21 associations appellent le gouvernement et les parlementaires à interdire définitivement l’enfermement administratif des enfants

Le projet de loi immigration, présenté ce jour en conseil des ministres, prévoit l’interdiction du placement des enfants de moins de 16 ans en centre de rétention à l’horizon 2025. Nos 21 organisations saluent ce premier pas indispensable mais appellent les parlementaires à se mobiliser pour mettre un terme définitif et sans délai à l’enfermement administratif de tous les enfants.

En l’état, le projet du gouvernement permettrait d’éviter le placement en rétention de plusieurs dizaines d’enfants chaque année. Néanmoins, des milliers d’autres enfants continueraient à être enfermés en toute légalité, parce qu’ils auraient plus de 16 ans, qu’ils résideraient à Mayotte, ou qu’ils seraient privés de liberté aux frontières ou dans les locaux de rétention administrative (LRA).

 

L’enfermement des enfants doit être interdit dans toutes ses formes

Le gouvernement souhaite maintenir la possibilité de placer les enfants dans les LRA. Souvent invisibles, ces lieux sont moins encadrés que les centres de rétention administrative (CRA) et la présence d’associations d’assistance juridique ou d’un personnel médical dédié n’y est pas obligatoire. Aucun aménagement n’est prévu pour les familles qui peuvent y être retenues pendant 48h. 

D’autre part, le département de Mayotte est écarté des dispositions alors que 3 135 enfants y ont été placés en rétention en 2021 (contre 76 en métropole), et ce, malgré la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) en 2020 pour le traitement inhumain et dégradant des enfants en rétention et les conditions de leurs expulsions à Mayotte.

Enfin, l’interdiction doit aussi couvrir l’enfermement aux frontières, alors que 372 enfants ont été maintenus « en zone d’attente » à leur entrée sur le territoire en 2021. Les conditions y sont aussi traumatisantes qu’en rétention. Des mineurs non accompagnés peuvent y être enfermés comme ce fut le cas pour 104 d’entre eux en 2021.

Lettre ouverte adressée à Élisabeth Borne, Première ministre, au sujet du projet de loi relatif à l’asile et à l’immigration et de la concertation le précédant

Madame la Première ministre,
Le président de la République a récemment confirmé la perspective d’un nouveau projet de loi sur l’asile et l’immigration pour début 2023. Vous avez demandé au ministère de l’Intérieur d’organiser une concertation préalable avec différents représentants de partis politiques, partenaires sociaux, associations et acteurs de la société civile.

C’est dans ce contexte que nos associations s’adressent à vous pour porter à votre connaissance plusieurs points qui nous apparaissent essentiels.

Nous souhaitons, avant toute chose, vous signifier notre inquiétude face à un énième projet de loi sur ce sujet. En trente ans, plus de vingt textes se sont succédé (le dernier ne datant que de 2018), allant dans le sens continu d’une détérioration des conditions d’accueil et des droits des personnes exilées. Quel est le sens de la poursuite d’une telle inflation législative ?

Nous voulons ensuite vous interpeller quant aux objectifs poursuivis par cette concertation et ce futur projet de loi, et vous signifier que nous ne saurions accepter une démarche fondée sur la stigmatisation et les raccourcis assimilant immigration et délinquance. Il nous semble à l’inverse que la question qui se pose aujourd’hui, dans un monde où, plus que jamais, les migrations
constituent notre réalité commune, est celle de dessiner des politiques publiques fondées sur l’accueil et la solidarité, garantissant le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes exilées.

À Melilla, plus jamais ça

Publié le 29.06.2022 par Amnesty International

Les images du drame de Melilla, datant du vendredi 24 juin, sont choquantes, intolérables. Esteban Beltrán, d'Amnesty International Espagne, exige qu'une enquête indépendante sur les nombreuses morts de personnes exilées, à la frontière entre le Maroc et l'enclave espagnole, soit menée. Il faut mettre fin aux politiques migratoires meurtrières !

Le nombre de migrants morts en tentant d’accéder à l’enclave espagnole de Melilla, au Maroc, vendredi 24 juin ne cesse d’augmenter ; au moins 23 personnes sont mortes et certaines organisations présentes sur place en ont compté jusqu’à 37. Leurs dépouilles attendent d’être inhumées dans des tombes creusées à la hâte. Cependant, à notre connaissance, elles n’ont pas été identifiées, aucune autopsie n’a été réalisée et leurs restes n’ont pas été remis à leurs proches, qui ne pourront pas leur faire dignement leurs adieux.

Je regarde les images de corps inertes, vivants et morts, empilés par terre tandis que les policiers marocains passent entre eux, en les secouant et en leur donnant des coups avec leurs matraques pour vérifier s’ils respirent ou bougent. Daniel Canales, notre chercheur, s’est procuré des séquences non publiées où l’on voit des membres de la police espagnole livrer des réfugiés potentiels – la plupart originaires du Soudan en guerre – aux policiers marocains, sans aucun recueil d’informations ni procédure visant à déterminer si ces personnes ont besoin d’une protection. Une fois remises à ces policiers, celles-ci sont de nouveau battues par eux. Amnesty International a demandé qu’une enquête indépendante et approfondie soit menée sur le plus grave épisode en plusieurs décennies – qui n’ont pourtant pas manqué d’illustrations tragiques de la situation explosive à cette frontière ; en 2005, au moins 13 personnes sont mortes aux mains des policiers marocains et espagnols, et en février 2014, 15 autres se sont noyées au bord de la plage de Tarajal lorsque la police espagnole a utilisé du matériel anti-émeute pour les repousser.

Morts ou Vifs ?

Dessin de Mix et Remix pour Sine mensuel

La politique d’enfermement tue

Communiqué de l' Observatoire de l’enfermement des étrangers

Ce mercredi 15 décembre, M. U., ressortissant kosovar qui résidait régulièrement en France depuis plus de dix ans avant que le renouvellement de son titre de séjour « étranger malade » ne lui soit refusé, a mis fin à ses jours dans les geôles du palais de justice de Bordeaux.

Alors qu’il avait confié son projet de suicide à plusieurs reprises le jour du drame, aucune mesure de prévention n’avait été prise. Visé par une obligation de quitter le territoire français à la suite du retrait de son titre de séjour, M. U. était poursuivi devant le Tribunal Correctionnel, en comparution immédiate, pour avoir refusé d’embarquer dans un avion à destination du Kosovo : la perspective d’être expulsé et d’y être renvoyé l’a poussé au pire.

C’est le second suicide en lien avec la rétention en quelques semaines : le 22 novembre 2021, une personne retenue au CRA de Oissel a tenté de mettre fin à ses jours et est décédée le lendemain des suites de son geste.

Le recours massif à l’enfermement des personnes étrangères au seul motif de l’irrégularité de leur situation administrative est la cause d’innombrables drames que les associations de défense des droits humains et, avec elles, de nombreux∙ses avocat∙e∙s dénoncent depuis des années. Pour la plupart d’entre elles, cette privation de liberté est synonyme d’extrême angoisse, dont le suicide, comme celui de M. U., peut être l’issue fatale.

L"Europe ferme ses portes

Dessin d'Aurel pour Politis

Mimmo Lucano : « L’histoire, c’est nous »

Domenico Lucano, est un homme politique italien, ancien maire de Riace, en Calabre. Il se fait connaître pour ses positions favorables à l’accueil des migrants, dont la mise en œuvre redonne vie à Riace dans les années 2000. Cette action lui vaut une lourde condamnation en 2021 : selon la justice italienne, « le modèle Riace n’était rien d’autre qu’une sorte de faux système d’accueil qui a profité des migrants plutôt que de les aider» ( repris de Wikipédia)

Traduction de la lettre de Mimmo Lucano lue sur la place de Riace, en Calabre, le 3 octobre.

Il est inutile de vous dire que j’aurais voulu être présent avec vous, non seulement pour les salutations formelles, […] mais pour profiter de cette sensation de spontanéité, pour sentir l’émotion que les paroles créent dans l’âme ; enfin, pour vous remercier un par un, tous, dans une accolade collective forte, avec toute l’affection dont les êtres humains sont capables.

À vous qui êtes un peuple en route vers un rêve d’humanité, vers un lieu imaginaire de justice, à vous qui mettez votre engagement quotidien pour défier même l’inclémence du temps, je dis merci. Le ciel est traversé par de sombres nuages, les mêmes couleurs, la même vague noire dans les cieux d’Europe, qui bouchent les horizons indescriptibles de cimes, abysses, terres, douleurs et croix, cruauté de nouvelles barbaries fascistes.

Ici, dans cet horizon, il y a les peuples. Et avec eux les souffrances, les luttes et les conquêtes. Les faits croisent les événements politiques, les problèmes cruciaux de toujours, des menaces d’expulsions renouvelées aux attentats, à la mort et à la répression.