poursuivis suite à une action syndicale de la Confédération paysanne au Grand Palais pour dire stop à la spéculation lors de la Bourse européenne de commerce. Cette répression militante et syndicale est scandaleuse. Nous exprimerons notre solidarité lors de notre mobilisation du 14 octobre. 

Cette manifestation s'inscrit pleinement dans le mouvement social engagé depuis la rentrée contre l'austérité budgétaire et se construit en totale solidarité avec les populations des pays du Sud, victimes aussi des accords de libre-échange.

Le 14 octobre doit être une date charnière pour revendiquer un droit au revenu paysan, une protection de notre agriculture et alimentation vis-à-vis des logiques de marché et la mainmise des multinationales.

Le 14 octobre doit être une date phare pour la mise en place d'une réelle démocratie alimentaire et le soutien à un modèle agricole qui protège l'avenir des générations futures et de notre planète.

Le 14 octobre, stoppons ensemble l'accord UE*-Mercosur* et tous ces autres accords de libre-échange.

L’UE propose enfin une suspension partielle de l’accord d’association avec Israël : la France doit être au rendez-vous

Communiqué de CCFD Terre Solidaire du 10.09.2025

Ce matin, la présidente de la Commission européenne Ursula Van Der Leyen a proposé lors du discours sur l’état de l’Union, une suspension du volet commercial de l’accord d’association UE-Israël. Une demande portée depuis plus d’un an par le CCFD-Terre Solidaire et plus de 200 ONG européennes.  

« Nous saluons cette proposition. L’Union européenne est le premier partenaire commercial d’Israël. Or cet accord est clair : les deux parties ont obligation de respecter les droits humains. Alors que les Gazaouis sont victimes d’un génocide, d’une famine organisée et que l’annexion de facto de la Cisjordanie se poursuit dans la violence et rend illusoire toute solution à “deux Etats”, le « business as usual » de l’UE avec le gouvernement israélien ne peut pas continuer. Au risque sinon de nous rendre les complices indirectes de crimes contre l’humanité » souligne Sarah Lecoq, chargée de plaidoyer au CCFD-Terre Solidaire.  

Il revient désormais aux Etats membres, dont la France, d’acter cette suspension. Nous appelons la France à jouer un rôle moteur pour que l’Europe mette en œuvre au plus vite cette suspension.