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  • Réfugiés : ce que cache le mot « délit de solidarité »

    Communiqué d'Amnesty International

    A la frontière franco-italienne, des citoyen.ne.s sont poursuivi.e.s du fait de leur activité auprès de personnes migrantes ou réfugiées en provenance d’Italie. L’occasion de faire le point sur ce que dit le droit français, européen et international sur le sujet.

    La notion de « délit de solidarité » n’existe pas juridiquement. Elle a été utilisée par des associations pour dénoncer ce qu’elles considèrent comme étant un usage abusif de la loi.

    Cette notion se rapporte à un article du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) – article L. 622-1, datant de 1945, et qui punit jusqu’à cinq ans d'emprisonnement et une amende de 30 000 euros "toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger en France".

    Les exceptions « humanitaires » prévues par la loi

    Jusqu’à 2012, la seule assistance légale à un étranger en situation irrégulière était soumise à la condition que celui-ci se trouve en "danger actuel ou imminent". Une condition trop restrictive pour couvrir tous les cas d’aide légitime à une personne en situation irrégulière.

    Le 25 juillet 2012, Manuel Valls avait promis de "mettre fin au délit de solidarité qui permet de poursuivre l'aide désintéressée, apportée à des étrangers en situation irrégulière, sur la même base juridique utilisée pour les filières criminelles d'immigration".

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  • Éthiopie : la répression brutale des manifestations fait des dizaines de morts

    Comuniqué d'Amnesty International le 10/08/2016

    Au moins 97 personnes ont été tuées et des centaines blessées par les forces de sécurité éthiopiennes, qui richimage-222498-image_0_600_284.jpgont tiré à balles réelles sur des manifestants pacifiques dans la région d’Oromia et dans des secteurs de la région Amhara les 6 et 7 août.

    Des milliers de manifestants se sont rassemblés dans les régions d’Oromia et Amhara pour réclamer une réforme politique, plus de justice et l'état de droit. Le bain de sang le plus meurtrier a eu lieu dans la ville de Bahir Dar, dans le nord du pays, où au moins 30 personnes ont été tuées en une journée.

    La réponse des forces de sécurité fut brutale, mais prévisible. Les forces éthiopiennes recourent systématiquement à une force excessive en vue de réduire au silence les voix dissidentes.

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  • Syrie : l'impératif de justice face aux nouvelles initiatives diplomatiques

    Communiqué d'Amnesty International le 05 octobre 2015

    En dépit de l'indignation manifestée au niveau international face aux homicides de civils perpétrés par le gouvernement syrien, la plupart des États, et notamment les gouvernements occidentaux, ferment les yeux sur ce qui se passe dans le pays. Ils ne parviennent aucunement à se mettre d'accord sur des mesures effectives qui permettraient de protéger les civils contre la brutalité du régime.

    À un moment où la presse se fait l'écho de nouvelles initiatives pour des négociations en vue de mettre un terme au conflit syrien et où, tandis que la Russie intervient désormais militairement, les pays occidentaux réfléchissent à l'avenir de la Syrie et de Bachar el Assad, une question d'importance majeure est semble-t-il en train de disparaître des préoccupations premières : la nécessité d'amener les responsables présumés des innombrables crimes de guerre et violations des droits humains, commis par toutes les parties en présence, à rendre compte de leurs actes.

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  • Adoption du mariage homosexuel aux Etats-Unis

     Communiqué d'Amnesty Intenational

    A l'instar de l'Irlande, l’autorisation du mariage homosexuel aux États-Unis par la Cour suprême est une victoire pour les droits humains

    Vendredi 26 juin, la Cour suprême des États-Unis a rendu une décision historique proclamant le droit des couples homosexuels à se marier légalement dans tout le pays.

    C’est un jour joyeux non seulement pour les couples homosexuels aimants et engagés, mais aussi pour toutes les personnes qui croient aux droits humains et à l’égalité pour tous.

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  • Plus de 500 condamnations à mort : une décision "consternante" en Egypte

    Communiqué d'Amnesty International

    Les sentences de mort qui ont été prononcées lundi 24 mars 2014 par un tribunal égyptien donnent un exemple consternant des défaillances et du caractère sélectif du système judiciaire égyptien.

    Selon les médias officiels égyptiens, à l'issue d'une audience unique, le tribunal pénal de Minya a condamné 529 partisans de l'ancien président Mohamed Morsi à être exécutés en raison du rôle qu'ils auraient joué dans les violences qui ont suivi sa destitution en juillet 2013.

    C'est là une injustice poussée à l'extrême, et ces condamnations à mort doivent être annulées. En Resized%20hassiba%20Hadj%20Sahroui_3837%20small_0.jpgprononçant tant de peines capitales lors d'un procès unique, l'Égypte se situe au-delà de la plupart des autres pays, qui n'atteignent pas en toute une année un tel nombre de condamnations. Au cours des années qui viennent de s'écouler, nous n'avons vu aucune juridiction prononcer d'un seul coup autant de condamnations à mort, que ce soit en Égypte ou dans le reste du monde »

    Hassiba Hadj Sahraoui
    Directrice adjointe du programme Moyen-Orient et Afrique du Nord à Amnesty International

    Les tribunaux égyptiens s'empressent de punir les partisans de Mohamed Morsi mais laissent impunies de graves violations des droits humains commises par les forces de sécurité. Tandis que des milliers de partisans de Mohamed Morsi sont toujours derrière les barreaux, il n'y a jamais eu d'enquête sérieuse sur la mort de centaines de manifestants. Un seul policier a été condamné à une peine d'emprisonnement, pour la mort de 37 détenus.

    Sans un processus indépendant et impartial, capable d'offrir à tous la vérité et la justice, on pourra se demander si le système de justice pénale de l'Égypte a quelque chose à voir avec la justice.  Quoi qu'il en soit, le recours à la peine capitale reflète une injustice inhérente, et les autorités égyptiennes devraient imposer un moratoire sur les exécutions, en vue de l’abolition de la peine de mort. »

    Hassiba Hadj Sahraoui

    Les autorités égyptiennes ne publient pas de chiffres sur les sentences de mort et les exécutions, malgré nos demandes répétées faites au fil des années. Nos recherches montrent que les tribunaux égyptiens ont prononcé au moins 109 sentences capitales en 2013 ; en 2012, le chiffre avait été d'au moins 91, et de 123 en 2011. La dernière exécution connue a eu lieu en octobre 2011 : un homme condamné pour avoir tué six coptes et un policier musulman lors d'une fusillade en janvier 2010 a été pendu.