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La fraternité face au « délit de solidarité »

Communiqué d"Amnesty International le 06.07.2015

En ayant recours au principe de fraternité, le Conseil constitutionnel vient d’affirmer que chacun est libre d’aider personne indépendamment de la régularité de son séjour sur le territoire. Une bonne nouvelle qui doit être suivie dans les faits.

Le Conseil constitutionnel devait décider si la législation en vigueur concernant le « délit de solidarité » est en conformité avec notre Constitution .

Pour la première fois, le Conseil a utilisé le principe de fraternité, principe de valeur constitutionnelle :"Il découle du principe de fraternité la liberté d'aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national"

C’est un pas très positif pour le respect des droits des réfugiés et migrants et surtout de ceux qui leur viennent en aide.

Le Conseil a également considéré que les personnes qui aident des personnes migrantes à circuler sur le territoire, dans un but humanitaire, ne devaient pas être poursuivies.

Des inquiétudes persistantes

Si l’aide concernant le séjour ou la circulation sur le territoire est maintenant reconnue, il reste des points noirs :

- l’aide à l’entrée sur le territoire demeure un délit.

- les poursuites pénales ne sont exclues que s’il n’existe « aucune contrepartie directe ou indirecte », une expression qui n’est pas définie.
La criminalisation des défenseurs en jeu

En cette année où l’on célèbre le 20ème anniversaire de la déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits humains, les Etats doivent protéger et promouvoir ces défenseurs qui viennent en aide aux personnes migrantes. Ce n’est toujours pas le cas dans certaines régions du monde.

Seuls devraient être poursuivis les actes donnant lieu à « un avantage financier ou un autre avantage matériel ». Cette exigence est celle prévue par le Protocole de Palerme, ratifié en 2002 par la France.

C’est au tour des parlementaires de saisir l’occasion du projet de loi asile et immigration pour mettre la législation française en conformité avec le droit international et ainsi faire respecter les droits des citoyens, comme des réfugiés et migrants. Le feront-ils ?

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