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délit de solidarité

  • « Nous avons aidé, nous aidons et aiderons toute personne migrante dans le besoin »

    Tribune.
    Le samedi 21 avril, quelques dizaines de militants du mouvement extrémiste Génération identitaire se retrouvent au col de l’Echelle, dans les Alpes, avec pour objectif de bloquer l’arrivée des personnes migrantes et de les renvoyer vers l’Italie, quitte à les mettre en danger. Ils déploient des banderoles haineuses et matérialisent symboliquement la frontière avec une barrière de chantier. Ils s’instaurent en milice, dont les slogans et motivations sont clairement racistes.
    Nous rappelons que les provocations publiques à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale constituent un délit (art. 24, alinéa 6, loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse) punissable d’un an d’emprisonnement et/ou d’une amende de 45 000 euros au plus. Les forces de l’ordre ne sont pas intervenues pour mettre fin à cette action, la considérant donc, implicitement, comme tout à fait légale. Le ministre de l’intérieur lui-même a d’ailleurs minoré ces faits en les qualifiant de « gesticulations ».


    En réaction à cela, plus de 160 personnes solidaires ont lancé un cortège spontané pour passer la frontière avec des personnes migrantes. Contrairement aux identitaires, les solidaires se sont heurtés à un cordon de gendarmes, qui ont finalement laissé la manifestation avoir lieu.
    Quelques heures plus tard, alors que le cortège était terminé depuis longtemps, trois jeunes gens qui en faisaient partie, Bastien et Théo, deux Suisses, et Eleonora, une Italienne, ont été arrêtés et placés en garde à vue. Ils sont restés en détention provisoire à la maison d’arrêt des Baumettes à Marseille pendant neuf jours avant d’être libérés le 3 mai. Leur procès a été fixé à la date du 31 mai.

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  • On ne se taira pas ! Solidaires contre l’injustice

    Il y a quelques mois, Greenpeace se mobilisait pour dénoncer les procédures bâillons dont elle était victime, en particulier en Amérique du Nord, suite à sa campagne contre l’exploitant forestier canadien Résolu. Greenpeace n’est malheureusement pas la seule à être poursuivie pour avoir pacifiquement dénoncé des pratiques illégales ou illégitimes, et nous dénonçons régulièrement ces procédures.

    Ces prochains jours, deux retraitées, bénévoles pour des associations françaises, vont faire face à des procédures juridiques abusives.

    Tout comme le militant Jon Palais poursuivi l’an dernier et que nous avions également soutenu, l’une d’elles, Nicole Briend, est accusée d’avoir participé à une réquisition citoyenne de chaises dans une agence de la BNP Paribas à Carpentras, activité organisée par plusieurs associations dont Attac et ANV pour protester contre les pratiques bancaires favorisant l’évasion fiscale.

    Elle est convoquée le 6 février au tribunal  pour « vol en réunion ».

    La seconde, Martine Landry, est membre d’Amnesty International à Menton, à la frontière italienne. Munie de documents attestant de leur demande de prise en charge par l’Aide sociale à l’enfance, elle a attendu deux mineurs isolés étrangers au poste frontière Menton/Vintimille, du côté français, pour les présenter à la police aux frontières.

    Elle risque jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende pour avoir « facilité l’entrée de deux mineurs étrangers en situation irrégulière ».

    Pour Amnesty international et l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé), dont Martine Landry est également adhérente, son intervention a été dictée par le renvoi illégal vers l’Italie de ces deux mineurs, en dépit de la protection dont ils auraient dû bénéficier en tant que mineurs.

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  • Réfugiés : ce que cache le mot « délit de solidarité »

    Communiqué d'Amnesty International

    A la frontière franco-italienne, des citoyen.ne.s sont poursuivi.e.s du fait de leur activité auprès de personnes migrantes ou réfugiées en provenance d’Italie. L’occasion de faire le point sur ce que dit le droit français, européen et international sur le sujet.

    La notion de « délit de solidarité » n’existe pas juridiquement. Elle a été utilisée par des associations pour dénoncer ce qu’elles considèrent comme étant un usage abusif de la loi.

    Cette notion se rapporte à un article du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) – article L. 622-1, datant de 1945, et qui punit jusqu’à cinq ans d'emprisonnement et une amende de 30 000 euros "toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger en France".

    Les exceptions « humanitaires » prévues par la loi

    Jusqu’à 2012, la seule assistance légale à un étranger en situation irrégulière était soumise à la condition que celui-ci se trouve en "danger actuel ou imminent". Une condition trop restrictive pour couvrir tous les cas d’aide légitime à une personne en situation irrégulière.

    Le 25 juillet 2012, Manuel Valls avait promis de "mettre fin au délit de solidarité qui permet de poursuivre l'aide désintéressée, apportée à des étrangers en situation irrégulière, sur la même base juridique utilisée pour les filières criminelles d'immigration".

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  • À Norrent-Fontes (Pas-de-Calais), mettre à l’abri les réfugiés est un délit

    Appel commun (voir la liste des signataires sur le site de la LDH)

    Prétendant abroger le délit d’aide au séjour irrégulier[1], dit délit de solidarité, Manuel Valls, alors ministre de l’Intérieur, affirmait : « Notre loi ne saurait punir ceux qui, en toute bonne foi, veulent tendre une main secourable. »[2] Or les modifications introduites dans la législation ne suppriment de fait pas le délit de solidarité[3]. Devenu premier ministre, le même a déclaré le 16 septembre dernier, pour commenter la décision française d’accueil sur le territoire national d’une partie des réfugiés qui frappent depuis des semaines aux portes de l’Europe[4] : « Il faut du cœur, bien sûr, mais un cœur intelligent. »[5]

    Six cent maires et élus locaux disposés à prendre en charge des demandeurs d’asile dans leur ville ont récemment été conviés par le ministre de l’Intérieur à une réunion très médiatisée, où on les a assurés du soutien de l’État dans cet accueil. Le préfet Kleber Arhoul, nommé coordinateur, s’est notamment vu confier le mandat d’être « à l’écoute des initiatives citoyennes »[6].

    Au même moment, les citoyens qui s’organisent pour essayer d’offrir les moins mauvaises conditions possibles aux exilés qui passent dans leur commune ont quelque raison de s’interroger sur ce qu’est l’« intelligence du cœur » prônée au sommet de l’État…

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  • Procès de Rodez : la solidarité confirmée dans ses droits

    Monsieur Besson, ministre de son état, assure que le délit de solidarité n'existe pas.

     

    Ce délit est pourtant bien inscrit dans les textes. Monsieur Besson assure alors que personne n'a été condamné (jusqu'à maintenant) pour un tel fait. Mais il faut bien se demander alors la raison de son existence, et le pourquoi de son utilisation.

    ALeqM5jY_aSPrHV49tX6le91pVb5Q3S2LA?size=lD'ailleurs monsieur Besson, sinistre de son état, propose de modifier ce texte sur un de ces ponts litigieux :il ne doit pas se sentir si à l'aise que cela devant la mobilisation de nombreuses associations de solidarité. Ci-dessous un extrait d'une dépêche de l'AFP.

    (AFP) – 17 juil. 2009

    PARIS — Eric Besson, ministre de l'Immigration et de l'Intégration a reçu vendredi une vingtaine d'associations d'aide aux immigrés pour discuter du délit de solidarité et leur a notamment proposé de modifier un des articles du code des étrangers de façon à mieux protéger les travailleurs humanitaires.

    Il a indiqué à la presse avoir également proposé d'adresser une circulaire aux préfets sur les conditions d'intervention de la police "dans les lieux où se dispense l'aide humanitaire".

     

    Voici encore un cas concret où une personne a été poursuivie en application de cet article de loi. Une large mobilisation et un jugement clément permettent que cette procédure se termine bien. Pourtant l'existence même de cet article de loi reste un scandale.

     

     

    Communiqué commun

    Le tribunal correctionnel de Rodez, qui le jugeait le 17 juin dernier pour « aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d’un étranger en France », a finalement relaxé Salimou Fofana du délit de solidarité.

    Pour qu’il soit poursuivi, il faut bien que la loi le permette, contrairement à ce que prétend Monsieur Besson. Cette affaire donne donc doublement raison aux organisations qui militent pour la réforme de la loi.

    Le parquet a le moyen de mener des procédures indignes, comme celle qui consiste à poursuivre un résident qui a hébergé un ami, ou conservé ses papiers. Il faut donc que la loi soit modifiée.

    Mais cette procédure est tellement indigne que les juges ne sont pas allés, dans ce cas précis, jusqu’à la condamnation. La mobilisation contre le délit de solidarité porte donc ses fruits.

    Nos organisations se réjouissent que le tribunal de Rodez ait considéré que la solidarité n’est pas un délit, et demandent la modification de la loi CESEDA.

    Organisations signataires : ACAT – Cimade – COMEDE – Emmaüs France – Fédération Entraide Protestante – FNARS - Gisti – La Halde Saint Jean - Hors la Rue – Ligue des droits de l’Homme – Médecins du Monde – MRAP – Saf – Secours Catholique – SOS Racisme

  • Assistance à personnes traumatisées : nouveau délit de solidarité ?

    Communiqué commun
    Les associations signataires se déclarent solidaires avec Médecins du Monde (MdM), poursuivie en justice par l’Etat en raison de l’organisation de l’accueil à Saint Denis (93) sous 6 tentes humanitaires des familles roms évacuées après l’incendie mortel de leur bidonville en mai dernier à Bobigny.

     

    4dntvuhh2yeo4npyb3igdet73odaolf$79ovh5plm81yde0xsucwqhq385sxxvi.jpegPour tout autre groupe de personnes, l’Etat mobilise immédiatement une cellule psychologique et met à l’abri l’ensemble des victimes. Dans ce cas, ces témoins de la mort brûlé vif d’un enfant de 7 ans qui ont aussi perdu tous leurs biens personnels ont été d’abord expulsés 48 heures après ce drame, sur décision du Préfet de Seine-Saint-Denis, du gymnase que la Ville de Bobigny avait réquisitionné en urgence. Les forces de l’ordre les ont ensuite empêché de s’installer sur des terrains dans les Hauts-de-Seine.

    Face à cette situation de détresse exceptionnelle et à la carence de l’Etat, MdM a décidé la nuit même de mettre fin à leur errance et de les accueillir sur un délaissé de voirie de l’Etat à Saint Denis dans un campement humanitaire équipé.

    L’Etat a alors saisi la justice en référé pour faire cesser cet hébergement d’urgence et faire condamner MdM pour cet acte de soutien envers les Roms.

    Les associations signataires dénoncent ces nouvelles menaces inacceptables contre des acteurs de la solidarité.

    Elles demandent l’arrêt immédiat des poursuites contre MdM et le relogement sans délai de toutes les personnes concernées avec la mise en place d’un suivi médical et l’accompagnement social de ces familles.

    Paris, le 25 juin 2009

    Signataires :

    - ADDE (Avocats pour la Défense des Droits des Etrangers)
    - ANGVC (Association Nationale des Gens du Voyage Catholique)
    - ASAV (Association pour l’Accueil des Voyageurs)
    - ASET (Association pour la scolarisation des Enfants Tsiganes)
    - CCFD
    - CLASSES (Collectif Lyonnais pour l’Accès à la Scolarisation et le Soutien des Enfants des Squat
    - Collectif Rrom des associations de l’agglomération lyonnaise
    - COMEDE (Comité médical pour les exilés)
    - DAL (Droit au Logement)
    - Etienne
    - FNARS (Fédération Nationale des Associations d’accueil et de Réinsertion Sociale)
    - FNASAT-Gens du voyage
    - GISTI (Groupe d’Information et de Soutien des Travailleurs Immigrés)
    - LDH (Ligue des Droits de l’Homme)
    - Mouvement catholique des Gens du voyage
    - MRAP (Mouvement Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples)
    - PARADA
    - Procom
    - Réseau de solidarité Rroms de St
    - Roms Action
    - Syndicat de la magistrature
    - Syndicat des Avocats de France
    - URAVIF (Union Régionale des Associations Voyageurs d’Ile-de-France)

  • M. Besson pourra-t-il encore nier l’existence du délit de solidarité ?

    Eric Besson s'est, à plusieurs reprises, opposé aux associations humanitaires, en affirmant que le délit de solidarité n'existait pas.

     

    Dans une deuxième version, il a déclaré que le texte (qui existe donc dans la loi) n'était pas appliqué. Les faits lui donne tort. Il faut supprimer cet article de la loi française : la solidarité n'est pas un délit.


    Communiqué commun LDH/RESF
    Deux « aidants » doivent être jugés prochainement. Après l’interpellation en février d’un responsable de la communauté d’Emmaüs de Marseille et d’une militante de Terre d’Errance à Coquelles, les ministres successifs de l’immigration et de l’identité nationale ont nié qu’il existe en France un délit de solidarité.

    Pourtant, le 17 juin, un homme comparaitra devant le tribunal correctionnel de Rodez pour avoir hébergé, nourri et conservé les documents d’un ami venant, comme lui, de Guinée.

    Ce gouvernement transforme la solidarité en délit.

    Pourtant, le 21 juillet 2009, une femme comparaîtra devant le Tribunal Correctionnel de Foix pour avoir hébergé et soutenu un mineur, jeune sauvons-la-solidarite-01.jpgafghan de 16 ans. Or elle a réclamé longtemps, et en vain, que la collectivité publique assume sa responsabilité en le prenant en charge. Et la Convention internationale des Droits de l’enfant et les lois françaises font obligation de venir en aide à un mineur isolé et égaré.

    Ce gouvernement transforme l’assistance aux mineurs en délit.

    Monsieur Besson affirme que le délit de solidarité n’existe pas. Or c’est bel et bien sur le fondement de cette qualification pénale que ces poursuites sont engagées. Monsieur Besson doit le reconnaître : ce délit existe, et la loi doit changer.

    Nos organisations, unies avec beaucoup d’autres dans un même combat pour faire changer la loi, réclament que les aidants, qu’ils soient associatifs ou simples citoyens, ne puissent plus être poursuivis sur le fondement de l’article 622-1 du code CESEDA.

    Elles assurent les deux personnes poursuivies de leur solidarité et de leur soutien.

    Elles exhortent les tribunaux à résister à cette politique pénale scandaleuse, et à prononcer des relaxes.

    Elles encouragent les citoyens à signer la pétition « délinquants solidaires » sur le site www.delinquants-solidaires.org.

    Elles demandent aux parlementaires de la majorité comme de l’opposition d’unir leurs efforts pour que la loi française en matière d’immigration respecte les règles minimales de décence, d’humanité, et de respect des droits.