Contre la loi Darmanin, appel à une mobilisation nationale le 6 novembre

Le projet de loi Asile & Immigration conduit à une négation radicale des droits fondamentaux des migrant·es. Le 6 novembre, jour du début de la présentation de ce projet, le collectif Uni·es contre l’immigration jetable appelle à un rassemblement devant le Sénat dès 13h.

Le projet de loi Asile & Immigration conduit à une négation radicale des droits fondamentaux des migrant-es. Présenté au Sénat à partir du 6 novembre, il prolonge l’appareil répressif des lois antérieur à l’encontre des personnes étrangères.

Manipulant l’émotion provoquée par le meurtre de Dominique Bernard, Gérald Darmanin présente ce projet de loi comme « le plus dur et le plus ferme de ces trente dernières années », dont le point central est de faciliter l’expulsion des étranger.es, avec ou sans-papiers, quel que soit leur statut, ne se « comportant pas selon les valeurs de la République ».

Alors que les ministres tergiversent sur la possibilité de régulariser pour un temps limité à un nombre réduit de personnes, les personnes migrantes sont de plus en plus déshumanisées et considérées uniquement comme de la main d’œuvre potentielle, qui n’a droit qu’à des propositions de régularisations précaires, limitées aux métiers dits “en tension”.

Asile et immigration : une surenchère sécuritaire alarmante

Les organisations signataires dénoncent la surenchère sécuritaire et électoraliste du contenu annoncé des deux propositions de lois (PPL) du groupe Les Républicains (LR), et s’inquiètent de leur éventuelle reprise dans le projet de loi qui devrait de nouveau être présenté en juillet par le gouvernement.

La volonté délétère des initiateurs de l’une de ces PPL visant la modification de la Constitution et la remise en cause des traités européens et conventions internationales représente une régression considérable pour notre pays. De telles mesures créeraient un précédent inquiétant et porteraient atteinte à la dignité et aux droits des personnes exilées.

Nos organisations avaient déjà alerté sur la dangerosité des amendements introduits par le groupe LR au Sénat en mars 2023 qui venaient durcir encore un projet de loi gouvernemental, contenant déjà des restrictions majeures des droits fondamentaux des personnes exilées. Ce serait alarmant si le gouvernement s’alignait sur les positions des responsables LR et l’extrême droite au nom de basses manœuvres politiciennes. Cela viendrait fragiliser des personnes déjà précarisées notamment en supprimant l’Aide médicale d’Etat, en restreignant l’accès au droit d’asile au mépris de la Convention de Genève, en durcissant les conditions du regroupement familial, en multipliant les procédures expéditives et arbitraires d’éloignement.

Aide médicale d’Etat : la droite veut empêcher les personnes étrangères de se faire soigner

Extraits de l'article de "Basta"du 30.05.2023, par Maïa Courtois.

Avant l’annonce du report du projet de loi immigration au mois de juillet, le Sénat avait adopté, mi-mars, un amendement visant à supprimer l’aide médicale d’État (AME) pour la remplacer par une aide médicale d’urgence, plus restrictive. « Nous devons stopper la distribution d’aides incontrôlées, qui créent un “appel d’air” migratoire, que la France ne contrôle plus du tout », défend la sénatrice LR Françoise Dumont, à l’origine de l’amendement.

L’AME est une aide sociale de prise en charge des soins pour les personnes étrangères en situation administrative irrégulière. « Depuis sa mise en place en 2000, elle n’a cessé de subir des coups de boutoir du législateur », expose Matthias Thibeaud, chargé de projet santé pour La Cimade en Île-de-France. En 2011 puis en 2015, la prise en charge de la PMA, des cures thermales et des médicaments à faible remboursement a été supprimée du panier de soins.

En 2018, lors de la dernière loi immigration de Gérard Collomb, le Sénat avait déjà tenté de de supprimer l’AME - tentative mise en échec à l’Assemblée nationale. Puis, la loi de finances de 2019 a restreint encore le panier de soins lors des neuf premiers mois d’AME.

Appel contre l’immigration jetable et pour une politique migratoire d’accueil

Le nouveau projet de loi asile et immigration du gouvernement conduit à une négation radicale des droits fondamentaux des personnes migrantes. Il a pour objectif de graver dans le marbre et de radicaliser les pratiques préfectorales arbitraires et répressives : systématisation des obligations de quitter le territoire français (OQTF) et des interdictions de retour sur le territoire français (IRTF), dans la suite des instructions déjà prises pour augmenter les assignations à résidence et le nombre de centres et locaux de rétention administrative.

Le projet s’inscrit délibérément dans une vision utilitariste et répressive dont témoigne l’obsession des expulsions et l’inscription des sans-papiers au fichier des personnes recherchées. Les personnes migrantes sont déshumanisées et considérées uniquement comme de la main d’œuvre potentielle, qui n’a droit qu’à des propositions de régularisations précaires, limitées aux métiers dits “en tension”.

Alors que la dématérialisation prive de l’accès au séjour de nombreuses personnes étrangères, le droit du séjour et le droit d’asile vont être encore plus restreints. Le projet prévoit des moyens pour empêcher d’accéder ou de rester sur le territoire, au lieu de les utiliser pour accueillir dignement celles et ceux qui fuient la guerre, les persécutions, la misère ou les conséquences du dérèglement climatique…

21 associations appellent le gouvernement et les parlementaires à interdire définitivement l’enfermement administratif des enfants

Le projet de loi immigration, présenté ce jour en conseil des ministres, prévoit l’interdiction du placement des enfants de moins de 16 ans en centre de rétention à l’horizon 2025. Nos 21 organisations saluent ce premier pas indispensable mais appellent les parlementaires à se mobiliser pour mettre un terme définitif et sans délai à l’enfermement administratif de tous les enfants.

En l’état, le projet du gouvernement permettrait d’éviter le placement en rétention de plusieurs dizaines d’enfants chaque année. Néanmoins, des milliers d’autres enfants continueraient à être enfermés en toute légalité, parce qu’ils auraient plus de 16 ans, qu’ils résideraient à Mayotte, ou qu’ils seraient privés de liberté aux frontières ou dans les locaux de rétention administrative (LRA).

 

L’enfermement des enfants doit être interdit dans toutes ses formes

Le gouvernement souhaite maintenir la possibilité de placer les enfants dans les LRA. Souvent invisibles, ces lieux sont moins encadrés que les centres de rétention administrative (CRA) et la présence d’associations d’assistance juridique ou d’un personnel médical dédié n’y est pas obligatoire. Aucun aménagement n’est prévu pour les familles qui peuvent y être retenues pendant 48h. 

D’autre part, le département de Mayotte est écarté des dispositions alors que 3 135 enfants y ont été placés en rétention en 2021 (contre 76 en métropole), et ce, malgré la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) en 2020 pour le traitement inhumain et dégradant des enfants en rétention et les conditions de leurs expulsions à Mayotte.

Enfin, l’interdiction doit aussi couvrir l’enfermement aux frontières, alors que 372 enfants ont été maintenus « en zone d’attente » à leur entrée sur le territoire en 2021. Les conditions y sont aussi traumatisantes qu’en rétention. Des mineurs non accompagnés peuvent y être enfermés comme ce fut le cas pour 104 d’entre eux en 2021.

Lettre ouverte adressée à Élisabeth Borne, Première ministre, au sujet du projet de loi relatif à l’asile et à l’immigration et de la concertation le précédant

Madame la Première ministre,
Le président de la République a récemment confirmé la perspective d’un nouveau projet de loi sur l’asile et l’immigration pour début 2023. Vous avez demandé au ministère de l’Intérieur d’organiser une concertation préalable avec différents représentants de partis politiques, partenaires sociaux, associations et acteurs de la société civile.

C’est dans ce contexte que nos associations s’adressent à vous pour porter à votre connaissance plusieurs points qui nous apparaissent essentiels.

Nous souhaitons, avant toute chose, vous signifier notre inquiétude face à un énième projet de loi sur ce sujet. En trente ans, plus de vingt textes se sont succédé (le dernier ne datant que de 2018), allant dans le sens continu d’une détérioration des conditions d’accueil et des droits des personnes exilées. Quel est le sens de la poursuite d’une telle inflation législative ?

Nous voulons ensuite vous interpeller quant aux objectifs poursuivis par cette concertation et ce futur projet de loi, et vous signifier que nous ne saurions accepter une démarche fondée sur la stigmatisation et les raccourcis assimilant immigration et délinquance. Il nous semble à l’inverse que la question qui se pose aujourd’hui, dans un monde où, plus que jamais, les migrations
constituent notre réalité commune, est celle de dessiner des politiques publiques fondées sur l’accueil et la solidarité, garantissant le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes exilées.

À Melilla, plus jamais ça

Publié le 29.06.2022 par Amnesty International

Les images du drame de Melilla, datant du vendredi 24 juin, sont choquantes, intolérables. Esteban Beltrán, d'Amnesty International Espagne, exige qu'une enquête indépendante sur les nombreuses morts de personnes exilées, à la frontière entre le Maroc et l'enclave espagnole, soit menée. Il faut mettre fin aux politiques migratoires meurtrières !

Le nombre de migrants morts en tentant d’accéder à l’enclave espagnole de Melilla, au Maroc, vendredi 24 juin ne cesse d’augmenter ; au moins 23 personnes sont mortes et certaines organisations présentes sur place en ont compté jusqu’à 37. Leurs dépouilles attendent d’être inhumées dans des tombes creusées à la hâte. Cependant, à notre connaissance, elles n’ont pas été identifiées, aucune autopsie n’a été réalisée et leurs restes n’ont pas été remis à leurs proches, qui ne pourront pas leur faire dignement leurs adieux.

Je regarde les images de corps inertes, vivants et morts, empilés par terre tandis que les policiers marocains passent entre eux, en les secouant et en leur donnant des coups avec leurs matraques pour vérifier s’ils respirent ou bougent. Daniel Canales, notre chercheur, s’est procuré des séquences non publiées où l’on voit des membres de la police espagnole livrer des réfugiés potentiels – la plupart originaires du Soudan en guerre – aux policiers marocains, sans aucun recueil d’informations ni procédure visant à déterminer si ces personnes ont besoin d’une protection. Une fois remises à ces policiers, celles-ci sont de nouveau battues par eux. Amnesty International a demandé qu’une enquête indépendante et approfondie soit menée sur le plus grave épisode en plusieurs décennies – qui n’ont pourtant pas manqué d’illustrations tragiques de la situation explosive à cette frontière ; en 2005, au moins 13 personnes sont mortes aux mains des policiers marocains et espagnols, et en février 2014, 15 autres se sont noyées au bord de la plage de Tarajal lorsque la police espagnole a utilisé du matériel anti-émeute pour les repousser.