Loi immigration : des digues ont sauté face à la xénophobie et à la remise en cause de l’Etat de droit

Tribune collective publiée dans"Le Monde" le 14 février 2024.

Emmanuel Macron a procédé à la promulgation de la loi dite « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration », le 26 janvier. La veille, le Conseil constitutionnel infligeait un revers sérieux au gouvernement et aux parlementaires ayant voté ce texte, en jugeant non conformes à la Constitution près de 40 % de son contenu. Mais cette décision est un soulagement en trompe-l’œil, car les magistrats n’ont pas jugé sur le fond la plupart des mesures, mais en ont censuré seulement la forme, estimant qu’elles n’avaient pas de relation directe avec le projet de loi initial.

Ils laissent ainsi la porte ouverte à ce que ces dispositions, directement issues d’une idéologie xénophobe, ressurgissent par le biais de nouvelles propositions législatives. C’est d’ailleurs ce que l’Union centriste et, bientôt, Les Républicains tentent de faire avec une proposition de loi déposée fin janvier au Sénat reprenant quelques-unes des pires mesures censurées.

D’autre part, l’institution a jugé conformes à la Constitution d’autres mesures délétères pour la vie et les droits des personnes étrangères, présentes dans le texte initial du gouvernement. Pis, elle n’a pas émis d’avis sur la constitutionnalité de plus de quarante mesures extrêmement inquiétantes de la loi. Il s’agit là du texte le plus répressif depuis 1945. Car les mesures, pour certaines déjà en vigueur, constituent une aggravation manifeste de l’arsenal répressif à disposition des préfets et maintiendront des milliers de personnes dans une précarité toujours plus grande.

Démantèlement progressif

Le volet répression du projet de loi initial, déjà inquiétant, est ainsi durci : condition de « respect des principes de la République » pour l’obtention ou le renouvellement d’un titre de séjour, renforcement de la double peine, levée des protections contre les obligations de quitter le territoire français (OQTF), y compris pour les conjoints ou parents de Français, instrumentalisation de la menace à l’ordre public, allongement des délais pour accéder au juge des libertés en zone d’attente et en centre de rétention administrative, allongement de la durée exécutoire des OQTF, de la durée des assignations à résidence ou encore des interdictions de retour sur le territoire, création d’un fichier de mineurs étrangers délinquants ou encore exclusion de l’aide sociale à l’enfance pour les jeunes sous OQTF.

L’ensemble de ces mesures constitue une attaque sans précédents contre les droits des personnes étrangères, par sa violence et son ampleur.

Par ailleurs, la loi contient un démantèlement progressif du système d’asile. La fin de la collégialité des formations de jugement à la Cour nationale du droit d’asile, la facilitation du refus ou du retrait des conditions matérielles d’accueil, la possibilité du placement en rétention des personnes avant l’enregistrement de leur demande d’asile, la délivrance quasi automatique d’OQTF dès le rejet de leur demande sont autant de mesures qui visent à vider de sa substance notre système d’accueil pour les personnes cherchant une protection en France.

L’Appel des 201 contre la loi immigration

Signé notamment par Jacques Toubon, Défenseur des droits de 2014 à 2020, et Thierry Beaudet, président du Conseil économique social et environnemental (CESE), cet appel vise à rassembler toutes celles et tous ceux qui, dans leur grande diversité, considèrent que la loi immigration constitue un danger pour notre République, aux antipodes des principes de solidarité, de liberté, d’égalité et de fraternité.

Dénonçant les marchands de haine et les mécaniques de division sans fin de notre société, la pluralité inédite des signataires de l’appel vise à faire primer l’essentiel : le rassemblement et la solidarité. Publié conjointement par L’Humanité et Mediapart, il réunit des personnalités de tous milieux – intellectuels, universitaires, scientifiques, culturels, artistiques, syndicaux, religieux, associatifs, mutualistes, politiques, etc. – dont les noms figurent à la fin de ce billet.

Les dirigeant-e-s des principales organisations syndicales en sont signataires : Sophie Binet, secrétaire générale de la CGT ; Marylise Léon, secrétaire générale de la CFDT ; Laurent Escure, secrétaire général de l’UNSA ; Murielle Guilbert et Simon Duteil, co-porte-paroles de Solidaires ; Benoît Teste, secrétaire général de la FSU. Tout comme les dirigeant-e-s des principales associations d’accueil et de lutte contre la pauvreté : Henry Masson, président de la Cimade ; Marie-Aleth Grard, présidente d’ATD Quart Monde ; Antoine Sueur, président d’Emmaüs France ; Véronique Devise, présidente du Secours Catholique ; Najat Vallaud-Belkacem, présidente de France Terre d’Asile.

Les responsables des associations de lutte pour les libertés et contre le racisme en sont évidemment signataires (LDH, Syndicat de la magistrature, Syndicat des avocats de France, SOS Racisme, etc.) tout comme des figures des quartiers populaires, tels Farid Bennaï, porte-parole du Front uni des immigrations et des quartiers populaires (FUIQP), et Toumi Djaïdja, co-initiateur et symbole de la Marche pour l’égalité de 1983.

Également soutenu par les dirigeant-e-s des grandes organisations de l’économie sociale et solidaire comme la Fédération nationale de la Mutualité française et l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (UNIOPSS), cet appel est aussi signé par des élu-e-s de sensibilités politiques diverses (Fabien Roussel, Cécile Rilhac, Guillaume Lacroix, Benjamin Saint-Huile, Marine Tondelier, Olivier Faure et Manuel Bompard).

France : Ce jour où le macronisme s’est révélé un lepénisme

Tribune du 3 janvier par Edwy Plenel

« Rien, rien ne doit être cédé » : c’est par ces mots que se concluait un discours prononcé le 10 décembre 2023 à l’occasion du soixante-quinzième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme. C’était à Paris, là même où elle fut proclamée, en 1948, lors de la première assemblée générale des Nations unies. L’orateur faisait l’éloge de l’universalité des droits et de l’égalité des êtres, sans distinction d’origine, de condition, de croyance, d’apparence ou de naissance, de sexe ou de genre.

« Penser régler nos problèmes contemporains en oubliant ces droits […] serait une faute pas simplement politique mais morale », ajoutait-il avant de lancer à son auditoire cet appel final à ne jamais rien céder aux ennemis de l’égalité naturelle qui nient notre commune humanité : « À chaque fois que nous cédons un centimètre, c’est un centimètre de recul que nous acceptons pour nous-mêmes, ou pour nos enfants, ou pour nos frères et sœurs. » Moins de dix jours plus tard, le même orateur cédait sur toute la ligne.

Emmanuel Macron, puisqu’il s’agit bien de lui, fut élu à deux reprises pour faire barrage à l’extrême droite dont la candidate, Marine Le Pen, est arrivée, en 2017 comme en 2022, au second tour de l’élection présidentielle. Nous savons bien, tant Mediapart le documente quotidiennement, que, depuis bientôt sept ans, la politique qu’il mène n’a tenu aucun compte de la pluralité des suffrages qui se sont portés sur son nom, préférant imposer au pays une marche forcée vers plus d’inégalités et d’injustices, non sans cynisme et amoralisme. Mais une digue n’avait pas encore totalement cédé, celle du rapport au monde et aux autres, à l’étranger et à l’ailleurs. Celle de l’humanisme en somme, où se joue l’essentiel, face à l’extrême droite dans ses diverses expressions partisanes.

Depuis l’audace fondatrice de la Révolution française, cette famille intellectuelle et politique est unie par le refus catégorique de ce que proclama à la face du monde la Déclaration de 1789 : l’égalité naturelle, qui fut et reste le moteur de l’invention, de la conquête et de la défense des droits fondamentaux du genre humain. Sous toutes latitudes, l’inégalité naturelle, c’est-à-dire le privilège de naissance, d’origine et d’appartenance, est donc le crédo, radicalement antidémocratique, des extrêmes droites avec, pour conséquence concrète, la hiérarchie des humanités, des identités, des cultures, des civilisations, des croyances, des apparences.

Loi immigration : ayons le courage d’opposer à la restriction des libertés, un véritable sursaut citoyen

Plus de 150 organisations, dont la LDH, appellent à une mobilisation citoyenne pour dénoncer la loi qui remet en cause des principes républicains fondamentaux

Le 19 décembre dernier, le Sénat et l’Assemblée nationale ont adopté à la majorité le projet de loi immigration. Cette adoption va dans le sens d’une remise en question sans précédent des valeurs républicaines. Instauration de quotas migratoires, conditionnement d’aides sociales à cinq ans de séjour régulier, conditionnalité de l’aide publique au développement, durcissement des conditions d’accès à la nationalité, mise en place d’une caution pour les étudiants étrangers sont autant de lignes rouges qui sont franchies. Ironie du sort, le texte va jusqu’à conditionner l’obtention d’un titre de séjour au respect des principes républicains à l’heure où nous nous nous en éloignons.

Au-delà de s’en prendre drastiquement au droit des étrangers, cette loi vient compliquer encore davantage le travail mené par les salariés et les bénévoles de nombreuses associations et structures de l’économie sociale et solidaire qui interviennent en aide aux plus démunis. Ainsi, la loi prévoit des restrictions à l’hébergement d’urgence pour les personnes qui sont visées par une obligation de quitter le territoire, entravant plus encore la tâche pour les structures qui luttent contre la précarité. Ce n’est pas aux associations de cautionner la préférence nationale !

Les acteurs de terrain ont toujours été force de proposition pour renforcer l’intégration des immigrés, enjeu majeur pour une société à réconcilier et rendu plus difficile par la loi votée. Au lieu de se saisir de leur expertise pour apporter des solutions concrètes et utiles, les parlementaires ont fait le choix de céder aux sirènes d’une extrême droite – qui se gargarise aujourd’hui d’une «victoire idéologique» – quitte à remettre en cause des principes républicains fondamentaux.

L’immigration irrigue et enrichit la France

Contre l’arbitraire et l’inhumain, ce projet de loi doit être rejeté !

Nos organisations appellent les parlementaires à ne pas adopter le projet de loi asile et immigration. Les personnes étrangères méritent mieux que des manœuvres et marchandages politiciens sur un texte qui bafoue les droits fondamentaux.

Pour tenter de trouver un consensus sur son projet de loi asile et immigration, le gouvernement français, attaché aux symboles, a choisi de réunir la Commission mixte paritaire le lundi 18 décembre, date de la Journée internationale des personnes migrantes. Le texte issu de celle-ci remet en cause bien des droits des personnes étrangères. Le gouvernement et les parlementaires qui le soutiennent se sont pliés aux sommations des dirigeants du groupe LR pour laisser triompher des mesures profondément discriminatoires.

L’examen de ce texte a peu à peu fait sauter des digues, laissant le champ libre à une xénophobie aujourd’hui complètement décomplexée.

Des étudiant.e.s en santé disent non à la fin de l'Aide médicale d'Etat

La semaine du 6 novembre, dans le cadre de l'examen du projet de loi "contrôler l'immigration, améliorer l'intégration", les sénateurs débattront de plusieurs amendement visant à remplacer l'Aide médicale d'Etat de droit commun, dispositif qui ouvre aux étrangers en situation irrégulière le droit de bénéficier de soins primaires et de prévention gratuitement, par une "Aide médicale d'urgence", qui dans le pire des scénarios ne couvrira plus que les soins prodigués en réanimation et aux urgences et ceux qui couvrent les dépistages de maladies transmissibles. Le collectif "les étudiant.e.s en santé et leurs allié.e.s contre la fin de l'Aide médicale d'Etat" s'inquiète de ce tournant et de ses conséquence sur l'exercice des futurs soignants obligés de travailler dans des conditions déontologiques et matérielles dégradées, et de voir les patients en situation irrégulière non plus comme des humains à soigner, mais des corps réduits à leur simple dimension démographique, qu'il faut maintenir en vie sans guérir ou alors des vecteurs de pathogènes. La fin de l'AME représente une dégradation brutale des conditions déontologique de notre exercice soignant futur, et la consolidation d'un paradigme dans lequel il faut soigner certains patients et en ignorer d'autres.

L'aide médicale d'Etat permet aujourd'hui de prendre en charge les dépenses de santé de 400 000 étrangers en situation irrégulière présentes sur le territoire Français depuis au moins trois mois et se trouvant en situation de grande pauvreté, c'est à dire vivant avec moins de 810€ par mois. Le panier des soins pris en charge est déjà très limité, excluant l'accès à certains dépistages (caries chez les enfants ou encore FIT tests détectant le cancer colique, test HPV...), aux hébergements pour personnes en situation de handicap, aux consultations complexes majorées, ainsi qu'aux séances de kiné opérations de prothèse et cataracte, et appareillage dentaire, visuel, ou auditif, etc. L'Assurance Maladie y consacre 0,47% de son budget, soit 2600€ par an par bénéficiaire de l'AME (notons que l'assuré moyen "coûte" quant à lui 3600€ par an à la sécu).

En tant qu'étudiants en santé nous serons amenés à prêter serment  :

"Je respecterai toutes les personnes, leur autonomie et leur volonté, sans aucune discrimination selon leur état ou leurs convictions. J’interviendrai pour les protéger si elles sont affaiblies, vulnérables ou menacées dans leur intégrité ou leur dignité [...] Je donnerai mes soins à l’indigent et à quiconque me les demandera".

Projet de loi « asile et immigration » : un texte dangereux

Publié par Amnesty International le 07.02.2023 | Mis à jour le 03.11.2023

 

Depuis 30 ans, les textes relatifs à la politique migratoire de la France se succèdent et ont toujours les mêmes conséquences : le recul des droits des personnes exilées et la détérioration de leurs conditions d’accueil. Le contenu de ce nouveau projet de loi est considérablement aggravé par rapport à sa version initiale. 

Notre priorité : le respect des droits humains de tous et toutes.

Voici un décryptage de certaines des mesures proposées. 

L’aide médicale d’État (AME) supprimée et remplacée par une aide d’urgence 

 Ce que propose le gouvernement 

Le gouvernement envisage la suppression de l‘aide médicale d’État, dans le cadre de ce nouveau projet de loi. 

L'AME est un dispositif qui permet actuellement aux personnes en situation irrégulière de bénéficier d’un accès aux soins. Le gouvernement souhaite le remplacer par une aide médicale d’urgence qui ne permettrait plus le remboursement d’un grand nombre de soins et donc en réduirait l’accès pour les personnes les plus précaires. 

 Nos demandes 

Nous nous opposons fermement au démantèlement de l’AME. Cela représenterait un véritable danger pour la santé des personnes en situation irrégulière et aurait une incidence sur la santé publique en général. 

L‘enfermement des enfants exilés interdit aux moins de 16 ans  

 Ce que propose le gouvernement 

Après l’enfermement de milliers d’enfants en raison de la situation administrative de leurs parents, après neuf condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme et après des années de campagne des associations, le gouvernement envisage dans cette loi d’interdire enfin l’enfermement des enfants de moins de 16 ans en centre de rétention administrative (CRA).

Aussi, cette mesure concerne les CRA, mais, comme nous le redoutions, elle ne concerne pas les locaux de rétention administrative (LRA) et les zones d’attente.

Donc des enfants continueront d'être enfermés dans des lieux de privation de liberté.  

 Nos demandes 

C’est mieux qu’actuellement mais ce n’est pas assez. Nous demandons l’interdiction de l’enfermement de tous les mineur·es, c’est-à-dire des enfants de moins de 18 ans. Le fait que les mineurs de 16 à 18 ans ne soient pas concernés par la mesure est tout bonnement contraire au droit international. 

Nous restons aussi préoccupés par les déclarations du ministre de l’Intérieur souhaitant exclure les enfants de Mayotte de cette interdiction. En 2021, 3 135 enfants ont été enfermés en centre de rétention et 76 en France hexagonale, selon La Cimade.