Bébé rom : jusqu’où ira l’exclusion ?

Communiqué LDH

En 2012, le Conseil d’Etat a instauré le droit à l’hébergement comme liberté fondamentale.

Deux ans plus tard, il n’y a jamais eu, en France, autant de personnes sans domicile, n’ayant pour dormir qu’un hébergement précaire, voire pas d’hébergement du tout. Qu’ils soient SDF de longue date, travailleurs précaires, ou mineurs isolés étrangers, le 115 ou les gymnases ouverts en toute hâte peinent à les accueillir.

En dépit de la circulaire du 26 août 2012 qui stipule que toute évacuation d’un camp ou d’un bidonville doit donner lieu à un relogement et à un accompagnement social, des milliers de Roms continuent, eux aussi, de vivre dans la rue ou dans des conditions indignes, installés sur des terrains insalubres, en butte à d’infinies difficultés pour accéder aux soins et pour scolariser leurs enfants.

Les parents de Francesca, en France depuis plus huit ans, sont de ceux-là. Leur fille de 3 mois a succombé à la mort subite du nourrisson, dans la nuit du 25 au 26 décembre, dans un bidonville sans eau, sans électricité, sans chauffage.

La mort d’un bébé est toujours un drame. Lorsqu’elle survient dans de telles conditions, elle est d’abord révélatrice de l’exclusion dont sont victimes les Roms. Pourtant, en refusant que l’enfant soit inhumée près du lieu où ses parents sont installés, dans la commune où ses frères vont à l’école, le maire de Champlan a franchi un pas supplémentaire dans l’abject. Déjà interdits de séjour dans certaines communes, les Roms vont-ils maintenant y être aussi interdits de sépulture ? Une telle décision ne peut que provoquer la colère, et la question même heurte profondément toutes les valeurs auxquelles nous sommes attachés.

Orpea, ou l'espionnage comme outil de gestion du personnel

Le groupe Orpea, maintenant bien connu des Vouzinois grâce à son établissement de Condé, semble avoir une idée très particulière des relations sociales.

Des informations syndicales, relayées par des enquêtes journalistiques (L'Expansion, "Pièces à conviction" sur FR3, Le Canard Enchaîné ) font état de l'embauche des comédiens fournis par une agence afin de surveiller son personnel.

Le quotidien "La Croix" fait le point sur ce dossier dans un article daté du 24.12.2014.Les faits se seraient déroulés à L’Hay-les-Roses et à Andilly dans une maison de retraite , et dans une clinique de Lyon.

La Croix écrit :" Facturé 12 500 € HT par mois au groupe, plus défraiement, chaque « implant » avait pour mission de « renseigner la direction sur le climat social en général et les faits et gestes des syndicalistes en particulier », détaille Sofiane Hakiki, interrogé par La Croix.

Ainsi, Bastien, embauché en 2010 comme brancardier sur le site de L’Hay-les-Roses, aurait rendu des rapports hebdomadaires à la direction. « Je dispose de 16 rapports mais nous pensons qu’il a continué par la suite », affirme l’avocat, qui raconte que « certaines informations étaient banales. Il disait qui était proche de la CGT et qui ne l’était pas. Pourtant dans cet établissement la CGT était certes indépendante mais pas particulièrement virulente. Il a aussi mentionné un collègue qui aurait consommé du cannabis sur son lieu de travail. »

(..)

Sollicité par La Croix peu avant notre bouclage, Orpea n’a pas été en mesure de réagir. Mais, selon l’AFP, dans un courrier « confidentiel » adressé fin 2012 à la CGT qui demandait des explications, la direction justifiait la réalisation d’« une étude sur les risques psychosociaux » et le climat social dans le cadre d’accords sur les conditions de travail. Le groupe y détaille « la méthodologie » de GSG, basée sur « l’observation in situ », en « immersion totale », et dont « la pertinence reposait en grande partie sur le caractère anonyme des intervenants », selon ce courrier. Il assure aussi avoir « exigé des garanties déontologiques » : « consciente » du risque de « dérives », « GSG a mis en place une charte éthique encadrant strictement ses interventions ».

Ces dérives apparaissent particulièrement graves, et il serait souhaitable qu'Orpea communique clairement sur ce sujet, avant même que la justice se prononce sur l'affaire.

"La Demoiselle", résidence Orpea de Vouziers (photo l'An Vert DR)

Recyclage humanitaire

Dessin de Geluck

Chiffres du chômage : même le Père Noël ne fait pas de cadeaux

" L’amélioration de la conjoncture en 2015 s’accompagnera de la poursuite d’une politique de lutte contre le chômage offensive."

C'est  cette phrase qui introduit le commentaire du ministre après la publication ce jour des chiffres du chômage pour novembre 2014. Est-il utile de préciser que ces chiffres sont mauvais avec une hausse importante (On arrive à +5,8% sur un an). Les commentaires du ministre portent plus sur l'éventuel effet en 2015 d'une reprise économique et des mesures gouvernementales. On attend autre chose d'un gouvernement en place depuis de longs mois que des projections sur des hypothèses espérées dans les mois à venir.

Au niveau régional, les chiffres mensuels restent plus fluctuants, avec cependant une hausse nette sur un an. Voici donc les résultats officiels, publiés un peu plus tôt qu'habituellement en raison des fêtes de Noël :

En novembre, le nombre de demandeurs d’emploi inscrit à Pôle Emploi en catégorie A augmente de 0,8%, soit 27 400 personnes supplémentaires, pour s’établir à 3,48 millions. La hausse est plus limitée pour les jeunes, soulignant à nouveau l’effet positif des emplois d’avenir ; elle est plus forte pour les seniors (+1% sur un mois).
En revanche, on enregistre une baisse de 0,1% du nombre de demandeurs d’emplois ayant exercé une activité réduite de 78 heures ou moins au cours du mois (catégorie B) et une baisse de 0,5% de ceux qui ont exercé une activité réduite de plus de 78 heures (catégorie C).
L’amélioration de la conjoncture en 2015 s’accompagnera de la poursuite d’une politique de lutte contre le chômage offensive.

Pour les Ardennes, la hausse pour la catégorie A est de 2,1%, pour les catégories A, B et D elle atteint 0,4%

Syrie : les gouvernements doivent accueillir 5 % des réfugiés d'ici à la fin de 2015

Communiqué d'Amnesty International le 08/12/2014

Plus de 30 organisations internationales appellent les gouvernements qui vont se réunir à Genève demain à s'engager à accueillir, d'ici à la fin de 2015, au moins 5 % des réfugiés syriens les plus vulnérables actuellement installés dans les pays voisins de la Syrie – soit 180 000 personnes.

Au cours de cette réunion, organisée par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), les gouvernements vont prendre des engagements concernant la réinstallation ou tout autre forme d'accueil humanitaire des réfugiés syriens.

Selon les estimations, jusqu'à 3,59 millions de personnes auront fui le conflit syrien pour trouver refuge dans des pays voisins à la fin de l'année 2014. À ce jour, la communauté internationale s'est engagée à réinstaller moins de 2 % de ces réfugiés, sans réellement préciser dans quel délai.

REDONNER L'ESPOIR D'UN AVENIR MEILLEUR

Les pays voisins de la Syrie font preuve d'une générosité incroyable depuis trois ans et demi, mais le poids de cette crise pèse fortement sur leurs infrastructures et leurs services publics. Plus d'un million de réfugiés sont actuellement enregistrés en Turquie, et autant au Liban. Un habitant du Liban sur quatre est actuellement un réfugié ayant fui la Syrie. La Jordanie en accueille plus de 618 000, et l'Irak 225 000 (en plus des millions d'Irakiens déplacés à l'intérieur du pays). Les réfugiés et les populations qui les accueillent paient le prix de la baisse actuelle des moyens, de même que tous ceux qui essaient encore de fuir le conflit syrien mais se heurtent aux restrictions de passage et aux fermetures de frontières mises en place par les pays voisins de la Syrie.

Cinq pour cent, ce n'est qu'une toute petite partie des réfugiés, mais cela reviendrait tout de même à redonner l'espoir d'un avenir meilleur et de la sécurité à au moins 180 000 personnes d'ici à la fin de 2015, notamment aux victimes de la torture, aux réfugiés qui ont besoin de soins médicaux importants, et aux femmes et aux enfants vulnérables – identifiés comme tels par le HCR.

En outre, le fait d'accueillir les réfugiés les plus vulnérables en leur proposant une réinstallation ou un titre de séjour pour raisons humanitaires soulagerait aussi les pays voisins de la Syrie du coût que représentent les dépenses immédiates nécessaires pour les soigner, les aider ou les protéger.

UN EFFORT DE TOUTE LA COMMUNAUTÉ INTERNATIONALE

La coalition d'ONG qui inclut OXFAM, Save the Children, ACF et Handicap International, demande aussi aux États qui, traditionnellement, n'accueillent pas de réfugiés syriens sur leur territoire, comme les pays du Golfe et d'Amérique latine, de participer à l'effort international en s'engageant à réinstaller ou à accueillir à titre humanitaire un certain nombre de réfugiés.

"Compte tenu de l'ampleur de la crise, il est temps que la communauté internationale dans son ensemble accentue considérablement ses efforts pour prendre sa part de responsabilité et ainsi soulager les pays voisins de la Syrie. Les pays qui, jusqu'ici, ne se sont engagés à accueillir qu'un nombre insignifiant de réfugiés, voire aucun, doivent proposer beaucoup plus de places aux réfugiés syriens ".

Salil Shetty,
Secrétaire général d'Amnesty International

"La situation des réfugiés syriens les plus vulnérables devient de plus en plus désespérée. Certains – dont des enfants malades, qui pourraient mourir faute de traitements – ne peuvent tout simplement pas survivre dans cette région. L'aide humanitaire ne peut plus être la seule solution : il est temps que les gouvernements des pays riches intensifient leurs efforts et tendent une bouée de sauvetage à 5 % des réfugiés d'ici à la fin de 2015 ".

Justin Forsyth,
Directeur général de Save the Children.

Les gouvernements peuvent aussi aller encore plus loin en trouvant des moyens innovants d'aider les réfugiés syriens en 2015, par exemple en leur proposant des permis de travail et des places à l'université, tout en leur offrant toutes les protections requises conformément à la Convention relative au statut des réfugiés adoptée en 1951.

La justice doit faire toute la lumière sur le décès de Rémi Fraisse

Communiqué d'Amnesty International le 04/12/2014

 

Nous accueillons avec satisfaction la création d’une commission d’enquête parlementaire par l’Assemblée nationale, le 3 décembre, suite au décès de Rémi Fraisse. Elle sera chargée de faire des propositions en matière de missions de maintien de l’ordre. Amnesty International rappelle que les forces de l’ordre doivent agir en matière de recours à la force dans un cadre strict. C’est à l’aune de ce cadre qu’une enquête impartiale doit être menée, et que toutes les responsabilités doivent être établies.

 

LE CONTEXTE DE L'AFFAIRE RÉMI FRAISSE

Dans la nuit du 25 au 26 octobre 2014, Rémi Fraisse a été tué alors qu’il manifestait contre le projet de barrage de Sivens au Testet, dans le Tarn. Les premières investigations menées par la justice montrent que sa mort a été causée par l’explosion à son contact d’une grenade offensive de type OF/F1 lancée par un militaire de la gendarmerie nationale. Le Parquet du tribunal de grande instance de Toulouse, compétent pour les affaires militaires, a été saisi et a ouvert le 29 octobre une information judiciaire du chef de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner par personne dépositaire de l’autorité publique.

Les investigations judiciaires se poursuivent. Peu après les événements, le ministre de l’Intérieur a procédé à la suspension définitive des grenades OF/F1. Par ailleurs, plus d’une vingtaine d’autres plaintes pour violence et mauvais traitement par les forces de l’ordre auraient été déposées selon l’avocate des opposants au projet de barrage. A la suite du décès de Rémi Fraisse l'Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) a mené une enquête administrative. Elle a été rendue publique le 2 décembre : aucune faute professionnelle n’a été  relevée dans les agissements des forces de l’ordre, selon ses rédacteurs.

LIBERTÉ DE MANIFESTATION ET RECOURS À LA FORCE

Les États ont l’obligation de respecter le droit à la liberté de réunion. Selon le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel la France est partie, toute restriction du droit à la liberté de réunion doit être conforme à la loi, et limitée à ce qui est strictement nécessaire pour préserver la sécurité nationale ou la sûreté publique, l'ordre public, la santé ou la morale publiques ou les droits et libertés d'autrui.

Le maintien de l’ordre lors des rassemblements publics (y compris ceux qui ne sont pas totalement pacifiques ou sont considérés comme illégaux par les autorités) doit se faire dans le respect des droits humains, notamment des droits à la vie, à la liberté et à la sûreté des individus, à ne pas être soumis à la torture ou à d'autres mauvais traitements.

Deux textes internationaux régulent le recours à la force par la police : il s’agit du Code de conduite des Nations unies pour les responsables de l’application des lois, et des Principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois. Ils interdisent le recours à la force par les responsables de l'application des lois, sauf nécessité absolue et uniquement dans la mesure exigée par l'accomplissement de leurs fonctions, et interdisent l’utilisation des armes à feu en dehors des cas où elle se révèle nécessaire pour protéger la vie.

Les responsables de l’application des lois doivent être clairement identifiables au cours des opérations de maintien de l’ordre liées à une manifestation, c’est à dire qu’ils doivent porter un uniforme et des insignes visibles indiquant leur nom ou leur matricule. En outre, ils doivent faire respecter en toute impartialité le droit de réunion pacifique, et protéger les manifestants de toute éventuelle agression violente. L’usage de la force doit être proportionné, nécessaire et légitime.

L’utilisation de la force devient arbitraire dès qu’un seul de ces critères n’est pas respecté. Il incombe à l’État de veiller à ce que la police réagisse face aux troubles à l’ordre public, notamment à la criminalité, en respectant les normes internationales relatives aux droits humains.

RECOMMANDATIONS D'AMNESTY INTERNATIONAL

Les responsables de l'application des lois sont parfois contraints de recourir à la force dans l’exercice de leurs fonctions. Mais ce recours doit être proportionné au regard de la gravité de la situation et des risques réels encourus. Amnesty International reconnaît que la tâche de ces responsables est difficile et dangereuse et que, en France, la majorité d’entre eux s’acquittent de leurs fonctions de manière professionnelle, dans le respect de la loi. Néanmoins, lorsqu’une faute est susceptible d’avoir été commise, il est nécessaire d’ouvrir rapidement une enquête exhaustive, indépendante et impartiale.

Amnesty International n’a pas, à ce jour, mené de recherche spécifique sur les circonstances et causes du décès de Rémi Fraisse, ni sur les allégations de violences policières lors des manifestations au projet de barrage de Sivens. Elle suit avec intérêt l’initiative lancée par plusieurs organisations (LDH, FNE, UNEF, Syndicat de la magistrature) pour mettre en place une Commission d’enquête citoyenne qui couvrira l’ensemble des faits survenus lors des manifestations au projet de barrage de Sivens.

Sur les circonstances de la mort de Rémi Fraisse, Amnesty International demande :

-une enquête transparente, exhaustive, impartiale et indépendante sur les conditions de l’usage de la force par les gendarmes, y compris la mise en œuvre de la chaîne de commandement, afin de faire la lumière :

osur les circonstances ayant mené au décès de Remi Fraisse suite à l’emploi d’une grenade offensive de type OF-F1

osur les allégations de violences policières sur le site de Sivens

-une procédure judiciaire afin que les responsables soient identifiés et le cas échéant poursuivis.

Amnesty International exprime son soutien à la famille et aux acteurs de la société civile qui mettent tout en œuvre pour que la lumière soit faite sur les circonstances de la mort de Rémi Fraisse.

 

LIRE / TÉLÉCHARGER  LE RAPPORT

France. Des policiers au-dessus des lois


Index AI : EUR 21/003/2009
Date de publication : avril 2009

La bombe Macron s’abat sur les droits des salariés ...

Article du blog de la CGT du Conseil Général 08

Sous prétexte de favoriser l’emploi, le projet de loi fourre-tout du ministre de l’Économie, Emmanuel Macron, marque une accélération dans la déréglementation des horaires de travail et la casse des institutions 
que sont les prud’hommes, l’inspection et la médecine du travail.

La grenade Macron contre le Code du travail est dégoupillée. Le projet de loi censé « libérer l’activité », selon son intitulé, concocté par le ministre de l’Économie comme pour incarner la dictature des intérêts privés sur les choix sociaux et sociétaux a été transmis lundi au Conseil d’État, en vue d’une présentation en Conseil des ministres à la mi-décembre. Si la plupart des thèmes et des mesures du projet étaient connus, certains y ont été inclus dans la plus grande opacité. La mouture finale révèle une attaque de grande ampleur contre les droits des salariés – avec l’extension du travail du dimanche et de nuit –, et contre leurs institutions que sont les conseils de prud’hommes, l’inspection et la médecine du travail. Il révèle aussi la brutalité de la méthode du gouvernement qui, pour certains thèmes, passera par ordonnance pour éviter le débat au Parlement. Décryptage des principaux points du projet.

 

1. Vannes ouvertes au travail 
du dimanche

 

Si les socialistes avaient dénoncé en 2009, sous Sarkozy, la loi Mallié élargissant les possibilités d’ouverture des commerces le dimanche, leur projet explose les records en matière d’extension du travail dominical, et ouvre la voie au travail 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 à l’américaine, avec la possibilité de faire travailler les salariés jusqu’à minuit sans que cela soit considéré comme du travail de nuit !

 

L’extension est multiforme. D’une part, les cinq dimanches par an d’ouverture des magasins qui pouvaient être décidés par les maires des communes passent à douze par an, dont cinq seraient accordés de droit aux commerces, sans que l’édile local puisse s’y opposer. D’autre part, le projet va généraliser l’ouverture des centres commerciaux. La loi Mallié avait légalisé la situation des centres qui ouvraient jusqu’alors dans l’illégalité, en créant le concept de « périmètre d’usage de consommation exceptionnel » (Puce), réservé aux agglomérations de plus d’un million d’habitants. Avec Macron, les Puce sont transformés en « zones commerciales caractérisées par un potentiel commercial », une définition en forme de pléonasme qui signifie que toute zone commerciale, partout en France, pourra obtenir l’autorisation. Autre innovation, en plus des zones touristiques actuelles, le texte crée les fameuses « zones touristiques internationales », qui permettront notamment aux magasins des Champs-Élysées et aux grands magasins comme le Printemps et les Galeries Lafayette à Paris d’ouvrir le dimanche alors que les actions en justice de l’intersyndicale Clic-P les en empêchent aujourd’hui.

 

Ces zones seront déterminées par les ministères du Travail, du Tourisme et du Commerce, une manière d’exclure les municipalités, comme celle de Paris qui a refusé en 2010 ce cadeau aux grands magasins. Anne Hidalgo, maire PS de la capitale, n’a pas manqué de réagir mardi en prévenant qu’elle n’accepterait pas que « les pouvoirs du maire soient captés par Bercy ». C’est dans ces zones touristiques internationales que les enseignes se voient tailler un Code du travail sur mesure, avec un nouveau concept de « travail de soirée » qui décale à minuit le déclenchement du travail de nuit. Pour faire passer la pilule, le gouvernement instaure pour ces innovations une garantie de volontariat des salariés et le doublement du salaire pour les heures de travail dominical ou vespéral. Les syndicats insistent sur le leurre du volontariat, du fait des pressions possibles des directions sur les salariés. Et pour les majorations de salaire, le texte offre une issue aux patrons. Les entreprises pourront négocier des accords moins favorables, et ce n’est qu’en l’absence d’accord que le filet de sécurité de la loi s’appliquera, avec la majoration de 100 %. De plus, ce filet ne concernera pas les établissements de moins de 20 salariés. L’éclatement de l’activité des groupes en petits établissements distincts leur permettra d’échapper au surcoût du dimanche. Le Clic-P annonce une nouvelle manifestation le 16 décembre.

2. Prud’hommes : la Justice 
du travail remise au pas

La spécificité de la justice prud’homale, rendue par des juges issus du monde du travail à parité entre employeurs et employés, c’est du passé. Sous prétexte que les délais de jugement dans les conseils de prud’hommes d’Île-de-France sont inacceptables, Macron engage une restructuration profonde de l’institution, déjà entamée avec la suppression de l’élection des juges prud’homaux, discutée aujourd’hui même à l’Assemblée nationale. Il n’est pas question de donner à ces tribunaux les moyens nécessaires à un bon fonctionnement, mais de les mettre au pas pour qu’ils fassent de l’abattage, au détriment des salariés qui demandent réparation. Dans 92 % des cas, les salariés saisissent les prud’hommes à l’occasion d’un licenciement. Or, dans ce cas, le projet prévoit qu’avec l’accord des parties, l’affaire sera renvoyée vers une formation restreinte (deux juges au lieu de quatre) qui statuera sous trois mois et allouera au salarié une indemnité forfaitaire en fonction d’un barème lié à son ancienneté dans l’entreprise. « On ne sera plus de vrais juges car le travail d’un juge, c’est de regarder chaque cas et de voir les préjudices, pas d’allouer un montant fixe », s’insurge Jamila Mansour, présidente CGT des prud’hommes de Bobigny, où les juges CGT, FO et Solidaires font la grève des audiences depuis lundi, comme à Paris et à Lyon. Autre aspect de la réforme, le juge professionnel prendra le pas sur les juges prud’homaux. Aujourd’hui, les affaires sont jugées par les conseillers prud’homaux et ne font l’objet d’un départage par un magistrat que quand ils ne parviennent pas à trancher. Le projet Macron permet de passer directement à l’étape du juge professionnel. Une manière d’accélérer les procédures et d’instaurer en douce le système d’échevinage (un juge professionnel assisté d’un assesseur employeur et un salarié), fortement rejeté par les organisations syndicales et patronales. « Dans ce système, les juges prud’homaux deviennent optionnels, déplore Jamila Mansour, de la CGT. Le gouvernement veut enterrer les prud’hommes mais de manière perverse car il n’a pas le courage d’y aller frontalement. »

3. Inspection et médecine 
du travail : carte blanche pour réformer

Ce sont les deux surprises du chef, l’inclusion dans le projet Macron d’une carte blanche pour réformer la médecine du travail et l’inspection du travail par voie d’ordonnances, histoire de contourner magistralement les débats au Parlement. Concernant l’inspection du travail, le premier volet de la réforme dite Sapin – la restructuration des services – est passé par décret et en cours d’application. Restait le deuxième volet, consistant à donner aux inspecteurs de « nouveaux pouvoirs » de sanction contre les employeurs en infraction, sous forme d’amendes administratives ou de transactions pénales décidées par les directeurs régionaux du travail. Un projet contesté par les syndicats CGT, Solidaires et SNU-FSU, qui y voient une façon d’épargner aux patrons des poursuites pénales déjà trop rares. Le projet ayant été rejeté au printemps par le Parlement, les syndicats guettaient sa réapparition. Alors que le ministère du Travail leur a refusé toute information ces dernières semaines, ils découvrent dans le projet Macron que leurs pouvoirs seront réformés par ordonnance sous neuf mois, sans précision sur le contenu. « C’est l’opacité totale ! » dénonce Anthony Smith, inspecteur du travail CGT. Le texte prévoit aussi la révision « de la nature et du montant des peines applicables en cas d’entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel », conformément à la promesse formulée mi-octobre par François Hollande de supprimer la peine de prison pour les patrons piétinant les droits des délégués du personnel, des comités d’entreprise, des comités d’hygiène et sécurité, au motif que cela inquiéterait les investisseurs étrangers. En réalité, les employeurs ne vont jamais en prison et les procès-verbaux d’inspecteurs pour entrave sont très souvent classés par la justice. En allégeant encore la peine inscrite dans le Code du travail, le gouvernement lance un signal supplémentaire pour que ces droits ne soient pas respectés. Même opacité pour les médecins du travail qui ont découvert fin octobre qu’ils seront frappés par le « choc de simplification » du gouvernement. Ce dernier compte supprimer la visite médicale périodique des salariés et mettre fin aux avis d’aptitude « avec restrictions » délivrés par les médecins du travail, qui obligent l’employeur à aménager les postes de travail. La réforme est finalement venue se nicher dans la loi Macron, mais là encore sans précision puisque c’est par ordonnance que seront prises ces mesures.