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Ordonnances « travail » : une réduction des droits aux couleurs du mépris social

Communiqué LDH

Les premières observations du texte de cent soixante pages des cinq ordonnances révèlent sa conformité avec les dispositions du projet de loi d’habilitation. La Ligue des droits de l’Homme (LDH) observe que la logique des dispositions prévues qui vont être appliquées dès le 1er janvier 2018 est de fragiliser fortement les droits de l’Homme dans l’emploi et le travail.

Sur le « dialogue social » : dans le prolongement de lois précédentes, l’accord d’entreprise va permettre de légitimer et de sécuriser les décisions unilatérales de l’employeur et, dans les entreprises « inorganisées », le-la chef-fe d’entreprise pourra « négocier » en contournant les syndicats ;

Sur le « droit au juge » : la capacité juridique de contestation par les organisations syndicales d’un accord d’entreprise pour des raisons de légalité (délais, charge de la preuve, pouvoirs du juge) est fortement réduite ;

Sur le « droit à l’emploi » : face à un licenciement sans « cause réelle et sérieuse », la capacité juridique du-de la salarié-e à contester est, elle aussi, réduite (motivation dans la lettre de licenciement, délais de saisine et pouvoirs du-de la juge) ;

Sur le droit à la réparation intégrale des préjudices : la réparation est fortement réduite pour les salarié-e-s en cas de licenciement injustifié, et le-la juge devrait appliquer un barème obligatoire de réparation forfaitaire, assurant ainsi à l’employeur-euse une situation sécurisée ;

Sur les « licenciements économiques » : les droits des salarié-e-s, confronté-e-s aux décisions des multinationales sont réduits par des mesures destinées à faciliter les licenciements pour motif économique ;

Sur les droits des salarié-e-s précaires : la contestation des conditions de recours aux contrats de travail à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire est réduite par leur fixation dans une convention ou un accord collectif de branche ;

Sur le contrat de travail : la capacité de résistance d’un-e- salarié-e sur la base de son contrat de travail à un accord d’entreprise est fortement réduite, même si celui-ci est « moins-disant » ;

Sur la représentation du personnel : la fusion des institutions qui en sont chargées réduira l’éventail des consultations dans le cadre d’un nouveau Comité social et économique, dont la définition, la composition et les moyens (heures de délégation, notamment) seront fixés par décret.

La LDH, fidèle à son orientation de défense de tous les droits, dénonce l’atteinte à la dignité humaine de toutes et tous dans le travail que constituent les ordonnances, et l’adoption de certaines dispositions générales qui pénaliseront plus particulièrement les femmes. Souvent précaires, en familles monoparentales, chargées des tâches domestiques et d’éducation des enfants, elles restent les plus vulnérables.

La LDH constate que le gouvernement qui voulait, disait-il, juste « assouplir » le droit du travail pour favoriser l’emploi, est allé « plus vite, plus haut, plus fort » dans une réduction des droits, en facilitant des mesures par branches ou entreprises avec une représentation syndicale affaiblie, en légitimant et en sécurisant les décisions unilatérales de l’employeur, sans favoriser l’emploi, ni l’investissement. Les ordonnances accentueront l’asymétrie – déjà importante – de position en faveur des employeur-euse-s. Elles sont la marque d’un très grand mépris social.

Les ordonnances devraient être adoptées le 20 septembre 2017 et publiées immédiatement au Journal officiel, et la loi de ratification adoptée par le Parlement avant la fin du même mois. Puisque le contenu de ces ordonnances doit encore faire l’objet d’un débat au Parlement, la LDH souhaite qu’un véritable débat public, que le recours à cette procédure des ordonnances a interdit, s’engage.

Paris, le 5 septembre 2017

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Commentaires

  • Dans les Ardennes une manifestation se déroulera le mardi 12 à Charleville

    RDV à 11h Pont des Deux villes , Un barbecue de luttes est même prévu

    Vous n'êtes pas cégétiste moi non plus mais il faut savoir aussi se rassembler quand la situation est aussi grave , c'est mon avis !

    Les manifestants seront bien au delà de la CGT , de nombreux syndicats FO seront aussi dans la rue et bien d'autres........

    J'ai défendu les salariés toute ma vie , je suis désormais retraitée mais j ' ai des enfants et des petits enfants et c'est à eux que je penserai dans la manif ce jour là , la régression sociale est en Marche il n'y a aucun doute sur la question , il faut se mobiliser

  • Cette affaire est très compliquée. A la lecture de cet article, je me demande si tout le monde y comprend quelque chose. Il me semble indispensable de recourir aux compétences de spécialistes du droit du travail.

    Dans son livre: "Révolution", Emmanuel MACRON, candidat à la Présidentielle, affirmait que pour faciliter les embauches, le Droit du travail doit être simplifié. Il semble vrai que les complications administratives découragent les employeurs. Si déverrouiller ce carcan, l'embauche est facilitée, l'emploi repartira de l'avant et il serait irresponsable d'entraver cette Marche.

    Daniel

  • Ce qui facilite l'embauche avant tout c'est un carnet de commandes bien plein

    Moi je veux bien être" une irresponsable" qui sera dans la rue mardi avec d'autres qui comme moi ne veulent pas subir cette régression sociale inédite en spectateur , après chacun est libre d'assumer son choix

  • C'est vrai, les carnets de commandes pleins incitent les patrons à embaucher. Ceci vu de manière générale. De plus, ils investissent ce qui normalement fait appel à de nouveaux emplois.

    L'irresponsabilité serait de nuire à ce mouvement.

    Maintenant, se réunir, manifester dans la rue pour favoriser le dialogue avec les chefs d'entreprises, c'est une attitude respectable et responsable. Ainsi, Réjane, je ne me permets pas de te placer dans les irresponsables.

    Cependant, la création d'emplois industriels, artisanaux, agricoles, administratifs, d'enseignement, etc. ou de services à la personne, par exemple, ne doit pas se faire en dehors de la loi. Les mesures et les lois de prudence notamment écologiques doivent être respectées.

    Il me semble que nos dirigeants politiques désignés par les élections de mai et de juin derniers veulent redonner confiance à tous, changer les méthodes par plus de dynamisme, rajeunir les pratiques. Je m'étonne que ceux qui ont passé leur temps à critiquer les dirigeants d'avant continuent à critiquer de la même façon ceux d'aujourd'hui.

    Daniel

  • Si manifester est un droit en France , les manifestations de ce mois ne sont pas du goût du président , il se permet depuis l'étranger un dédain certain envers une partie du peuple français en parlant des fainéants , des cyniques et des extrêmes.

    Chacun doit donc se reconnaitre dans cette description , il y a donc les fainéants......et les autres

  • Le 12 septembre, tou.te.s à Bar-le-Duc au procès de Jean-Pierre et contre la nouvelle loi travail
    vmc 7 septembre 2017
    Le 12 septembre à Bar-le-Duc aura lieu le procès de Jean-Pierre Simon, poursuivi pour complicité dans la première occupation du Bois Lejuc. Nous serons des centaines à répondre à l’appel de la confédération paysanne en nous rassemblant devant le TGI dès 9h. A midi un repas et des stands sont prévus. Cela sera aussi l’occasion de rejoindre dans l’après-midi le cortège de lutte contre la nouvelle loi travail.

  • il parait que les nouveaux dirigeants du pays veulent redonner confiance et changer les méthodes.....................CHICHE.

    5 euros par foyer en moins sur les APL , il faut faire des économies , hors dans la presse il est possible d'apprendre que Laurent Wauquiez pour un passage de 2 mois au conseil d'état cumule RIEN QUE 13 années de retraite mais là c'est normal!!!! le grand spécialiste de la finance va surement régler ce problème assez rapidement car Wauquiez n'est pas le seul à connaitre les bons plans

    Monsieur Wauquiez est même surement pour un recul de l'âge du départ en retraite


    Si le grand argentier pouvait aussi mettre fin à un autre scandale : le coût supporter par la nation pour les ex Présidents plus de 10 millions d'euros par an

    Giscard est parti en 1981!!!!! et si rien n'est fait avec des Présidents plus jeunes la facture va exploser , c'est une honte car il faut comparer les situations.

    Comment une personne qui vit ou qui survit avec peu de revenu encaisse de savoir que de telles privilèges sont accordés à des élus?

    Là il y a des économies justes à faire mais c'est vrai les politiques donnent beaucoup de leçons mais ils aiment beaucoup leurs privilèges et savent très les défendre.

    L'abstention vient aussi de là , trop c'est trop!

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