Contre l’arbitraire et l’inhumain, ce projet de loi doit être rejeté !

Nos organisations appellent les parlementaires à ne pas adopter le projet de loi asile et immigration. Les personnes étrangères méritent mieux que des manœuvres et marchandages politiciens sur un texte qui bafoue les droits fondamentaux.

Pour tenter de trouver un consensus sur son projet de loi asile et immigration, le gouvernement français, attaché aux symboles, a choisi de réunir la Commission mixte paritaire le lundi 18 décembre, date de la Journée internationale des personnes migrantes. Le texte issu de celle-ci remet en cause bien des droits des personnes étrangères. Le gouvernement et les parlementaires qui le soutiennent se sont pliés aux sommations des dirigeants du groupe LR pour laisser triompher des mesures profondément discriminatoires.

L’examen de ce texte a peu à peu fait sauter des digues, laissant le champ libre à une xénophobie aujourd’hui complètement décomplexée.

Des étudiant.e.s en santé disent non à la fin de l'Aide médicale d'Etat

La semaine du 6 novembre, dans le cadre de l'examen du projet de loi "contrôler l'immigration, améliorer l'intégration", les sénateurs débattront de plusieurs amendement visant à remplacer l'Aide médicale d'Etat de droit commun, dispositif qui ouvre aux étrangers en situation irrégulière le droit de bénéficier de soins primaires et de prévention gratuitement, par une "Aide médicale d'urgence", qui dans le pire des scénarios ne couvrira plus que les soins prodigués en réanimation et aux urgences et ceux qui couvrent les dépistages de maladies transmissibles. Le collectif "les étudiant.e.s en santé et leurs allié.e.s contre la fin de l'Aide médicale d'Etat" s'inquiète de ce tournant et de ses conséquence sur l'exercice des futurs soignants obligés de travailler dans des conditions déontologiques et matérielles dégradées, et de voir les patients en situation irrégulière non plus comme des humains à soigner, mais des corps réduits à leur simple dimension démographique, qu'il faut maintenir en vie sans guérir ou alors des vecteurs de pathogènes. La fin de l'AME représente une dégradation brutale des conditions déontologique de notre exercice soignant futur, et la consolidation d'un paradigme dans lequel il faut soigner certains patients et en ignorer d'autres.

L'aide médicale d'Etat permet aujourd'hui de prendre en charge les dépenses de santé de 400 000 étrangers en situation irrégulière présentes sur le territoire Français depuis au moins trois mois et se trouvant en situation de grande pauvreté, c'est à dire vivant avec moins de 810€ par mois. Le panier des soins pris en charge est déjà très limité, excluant l'accès à certains dépistages (caries chez les enfants ou encore FIT tests détectant le cancer colique, test HPV...), aux hébergements pour personnes en situation de handicap, aux consultations complexes majorées, ainsi qu'aux séances de kiné opérations de prothèse et cataracte, et appareillage dentaire, visuel, ou auditif, etc. L'Assurance Maladie y consacre 0,47% de son budget, soit 2600€ par an par bénéficiaire de l'AME (notons que l'assuré moyen "coûte" quant à lui 3600€ par an à la sécu).

En tant qu'étudiants en santé nous serons amenés à prêter serment  :

"Je respecterai toutes les personnes, leur autonomie et leur volonté, sans aucune discrimination selon leur état ou leurs convictions. J’interviendrai pour les protéger si elles sont affaiblies, vulnérables ou menacées dans leur intégrité ou leur dignité [...] Je donnerai mes soins à l’indigent et à quiconque me les demandera".

Projet de loi « asile et immigration » : un texte dangereux

Publié par Amnesty International le 07.02.2023 | Mis à jour le 03.11.2023

 

Depuis 30 ans, les textes relatifs à la politique migratoire de la France se succèdent et ont toujours les mêmes conséquences : le recul des droits des personnes exilées et la détérioration de leurs conditions d’accueil. Le contenu de ce nouveau projet de loi est considérablement aggravé par rapport à sa version initiale. 

Notre priorité : le respect des droits humains de tous et toutes.

Voici un décryptage de certaines des mesures proposées. 

L’aide médicale d’État (AME) supprimée et remplacée par une aide d’urgence 

 Ce que propose le gouvernement 

Le gouvernement envisage la suppression de l‘aide médicale d’État, dans le cadre de ce nouveau projet de loi. 

L'AME est un dispositif qui permet actuellement aux personnes en situation irrégulière de bénéficier d’un accès aux soins. Le gouvernement souhaite le remplacer par une aide médicale d’urgence qui ne permettrait plus le remboursement d’un grand nombre de soins et donc en réduirait l’accès pour les personnes les plus précaires. 

 Nos demandes 

Nous nous opposons fermement au démantèlement de l’AME. Cela représenterait un véritable danger pour la santé des personnes en situation irrégulière et aurait une incidence sur la santé publique en général. 

L‘enfermement des enfants exilés interdit aux moins de 16 ans  

 Ce que propose le gouvernement 

Après l’enfermement de milliers d’enfants en raison de la situation administrative de leurs parents, après neuf condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme et après des années de campagne des associations, le gouvernement envisage dans cette loi d’interdire enfin l’enfermement des enfants de moins de 16 ans en centre de rétention administrative (CRA).

Aussi, cette mesure concerne les CRA, mais, comme nous le redoutions, elle ne concerne pas les locaux de rétention administrative (LRA) et les zones d’attente.

Donc des enfants continueront d'être enfermés dans des lieux de privation de liberté.  

 Nos demandes 

C’est mieux qu’actuellement mais ce n’est pas assez. Nous demandons l’interdiction de l’enfermement de tous les mineur·es, c’est-à-dire des enfants de moins de 18 ans. Le fait que les mineurs de 16 à 18 ans ne soient pas concernés par la mesure est tout bonnement contraire au droit international. 

Nous restons aussi préoccupés par les déclarations du ministre de l’Intérieur souhaitant exclure les enfants de Mayotte de cette interdiction. En 2021, 3 135 enfants ont été enfermés en centre de rétention et 76 en France hexagonale, selon La Cimade. 

Contre la loi Darmanin, appel à une mobilisation nationale le 6 novembre

Le projet de loi Asile & Immigration conduit à une négation radicale des droits fondamentaux des migrant·es. Le 6 novembre, jour du début de la présentation de ce projet, le collectif Uni·es contre l’immigration jetable appelle à un rassemblement devant le Sénat dès 13h.

Le projet de loi Asile & Immigration conduit à une négation radicale des droits fondamentaux des migrant-es. Présenté au Sénat à partir du 6 novembre, il prolonge l’appareil répressif des lois antérieur à l’encontre des personnes étrangères.

Manipulant l’émotion provoquée par le meurtre de Dominique Bernard, Gérald Darmanin présente ce projet de loi comme « le plus dur et le plus ferme de ces trente dernières années », dont le point central est de faciliter l’expulsion des étranger.es, avec ou sans-papiers, quel que soit leur statut, ne se « comportant pas selon les valeurs de la République ».

Alors que les ministres tergiversent sur la possibilité de régulariser pour un temps limité à un nombre réduit de personnes, les personnes migrantes sont de plus en plus déshumanisées et considérées uniquement comme de la main d’œuvre potentielle, qui n’a droit qu’à des propositions de régularisations précaires, limitées aux métiers dits “en tension”.

Asile et immigration : une surenchère sécuritaire alarmante

Les organisations signataires dénoncent la surenchère sécuritaire et électoraliste du contenu annoncé des deux propositions de lois (PPL) du groupe Les Républicains (LR), et s’inquiètent de leur éventuelle reprise dans le projet de loi qui devrait de nouveau être présenté en juillet par le gouvernement.

La volonté délétère des initiateurs de l’une de ces PPL visant la modification de la Constitution et la remise en cause des traités européens et conventions internationales représente une régression considérable pour notre pays. De telles mesures créeraient un précédent inquiétant et porteraient atteinte à la dignité et aux droits des personnes exilées.

Nos organisations avaient déjà alerté sur la dangerosité des amendements introduits par le groupe LR au Sénat en mars 2023 qui venaient durcir encore un projet de loi gouvernemental, contenant déjà des restrictions majeures des droits fondamentaux des personnes exilées. Ce serait alarmant si le gouvernement s’alignait sur les positions des responsables LR et l’extrême droite au nom de basses manœuvres politiciennes. Cela viendrait fragiliser des personnes déjà précarisées notamment en supprimant l’Aide médicale d’Etat, en restreignant l’accès au droit d’asile au mépris de la Convention de Genève, en durcissant les conditions du regroupement familial, en multipliant les procédures expéditives et arbitraires d’éloignement.

Aide médicale d’Etat : la droite veut empêcher les personnes étrangères de se faire soigner

Extraits de l'article de "Basta"du 30.05.2023, par Maïa Courtois.

Avant l’annonce du report du projet de loi immigration au mois de juillet, le Sénat avait adopté, mi-mars, un amendement visant à supprimer l’aide médicale d’État (AME) pour la remplacer par une aide médicale d’urgence, plus restrictive. « Nous devons stopper la distribution d’aides incontrôlées, qui créent un “appel d’air” migratoire, que la France ne contrôle plus du tout », défend la sénatrice LR Françoise Dumont, à l’origine de l’amendement.

L’AME est une aide sociale de prise en charge des soins pour les personnes étrangères en situation administrative irrégulière. « Depuis sa mise en place en 2000, elle n’a cessé de subir des coups de boutoir du législateur », expose Matthias Thibeaud, chargé de projet santé pour La Cimade en Île-de-France. En 2011 puis en 2015, la prise en charge de la PMA, des cures thermales et des médicaments à faible remboursement a été supprimée du panier de soins.

En 2018, lors de la dernière loi immigration de Gérard Collomb, le Sénat avait déjà tenté de de supprimer l’AME - tentative mise en échec à l’Assemblée nationale. Puis, la loi de finances de 2019 a restreint encore le panier de soins lors des neuf premiers mois d’AME.

Appel contre l’immigration jetable et pour une politique migratoire d’accueil

Le nouveau projet de loi asile et immigration du gouvernement conduit à une négation radicale des droits fondamentaux des personnes migrantes. Il a pour objectif de graver dans le marbre et de radicaliser les pratiques préfectorales arbitraires et répressives : systématisation des obligations de quitter le territoire français (OQTF) et des interdictions de retour sur le territoire français (IRTF), dans la suite des instructions déjà prises pour augmenter les assignations à résidence et le nombre de centres et locaux de rétention administrative.

Le projet s’inscrit délibérément dans une vision utilitariste et répressive dont témoigne l’obsession des expulsions et l’inscription des sans-papiers au fichier des personnes recherchées. Les personnes migrantes sont déshumanisées et considérées uniquement comme de la main d’œuvre potentielle, qui n’a droit qu’à des propositions de régularisations précaires, limitées aux métiers dits “en tension”.

Alors que la dématérialisation prive de l’accès au séjour de nombreuses personnes étrangères, le droit du séjour et le droit d’asile vont être encore plus restreints. Le projet prévoit des moyens pour empêcher d’accéder ou de rester sur le territoire, au lieu de les utiliser pour accueillir dignement celles et ceux qui fuient la guerre, les persécutions, la misère ou les conséquences du dérèglement climatique…