Ordonnances « travail » : une réduction des droits aux couleurs du mépris social

Communiqué LDH

Les premières observations du texte de cent soixante pages des cinq ordonnances révèlent sa conformité avec les dispositions du projet de loi d’habilitation. La Ligue des droits de l’Homme (LDH) observe que la logique des dispositions prévues qui vont être appliquées dès le 1^er janvier 2018 est de fragiliser fortement les droits de l’Homme dans l’emploi et le travail.

Sur le « dialogue social » : dans le prolongement de lois précédentes, l’accord d’entreprise va permettre de légitimer et de sécuriser les décisions unilatérales de l’employeur et, dans les entreprises « inorganisées », le-la chef-fe d’entreprise pourra « négocier » en contournant les syndicats ;

Sur le « droit au juge » : la capacité juridique de contestation par les organisations syndicales d’un accord d’entreprise pour des raisons de légalité (délais, charge de la preuve, pouvoirs du juge) est fortement réduite ;

Sur le « droit à l’emploi » : face à un licenciement sans « cause réelle et sérieuse », la capacité juridique du-de la salarié-e à contester est, elle aussi, réduite (motivation dans la lettre de licenciement, délais de saisine et pouvoirs du-de la juge) ;

Sur le droit à la réparation intégrale des préjudices : la réparation est fortement réduite pour les salarié-e-s en cas de licenciement injustifié, et le-la juge devrait appliquer un barème obligatoire de réparation forfaitaire, assurant ainsi à l’employeur-euse une situation sécurisée ;

Sur les « licenciements économiques » : les droits des salarié-e-s, confronté-e-s aux décisions des multinationales sont réduits par des mesures destinées à faciliter les licenciements pour motif économique ;

La loi travail en débat à Vouziers

La section de Vouziers de la Ligue des Droits de l'Homme vous invite à une réunion débat sur "la loi travail, le droit du travail et le droit européen",  vendredi 21 octobre prochain, à 20h30 au FJEP de Vouziers (15 rue du Champ de Foire à Vouziers). L'intervenant sera Michel Miné, membre du bureau national de la LDH

La réunion sera précédée à 20 heures par l'assemblée générale annuelle de la section locale de la LDH. Vous êtes également invité à cette AG, au cours de laquelle vous pourrez découvrir l'action de la LDH, localement et nationalement.

Michel Miné est juriste du travail. Il est professeur associé de droit du travail au Cnam (Chaire de droit social) et responsable de l'équipe pédagogique nationale Droit du travail et protection sociale, membre du corps de l'inspection du travail (directeur du travail), du Comité consultatif de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) et de l’Observatoire de la parité, expert auprès d’institutions publiques et des partenaires sociaux.

Il a notamment écrit :
- Droit du travail en pratique, Éditions d’Organisation (20ème édition, 2008).

Il faut sortir de la démarche autoritaire

Communiqué LDH

Le gouvernement recourt pour la deuxième fois à l’article 49-3 de la Constitution pour faire adopter le projet de loi travail à l’Assemblée nationale, sans débat et sans vote. Le Premier ministre déclare le faire « dans l’intérêt des Français ».

Pour la Ligue des droits de l’Homme, il n’appartient pas au pouvoir exécutif de faire la loi. Il n’est pas acceptable que l’Assemblée nationale, dont les membres sont élus par les citoyennes et les citoyens, ne puisse pas débattre d’un projet de loi. Ce projet de loi fait l’objet de larges controverses dans l’opinion publique, mais les élus qui font la loi commune ne pourraient pas en débattre.

Loi Travail : à propos des interdictions de manifestations annoncées

Communiqué d'Amnesty International le 15/06/2016

Les déclarations du Président de la République et du Premier Ministre relatives à l'interdiction de manifestation font peser une épée de Damoclès sur une liberté fondamentale en France.

Il est du devoir des autorités de mettre tous les moyens à disposition pour protéger la liberté de réunion. L’interdiction d’une manifestation doit rester une exception, justifiée par une menace à l'ordre public exceptionnellement grave auquel aucun dispositif policier ne peut répondre. 

 Les violences commises lors de ces rassemblements doivent faire l’objet d’une enquête indépendante et approfondie, et ne peuvent en aucun cas être imputées sans preuve aux organisateurs. 

Loi travail, le gouvernement poursuit sa dérive autoritaire

Communiqué LDH

Une fois de plus, le Premier ministre malmène le débat démocratique en tentant de faire adopter le projet de loi travail par le biais de la procédure prévue par l’article 49-3 de la Constitution.

Face aux vagues de critiques que suscite ce projet, le Premier ministre préfère la manière forte ; il prend ce faisant le risque de déplacer le débat en dehors du Parlement et de provoquer le conflit.

Plutôt que de laisser le processus parlementaire aller à son terme, le Premier ministre entend, une nouvelle fois, faire prévaloir l’autorité sur le dialogue et imposer plutôt que débattre.

La LDH condamne fermement cette attitude qui fait litière du débat démocratique et compromet son avenir. Elle appelle le gouvernement à revenir à la raison, à retirer son projet de loi et respecter le travail parlementaire.

 

Paris, le 11 mai 2016