État d’urgence : sans retour ?

Communiqué LDH

La LDH avait annoncé, passée la première période d’état d’urgence, que le renouvellement de celui-ci serait sans fin. De tout temps, sous tous les gouvernements et sous tous les régimes, les mesures d’exception sont comme une drogue pour les autorités : après y avoir goûté, elles ne peuvent plus s’en passer.

Soutenir qu’il est nécessaire de renouveler l’état d’urgence en raison de l’élection présidentielle et, probablement, des élections législatives qui suivent, c’est reconnaître un peu plus que l’exception devient la règle.

Contrôles au faciès : l’Etat condamné

Communiqué de la LDH

En 2012, François Hollande avait pris l’engagement de mettre en place des mesures pour réduire les contrôles au faciès. Il semblait ainsi prendre en compte une réalité incontestable : ces contrôles, souvent accompagnés de palpations abusives ou de propos vexatoires, contribuent lourdement à tendre les rapports entre la police et la population.  En visant le plus souvent des jeunes, ils entraînent régulièrement des condamnations pour « outrage et rébellion ».

Pourtant lorsque la Cour d’appel de Paris a condamné l’Etat en 2015 pour faute lourde dans cinq cas de plaignants sur treize, celui-ci s’est pourvu en cassation, démontrant ainsi sa volonté de ne rien céder en la matière. L’exécutif n’a eu de cesse, par ailleurs, de nier l’existence même du problème.

Toussaint 2016 : retour du fichier des « gens honnêtes » ?

Communiqué LDH

Avec la création du fichier baptisé « titres électroniques sécurisés » (TES), le gouvernement prétend faciliter l’obtention d’un passeport ou d’une carte d’identité et permettre l’authentification des demandeurs. Il entend également limiter la falsification de ces documents.

Aussi louables que soient de tels objectifs, ceux-ci ne sauraient occulter l’extrême dangerosité d’une base de données qui va centraliser des informations personnelles et biométriques sur la quasi-totalité de la population française, s’inspirant ainsi d’un projet proposé par le précédent gouvernement et partiellement censuré par le Conseil constitutionnel. A cette époque, l’actuel garde des Sceaux avait qualifié un tel projet « de bombe à retardement ».

Police et société : ouvrir le débat

Communiqué de la LDH

Les manifestations de plusieurs centaines de policiers, en dehors du cadre syndical et avec leurs armes, attestent du malaise profond de ce corps mais aussi d’une démarche de nature à questionner les institutions de la République, notamment quand certains d’entre eux s’en prennent à l’autorité judiciaire.

Les agressions d’une extrême gravité qui sont à l’origine de ce mouvement s’inscrivent dans un contexte d’état d’urgence épuisant et qui va se dégradant. D’autant que dans le même temps, les forces de l’ordre ne disposent pas des moyens de terrain suffisants à exercer pleinement leur mission. La justice, il faut le rappeler, n’est pas mieux traitée en termes de moyens. Le gouvernement engrange ainsi les conséquences de choix reprenant les orientations antérieures qui exaltent les valeurs d’ordre et de sécurité, mais négligent le travail de proximité de la police et sous-estiment l’organisation et le niveau des moyens alloués.

« Mise à l’abri » des migrants de Calais : pis-aller ou respect des droits ?

Communiqué LDH

L’Etat a engagé à nouveau le démantèlement de la « jungle » de Calais.

La Ligue des droits de l’Homme ne peut que s’interroger sur la préparation, les modalités et la finalité de cette opération qui intervient, à Calais et ailleurs, après une période de répression souvent brutale à l’encontre des migrants et parfois des militants et bénévoles qui leur viennent en aide.

En amont, peu d’efforts ont été faits pour établir un diagnostic fiable de la situation des personnes et trouver des solutions adaptées. Ainsi les mineurs n’ont pas été mis sous protection et ceux d’entre eux qui souhaitent rejoindre un membre de leur famille en Angleterre ne le pourront toujours pas et reviendront si on les éloigne de Calais. La France n’a ni tenté de renégocier la gestion de sa frontière avec le Royaume-Uni, ni envisagé de ne plus appliquer le règlement Dublin III qui fait peser une menace d’expulsion sur les migrants qui sont entrés dans l’Union européenne par des pays bien peu généreux en ce qui concerne les demandes d’asile.

Les migrants qui sont en voie d’évacuation, de leur plein gré pour les uns, par la force pour d’autres, sont emmenés vers des centres d’accueil et d’orientation (CAO) répartis sur l’ensemble du territoire. Il faut saluer à cet égard tous les maires, les élus locaux et les citoyens qui se sont engagés pour que cet accueil puisse se réaliser, malgré les campagnes xénophobes et les réactions hostiles fomentées ici et là.

Quel objectif pour la loi travail ?

Plus de deux mois après son adoption grâce au 49-3, la loi du 08 août 2016 ne fait plus beaucoup parler d'elle. L'actualité déroule son rouleau compresseur, de l'élection américaine à la révolte des policiers en passant par la reconquête de Mossoul. Les opposants sont en partie démobilisés, les partisans restent prudents puisque tout peut être remis en question après les élections de 2017.

C'est probablement le bon moment pour tirer un premier bilan de l'adoption de cette loi, et de remettre en perspective son application. C'est ce qu'a fait Michel Miné, membre du bureau national de la LDH, dans une conférence-débat donnée au FJEP de Vouziers ce vendredi, à l'appel de la section locale de la LDH. Si le public était malheureusement réduit, il a été entièrement conquis par le conférencier expert sur le sujet et pédagogue de talent. Il faut dire qu'il cumule une expérience de terrain (inspecteur du travail) avec de hautes fonctions d'enseignement et de recherche au Conservatoire National des Arts et Métiers (CNAM). Vous pouvez d'ailleurs retrouver son cours en ligne par ce lien.

Michel Miné a d'emblée pris du recul par rapport aux débats récents, en posant la question : pourquoi une loi travail ?

Pour lui, il ne s'agit pas d'une loi de simplification. A l'inverse, il constate que de nombreux décrets seront nécessaires pour que cette loi s'applique, et que de très nombreuses pages de texes seront toujours à prendre en compte par les parties prenantes.

Il ne voit pas non plus dans ce texte une référence pour fixer la place et les droits des salariés dans l'entreprise. Il qualifie même cette loi de "valise vide", car elle laisse le rapport de force local régler la plupart des questions.

Il voit en fait dans ce texte l'écriture nouvelle d'un "droit à la compétitivité", qui s'inscrit dans une continuité de textes antérieurs.

La loi travail en débat à Vouziers

La section de Vouziers de la Ligue des Droits de l'Homme vous invite à une réunion débat sur "la loi travail, le droit du travail et le droit européen",  vendredi 21 octobre prochain, à 20h30 au FJEP de Vouziers (15 rue du Champ de Foire à Vouziers). L'intervenant sera Michel Miné, membre du bureau national de la LDH

La réunion sera précédée à 20 heures par l'assemblée générale annuelle de la section locale de la LDH. Vous êtes également invité à cette AG, au cours de laquelle vous pourrez découvrir l'action de la LDH, localement et nationalement.

Michel Miné est juriste du travail. Il est professeur associé de droit du travail au Cnam (Chaire de droit social) et responsable de l'équipe pédagogique nationale Droit du travail et protection sociale, membre du corps de l'inspection du travail (directeur du travail), du Comité consultatif de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) et de l’Observatoire de la parité, expert auprès d’institutions publiques et des partenaires sociaux.

Il a notamment écrit :
- Droit du travail en pratique, Éditions d’Organisation (20ème édition, 2008).