Lettre ouverte à Eric Besson

 

A l'attention de Monsieur Eric BESSON

Ministre de l'immigration, de l'intégration, de

l'identité nationale et du développement solidaire

101 rue de Grenelle - 75323 Paris cedex 07

Le 26 novembre 2009

 

 

Monsieur le Ministre,

 

Vous êtes intervenu publiquement lundi 23 novembre pour présenter une nouvelle circulaire sur l'aide humanitaire aux étrangers en situation irrégulière.

Comme vous le rappelez dans votre intervention, vous receviez personnellement le 17 juillet dernier un certain nombre de représentants associatifs, inquiets « d'une possible remise en cause des secours qu'elles proposent aux étrangers en situation vulnérable ». A l'issue de cette entrevue, une première réunion de travail se tenait le 18 septembre au Ministère de l'Immigration. Cette réunion devait constituer un premier contact afin d'engager un processus de concertation. D'autres réunions du même type devaient intervenir mais depuis, nous n'avons eu aucune nouvelle. Et voilà que deux mois plus tard, la Ministre de la Justice et vous-même rendez publique une nouvelle circulaire d'action publique et annoncez à cette occasion vouloir proposer une modification de l'article L622-4.

Nous sommes extrêmement étonnés de n'avoir pas été informés au préalable de cette intervention. En outre, l'insinuation, qui figure dans votre invitation à la presse, selon laquelle la circulaire présentée aurait fait l'objet d'échanges avec nos associations est particulièrement déplaisante. Vous avez décidé de clore ce dossier sans aucune autre forme de consultation. C'est un fait et nous ne pouvons qu'en prendre acte.

Dans votre intervention, vous annoncez qu'« afin de rappeler que l'état du droit garantit aux associations le libre exercice de leurs activités humanitaires, Michèle Alliot-Marie a décidé d'adresser aux parquets une circulaire d'action publique. »

Sur le fond, permettez-nous de vous dire que cette circulaire nous choque profondément. En effet nos associations y sont qualifiées d'« associations d'aide aux étrangers en situation irrégulière » (5^ème paragraphe) alors que partout ailleurs le vocable d' « associations à vocation humanitaire » est utilisé.

Plus qu'un simple lapsus, cela est un révélateur supplémentaire de la présomption de culpabilité qu'instaure l'article L622-1 du CESEDA. En effet, comme le relève le récent avis de la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme ¹ - CNCDH - cet article, « interprété littéralement, transforme tout aidant de bonne foi en suspect » (point 3). C'est pourquoi la Commission « recommande l'inversion de la logique du dispositif en vigueur pour que l'immunité soit le principe, et l'infraction l'exception. » Nous ne disons pas autre chose depuis des mois.

A propos de l' « immunité humanitaire » dont vous entendez garantir le renforcement par cette même circulaire d'action publique, de prime abord, ce texte semble en élargir le champ en demandant aux Parquets de considérer l'immunité prévue à l'article L622-4, 3° du CESEDA « comme acquise lorsque l'acte visé n'a d'autre objectif que d'assurer des conditions de vie dignes et décentes à l'étranger en situation irrégulière ».

Mais que penser de la présentation qui en est faite dans votre introduction : «Nous voulons aujourd'hui, Michèle Alliot-Marie et moi-même, clarifier les choses : l'action humanitaire, c'est la réponse à une situation d'urgence, à un état de nécessité, à un besoin immédiat et ponctuel de protection et de prise en charge ; ce n'est pas un soutien actif et continu à la clandestinité pour des raisons lucratives ou pour faire délibérément obstacle à la législation » ? Ceci est une grave remise en cause de la notion d'accueil inconditionnel qui est pour nous l'un des socles de la solidarité autant associative que citoyenne.

L'action humanitaire ne peut  être définie comme vous le faites. Nous avons acquis une expérience suffisante en ce domaine pour n'avoir pas à prendre acte d'une définition de ce qu'est une action humanitaire. Bien plus, une action humanitaire ne se divise pas et ne supporte aucune restriction fut-elle souhaitée par une autorité politique.

Pour autant, il n'aurait pas dû vous échapper que l'action des associations et des citoyens qui sont amenés à venir en aide à des personnes, fussent-elles dépourvues du droit au séjour, ne peut s'enfermer dans les limites de « l'humanitaire ». Les étrangers qui sont sans papiers ne sont pas sans droits, ne serait-ce qu'au regard de la loi française et des conventions internationales. L'accès aux droits fondamentaux comme le respect de la dignité des hommes et des femmes sont des aspects de la solidarité qui ne peuvent être aussi aisément gommés ou entravés.

Là encore, vous vous situez en opposition à l'avis de la CNCDH déjà évoqué. En effet, cette commission indépendante déclare que « la possibilité d'accueillir les personnes en détresse, sans considération d'urgence, sans limitation de durée, et sans avoir à faire une distinction entre les personnes selon leur situation administrative, devrait pouvoir être garantie » (point 9).

Enfin, alors que la CNCDH « déplore que les projets annuels de performance annexés au projet de loi de finances pour 2010 fixent un objectif chiffré d'interpellations de « trafiquants et facilitateurs » (point 10), vous vous targuez d'avoir vu ce chiffre augmenter de « + 11 % par rapport à la même période de l'année précédente ».

En conclusion, Monsieur le Ministre :

• Nous demandons la suppression du « délit de solidarité » et l'inversion de la présomption de culpabilité posée par l'article L622-1 du CESEDA.
• Nous regrettons la manière dont vous traitez nos associations et, en particulier, le temps que nous avons perdu à prendre part à un simulacre de concertation.
• Nous dénonçons une circulaire qui ne règle ni ne simplifie rien.
• Nous vous demandons de prendre en compte le récent avis de la CNCDH ¹, en particulier sur les propositions de modification de la loi et la défense de l'accueil inconditionnel.
• Nous sommes très inquiets de la définition que vous croyez pouvoir donner de l'action humanitaire et de la remise en cause du principe de l'accueil inconditionnel.
• Nous vous rappelons que le principe de solidarité, l'un des fondements de notre société démocratique, ne saurait être réduit à l'action humanitaire développée par les associations de soutien aux plus vulnérables, mais qu'il intéresse tout citoyen.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de notre considération distinguée.

 

Organisations signataires

Emmaüs France	Fédération de l'Entraide Protestante	Comité médical pour les exilés
Médecins du Monde	Fédération Nationale des Associations d'Accueil et de Réinsertion Sociale	Secours Catholique
Ligue des Droits de l'Homme	Syndicat des Avocats de France	La Cimade
Fédération des Associations de Solidarité avec les Travailleurs Immigrés	Mouvement contre le Racisme et pour l'Amitié entre les Peuples	SOS Racisme
Réseau Education Sans Frontières	Hors la rue	Syndicat de la Magistrature
Action des Chrétiens pour l'Abolition de la Torture	Association d'Accueil aux Médecins et Personnels de Santé Réfugiés en France

 

Cercle de silence

Si vous considérez que les étrangers en situation irrégulière sont traités en France de façon inhumaine et intolérable.

Si vous voulez agir.
NON aux expulsions violentes des étrangers !
NON aux charters vers un pays en guerre !
NON à l’escalade aveugle de la répression !

Qu'il s'agisse du démantèlement de la jungle de Calais, de l'expulsion de trois clandestins afghans ou de l'ouverture d'un débat sur l'identité nationale, les dernières décisions du ministre de l'Immigration font penser à une offensive calculée et électoraliste. Après avoir vainement tenté de faire croire que la répression s’exerçait uniquement à l’encontre des passeurs, dans une conférence de presse, Monsieur Besson dévoile en partie ses intentions : ce sont bien les migrants qui sont l’objet des persécutions. L’objectif consiste à exercer sur eux une pression maximale pour les dissuader de rester en France. Cette politique brutale s’applique sans discernement, au détriment des droits les plus élémentaires des personnes et en violation des dispositions de la « Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme » et de la « Convention de Genève relative au statut des réfugiés » de 1951.

Dix jours après l'expulsion de France des trois clandestins afghans, Nicolas Sarkozy a obtenu du Conseil de l’Europe que soit examinée la possibilité d'organiser des vols charters européens pour expulser des immigrés, une façon de banaliser les expulsions.

Le cercle de silence est une action non violente contre le traitement inhumain infligé aux étrangers en situation irrégulière. Il est organisé par un collectif d’associations et d’organisations  dans de nombreuses villes en France.

Cercle de silence

Le Samedi 28 novembre 2009 de 15h00 à 16h30

Rue Piétonne à Charleville-Mézières (08)

Intersection rue Bourbon et rue de la République

 

 

Avec le soutien des organisations suivantes :

 

Vaccination grippe : un frémissement

Dans les centres de vaccination pour la grippe H1N1, on perçoit un frémissement.

 

La participation qui était très modeste au départ commence à prendre de l'ampleur. On a même frôlé l'émeute à Metz en fin de semaine dernière, les équipes présentes étant manifestement trop peu nombreuses.

A Vouziers également les chiffres de participation augmentent. On arrive à 70 à 80 vaccinations par séance : avec 4 séances hebdomadaires , cela fait environ 300 personnes par semaine.

Le vaccin sans adjuvant est arrivé, il est réservé aux femmes enceintes et aux enfants de moins de 2 ans.

Du fait de l'augmentation des volontaires à la vaccination, les personnes qui n'ont reçu de bon sont priées de revenir à leur tour,sauf cas particulier.

Les équipes médicales et administratives sont maintenant rodées. Il faut savoir qu'à Vouziers une dizaine de personnes est mobilisée à chaque séance.

Les séances se pousuivent dans les jours qui viennent avec en complément la mise en place de vaccinations dans les collèges et lycées.

La commission nationale des droits de l'Homme contre Besson

La Commission nationale consultative des droits de l'Homme demande la réforme du texte sur le délit de solidarité.

 

Eric Beson a défendu à plusieurs reprises ce texte, qui permet de menacer et de condamner ceux qui viennent en aide aux immigrés en détresse.

La CNCDH condamne fermement cette position. Elle demande qu'une loi soit votée, séparant clairement l'aide donnée en solidarité à des personnes et la constitution de réseaux d'aide mafieux.

Voici des extraits de l'avis repris par "Le Monde".

 

La commission juge "essentiel" de clarifier la définition de l'incrimination. Elle demande d'étendre le champ des immunités et d'affirmer de manière explicite que n'est pas couverte par le champ des incriminations "l'aide désintéressée" apportée aux étrangers en situation irrégulière.

"Le fait que peu de personnes ayant apporté une aide désintéressée, au titre de leur association ou de leur propre chef, aient été condamnées sur cette base ne peut en soi justifier le maintien du dispositif" actuel, insiste la CNCDH, constatant qu'aujourd'hui, des individus font l'objet d'interpellations, de mises en garde à vue, de mises en examen, de poursuites ou de rappels à la loi, "qui entretiennent un climat général d'intimidation et de pression sur tous ceux qui apportent une aide à des personnes en situation de détresse".

20e anniversaire de la CIDE : urgence pour les droits de l’enfant !

Communiqué

Les pouvoirs publics français actuels ont une bien étrange manière de célébrer le vingtième anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant.

C’est la suppression annoncée de la Défenseure des enfants, alors que le Comité international pour les droits de l’enfant vient de demander le renforcement de son rôle et de ses moyens. C’est le fichage des enfants au soupçon, dès l’âge de 13 ans, dans « Edvige 2 », notamment en prenant en compte leur « origine géographique ». C’est la démolition de la justice des mineurs, jusqu’à prévoir la possibilité d’emprisonner un enfant dès l’âge de 12 ans, et le remplacement du tribunal pour enfants par le tribunal correctionnel dès 16 ans en cas de récidive. C’est le placement en centres de rétention d’enfants, et même parfois de nourrissons, ce qu’Eric Besson appelle « recevoir dignement » et assurer de « bonnes conditions de vie de ces familles ».

Si l’on ajoute que dans le cinquième pays le plus riche du monde 2,8 millions d’enfants vivent sous le seuil de pauvreté, et que l’on peut y voir un enfant de 6 ans arrêté à la sortie de l’école, sans que les parents ni les enseignants en soient prévenus, et placé en garde à vue (Floirac, juin 2009), ou encore un chien policier lâché à l’improviste dans une classe de collège (Marciac, novembre 2008), on mesure à quel point la jeunesse est devenue pour les gouvernants une sorte de nouvelle « classe dangereuse » qu’il faudrait systématiquement mettre au pas, surveiller et punir.

La LDH combat cette politique de la peur. Elle refuse qu’en matière de délinquance des mineurs on manipule les chiffres, que le tout-répressif prime les réponses sociales, éducatives et thérapeutiques, le soutien des familles, l’accès aux soins des enfants et adolescents en difficulté.

Une société qui a peur de ses enfants a peur de l’avenir. Un pouvoir qui voit la jeunesse comme un danger fait reculer les libertés et l’égalité de tous. Il y a urgence à prendre les droits de l’enfant au sérieux.

Paris, le 20 novembre 2009

31 morts, pas de coupable

Le verdict du procès d'AZF à Toulouse : Relaxe générale.

 

La plus grande catastrophe industrielle de ces dernières années a fait 31 morts et des milliers de blessés. L'explosion de l'usine AZF a traumatisé durablement toute une ville.

Le tribunal a refusé la mise en cause de la société mère (TOTAL) et de son PDG.

Le responsable local et l'unité de production  ont été relaxés, au bénéfice du doute. Des fautes sont retenues, mais il n'y aurait pas de certitude absolue sur les causes de l'explosion.

Comme le dit Corinne Lepage, on peut douter que le jugement soit allé dans le même sens si un petit entrepreneur local avait été en cause.

"Sur cette affaire, où on a essayé de laisser planer le doute quand à la cause de l’explosion, je regrette que le tribunal ait considéré qu’il n’y avait pas de faute avérée. Même s’il est normal que le doute bénéficie à l’accusé.

Il n’en demeure pas moins que s’il s’était agi d’un petit entrepreneur de traitement de surface, je doute que la solution ait été la même. Je suis très étonnée par la décision du tribunal. Pour comparer, dans l’affaire de l’Erika, le tribunal correctionnel de Paris a eu une attitude sensiblement différente."

 

 

La santé n'a pas de prix

La santé coûte de plus en plus cher, suite à l'accumulation des mesures gouvernementales.

 

Petit à petit, le poids des mesures prises dans le domaine de la santé pèse sur le budget des Français, et atteint des chiffres importants. Cela est du au forfait hospitalier, aux déremboursements, aux franchises et à toutes ces décisions qui tranfèrent la charge financière sur les ménages. Ce transfert est direct par un surcoût d'une prestation de santé moins remboursée ou majorée, ou bien indirect par l'augmentation des  cotisations aux mutuelles.

On atteint un tel niveau que le problème de l'accès aux soins devient une question qui est loin d'être marginale dans notre pays.

Une étude récente, dont les résultats sont publiés par Les Echos, mesure l'évolution pour les Français de ce coût résiduel de leur santé .

 

Calculé en additionnant leur cotisation d'assurance ou de mutuelle et les montants restant à leur charge, le coût de la santé pèse plus lourd dans le budget des Français

Les Français le sentent, à défaut de le mesurer précisément : le coût de leur santé, calculé en additionnant leur cotisation d'assurance ou de mutuelle et les montants restant à leur charge, pèse plus lourd dans leur budget. Dans l'étude " Dépense de santé et budget des ménages : évolution depuis 2001 " qui sera présentée le 25 novembre prochain, Jalma, cabinet de conseil spécialisé en protection sociale, a réussi à cerner la réalité de cette inflation. Le constat est sans appel : " En huit ans, le poids des dépenses de santé dans le budget des familles a augmenté de 40 % à 50 % en moyenne ", résume Mathias Matallah, président de Jalma.

Cette augmentation est généralisée, quel que soit le mode de couverture (individuel ou collectif), le profil de l'assuré (jeune, famille, senior), le niveau de revenu ou la localisation. Le tout sans réforme majeure de la santé. " Ces chiffres sont d'autant plus impressionnants que la période 2001-2009 n'a pas été marquée par des désengagements massifs de la Sécurité sociale, dont la part dans le financement des dépenses de santé n'a que très légèrement baissé sur la période - passant de 78 % à 77 % - et qui continue à assumer presque intégralement les dépenses les plus lourdes (affections de longue durée et hôpital) ", indique-t-il. Dit autrement, l'accumulation de " mesu­rettes ", comme les franchises, le déremboursement de certains médicaments, l'augmentation régulière du forfait hospitalier ou la généralisation des dépassements d'honoraires, finit par peser lourd. L'inflation est généralisée, mais certains en souffrent plus que d'autres. " On observe un creusement très net des inégalités : entre individuel et collectif ; entre actifs et seniors ", commente Mathias Matallah. A titre d'illustration, une famille consacre en moyenne 7,43 % de son budget à la santé en 2009 quand sa couverture est individuelle et 3,8 % quand elle est collective. Quant aux seniors, s'ils bénéficient encore d'une prise en charge favorable par les ré­gimes obligatoires, l'effritement des solidarités intergénérationnelles a une traduction chiffrée : la santé pèse pour 11 % de leur budget aujourd'hui, contre 7 % en 2001.