Accusée de « délit de solidarité », Martine est reconnue innocente !

Ce vendredi 13 juillet, Martine Landry, militante d’Amnesty International France et de l’Anafé, poursuivie pour aide à l’entrée irrégulière sur le territoire français, a été reconnue innocente. Une décision juste.

Martine avait été accusée d’« avoir facilité l’entrée de deux mineurs étrangers en situation irrégulière ».

Elle avait accueilli du côté français de la frontière deux adolescents guinéens qui, auparavant, avaient été expulsés de manière illégale par les autorités françaises.

Cette décision est un véritable soulagement pour Martine et pour ses proches près d’un an après les faits qui lui étaient reprochés.

Des mois de procédure pendant lesquels des dizaine de milliers de personnes et des associations lui ont manifesté leur soutien.

La fraternité face au « délit de solidarité »

Communiqué d"Amnesty International le 06.07.2015

En ayant recours au principe de fraternité, le Conseil constitutionnel vient d’affirmer que chacun est libre d’aider personne indépendamment de la régularité de son séjour sur le territoire. Une bonne nouvelle qui doit être suivie dans les faits.

Le Conseil constitutionnel devait décider si la législation en vigueur concernant le « délit de solidarité » est en conformité avec notre Constitution .

Pour la première fois, le Conseil a utilisé le principe de fraternité, principe de valeur constitutionnelle :"Il découle du principe de fraternité la liberté d'aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national"

C’est un pas très positif pour le respect des droits des réfugiés et migrants et surtout de ceux qui leur viennent en aide.

« Nous avons aidé, nous aidons et aiderons toute personne migrante dans le besoin »

Tribune.
Le samedi 21 avril, quelques dizaines de militants du mouvement extrémiste Génération identitaire se retrouvent au col de l’Echelle, dans les Alpes, avec pour objectif de bloquer l’arrivée des personnes migrantes et de les renvoyer vers l’Italie, quitte à les mettre en danger. Ils déploient des banderoles haineuses et matérialisent symboliquement la frontière avec une barrière de chantier. Ils s’instaurent en milice, dont les slogans et motivations sont clairement racistes.
Nous rappelons que les provocations publiques à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale constituent un délit (art. 24, alinéa 6, loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse) punissable d’un an d’emprisonnement et/ou d’une amende de 45 000 euros au plus. Les forces de l’ordre ne sont pas intervenues pour mettre fin à cette action, la considérant donc, implicitement, comme tout à fait légale. Le ministre de l’intérieur lui-même a d’ailleurs minoré ces faits en les qualifiant de « gesticulations ».

En réaction à cela, plus de 160 personnes solidaires ont lancé un cortège spontané pour passer la frontière avec des personnes migrantes. Contrairement aux identitaires, les solidaires se sont heurtés à un cordon de gendarmes, qui ont finalement laissé la manifestation avoir lieu.
Quelques heures plus tard, alors que le cortège était terminé depuis longtemps, trois jeunes gens qui en faisaient partie, Bastien et Théo, deux Suisses, et Eleonora, une Italienne, ont été arrêtés et placés en garde à vue. Ils sont restés en détention provisoire à la maison d’arrêt des Baumettes à Marseille pendant neuf jours avant d’être libérés le 3 mai. Leur procès a été fixé à la date du 31 mai.

On ne se taira pas ! Solidaires contre l’injustice

Le 5 février 2018

Il y a quelques mois, Greenpeace se mobilisait pour dénoncer les procédures bâillons dont elle était victime, en particulier en Amérique du Nord, suite à sa campagne contre l’exploitant forestier canadien Résolu. Greenpeace n’est malheureusement pas la seule à être poursuivie pour avoir pacifiquement dénoncé des pratiques illégales ou illégitimes, et nous dénonçons régulièrement ces procédures.

Ces prochains jours, deux retraitées, bénévoles pour des associations françaises, vont faire face à des procédures juridiques abusives.

Tout comme le militant Jon Palais poursuivi l’an dernier et que nous avions également soutenu, l’une d’elles, Nicole Briend, est accusée d’avoir participé à une réquisition citoyenne de chaises dans une agence de la BNP Paribas à Carpentras, activité organisée par plusieurs associations dont Attac et ANV pour protester contre les pratiques bancaires favorisant l’évasion fiscale.

Elle est convoquée le 6 février au tribunal  pour « vol en réunion ».

La seconde, Martine Landry, est membre d’Amnesty International à Menton, à la frontière italienne. Munie de documents attestant de leur demande de prise en charge par l’Aide sociale à l’enfance, elle a attendu deux mineurs isolés étrangers au poste frontière Menton/Vintimille, du côté français, pour les présenter à la police aux frontières.

Elle risque jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende pour avoir « facilité l’entrée de deux mineurs étrangers en situation irrégulière ».

Pour Amnesty international et l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé), dont Martine Landry est également adhérente, son intervention a été dictée par le renvoi illégal vers l’Italie de ces deux mineurs, en dépit de la protection dont ils auraient dû bénéficier en tant que mineurs.

Réfugiés : ce que cache le mot « délit de solidarité »

Communiqué d'Amnesty International

A la frontière franco-italienne, des citoyen.ne.s sont poursuivi.e.s du fait de leur activité auprès de personnes migrantes ou réfugiées en provenance d’Italie. L’occasion de faire le point sur ce que dit le droit français, européen et international sur le sujet.

La notion de « délit de solidarité » n’existe pas juridiquement. Elle a été utilisée par des associations pour dénoncer ce qu’elles considèrent comme étant un usage abusif de la loi.

Cette notion se rapporte à un article du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) – article L. 622-1, datant de 1945, et qui punit jusqu’à cinq ans d'emprisonnement et une amende de 30 000 euros "toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger en France".

Les exceptions « humanitaires » prévues par la loi

Jusqu’à 2012, la seule assistance légale à un étranger en situation irrégulière était soumise à la condition que celui-ci se trouve en "danger actuel ou imminent". Une condition trop restrictive pour couvrir tous les cas d’aide légitime à une personne en situation irrégulière.

Le 25 juillet 2012, Manuel Valls avait promis de "mettre fin au délit de solidarité qui permet de poursuivre l'aide désintéressée, apportée à des étrangers en situation irrégulière, sur la même base juridique utilisée pour les filières criminelles d'immigration".

À Norrent-Fontes (Pas-de-Calais), mettre à l’abri les réfugiés est un délit

Appel commun (voir la liste des signataires sur le site de la LDH)

Prétendant abroger le délit d’aide au séjour irrégulier^[1], dit délit de solidarité, Manuel Valls, alors ministre de l’Intérieur, affirmait : « Notre loi ne saurait punir ceux qui, en toute bonne foi, veulent tendre une main secourable. »^[2] Or les modifications introduites dans la législation ne suppriment de fait pas le délit de solidarité^[3]. Devenu premier ministre, le même a déclaré le 16 septembre dernier, pour commenter la décision française d’accueil sur le territoire national d’une partie des réfugiés qui frappent depuis des semaines aux portes de l’Europe^[4] : « Il faut du cœur, bien sûr, mais un cœur intelligent. »^[5]

Six cent maires et élus locaux disposés à prendre en charge des demandeurs d’asile dans leur ville ont récemment été conviés par le ministre de l’Intérieur à une réunion très médiatisée, où on les a assurés du soutien de l’État dans cet accueil. Le préfet Kleber Arhoul, nommé coordinateur, s’est notamment vu confier le mandat d’être « à l’écoute des initiatives citoyennes »^[6].

Au même moment, les citoyens qui s’organisent pour essayer d’offrir les moins mauvaises conditions possibles aux exilés qui passent dans leur commune ont quelque raison de s’interroger sur ce qu’est l’« intelligence du cœur » prônée au sommet de l’État…

Procès de Rodez : la solidarité confirmée dans ses droits

Monsieur Besson, ministre de son état, assure que le délit de solidarité n'existe pas.

 

Ce délit est pourtant bien inscrit dans les textes. Monsieur Besson assure alors que personne n'a été condamné (jusqu'à maintenant) pour un tel fait. Mais il faut bien se demander alors la raison de son existence, et le pourquoi de son utilisation.

D'ailleurs monsieur Besson, sinistre de son état, propose de modifier ce texte sur un de ces ponts litigieux :il ne doit pas se sentir si à l'aise que cela devant la mobilisation de nombreuses associations de solidarité. Ci-dessous un extrait d'une dépêche de l'AFP.

(AFP) – 17 juil. 2009

PARIS — Eric Besson, ministre de l'Immigration et de l'Intégration a reçu vendredi une vingtaine d'associations d'aide aux immigrés pour discuter du délit de solidarité et leur a notamment proposé de modifier un des articles du code des étrangers de façon à mieux protéger les travailleurs humanitaires.

Il a indiqué à la presse avoir également proposé d'adresser une circulaire aux préfets sur les conditions d'intervention de la police "dans les lieux où se dispense l'aide humanitaire".

 

Voici encore un cas concret où une personne a été poursuivie en application de cet article de loi. Une large mobilisation et un jugement clément permettent que cette procédure se termine bien. Pourtant l'existence même de cet article de loi reste un scandale.

 

 

Communiqué commun

Le tribunal correctionnel de Rodez, qui le jugeait le 17 juin dernier pour « aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d’un étranger en France », a finalement relaxé Salimou Fofana du délit de solidarité.

Pour qu’il soit poursuivi, il faut bien que la loi le permette, contrairement à ce que prétend Monsieur Besson. Cette affaire donne donc doublement raison aux organisations qui militent pour la réforme de la loi.

Le parquet a le moyen de mener des procédures indignes, comme celle qui consiste à poursuivre un résident qui a hébergé un ami, ou conservé ses papiers. Il faut donc que la loi soit modifiée.

Mais cette procédure est tellement indigne que les juges ne sont pas allés, dans ce cas précis, jusqu’à la condamnation. La mobilisation contre le délit de solidarité porte donc ses fruits.

Nos organisations se réjouissent que le tribunal de Rodez ait considéré que la solidarité n’est pas un délit, et demandent la modification de la loi CESEDA.

Organisations signataires : ACAT – Cimade – COMEDE – Emmaüs France – Fédération Entraide Protestante – FNARS - Gisti – La Halde Saint Jean - Hors la Rue – Ligue des droits de l’Homme – Médecins du Monde – MRAP – Saf – Secours Catholique – SOS Racisme