L'AN VERT de Vouziers : écologie et solidarité.

Contrôle et contrainte

La notion de menace pour l’ordre public est l’un des éléments pivots de la loi Darmanin, permettant d’axer une bonne partie de ses mesures sur le renforcement d’un dispositif de contrôle et de contrainte pour expulser davantage. Or la menace pour l’ordre public ne répond à aucune définition légale ; il s’agit d’une notion subjective, malléable, et pouvant être instrumentalisée dans le but de criminaliser des personnes du seul fait de leur nationalité et de leur statut administratif.

En plus de placer l’ordre public au cœur du droit des étrangers, la loi a également supprimé la quasi-totalité des protections dont pouvaient bénéficier les personnes frappées par une obligation de quitter le territoire français (OQTF), notamment en raison de leurs attaches en France.

Ainsi, depuis deux ans, nos associations font le constat d’une augmentation des procédures d’éloignement fondées sur une menace pour l’ordre public non caractérisée et observent de nombreuses expulsions de personnes dont la vie est enracinée en France, qui y vivent depuis l’enfance, y ont construit leur famille, ou ont un conjoint ou un enfant français. A titre d’exemple, en 2025, au moins 46 parents d’enfants français et 20 personnes arrivées en France dans leur enfance ont été rencontrés en centre de rétention à Rennes et en Guyane. Ces chiffres laissent craindre des centaines de menaces d’expulsion à l’échelle nationale. Ces multiples destins brisés s’inscrivent dans une politique d’expulsion et de bannissement de plus en plus décomplexée. La France délivre en effet plus de 120 000 OQTF par an, un record en Europe, sans considération pour la réalité de leur situation ni respect de leurs droits fondamentaux.

L’une des mesures phares de la loi du 26 janvier 2024, concerne la régularisation des personnes exerçant un métier dit « en tension ». Les personnes travailleuses sans papiers ont vite compris que cette procédure relevait de la gageure : justification de trois ans minimum de présence et de douze mois d’activité dans un métier dit « en tension », figurant sur des listes correspondant peu à la réalité des emplois qu’elles occupent. L’issue d’une demande reste très incertaine puisque soumise à la discrétion du préfet. Un an après l’entrée en vigueur de la loi, l’offensive contre les régularisations s’est poursuivie avec la circulaire du 25 janvier 2025. Les consignes laissées aux préfets préconisent de mettre au ban toute insertion professionnelle qui ne relèverait pas d’un « métier en tension ».

Réalité historique

Ces textes offrent à l’administration un pouvoir discrétionnaire toujours plus arbitraire. L’ancrage privé et familial en France est passé au crible d’une brutalité inédite. Le flou savamment entretenu autour des critères de régularisation, combiné aux conséquences dramatiques d’un refus, instaure une politique de la peur et de la dissuasion. La chute des régularisations qui en résulte, confirmée par le ministère de l’Intérieur, semble brandie comme un trophée politique.

Les deux textes sont imbriqués dans un contexte global de surenchère politique qui traduit l’obsession d’une vision anxiogène et stigmatisante des migrations.

La mobilité des personnes est une réalité historique, humaine et incontournable, quels que soient les murs, les lois ou les discours. En 2024, l’Organisation internationale pour les migrations rappelait que la désinformation et l’instrumentalisation politique ont brouillé le débat public, au point d’occulter les faits. Or les faits sont clairs : les personnes migrantes ne sont ni une crise permanente ni un danger pour la société ; elles sont avant tout des femmes, des hommes et des enfants qui travaillent, étudient, participent à la vie sociale.

Nos organisations appellent ainsi à rejeter les politiques de la peur et de l’exclusion, à opérer un changement de regard sur les migrations et à réaffirmer les valeurs de la France que sont la solidarité, l’accueil et le respect des droits humains. C’est au nom de ces principes que nous continuerons à dénoncer les effets des politiques migratoires qui portent gravement atteinte aux droits et libertés des personnes migrantes.

Signataires :  Judith Allenbach, présidente du Syndicat de la magistrature ; Jeanne Barseghian, coprésidente de l’Anvita ; Damien Carême, coprésident de l’Anvita ; Cécile Duflot, directrice générale d’Oxfam France ; Monique Guyot-Berni, présidente de La Cimade ; Nayan Khiang, président de Solidarités Asie France ; Yann Manzi, délégué général d’Utopia 56 ; Bruno Morel, président d’Emmaüs France ; Karine Parrot, coprésidente du GISTI ; Matthieu Quinquis, président de l’Observatoire international des prisons section française ; Vanina Rochiccioli, coprésidente du Gisti ; Nathalie Tehio, présidente de la LDH (Ligue des droits de l’homme).