« C’est officiel » : l’autoroute A69 définitivement validée par le Conseil d’État

Article d'Emmanuel Clévenot, publié dans Reporterre le 29.06.2026

Le Conseil d’État a entériné le projet d’autoroute A69 entre Toulouse et Castres. Les autorisations environnementales de ce projet aux répercussions désastreuses et largement documentés sont désormais définitives.

Les espoirs étaient maigres, deux semaines après une audience marquée par la défense corps et âme du projet d’autoroute A69 par le rapporteur public. Les voilà définitivement enterrés. Le 29 juin, le Conseil d’État a entériné la réalisation de l’ouvrage devant relier Toulouse à Castres : « C’est officiel, dans un monde qui brûle, le déni climatique est décrété par la plus haute sphère du pouvoir juridique », ont réagi les militants du collectif La Voie est libre.

En choisissant de suivre les recommandations du magistrat, formulées le 15 juin, les juges rejettent ainsi les pourvois en cassation sollicités par les associations anti-A69 et confirment donc la légalité du chantier. « La semaine où nous ressentons comme jamais les températures létales du mur climatique, le pire signal vient d’être envoyé par le Conseil d’État, incapable d’appliquer le droit face aux pressions du lobby politicofinancier de l’A69, poursuit La Voie est libre. Ils valident le parfait emblème de notre fuite en avant : l’A69. C’est terrifiant. »

Très attendue, cette décision est le dernier épisode d’un dossier judiciaire interminable. En février 2025, le tribunal administratif de Toulouse avait annulé l’autorisation environnementale du projet, jugeant que celui-ci n’était pas d’un intérêt public suffisant pour justifier de détruire des espèces protégées. Une « victoire historique », se réjouissaient à l’époque les activistes écologistes. Problème : onze mois plus tard, le 30 décembre, la cour administrative d’appel avait contredit ce verdict en validant la poursuite du chantier… poussant dès lors les défenseurs de l’environnement à saisir le Conseil d’État pour trancher.

 

A69 : le Conseil d’État pourrait confirmer la légalité du chantier

Article de Justin Carrette publié dans Reporterre le 12.06.2026

C’est une toute petite phrase qui vient en partie doucher les espoirs des opposants à l’A69. Alors qu’une audience décisive sur le sort de l’autoroute se tient le lundi 15 juin au Conseil d’État, le rapporteur public recommande aux juges de confirmer la légalité du chantier de l’autoroute entre Toulouse et Castres.

Il demande ainsi aux magistrats de rejeter le pourvoi en cassation déposé par plusieurs associations requérantes et, par conséquent, de confirmer la décision de la cour administrative d’appel de Toulouse rendue le 30 décembre. Même si les conclusions du rapporteur public sont généralement suivies par les juges, la singularité du dossier de l’A69 invite à la prudence, et rend tout pronostic extrêmement délicat.

« Il nous paraît important de rappeler qu’il ne s’agit que de l’avis extérieur d’un magistrat censé éclairer la formation de jugement qui aura à statuer prochainement », a notamment réagi le collectif d’opposants La Voie est libre.

En février 2025, dans un jugement largement motivé s’appuyant notamment sur des données fournies par des organismes indépendants, le tribunal administratif avait annulé en première instance l’autorisation environnementale du chantier, suspendant immédiatement les travaux. Quelques mois plus tard, en décembre, la cour administrative d’appel de Toulouse annulait cette décision, estimant que la construction de l’autoroute répondait bien à une raison impérative d’intérêt public majeur, dans une motivation jugée plus succincte.

La balle est désormais dans le camp du Conseil d’État, qui devra entendre les différentes parties le 15 juin avant de statuer dans les semaines à venir afin de valider, ou non, la légalité du chantier de l’autoroute.

Sur le tracé de l'A69, le 6 mars 2026. - © Antoine Berlioz / Reporterre

Une grande victoire pour les oiseaux : Le Conseil d’Etat entérine définitivement la fin des chasses traditionnelles

Communiqué de la LPO le 06.05.2024.

Ces textes constituaient le socle juridique sur lequel se basait chaque année le Gouvernement pour autoriser ces chasses traditionnelles et fixer des plafonds de prélèvements annuels d’alouettes à capturer. Or, comme le Conseil d’Etat l’a déjà reconnu dans plusieurs décisions d’annulation, ces modes de chasse sont contraires à la Directive européenne « Oiseaux » du 30 novembre 2009 en ce qu’ils ne démontrent pas leur caractère sélectif, ni l’absence d’autre solution satisfaisante.

Dans une décision rendue le 24 mai 2023, les juges avaient déjà enjoint au Ministre de la transition écologique, chargé de la chasse, d’abroger définitivement trois autres arrêtés cadres de 1989 relatifs à d’autres pratiques dites traditionnelles : l'emploi des gluaux (chasse à la glu) en région PACA, la tenderie aux vanneaux et aux grives dans les Ardennes.

Suite à des modifications subtilement apportées en octobre 2022 lors d’une énième tentative gouvernementale de maintenir ces modes de chasses sous la pression des lobbies cynégétiques, les deux arrêtés cadres de 1989 concernant la capture des alouettes à l’aide de pantes et de matoles avaient de facto déjà été abrogés. Ceux qui les ont remplacés avaient de nouveau été attaqués par la LPO et One Voice et restaient en attente d’être jugés afin de disparaître à leur tour du droit français. C’est désormais chose faite.

Cette décision est une excellente nouvelle pour la protection de l’Alouette des champs qui a perdu plus de la moitié de ses effectifs européens depuis 1980 et près du quart de sa population française au cours des 20 dernières années.

L’annulation de la dissolution des Soulèvements de la Terre est une victoire pour notre démocratie

Communiqué de la Confédération Paysanne du 09.11.2023

La décision du Conseil d’État d’annuler la dissolution des Soulèvements de la Terre, prononcée par le Ministre de l’Intérieur en juin dernier, est une victoire pour notre démocratie. Le contraire aurait signifié une atteinte gravissime aux fondamentaux de notre République : la liberté de se rassembler, de manifester et de s’exprimer

Dans le cadre du recours en annulation contre le décret de dissolution, notre syndicat avait déposé une intervention volontaire pour s'opposer à cette dissolution

Le Conseil d'État [1] reconnaît donc que nos mobilisations, notamment contre les méga-bassines, n'ont pas incité à« des agissements violents de nature à troubler gravement l'ordre public ».

La Confédération paysanne considère que le mouvement des Soulèvements de la Terre a contribué en l'espace de deux ans à visibiliser davantage la nécessité vitale de protéger les communs -la terre et l'eau. Préserver le vivant et lutter contre l'agro-industrie, destructrice des communs et des paysannes et paysans eux-mêmes, sont des objectifs que nous partageons avec ce mouvement.

Les Soulèvements de la Terre : le Conseil d’Etat freine les ardeurs répressives du ministre de l’Intérieur

Communiqué LDH

Le 21 juin 2023, le gouvernement a prononcé la dissolution du collectif les Soulèvements de la Terre sur le fondement de l’article L.212-1 du Code de la sécurité intérieure disposant que « Sont dissous, par décret en Conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait […] : qui provoquent à des manifestations armées ou à des agissements violents à l’encontre des personnes ou des biens ».

Le 28 juillet 2023, les Soulèvements de la Terre ont saisi le Conseil d’Etat d’un recours en annulation, assorti d’un référé-suspension, à l’encontre du décret prononçant leur dissolution.

Au regard de la gravité de l’atteinte portée à la liberté d’association, la LDH, le Mrap, Utopia 56 et l’Anafé sont intervenus volontairement au soutien de leurs requêtes.

Le mouvement des Soulèvements de la Terre a été constitué fin janvier 2021 aux fins d’opposition à de grands projets d’infrastructures portant atteinte aux droits fondamentaux en matière environnementale.

Le Conseil d’Etat enterre définitivement les néonicotinoïdes

Communiqué de la LPO le 04.05.2023

La plus haute juridiction administrative française vient d'annuler a posteriori les dérogations qui avaient autorisé en 2021 et 2022 l'usage de ces pesticides dangereux pour la biodiversité dans les cultures de betteraves.

Après la justice européenne, c’est au tour du Conseil d’État de confirmer, dans une décision rendue le 3 mai 2023, que l’usage dérogatoire de substances néonicotinoïdes accordé aux betteraviers en 2021 et 2022 était bien illégal !

Strictement identique à ceux de 2021 et 2022, un projet d’arrêté avait été présenté le 3 janvier 2023 afin de renouveler, pour une durée de 120 jours à compter de sa signature, la dérogation permettant l’emploi de semences de betteraves sucrières enrobées de la substance insecticide imidaclopride ou thiamethoxam, qui élimine les pucerons vecteurs de la jaunisse.

Ce renouvellement correspondait à l’application de la loi du 14 décembre 2020 « relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières », à laquelle la LPO s’était alors opposée (avant d'être débouté par le Conseil d’État !) et dont les dispositions permettaient aux betteraviers de déroger temporairement jusqu’au 1^er juillet 2023 à l’interdiction d’utilisation des néonicotinoïdes en vigueur depuis le 1er septembre 2018 suite à la loi biodiversité du 8 août 2016.

Des libertés d’association et d’opinion à défendre plus que jamais

Tribune de Malik Salemkour, président de la LDH,publiée dans Médiapart.

Par deux décisions du 29 avril, le Conseil d’Etat vient de sanctionner très clairement la stratégie de censure politique du gouvernement sortant, en suspendant l’exécution des décrets de dissolution pris en Conseil des ministres en mars dernier contre deux associations pro-palestiniennes. La justice est venue rappeler que ces mesures portaient « une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’association et à la liberté d’expression ». Encore plus dans le contexte de campagne électorale, le ministre de l’Intérieur a multiplié l’usage de cette procédure exceptionnelle pour tenter d’imposer des points de vue idéologiques et faire taire des opinions contraires à sa vision partisane. Ainsi, toute contestation radicale de la politique d’Israël et du sionisme ou action systématique contre l’islamophobie seraient pour lui par nature coupables ou complices de provocation à des actes terroristes, à la discrimination, à la haine, à la violence ou d’antisémitisme. Le Conseil d’Etat met un coup d’arrêt salutaire à ces amalgames infondés en écartant de l’espace judiciaire ce qui relève du libre débat et des controverses politiques.