Suppression du juge d’instruction : l’indépendance des juges dans le collimateur de l’Elysée

La suppression des juges d'instruction va mettre un peu plus la justice sous le contrôle du gouvernement.

Sarkozy prend souvent prétexte d'un événement "sensible" pour en tirer des conclusions générales et réformer dans le sens qui lui convient .

Le scandale d'Outreau a marqué les limites de l'instruction telle qu'elle est pratiquée en France . Fallait-il pour autant tout changer et donner au parquet la conduite de l'instruction? Il faut rappeler que les juges du parquet dépendent directement du ministre de tutelle, à l'opposé des juges du siège qui gardent une certaine indépendance .

L'instruction d'une affaire politiquement sensible (corruption ou autre) sera donc conduite par un magistrat contrôlé par le ministre de la justice : le risque de voir une personnalité de la majorité poursuivie devient pratiquement nul .

Voici l'avis de la Ligue des Droits de l'Homme sur cette réforme :

Communiqué de la LDH

La suppression du juge d’instruction au profit d’une enquête menée par le seul parquet, proposée par le chef de l’Etat hier, constitue la menace d’une des plus graves régressions en matière de droits de la défense et d’équilibre du procès pénal que la France connaîtrait depuis ces dernières années. L’indépendance des magistrats est l’objet de toutes les critiques de ce gouvernement. En voici la sanction : le pouvoir d’enquête dans les affaires les plus sensibles serait retiré à un juge indépendant au profit du parquet qui ne l’est pas, provoquant ainsi un grave déséquilibre entre les parties. A une procédure inquisitoire qui n’est pas sans défauts, succèderait une procédure accusatoire qui privilégie, encore et toujours, ceux qui auront les moyens de payer une contre-enquête.

Si la modification de la procédure pénale doit se faire dans le sens du respect des droits fondamentaux des parties au procès, les dérives actuelles que la LDH dénonce avec vigueur ne trouveront aucune solution dans le renforcement du pouvoir de la police et du parquet.

Il est temps que le gouvernement revoit la copie de sa politique pénale au lieu de supprimer tout obstacle à son contrôle indépendant.

Il est temps que police judiciaire et magistrats exercent leurs fonctions dans un vrai respect des libertés fondamentales, et dans le respect des personnes, quels que soient leur origine, leurs moyens économiques et la couleur de leur peau. L’Etat des prisons et des lieux de rétention a conduit le Commissaire européen aux droits de l’Homme à critiquer sévèrement la France.

Voilà de réelles urgences sur lesquelles la LDH appelle à un débat citoyen, débat auquel tous les acteurs du monde pénal et judiciaire doivent être associés.

la culture du dialogue

Communiqué de la LDH

Trois philosophes ont été arrêtés et placés dix heures en garde à vue à leur retour de Bamako, parce qu’ils se sont, lors de leur vol aller, déclarés solidaires d’un sans-papiers expulsé.

Après les « dangereux terroristes de Corrèze » devenus « personnes mises en cause mais présumées innocentes dans une affaire d’actes de malveillance vis-à-vis de la SNCF »…

Après les « collégiens présumés dealers » de Marciac sur lesquels des gendarmes avaient lâché un chien policier au milieu de leur classe…

Après le journaliste de Libération, accusé de diffamation par un marchand d’accès Internet, dont des policiers fouillent l’anus, l’ayant arrêté devant ses enfants à 6h30 du matin, pour vérifier disent-ils s’il n’y aurait pas caché de quoi se suicider…

Voici maintenant trois philosophes arrêtés et placés dix heures en garde à vue à leur retour de Bamako, parce qu’ils se sont, lors de leur vol aller, déclarés solidaires d’un de leurs collègues qui protestait contre une scène pourtant bien banale : un Africain menotté, encadré par cinq policiers, dangereux sans-papiers expulsé qui côtoyait des passagers libres sur un vol commercial d’Air France.

Le premier protestataire, directeur de programme au Collège international de philosophie, a été arraché de force de son siège, menotté lui aussi avec brutalité devant les autres passagers puis placé en garde à vue. Il risque cinq ans de prison et 18 000 euros d’amende pour délit de solidarité avec cet homme africain « reconduit » là où, dit-on en haut lieu, on est incapable de « s’élever vers le progrès ». Sauf bien sûr, en cas de condamnation, à ce qu’il bénéficie d’une grâce présidentielle comme Jean-Charles Marchiani – lequel, il est vrai, n’est pas précisément philosophe et avait sans doute commis des infractions beaucoup moins graves que nos « délinquants de la solidarité ».

Le thème du congrès de Kinshasa auxquels se rendaient les philosophes était « la culture du dialogue, les frontières et l’accueil des étrangers ». La Ligue des droits de l’Homme tient à saluer la contribution que les gouvernants actuels de la République viennent ainsi d’apporter aux travaux des congressistes : elle est à la hauteur de la considération qu’appellent leurs discours satisfaits sur « la France pays des droits de l’Homme ».

Paris, le 23 décembre 2008

Sarkozy touché par la grâce

Nicolas Sarkozy a décidé de supprimer les grâces collectives qui étaient devenues une tradition, en particulier pour le 14 juillet .

Mais il  met en pratique des grâces ciblées en faveur des détenus ayant montré une "détermination hors du commun à suivre une formation professionnelle, à rechercher un emploi ou à suivre des soins". Selon une source judiciaire anonyme citée par Reuters, le parquet de Paris aurait adressé un rapport sur M. Marchiani dans lequel il affirmait qu'il ne répondait pas à ces critères.

C'est vrai qu'il est difficile d'imaginer le préfet Marchiani suivant une formation professionnelle ou recherchant un emploi . A quoi doit-il sa grâce présidentielle ? Sa qualité de préfet ? Sa proximité avec Charles  Pasqua ? Son rôle dans quelques affaires secrètes de l'état ?

 

Dans le même temps, le parquet (c'est à dire le représentant de l'état) fait appel de la mise en liberté de Julien Coupat, ordonnée par un juge .

Pourtant dans le système judiciaire français, l'incarcération de personnes inculpées doit être une exception . Dans ce cas l'exception semble surtout reposer sur le fait que certains ministres aient besoin de justifier leur théorie de "terroristes d'ultra-gauche" .

Les psychiatres contre Sarkozy

Il est rare que les 4 syndicats de psychiatres signent un texte commun . Pourtant suite à l'annonce du plan de sécurisation des hopitaux psychiatriques, ces syndicats se sont réunis sur un texte qui condamne le retour à une psychiatrie d'enfermement et de rejet . C'est cette logique d'exclusion et de contôle de la population que prévoit la réforme gouvernementale . Vous trouverez ci-dessous l'analyse du site viva.presse :

La fronde contre les mesures annoncées par Nicolas Sarkozy sur la "sécurisation" des hôpitaux psychiatriques continue de se développer.
Après l’appel « La nuit sécuritaire », les quatre syndicats de psychiatres – syndicat des psychiatres d’exercice public (Spep-Idepp), syndicat des psychiatres des hôpitaux (Sph), syndicat des psychiatres de secteur (Sps-Idepp) et Union syndicale de la psychiatrie (Usp) – ont dénoncé ensemble ce week-end « une approche exclusivement sécuritaire de la psychiatrie ».
A leurs yeux, ces mesures visent à « refermer l’hôpital sur lui-même et renforcer auprès de la population toutes les images d’une psychiatrie carcérale et de rejet, simplement vouée à l’enfermement du fou dangereux ».

La veille, dans un communiqué, l’Usp avait également souligné la « logique de violence sociale qui condamne la psychiatrie à repérer, contrôler et parquer à vie les marginaux, déviants, malades, désignés potentiellement dangereux. Logique de l’abus rendu légal, enfin, puisque cette dangerosité n’est ni définie, ni précisément limitée, ouvrant la voie à une extension indéfinie des mesures qui la visent ».

DROIT AU LOGEMENT

source "Le Monde"

Plusieurs dizaines de militants de l'association "Droit au logement" (DAL) ont investi, samedi 20 décembre, un immeuble vide de la rue de la Bourse, dans le IIe arrondissement de Paris, au nom du "droit à la réquisition". "Application de la loi réquisition", proclamait une banderole affichée au cinquième et dernier étage de cet immeuble en cours de réhabilitation, dont un appartement est déjà à vendre.

 

En cette période hivernale, les difficultés de logement sont vécues encore plus difficilement . Rappelons qu'en région parisienne, et même dans beaucoup de ville, l'accès au logement, aux soins de base, à la nourriture sont des problèmes quotidiens pour de très nombreuses personnes, dont certaines ont un travail régulier .

Encore un "terroriste" libéré ?

Dans l'affaire du sabotage des lignes TGV, le gouvernement avait vite crié au complot terroriste, et annoncé la mise en cause d'une cellule "ultra-gauche" . Cette version perd de plus en plus de crédibilité, car après la remise en liberté de 4 inculpés, c'est maintenant le "chef terroriste " en personne qui va peut-être se retrouver libre . Voici l'info du site rue 89

Le juge des libertés et de la détention (JLD) a signé vendredi l’ordonnance de remise en liberté de Julien Coupat. Le jeune homme, accusé d’être à l’origine de différents sabotages sur les lignes de la SNCF, reste toutefois en détention le temps que soit examiné l’appel du parquet, probablement mardi.

On entend beaucoup moins la ministre de l'intérieur sur ce sujet, pour lequel elle avait ignoré la présomption d'innocence . Les juges remettent en liberté ces personnes car les charges qui existent contre elles n'ont plus rien à voir avec le tableau qu'avait dressé nos gouvernants en mal d'épouventail .

C'est aujourd'hui en France

La France, république moderne et modèle "possède" encore quelques reliques de son empire colonial .

Le droit français s'y applique en principe . Comme pour tout pouvoir, c'est dans son comportement face aux plus faibles qu'il est légitime de juger le gouvernement de la France . Voici un lien vers "Libération" qui met en ligne une video sur le centre de rétention de Mayotte .