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immigrés droit d'asile

  • NON à l’adoption du projet de loi Asile et immigration !

    Le projet de loi asile-immigration porté par le ministre de l’Intérieur, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 22 avril dernier, dans le cadre d’une procédure d’urgence, est sécuritaire, discriminatoire, xénophobe et liberticide. Il vise principalement à accélérer les procédures de demandes d’asile  en opérant des contrôles plus stricts, des tris cyniques entre les migrant-e-s, en favorisant201802-loiasileimmigration.jpg?width=162&height=217&width_format=pixel&height_format=pixel l’enfermement et en orchestrant une régression de l’accès aux droits.  Parmi les mesures les plus scandaleuses, ce projet consacre dans les textes le principe de délation organisée prévu par la circulaire Collomb du 12 décembre 2017, qui commande aux intervenant-e-s du 115 et des différents centres d’accueil et d’hébergement d’adresser mensuellement la liste des personnes hébergées qui sont réfugiées ou dans l’attente de leur demande d’asile à l’OFFI (Office français de l’immigration et de l’intégration). Il double la durée maximale de rétention qui passe ainsi de 45 à 90 jours pour soit disant rendre plus efficace l’éloignement du territoire, quand bien même, il est  désormais établi que cette mesure est totalement inefficace : les statistiques démontrent que la grande majorité des expulsions ont lieu durant les 15 premiers jours.

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  • La condamnation de Cédric Herrou : une insupportable dérive politique de la justice

    Communiqué LDH suite à la condamnation en appel de Cédric Herrou à 4 mois de prison avec sursis

    Communiqué LDH

    En condamnant Cédric Herrou, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence montre qu’elle a parfaitement intégré la volonté politique du gouvernement d’interdire l’aide aux réfugiés en faisant de la solidarité un instrument de la répression.

    Alors que, dans le même temps, le préfet de région interdit, impunément, aux réfugiés de déposer leurs demandes d’asile, un homme, soucieux du sort de personnes dans le plus grand dénuement, est poursuivi et condamné.

    La LDH dénonce cette situation et assure Cédric Herrou de sa totale solidarité.

    Paris, le 8 août 2017

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  • Des étrangers décidément indésirables

    Communiqué commun

    Sous couvert de conformer le droit français des étrangers à trois directives européennes, le gouvernement a adopté le 31 mars 2010 un nouveau « projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité » (le sixième depuis 2002).

    flashmob-journee-sans-immigres-L-1.jpegDerrière la technicité du texte se cachent des dispositions qui portent une atteinte grave aux droits des migrants.

    Du seul fait de leur arrivée, les étrangers dépourvus de documents, même demandeurs d’asile, se trouveront ipso facto en zone d’attente, c’est-à-dire enfermés et privés de l’essentiel de leurs droits.

    La création de l’« interdiction de retour », qui pourra frapper tout étranger en situation irrégulière, institue un véritable bannissement des territoires français et européen. Conjoints de Français, travailleurs, résidents en France depuis de longues années y seront exposés.

    En portant la durée de la rétention à 45 jours, en repoussant l’intervention du juge des libertés, en réduisant son pouvoir de contrôle, le gouvernement banalise l’enfermement des étrangers et organise l’impunité de l’administration.

    De multiples obstacles réduisent le droit d’asile à une peau de chagrin. De plus en plus de persécutés en quête de la protection de la France verront leur demande examinée de manière expéditive. Ainsi, avec ce projet, le gouvernement tourne-t-il le dos à la devise de la République…

    Paris, le 2 avril 2010

     

    Premiers signataires :
    Acat-France, Avocats pour la défense des droits des étrangers, Amnesty International (France), Anafé, Fasti, Fédération Sud Education, FSU, Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives, Gisti, la Cimade, LDH, Mrap, RESF, Réseau chrétien – Immigrés, Secours catholique, Syndicat des avocats de France, Syndicat de la magistrature, Unef…