Une grande victoire pour les oiseaux : Le Conseil d’Etat entérine définitivement la fin des chasses traditionnelles

Communiqué de la LPO le 06.05.2024.

Ces textes constituaient le socle juridique sur lequel se basait chaque année le Gouvernement pour autoriser ces chasses traditionnelles et fixer des plafonds de prélèvements annuels d’alouettes à capturer. Or, comme le Conseil d’Etat l’a déjà reconnu dans plusieurs décisions d’annulation, ces modes de chasse sont contraires à la Directive européenne « Oiseaux » du 30 novembre 2009 en ce qu’ils ne démontrent pas leur caractère sélectif, ni l’absence d’autre solution satisfaisante.

Dans une décision rendue le 24 mai 2023, les juges avaient déjà enjoint au Ministre de la transition écologique, chargé de la chasse, d’abroger définitivement trois autres arrêtés cadres de 1989 relatifs à d’autres pratiques dites traditionnelles : l'emploi des gluaux (chasse à la glu) en région PACA, la tenderie aux vanneaux et aux grives dans les Ardennes.

Suite à des modifications subtilement apportées en octobre 2022 lors d’une énième tentative gouvernementale de maintenir ces modes de chasses sous la pression des lobbies cynégétiques, les deux arrêtés cadres de 1989 concernant la capture des alouettes à l’aide de pantes et de matoles avaient de facto déjà été abrogés. Ceux qui les ont remplacés avaient de nouveau été attaqués par la LPO et One Voice et restaient en attente d’être jugés afin de disparaître à leur tour du droit français. C’est désormais chose faite.

Cette décision est une excellente nouvelle pour la protection de l’Alouette des champs qui a perdu plus de la moitié de ses effectifs européens depuis 1980 et près du quart de sa population française au cours des 20 dernières années.

L’annulation de la dissolution des Soulèvements de la Terre est une victoire pour notre démocratie

Communiqué de la Confédération Paysanne du 09.11.2023

La décision du Conseil d’État d’annuler la dissolution des Soulèvements de la Terre, prononcée par le Ministre de l’Intérieur en juin dernier, est une victoire pour notre démocratie. Le contraire aurait signifié une atteinte gravissime aux fondamentaux de notre République : la liberté de se rassembler, de manifester et de s’exprimer

Dans le cadre du recours en annulation contre le décret de dissolution, notre syndicat avait déposé une intervention volontaire pour s'opposer à cette dissolution

Le Conseil d'État [1] reconnaît donc que nos mobilisations, notamment contre les méga-bassines, n'ont pas incité à« des agissements violents de nature à troubler gravement l'ordre public ».

La Confédération paysanne considère que le mouvement des Soulèvements de la Terre a contribué en l'espace de deux ans à visibiliser davantage la nécessité vitale de protéger les communs -la terre et l'eau. Préserver le vivant et lutter contre l'agro-industrie, destructrice des communs et des paysannes et paysans eux-mêmes, sont des objectifs que nous partageons avec ce mouvement.

Les Soulèvements de la Terre : le Conseil d’Etat freine les ardeurs répressives du ministre de l’Intérieur

Communiqué LDH

Le 21 juin 2023, le gouvernement a prononcé la dissolution du collectif les Soulèvements de la Terre sur le fondement de l’article L.212-1 du Code de la sécurité intérieure disposant que « Sont dissous, par décret en Conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait […] : qui provoquent à des manifestations armées ou à des agissements violents à l’encontre des personnes ou des biens ».

Le 28 juillet 2023, les Soulèvements de la Terre ont saisi le Conseil d’Etat d’un recours en annulation, assorti d’un référé-suspension, à l’encontre du décret prononçant leur dissolution.

Au regard de la gravité de l’atteinte portée à la liberté d’association, la LDH, le Mrap, Utopia 56 et l’Anafé sont intervenus volontairement au soutien de leurs requêtes.

Le mouvement des Soulèvements de la Terre a été constitué fin janvier 2021 aux fins d’opposition à de grands projets d’infrastructures portant atteinte aux droits fondamentaux en matière environnementale.

Le Conseil d’Etat enterre définitivement les néonicotinoïdes

Communiqué de la LPO le 04.05.2023

La plus haute juridiction administrative française vient d'annuler a posteriori les dérogations qui avaient autorisé en 2021 et 2022 l'usage de ces pesticides dangereux pour la biodiversité dans les cultures de betteraves.

Après la justice européenne, c’est au tour du Conseil d’État de confirmer, dans une décision rendue le 3 mai 2023, que l’usage dérogatoire de substances néonicotinoïdes accordé aux betteraviers en 2021 et 2022 était bien illégal !

Strictement identique à ceux de 2021 et 2022, un projet d’arrêté avait été présenté le 3 janvier 2023 afin de renouveler, pour une durée de 120 jours à compter de sa signature, la dérogation permettant l’emploi de semences de betteraves sucrières enrobées de la substance insecticide imidaclopride ou thiamethoxam, qui élimine les pucerons vecteurs de la jaunisse.

Ce renouvellement correspondait à l’application de la loi du 14 décembre 2020 « relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières », à laquelle la LPO s’était alors opposée (avant d'être débouté par le Conseil d’État !) et dont les dispositions permettaient aux betteraviers de déroger temporairement jusqu’au 1^er juillet 2023 à l’interdiction d’utilisation des néonicotinoïdes en vigueur depuis le 1er septembre 2018 suite à la loi biodiversité du 8 août 2016.

Des libertés d’association et d’opinion à défendre plus que jamais

Tribune de Malik Salemkour, président de la LDH,publiée dans Médiapart.

Par deux décisions du 29 avril, le Conseil d’Etat vient de sanctionner très clairement la stratégie de censure politique du gouvernement sortant, en suspendant l’exécution des décrets de dissolution pris en Conseil des ministres en mars dernier contre deux associations pro-palestiniennes. La justice est venue rappeler que ces mesures portaient « une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’association et à la liberté d’expression ». Encore plus dans le contexte de campagne électorale, le ministre de l’Intérieur a multiplié l’usage de cette procédure exceptionnelle pour tenter d’imposer des points de vue idéologiques et faire taire des opinions contraires à sa vision partisane. Ainsi, toute contestation radicale de la politique d’Israël et du sionisme ou action systématique contre l’islamophobie seraient pour lui par nature coupables ou complices de provocation à des actes terroristes, à la discrimination, à la haine, à la violence ou d’antisémitisme. Le Conseil d’Etat met un coup d’arrêt salutaire à ces amalgames infondés en écartant de l’espace judiciaire ce qui relève du libre débat et des controverses politiques.

Chasse traditionnelle des oiseaux : le juge des référés du Conseil d’État suspend les nouvelles autorisations

Article repris du site du Conseil d'Etat qui est la  juridiction suprême de l'ordre administratif.

 

Saisi par deux associations de protection des animaux, le juge des référés du Conseil d’État suspend les nouvelles autorisations de chasse de plusieurs oiseaux (grives, merles noirs, vanneaux, pluviers dorés, alouettes des champs) par des techniques traditionnelles. En août dernier, le Conseil d’État a annulé les autorisations des années précédentes au motif de la non-conformité au droit européen d’une réglementation de 1989. Les nouvelles autorisations étant prises sur la base de cette même réglementation, le juge des référés estime qu’il existe un doute sérieux quant à leur légalité et c’est pourquoi il les suspend en urgence.

Le 6 août dernier, le Conseil d’État a annulé les autorisations ministérielles de chasse des vanneaux huppés, pluviers dorés, grives et merles noirs à l’aide de tenderies (filets fixés à terre ou nœuds coulants selon l’espèce chassée) dans le département des Ardennes, et des alouettes des champs à l’aide de pantes (filets horizontaux) et de matoles (cages) dans plusieurs départements d’Aquitaine pour les campagnes 2018 à 2020¹, au motif de la non-conformité à la directive européenne « Oiseaux » du 30 novembre 2009 de la réglementation de 1989 servant de base à ces autorisations annuelles.

L’État sommé de s’expliquer sur ses engagements climatiques

Communiqué LDH

Que la loi en matière climatique ait la même valeur normative que d’autres dispositions législatives, il devenait possible d’en douter, au vu des résultats insuffisants de la lutte contre les changements climatiques en France. Le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 19 novembre, suite au recours de la commune de Grande-Synthe, est venu opportunément rappeler que les engagements internationaux de la France, les lois dont elle se dote et les règlements de l’Union européenne obligent le gouvernement.

La juridiction administrative a constaté que l’Etat n’avait pas démontré la compatibilité des mesures prises avec les objectifs de réduction de – 40% des émissions de gaz à effet de serre posés par le code de l’énergie et le règlement européen « Paquet énergie climat » à l’horizon 2030. Au contraire, un décret du 21 avril 2020 a réduit les ambitions françaises, en reportant l’essentiel des efforts prévus avant 2023 à la fin de la décennie.