Communiqué LDH
Le gouvernement recourt pour la deuxième fois à l’article 49-3 de la Constitution pour faire adopter le projet de loi travail à l’Assemblée nationale, sans débat et sans vote. Le Premier ministre déclare le faire « dans l’intérêt des Français ».
Pour la Ligue des droits de l’Homme, il n’appartient pas au pouvoir exécutif de faire la loi. Il n’est pas acceptable que l’Assemblée nationale, dont les membres sont élus par les citoyennes et les citoyens, ne puisse pas débattre d’un projet de loi. Ce projet de loi fait l’objet de larges controverses dans l’opinion publique, mais les élus qui font la loi commune ne pourraient pas en débattre.
Le gouvernement a malmené la démocratie sociale : le projet de loi n’a pas fait l’objet d’une concertation préalable avec les syndicats de salariés et d’employeurs, comme le prévoit l’article L.1 préliminaire au Code du travail. Le gouvernement a malmené les libertés publiques : il a interdit à des militants de participer à des manifestations, menacé d’interdire une manifestation à Paris organisée par plusieurs syndicats. Il continue de malmener la démocratie représentative, en empêchant le processus parlementaire d’aller à son terme.
Par-delà même les positions diverses sur le projet de loi travail, pour notre avenir commun, il faut sortir de cette démarche autoritaire, arrêter de porter atteinte à la vie démocratique de notre pays et, au contraire, savoir construire le débat démocratique.
Paris, le 6 juillet 2016
Commentaires
S'il est regrettable d'utiliser le 49-3, il faut bien se sortir des discussions interminables.
Si F.Hollande et aussi M.Valls l'ont sévèrement critiqué, je pense qu'ils sont contraints de passer par là.
Cependant, l'utilisant, ils respectent la loi.
Aux affaires, ils se rendent compte que le bavardage forcé et abusif sort totalement du champ de la démocratie. Pour certains, prolonger à l'infini la pose d'obstacles est tout simplement de la tactique d'usure. Dans cette hypothèse, ils desservent les intérêts de ceux qu'ils sont sensé défendre.
Il convient de rappeler que le 49-3 peut être tout de même contré par la motion de censure qui, si je ne me trompe pas trop, permet aux Députés, sous certaines conditions, à renverser le Gouvernement.
Il me semble, c'est le ressenti d'un simple citoyen de base, que la Loi Travail favorise une dynamique économique et sociale, qui en fin de compte favorise l'emploi.
Tout le monde est théoriquement gagnant à ce qu'elle passe : des chômeurs qui retrouveront un travail, les patrons encouragés à investir et donc à embaucher, l'Etat qui verra ces recettes augmenter.
Souhaitons que lorsque la loi sera votée, même grâce à ce dispositif, son contenu n'aura pas subi trop de perte de substances économiques et sociales utiles aux objectifs attendus.
Daniel
" la Loi Travail favorise une dynamique économique et sociale, qui en fin de compte favorise l'emploi."
Par un exemple, je vous invite à imaginer le quotidien et la possibilité de se projeter vers l'avenir d'un opérateur d'usine (qui travaille dur et là c'est pas du blabla) avec un statut intérimaire passant de semaines en semaines de boites en boites.
La flexibilité est nécessaire oui, par contre hors de question d'avoir deux catégories de français : ceux à qui on demande la flexibilité et ceux qui ont un contrat à vie ! Avant d’acquiescer les yeux fermés, quelques contreparties et de l'égalité seraient les bienvenues.