Immigration et asile : des objets d’inquiétude ou des sujets de droit ?

Communiqué LDH

L’Assemblée nationale vient de voter en première lecture le texte de loi « pour une immigration maîtrisée et pour un droit d’asile efficace ». La Ligue des droits de l’Homme (LDH) tient ce texte pour le plus rigoureux de toute l’histoire de la V^e République contre les migrantes et les migrants. Jamais, en effet, un gouvernement n’aura été aussi loin dans la maltraitance des personnes étrangères, systématiquement perçues comme indésirables et comme sources de problèmes.

Hiérarchisation entre migrants, enfermement des mineurs, prolongation de la durée de la rétention, maintien du délit de solidarité, procédures rapides rendant plus difficiles les demandes d’asile, suspicion généralisée à l’encontre des parents d’enfants français… Rien n’aura été épargné pour compléter un portrait du migrant comme danger social, rien n’aura été de trop pour satisfaire au désir d’ordre de ceux qui camouflent leur inhumanité en efficacité ordonnée, au mépris des droits fondamentaux reconnus à chacun. La LDH rappelle que les demandes d’asile sont au nombre de cent mille par an. Pourtant les débats parlementaires ont été l’occasion d’une surenchère injustifiée au regard des faits statistiques les plus robustes, telle la stabilité des flux migratoires.

Loi de sécurité intérieure d’octobre 2017 : les risques de dérapages pointés par le Conseil constitutionnel

Communiqué LDH 30.03.2018

La loi de sécurité intérieure du 30 octobre 2017, qui succédait au régime d’exception de l’état d’urgence, a été examinée par le Conseil constitutionnel par l’intermédiaire de quatre questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) déposées à l’initiative de la Ligue des droits de l’Homme (LDH).

Sa décision, rendue quelques jours après les attaques terroristes meurtrières de Carcassonne et de Trèbes, confirme une tendance lourde d’affaiblissement de la justice et des libertés en cautionnant des mesures de suspicion généralisée et la primauté de la police administrative en matière de lutte contre le terrorisme, en dépit de résultats douteux.

La LDH souligne les sérieuses alertes du Conseil sur les risques de dérives, de stigmatisation et d’arbitraire, qu’elle avait pointés. Elle se félicite ainsi du rappel ferme au principe de non-discrimination des contrôles d’identité dans les périmètres de sécurité décidés au bon vouloir des seuls préfets. Elle note avec satisfaction l’exigence posée d’un encadrement, par des officiers de police judiciaire, des agents de sécurité privée intervenant dans ces périmètres, comme la limitation dans le temps des mesures administratives d’assignation à résidence désormais renommées « mesures individuelles de contrôle et de surveillance ».

Maintien de l’ordre : pour la justice, contre les violences policières

Communiqué LDH le 15.03.2018

 

La Journée internationale de lutte contre les violences policières du 15 mars s’inscrit encore, cette année, dans un contexte de mobilisation très forte des forces de l’ordre sur le terrain.

La Ligue des droits de l’Homme n’a cessé de le réaffirmer au ministre de l’Intérieur, au Défenseur des droits – chargé de la déontologie des forces de l’ordre – et à l’IGPN* : si la sécurité des citoyens est essentielle, il est fondamental d’assurer leur sûreté en s’appuyant sur une police totalement respectueuse de leurs droits.

C’est pourquoi elle considère hautement problématique la disproportion croissante qui caractérise les déploiements répressifs dans la dernière période. Rappelons que certains se sont soldés par des morts. Cette situation est d’autant plus préoccupante que la justice semble en banaliser les manifestations. Trop de victimes et de familles sont ainsi laissées dans un désarroi judiciaire. Trop de non-lieux ont été rendus, maintenant un sentiment d’injustice, comme pour Ali Ziri, en 2016, retraité algérien de 69 ans décédé suite à une garde à vue en 2009, ou en janvier dernier pour Rémi Fraisse, mortellement atteint par l’explosion d’une grenade offensive sans qu’aucune responsabilité, ni administrative ni politique, n’ait été prononcée.

Les droits des femmes à Vouziers aussi.

Ce 8 mars, journée du droit des femmes, le FJEP-CS, en collaboration avec le Centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF 08) et la Ligue des Droits de l'Homme, organisait une rencontre dans son local de la rue du Chemin Salé (l'Estaminet).

Trois ateliers étaient proposés pour se donner "un temps pour soi" (esthétique, coiffure et massage).

Une exposition "le mur des préjugés" dénonçait les stéréotypes sexistes qui continuent à être véhiculés.

Un court métrage en dessins animés retraçait l'historique des conquêtes anciennes et plus récentes pour l'égalité des droits des femmes.

Enfin, un café débat  s'est tenu avec la Ligue des droits de l'Homme et le Centre d'information du droit des femmes et des familles sur le thème : "Être femme en milieu rural"

Au cours de l'après-midi, plus de 40 personnes ont participé à ces présentations, permettant des échanges riches et nombreux.

Rappelons que le CIDFF (Centre d'Information du Droit des Femmes et des Familles) des Ardennes tient une permanence à Vouziers au CCAS place Carnot, un jeudi sur deux de 9 h à 12 h (sur rendez-vous, Tél. : [phone])

 

Enfermement des mineurs : quelles évolutions ?

Communiqué commun du Syndicat de la magistrature, du SNPES/PJJ/FSU, SAF, OIP, LDH, DEI-France et FSU

Un anniversaire de plus et toujours rien à l’horizon du côté d’une réforme ambitieuse de l’ordonnance du 2 février 1945 régissant la justice des enfants et des adolescent.e.s. Après les rares modifications adoptées en 2016, ce texte fondateur est promis à une réforme à nouveau parcellaire, perdue dans la loi de programmation pour la justice, bien loin des besoins de la jeunesse.

Et les dispositions éparses qui s’annoncent, encore une fois, ne reviennent pas sur l’enfermement et le contrôle et ne tiennent pas compte de la variété des outils éducatifs. En effet, le projet de simplification de la justice des mineur.e.s avalise la création de 20 nouveaux centres éducatifs fermés. Face, au constat d’échec des prises en charge dans ces structures, il est question d’en « ouvrir les portes », notamment par des possibilités de périodes de placement sous d’autres formes sans peur de l’injonction paradoxale qui en découle. Il prévoit également l’expérimentation sur trois ans d’une activité d’accueil de jour, proposition qui loin d’être une nouveauté maintient le présupposé simpliste qu’en occupant les adolescent.es, en les contenant dans un emploi du temps, on évite la commission d’un nouveau délit, le tout sans les moyens, ni les garanties pédagogiques de rigueur.

Mort de Rémi Fraisse : pas de responsables, pas de coupables !

Communiqué LDH

Au petit matin du 26 octobre 2014 mourrait Rémi Fraisse, militant écologiste pacifiste de 21 ans, frappé par le tir d’une grenade offensive lancée par un gendarme suite aux affrontements ayant eu lieu sur le site de Sivens.

La confusion qui avait suivi ce dramatique évènement, avec une succession d’informations contradictoires caractérisant une communication gouvernementale calamiteuse, avait conduit la Ligue des droits de l’Homme (LDH) à initier une enquête citoyenne visant à faire la lumière sur les faits ayant conduit à la mort de la jeune victime.

Au terme de ces travaux et des auditions des témoins sur le terrain, rappelant que les pouvoirs publics sollicités avaient refusé d’y répondre, le rapport d’enquête souligne le climat de violence disproportionnée induit par une présence massive des forces de l’ordre sur le site, et les errements quant aux prises de décisions des autorités impliquées, conjugués à l’opacité des responsabilités dans les chaînes de commandement tant aux plans politique qu’administratif.

Ce 8 janvier 2018, les juges d’instruction de Toulouse ont rendu une ordonnance de non-lieu en faveur du gendarme auteur du tir de grenade ayant causé la mort de Rémi Fraisse et placé sous le statut de témoin assisté depuis 2016.

Ainsi, après cette dernière décision, encore susceptible d’appel, personne ni aucun niveau hiérarchique n’aura finalement été amené à assumer ses responsabilités quant aux décisions qu’il a pu prendre. Qui peut croire que la justice y trouvera son compte ?

Paris, le 10 janvier 2018

Jérusalem : Une décision irresponsable

Communiqué LDH

En annonçant sa volonté de reconnaître Jérusalem comme capitale de l’Etat d’Israël, le président des États-Unis a pris une décision extrêmement dangereuse et la Ligue des droits de l’Homme (LDH) la considère comme radicalement contraire au droit international, elle constitue une forme de légitimation de la politique israélienne d’occupation et de colonisation.

Depuis cinquante ans, cette politique considérée comme un crime de guerre selon le Statut de Rome créant la Cour pénale internationale, se traduit par des confiscations de terre et des expropriations et prive les Palestiniennes et les Palestiniens de leurs droits fondamentaux les plus élémentaires.

La LDH a constamment dénoncé une politique qui cause d’immenses souffrances et humiliations au peuple palestinien, et contribue à entretenir l’instabilité dans la région. Aujourd’hui, elle condamne avec force la décision unilatérale et irresponsable du président des États-Unis.