Ainsi font, font , font...

Dessin du Canard Enchaîné

Lettre ouverte à Eric Besson

 

A l'attention de Monsieur Eric BESSON

Ministre de l'immigration, de l'intégration, de

l'identité nationale et du développement solidaire

101 rue de Grenelle - 75323 Paris cedex 07

Le 26 novembre 2009

 

 

Monsieur le Ministre,

 

Vous êtes intervenu publiquement lundi 23 novembre pour présenter une nouvelle circulaire sur l'aide humanitaire aux étrangers en situation irrégulière.

Comme vous le rappelez dans votre intervention, vous receviez personnellement le 17 juillet dernier un certain nombre de représentants associatifs, inquiets « d'une possible remise en cause des secours qu'elles proposent aux étrangers en situation vulnérable ». A l'issue de cette entrevue, une première réunion de travail se tenait le 18 septembre au Ministère de l'Immigration. Cette réunion devait constituer un premier contact afin d'engager un processus de concertation. D'autres réunions du même type devaient intervenir mais depuis, nous n'avons eu aucune nouvelle. Et voilà que deux mois plus tard, la Ministre de la Justice et vous-même rendez publique une nouvelle circulaire d'action publique et annoncez à cette occasion vouloir proposer une modification de l'article L622-4.

Nous sommes extrêmement étonnés de n'avoir pas été informés au préalable de cette intervention. En outre, l'insinuation, qui figure dans votre invitation à la presse, selon laquelle la circulaire présentée aurait fait l'objet d'échanges avec nos associations est particulièrement déplaisante. Vous avez décidé de clore ce dossier sans aucune autre forme de consultation. C'est un fait et nous ne pouvons qu'en prendre acte.

Dans votre intervention, vous annoncez qu'« afin de rappeler que l'état du droit garantit aux associations le libre exercice de leurs activités humanitaires, Michèle Alliot-Marie a décidé d'adresser aux parquets une circulaire d'action publique. »

Sur le fond, permettez-nous de vous dire que cette circulaire nous choque profondément. En effet nos associations y sont qualifiées d'« associations d'aide aux étrangers en situation irrégulière » (5^ème paragraphe) alors que partout ailleurs le vocable d' « associations à vocation humanitaire » est utilisé.

Plus qu'un simple lapsus, cela est un révélateur supplémentaire de la présomption de culpabilité qu'instaure l'article L622-1 du CESEDA. En effet, comme le relève le récent avis de la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme ¹ - CNCDH - cet article, « interprété littéralement, transforme tout aidant de bonne foi en suspect » (point 3). C'est pourquoi la Commission « recommande l'inversion de la logique du dispositif en vigueur pour que l'immunité soit le principe, et l'infraction l'exception. » Nous ne disons pas autre chose depuis des mois.

A propos de l' « immunité humanitaire » dont vous entendez garantir le renforcement par cette même circulaire d'action publique, de prime abord, ce texte semble en élargir le champ en demandant aux Parquets de considérer l'immunité prévue à l'article L622-4, 3° du CESEDA « comme acquise lorsque l'acte visé n'a d'autre objectif que d'assurer des conditions de vie dignes et décentes à l'étranger en situation irrégulière ».

Mais que penser de la présentation qui en est faite dans votre introduction : «Nous voulons aujourd'hui, Michèle Alliot-Marie et moi-même, clarifier les choses : l'action humanitaire, c'est la réponse à une situation d'urgence, à un état de nécessité, à un besoin immédiat et ponctuel de protection et de prise en charge ; ce n'est pas un soutien actif et continu à la clandestinité pour des raisons lucratives ou pour faire délibérément obstacle à la législation » ? Ceci est une grave remise en cause de la notion d'accueil inconditionnel qui est pour nous l'un des socles de la solidarité autant associative que citoyenne.

L'action humanitaire ne peut  être définie comme vous le faites. Nous avons acquis une expérience suffisante en ce domaine pour n'avoir pas à prendre acte d'une définition de ce qu'est une action humanitaire. Bien plus, une action humanitaire ne se divise pas et ne supporte aucune restriction fut-elle souhaitée par une autorité politique.

Pour autant, il n'aurait pas dû vous échapper que l'action des associations et des citoyens qui sont amenés à venir en aide à des personnes, fussent-elles dépourvues du droit au séjour, ne peut s'enfermer dans les limites de « l'humanitaire ». Les étrangers qui sont sans papiers ne sont pas sans droits, ne serait-ce qu'au regard de la loi française et des conventions internationales. L'accès aux droits fondamentaux comme le respect de la dignité des hommes et des femmes sont des aspects de la solidarité qui ne peuvent être aussi aisément gommés ou entravés.

Là encore, vous vous situez en opposition à l'avis de la CNCDH déjà évoqué. En effet, cette commission indépendante déclare que « la possibilité d'accueillir les personnes en détresse, sans considération d'urgence, sans limitation de durée, et sans avoir à faire une distinction entre les personnes selon leur situation administrative, devrait pouvoir être garantie » (point 9).

Enfin, alors que la CNCDH « déplore que les projets annuels de performance annexés au projet de loi de finances pour 2010 fixent un objectif chiffré d'interpellations de « trafiquants et facilitateurs » (point 10), vous vous targuez d'avoir vu ce chiffre augmenter de « + 11 % par rapport à la même période de l'année précédente ».

En conclusion, Monsieur le Ministre :

• Nous demandons la suppression du « délit de solidarité » et l'inversion de la présomption de culpabilité posée par l'article L622-1 du CESEDA.
• Nous regrettons la manière dont vous traitez nos associations et, en particulier, le temps que nous avons perdu à prendre part à un simulacre de concertation.
• Nous dénonçons une circulaire qui ne règle ni ne simplifie rien.
• Nous vous demandons de prendre en compte le récent avis de la CNCDH ¹, en particulier sur les propositions de modification de la loi et la défense de l'accueil inconditionnel.
• Nous sommes très inquiets de la définition que vous croyez pouvoir donner de l'action humanitaire et de la remise en cause du principe de l'accueil inconditionnel.
• Nous vous rappelons que le principe de solidarité, l'un des fondements de notre société démocratique, ne saurait être réduit à l'action humanitaire développée par les associations de soutien aux plus vulnérables, mais qu'il intéresse tout citoyen.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de notre considération distinguée.

 

Organisations signataires

Emmaüs France	Fédération de l'Entraide Protestante	Comité médical pour les exilés
Médecins du Monde	Fédération Nationale des Associations d'Accueil et de Réinsertion Sociale	Secours Catholique
Ligue des Droits de l'Homme	Syndicat des Avocats de France	La Cimade
Fédération des Associations de Solidarité avec les Travailleurs Immigrés	Mouvement contre le Racisme et pour l'Amitié entre les Peuples	SOS Racisme
Réseau Education Sans Frontières	Hors la rue	Syndicat de la Magistrature
Action des Chrétiens pour l'Abolition de la Torture	Association d'Accueil aux Médecins et Personnels de Santé Réfugiés en France

 

La commission nationale des droits de l'Homme contre Besson

La Commission nationale consultative des droits de l'Homme demande la réforme du texte sur le délit de solidarité.

 

Eric Beson a défendu à plusieurs reprises ce texte, qui permet de menacer et de condamner ceux qui viennent en aide aux immigrés en détresse.

La CNCDH condamne fermement cette position. Elle demande qu'une loi soit votée, séparant clairement l'aide donnée en solidarité à des personnes et la constitution de réseaux d'aide mafieux.

Voici des extraits de l'avis repris par "Le Monde".

 

La commission juge "essentiel" de clarifier la définition de l'incrimination. Elle demande d'étendre le champ des immunités et d'affirmer de manière explicite que n'est pas couverte par le champ des incriminations "l'aide désintéressée" apportée aux étrangers en situation irrégulière.

"Le fait que peu de personnes ayant apporté une aide désintéressée, au titre de leur association ou de leur propre chef, aient été condamnées sur cette base ne peut en soi justifier le maintien du dispositif" actuel, insiste la CNCDH, constatant qu'aujourd'hui, des individus font l'objet d'interpellations, de mises en garde à vue, de mises en examen, de poursuites ou de rappels à la loi, "qui entretiennent un climat général d'intimidation et de pression sur tous ceux qui apportent une aide à des personnes en situation de détresse".

Chasser les passeurs ou chasser les migrants ?

La fermeture de la "jungle" de Calais avait comme but annoncé de traquer les responsables des filières clandestines de migration.

 

Le résultat officiel annonce zéro passeur arrêté, mais de nombreux candidats à l'immigration en Angleterre interpelés(dont beaucoup de mineurs).

Les commentateurs, en particulier outre-Manche, estiment qu'il s'agit d'un coup d'épée dans l'eau, aucune solution au problème posé n'étant apportée.

 

La fermeture du centre de Sangatte en 2002 par un certain ministre de l'intérieur (qui est monté en grade depuis) devait déjà résoudre le problème. Ce devait être un signal pour faire cesser "l'appel d'air de l'immigration clandestine dans le monde".

 

Cette immigration découle de conditions objectives qui n'ont pas changé depuis 2002, les flux n'ont donc pas changé non plus. Il ne fallait pas être grand cler pour le prévoir.

Le démantélement de la "jungle" est dans la même logique, qui ne résoud aucun problème, et ne joue que sur l'image et l'apparence.

 

 

M. Besson pourra-t-il encore nier l’existence du délit de solidarité ?

Eric Besson s'est, à plusieurs reprises, opposé aux associations humanitaires, en affirmant que le délit de solidarité n'existait pas.

 

Dans une deuxième version, il a déclaré que le texte (qui existe donc dans la loi) n'était pas appliqué. Les faits lui donne tort. Il faut supprimer cet article de la loi française : la solidarité n'est pas un délit.

Communiqué commun LDH/RESF
Deux « aidants » doivent être jugés prochainement. Après l’interpellation en février d’un responsable de la communauté d’Emmaüs de Marseille et d’une militante de Terre d’Errance à Coquelles, les ministres successifs de l’immigration et de l’identité nationale ont nié qu’il existe en France un délit de solidarité.

Pourtant, le 17 juin, un homme comparaitra devant le tribunal correctionnel de Rodez pour avoir hébergé, nourri et conservé les documents d’un ami venant, comme lui, de Guinée.

Ce gouvernement transforme la solidarité en délit.

Pourtant, le 21 juillet 2009, une femme comparaîtra devant le Tribunal Correctionnel de Foix pour avoir hébergé et soutenu un mineur, jeune afghan de 16 ans. Or elle a réclamé longtemps, et en vain, que la collectivité publique assume sa responsabilité en le prenant en charge. Et la Convention internationale des Droits de l’enfant et les lois françaises font obligation de venir en aide à un mineur isolé et égaré.

Ce gouvernement transforme l’assistance aux mineurs en délit.

Monsieur Besson affirme que le délit de solidarité n’existe pas. Or c’est bel et bien sur le fondement de cette qualification pénale que ces poursuites sont engagées. Monsieur Besson doit le reconnaître : ce délit existe, et la loi doit changer.

Nos organisations, unies avec beaucoup d’autres dans un même combat pour faire changer la loi, réclament que les aidants, qu’ils soient associatifs ou simples citoyens, ne puissent plus être poursuivis sur le fondement de l’article 622-1 du code CESEDA.

Elles assurent les deux personnes poursuivies de leur solidarité et de leur soutien.

Elles exhortent les tribunaux à résister à cette politique pénale scandaleuse, et à prononcer des relaxes.

Elles encouragent les citoyens à signer la pétition « délinquants solidaires » sur le site www.delinquants-solidaires.org.

Elles demandent aux parlementaires de la majorité comme de l’opposition d’unir leurs efforts pour que la loi française en matière d’immigration respecte les règles minimales de décence, d’humanité, et de respect des droits.

le ministère de l’Immigration persiste et signe

Communiqué commun Acat-France, Adde, AI-France, Anafé, Comede, Elena-France, Gisti, Cimade, LDH, RESF, Syndicat des avocats de France, Syndicat de la magistrature et Secours catholique
Le ministère de l’Immigration a choisi de ne pas attendre la décision de justice qui risquait de contrarier ses projets quant à la réforme ministérielle relative aux interventions de la société civile dans les centres de rétention administrative. Les organisations signataires de ce communiqué sont indignées par ce déni de justice.

 

Le ministère de l’Immigration a engagé depuis août 2008 une réforme profonde de l’action associative d’aide aux étrangers dans les centres de rétention administrative (CRA), en l’ouvrant au marché par voie d’appel d’offres. Une large majorité des ONG de défense des droits des étrangers et des droits de l’Homme ont fait connaître leur vive opposition au nouveau dispositif qui réduit fortement le rôle de la société civile auprès des étrangers retenus et la possibilité, pour ces derniers, d’exercer pleinement leurs droits.

Après l’annulation d’un premier appel d’offres par le tribunal administratif de Paris, La Cimade, le Syndicat des avocats de France (SAF) et l’Association Avocats pour la défense des droits des étrangers (Adde) ont contesté le nouvel appel d’offres lancé par le ministère et dont les résultats ont été rendus publics le 10 avril 2009.

Le 20 avril, la juge des référés a suspendu la signature des contrats jusqu’au 7 mai. Deux audiences se sont tenues les 4 et 6 mai et, sollicitée par certains des candidats retenus, la magistrate a fixé une nouvelle audience pour le 13 mai, en demandant expressément aux représentants du ministère de l’Immigration de ne pas signer les contrats en litige avant sa décision.

Le dimanche 10 mai au soir, par un communiqué de presse, le ministère de l’Immigration a pourtant annoncé qu’il avait signé l’ensemble des contrats. C’est donc en toute connaissance de cause qu’Eric Besson a choisi de ne pas attendre la décision de la justice qui risquait de contrarier ses projets.

L’Acat-France, l’Adde, AI-France, l’Anafé, le Comede, Elena-France, le Gisti, La Cimade, la LDH, RESF, le Syndicat des avocats de France, le Syndicat de la magistrature et le Secours catholique sont indignés par un tel déni de justice. Elles rappellent qu’il ne s’agit pas ici de défendre le « monopole » d’une association, mais que l’enjeu est bien plus grave : la défense d’une certaine conception des droits des étrangers placés en rétention.

Délinquants de la solidarité : Lettre ouverte à Eric Besson

Le courrier de réponse des organisations engagées dans les rassemblements des « délinquants solidaires » adressé le 11 mai à Eric Besson, ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale, et du développement solidaire.

 

Monsieur le Ministre,

Vous avez envoyé un courrier très critique à nos organisations engagées dans les rassemblements de « délinquants solidaires » du 8 avril, en considérant que nous avions procédé à des affirmations infondées.

Vous savez combien l’action de nos associations, largement soutenue par les Français, est essentielle pour la dignité des personnes, quelles que soient leur condition et situation administrative. Aussi, le mode de relation agressif que vous semblez vouloir instaurer avec les associations qui interviennent sur les questions de précarité nous paraît préoccupant.

Vous nous avez dit que vous n’aviez pas d’autre objectif que la lutte contre les filières de passeurs et l’exploitation d’une misère qui s’est mondialisée. Pourtant, nous persistons à affirmer que la rédaction de l’article L 622-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers est en contradiction avec vos dires, en ce qu’elle ne distingue nullement entre les passeurs qui exploitent la détresse des migrants, et les citoyens agissant par humanité et pour la défense des droits fondamentaux, que vous avez choisi d’appeler indifféremment « aidants ».

De même, l’article L 622-4 du même code ne met pas à l’abri de l’incrimination les citoyens, particuliers et associations car ce texte ne permet l’aide que dans les situations extrêmes, les cas de danger de mort etc., situations rarement atteintes lorsque les secours sont de nourriture, d’habillement, d’hébergement …

Vous savez fort bien que des actions judiciaires ont été engagées ces derniers temps, à l’encontre de militants de causes humanitaires au seul motif qu’ils avaient porté secours à des personnes sans papiers. Vous ne pouvez ignorer, en tant que ministre en charge de ces sujets, que des salariés de structures d’accueil associatives pratiquant pour des personnes en grande difficulté l’accueil inconditionnel, que le Président de la République avait qualifié de principe intangible, sont aujourd’hui l’objet de poursuites.

Vous n’ignorez pas non plus les nombreuses interpellations, mises en garde à vue de simples citoyens pour des actes de simple secours à des personnes démunies, au seul motif que ces personnes sont sans papiers.

Vous n’ignorez pas enfin que des condamnations ont été prononcées sur le fondement de l’article L 622-1 à l’encontre de personnes qui se sont contentées d’accueillir, accompagner, héberger pour des motifs de simple solidarité humaine, des personnes sans papiers en situation de détresse.

Contrairement à vos dénégations répétées, l’article L 622-1 du CESEDA permet aux parquets d’engager des poursuites contre des « délinquants de la solidarité ». Nous observons d’ailleurs que votre gouvernement n’a jamais fait connaître aux parquets son interprétation restrictive des textes, comme c’est pourtant l’usage, par la voix du garde des sceaux.

Même quand les poursuites ne se terminent pas par une condamnation, le mal est fait, l’intimidation crée des dégâts, engendre des traumatismes et des réflexes de peur d’être poursuivi, destinés à prévenir et empêcher toute aide aux personnes sans papiers. C’est ce que nous dénonçons, c’est ce que vous défendez, en refusant de changer la loi.

Nous demandons, pour mettre un terme à la confusion, que la loi soit mise en conformité avec la directive européenne qui distingue entre ceux que motive la solidarité humaine et ceux qui exploitent l’inhumanité du sort réservé aux sans papiers.

C’est une erreur de penser que l’on dissuadera des populations de venir en France ou de passer par la France pour aller en Angleterre, en montrant qu’on fait la chasse à ceux qui leur apportent ponctuellement des secours. Leur détermination va bien au-delà de cette « démonstration ».

En espérant que la vérité des faits aura été entendue et comprise, nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, à nos sincères salutations.