Communiqué de la LPO le 23.11.2022
La plus haute juridiction administrative française vient d’annuler pour la quatrième année consécutive les arrêtés ministériels autorisant les pratiques moyenâgeuses de piégeage d’oiseaux sauvages, dont la LPO demande l’abolition définitive.
Par des décisions en date du 23 novembre 2022, le Conseil d’État vient d’annuler définitivement les arrêtés ministériels du 12 octobre 2021 qui avaient autorisé pour la saison 2021-2022 la capture létale de 106.000 alouettes, 5800 grives et merles et 1230 pluviers et vanneaux à l’aide de pantes (filets) et de matoles (cages tombantes) dans 5 départements du Sud-Ouest, et de tenderies (filets et lacets) dans le département des Ardennes. Suite à un recours en référé de la LPO et de One Voice, ces arrêtés avaient déjà été suspendus en urgence le 25 octobre 2021.
Les arrêtés permettant ces pratiques litigieuses ont donc désormais été suspendus puis annulés par le Conseil d’État pour les saisons 2018/2019, 2019/2020, 2020/2021 et 2021/2022.
Le 2 août dernier, le Ministre Christophe Béchu s’était engagé devant l’Assemblée nationale à attendre ce jugement avant de reprendre, ou non, des arrêtés pour reconduire ces mêmes pratiques litigieuses pour la saison 2022-2023. Ce qu’il ne fit pas, signant de nouveaux arrêtés le 4 octobre 2022, aussitôt attaqués par la LPO et One Voice qui obtinrent leur suspension le 21 octobre.