Barrage de Sivens : les extrémistes ne sont pas ceux que l'on montre du doigt.

Depuis les luttes de Notre-Dame-des-Landes et de Sivens, les Zadistes ont pris une dimension médiatique importante.

Ces opposants luttent sur le terrain contre des projets destructeurs de l'environnement, en occupant une ZAD (Zone à Défendre) La mort de Rémi Fraisse, tué par une grenade offensive à Sivens a donné un tour tragique à ce combat, et également un retentissement national à la résistance des Zadistes (bien que Rémi Fraisse ne fît pas partie du noyau permanent de la ZAD de Sivens).

On entend souvent critiquer les Zadistes à cause de leur supposé extrémisme et de leurs méthodes jugées violentes. Les personnes qui participent à ces ZAD sont très diverses, allant de non-violents convaincus jusqu'à des franges plus radicales. C'est la conviction d'une lutte juste et la détermination à occuper le terrain qui fait le point commun à tous ces militants.

Il aura donc fallu la mort d'un écologiste sur le terrain pour que le problème du barrage de Sivens soit repris en main au niveau national. Ségolène Royal, ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Énergie a mis en place une concertation qui devait rassembler l'ensemble des parties prenantes du conflit. Le collectif pour la sauvegarde de la zone humide du Testet y participe, et se dit prêt au dialogue et à des recherches d'une solution de compromis. Et c'est la FNSEA (syndicat agricole majoritaire, proche de l'UMP) qui refuse le dialogue et affirme que « Seul le projet initial de Sivens est pertinent »..

Le collectif du Testet rejoint par France Nature Environnement et la Confédération Paysanne a publié un communiqué qui précise sa position après l'entrevue avec Ségolène Royal le 19 décembre. Voici des extraits de ce communiqué, à lire en entier sur le site du collectif.

 

Le Collectif se félicite de la poursuite du processus de dialogue

 

Le Collectif se félicite des annonces faites hier par Ségolène Royal, Ministre chargée de l’Ecologie, sur la poursuite de son rôle de médiation et du processus de concertation autour d’un projet de territoire sur le bassin du Tescou. En effet, lors de l’entretien avec la Ministre hier midi, le Collectif Testet, France Nature Environnement et la Confédération Paysanne ont rappelé leur volonté d’aboutir à un compromis au plus tôt. Ils ont abordé les points techniques qui restent à approfondir pour préciser les scénarios proposés et rendre acceptable par l’ensemble : un scénario de convergence.

La méthode proposée par la Ministre devrait permettre d’atteindre cet objectif si la FDSEA et les JA du Tarn et du Tarn et Garonne acceptent réellement d’étudier les besoins réels des agriculteurs et des milieux aquatiques. En déclarant hier que « Seul le projet initial de Sivens est pertinent », ils dénigrent le rapport d’expertise ministériel d’octobre et la procédure d’infraction européenne qui plombent totalement le projet initial. En refusant d’étudier des solutions techniques, agronomiques et commerciales (filières locales pour la restauration collective hors foyer) mieux adaptées, ils ne font que repousser à plus tard les mesures réellement utiles à tous les agriculteurs du bassin du Tescou.

A travers ce rapport d’étape, les experts ont montré qu’un volume de 750 000 m3 maximum était nécessaire. C’est deux fois moins que prévu pour le barrage de Sivens. Cela confirme l’analyse du Collectif en septembre 2013 d’un surdimensionnement important du projet

(...)

Concernant l’eau, le Collectif n’est pas contre l’irrigation mais demande que les politiques publiques accompagnent les agriculteurs vers une adaptation au changement climatique. Pour les scientifiques, ce sont les changements d’assolement (cultures en secs, diversification…) et de pratiques agronomiques (sol vivant…) qui permettront de faire face aux aléas climatiques et non pas l’augmentation des réserves d’eau. A court terme, c’est évidemment la mobilisation des retenues collinaires existantes et sous-utilisées (au moins 1 million de m3 non utilisés chaque année) qui doit être privilégiée car elles économisent l’argent public et l’impact sur l’environnement.

 

Enfin, le Collectif dénonce les mobilisations musclées des FDSEA ces derniers jours à l’encontre des occupants du site. Les Zadistes ont démontré la pertinence de leur action face à une tentative de faire passer en force un projet surdimensionné, gaspilleur d’argent public, destructeur d’une biodiversité très riche et pénalisant l’élevage local. Beaucoup de mensonges et rumeurs sont menés à l’encontre des Zadistes. Le Collectif appelle chacun à favoriser l’apaisement dans l’attente de trouver un compromis début 2015.

 

Pakistan : la reprise des exécutions ne peut pas être la réponse à la tragédie de l'école de Peshawar

L’attaque sanglante contre une école au Pakistan atteint un tel degré d'horreur qu'il est difficile de réagir avec un minimum de recul, sans se laisser submerger par nos émotions.

Cela rend d'autant plus nécessaire de rappeler, comme le fait Amnesty International, une positon de principe contre la peine de mort et un rappel de son inefficacité. Son application n'a jamais fait reculer le crime, encore moins pour des personnes fanatisées qui n'hésitent à commettre des attentats-suicides

Communiqué d'Amnesty International en date de 19 décembre 2014 :

Le gouvernement pakistanais ne doit pas céder à la peur et la colère après la tragédie de l'école de Peshawar. Il doit revenir sur la promesse faite par le Premier ministre Nawaz Sharif de reprendre les exécutions pour les actes de terrorisme et maintenir son moratoire.

"L'attaque perpétrée est extrêmement répréhensible et il est impératif que les responsables présumés de cette inimaginable tragédie soient traduits en justice. Cependant, le recours à la peine de mort n'est pas une réponse appropriée – il ne l'est dans aucun cas "
David Griffiths
Directeur adjoint du programme Asie-Pacifique d'Amnesty International.

RÉTABLIR LA PEINE DE MORT N'EST PAS LA RÉPONSE APPROPRIÉE 

Nawaz Sharif a fait cette annonce le lendemain de la mort d'au moins 142 personnes – dont 132 enfants – tuées par des activistes talibans dans une école gérée par l'armée à Peshawar (nord-ouest du pays). 

Le Pakistan est naturellement en proie à la peur et la colère au lendemain de cette attaque, mais la levée du moratoire sur les exécutions semble être une réaction automatique qui ne va pas au fond du problème – à savoir le manque de protection efficace pour les civils dans le nord-ouest du Pakistan, a déclaré David Griffiths. C'est à cela que le gouvernement devrait consacrer son énergie, au lieu de perpétuer le cycle de la violence en reprenant les exécutions. 

Nous demandons que les responsables présumés des attentats menés sans discrimination et des attaques visant des civils, y compris celle de Peshawar, fassent l'objet d'enquêtes et de procédures judiciaires, mais dans le respect des normes internationales d'équité et sans recours à la peine de mort. 

Aucun élément convaincant n’a jamais permis de démontrer que la peine de mort était plus dissuasive que les autres châtiments, a déclaré David Griffiths. La peine capitale n'est pas une réponse appropriée aux problèmes d'ordre public du Pakistan et ne servirait à rien pour lutter contre la criminalité ou l'activisme dans le pays.

Le Pakistan a réinstauré un moratoire sur les exécutions en octobre 2013 et n'a exécuté personne depuis la pendaison d'un soldat en novembre 2012 ; la dernière exécution par pendaison d'un civil remonte à fin 2008. Actuellement, des dizaines de personnes sont condamnées à mort pour des faits liés au terrorisme dans le pays. 

De nombreuses condamnations à mort y sont prononcées à l'issue de procès iniques caractérisés par l'absence d'assistance juridique et l'admission de preuves pourtant irrecevables au regard du droit international. 

En étendant le champ d'application de son moratoire sur les exécutions l'an dernier, le Pakistan a fait ce qu'il fallait et envoyé un message de respect des droits humains. Il a choisi de s'aligner sur la grande majorité de pays qui ont rejeté en droit ou en pratique la peine de mort.

En cette période où la justice pakistanaise lutte pour faire face aux problèmes d'ordre public, il peut être facile de voir la peine de mort comme une solution miracle. Mais au lieu de reprendre les exécutions, le Pakistan doit chercher des solutions durables qui améliorent en profondeur le fonctionnement de la justice pénale. »

Torture de la CIA, les responsables doivent être poursuivis

 Article d'Amnesty International le 11/12/2014

La version abrégée d'un rapport consacré par une commission sénatoriale aux méthodes de torture employées dans le cadre du programme de détention secrète et d'interrogatoire des États-Unis rappelle de manière crue l'impunité qui subsiste pour de nombreuses violations consternantes des droits humains perpétrées au nom de la « sécurité nationale ». 

Mené par la CIA de 2002 à 2009 dans le contexte de la lutte anti-terrorisme, ce programme a donné lieu à de sévères violations des droits humains. Le rapport de synthèse de la Commission sénatoriale sur le renseignement (SSCI), rendu public le 9 décembre, fournit de plus amples détails sur l'utilisation par l'Agence centrale du renseignement (CIA) de simulacres de noyade, de simulacres d'exécution, de menaces sexuelles et d'autres formes de torture et de traitements cruels, inhumains ou dégradants contre des détenus soumis à une disparition forcée. Ces actes ont été perpétrés dans le cadre du programme de restitution et de détention secrète lancé à la suite du crime contre l'humanité commis le 11 septembre 2001.

DE NOUVELLES PREUVES ACCABLANTES SUR LES ABUS DE LA CIA

Ce rapport abrégé donne par ailleurs des informations sur les effets des techniques d'interrogatoire et des conditions de détention sur les détenus eux-mêmes - « hallucinations, paranoïa, insomnie et tentatives d'automutilation », en particulier.

Ce rapport fournit de nouvelles informations accablantes sur certaines des violations des droits humains autorisées par les plus hautes sphères du pouvoir aux États-Unis après le 11 septembre. En dépit de nombreux éléments connus du public depuis des années, personne n'a été traduit en justice pour avoir autorisé ou perpétré ces actes dans le cadre des programmes de la CIA.

Des enquêtes d'une portée restreinte ouvertes par le ministère américain de la Justice ont pris fin en 2012 sans que personne ne soit inculpé. De même, la destruction par la CIA de bandes vidéo de séances d'interrogatoire - contenant des preuves potentielles de crimes de droit international - n'ont débouché sur aucune poursuite.

METTRE FIN L'IMPUNITÉ DES RESPONSABLES 

L'accès à la justice pour ceux qui ont enduré des violations a été systématiquement bloqué par les autorités américaines, notamment au nom du secret d'État.

Les informations du rapport rappellent au monde que les États-Unis ont totalement échoué dans leur mission visant à mettre fin à l'impunité de ceux qui ont autorisé et utilisé la torture. Les États-Unis doivent amener les auteurs présumés à rendre des comptes et garantir que les victimes obtiennent justice. Il ne s'agit pas d'une subtilité en ce qui concerne la ligne de conduite des États-Unis, mais d'une exigence du droit international.

LA VERSION INTÉGRALE DU RAPPORT TOUJOURS CLASSÉE TOP SECRET 

Les méthodes d'interrogatoire employées par la CIA incluaient des simulacres de noyade, des simulacres d'exécution, des privations de sommeil prolongées et le maintien dans des positions douloureuses. Certains de ces agissements constituent en soi des actes de torture aux termes du droit international, d'autres, pris ensemble ou sur une période prolongée, s'apparenteraient à de la torture, ou sont considérés comme des traitements cruels, inhumains ou dégradants. Tous ces actes sont absolument interdits, sans exception et quelles que soient les circonstances. La disparition forcée est également un crime au regard du droit international.

La version intégrale du rapport de la SSCI, long de quelque 6 600 pages, reste classée top secret. Selon la présidente de la commission sénatoriale, Dianne Feinstein, le rapport contient « des détails relatifs à toutes les personnes détenues sous la responsabilité de la CIA, les conditions de leur détention et la manière dont elles ont été interrogées ».

Nous demandons la publication d'une version intégrale du rapport qui soit la moins censurée possible - en particulier, aucune des informations relatives aux violations des droits humains ne doit être dissimulée.

(...)

Agression antisémite à Créteil

La Ligue des droits de l’Homme exprime sa plus vive horreur suite à l’agression d’un jeune couple, à Créteil, pris pour cible au motif de sa confession juive. 

 S’il s’avère que les faits sont confirmés, ces violences, d’une extrême gravité, commis sur la base du poncif antisémite selon lequel « les juifs » seraient riches, rappellent la tragédie subie par Ilan Halimi ayant conduit à sa mort.

Ces actes témoignent des conséquences insupportables des préjugés antisémites et racistes. Loin de constituer une opinion, ceux-ci relèvent de l’appel à la violence diffusé de plus en plus largement par des discours de haine, singulièrement sur Internet. Ils s’inscrivent dans un climat délétère de haine de l’Autre.
La Ligue des droits de l’Homme fait part de son soutien aux victimes et demande que toute la lumière soit faite.

Paris, le 4 décembre 2014.

La justice doit faire toute la lumière sur le décès de Rémi Fraisse

Communiqué d'Amnesty International le 04/12/2014

 

Nous accueillons avec satisfaction la création d’une commission d’enquête parlementaire par l’Assemblée nationale, le 3 décembre, suite au décès de Rémi Fraisse. Elle sera chargée de faire des propositions en matière de missions de maintien de l’ordre. Amnesty International rappelle que les forces de l’ordre doivent agir en matière de recours à la force dans un cadre strict. C’est à l’aune de ce cadre qu’une enquête impartiale doit être menée, et que toutes les responsabilités doivent être établies.

 

LE CONTEXTE DE L'AFFAIRE RÉMI FRAISSE

Dans la nuit du 25 au 26 octobre 2014, Rémi Fraisse a été tué alors qu’il manifestait contre le projet de barrage de Sivens au Testet, dans le Tarn. Les premières investigations menées par la justice montrent que sa mort a été causée par l’explosion à son contact d’une grenade offensive de type OF/F1 lancée par un militaire de la gendarmerie nationale. Le Parquet du tribunal de grande instance de Toulouse, compétent pour les affaires militaires, a été saisi et a ouvert le 29 octobre une information judiciaire du chef de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner par personne dépositaire de l’autorité publique.

Les investigations judiciaires se poursuivent. Peu après les événements, le ministre de l’Intérieur a procédé à la suspension définitive des grenades OF/F1. Par ailleurs, plus d’une vingtaine d’autres plaintes pour violence et mauvais traitement par les forces de l’ordre auraient été déposées selon l’avocate des opposants au projet de barrage. A la suite du décès de Rémi Fraisse l'Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) a mené une enquête administrative. Elle a été rendue publique le 2 décembre : aucune faute professionnelle n’a été  relevée dans les agissements des forces de l’ordre, selon ses rédacteurs.

LIBERTÉ DE MANIFESTATION ET RECOURS À LA FORCE

Les États ont l’obligation de respecter le droit à la liberté de réunion. Selon le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel la France est partie, toute restriction du droit à la liberté de réunion doit être conforme à la loi, et limitée à ce qui est strictement nécessaire pour préserver la sécurité nationale ou la sûreté publique, l'ordre public, la santé ou la morale publiques ou les droits et libertés d'autrui.

Le maintien de l’ordre lors des rassemblements publics (y compris ceux qui ne sont pas totalement pacifiques ou sont considérés comme illégaux par les autorités) doit se faire dans le respect des droits humains, notamment des droits à la vie, à la liberté et à la sûreté des individus, à ne pas être soumis à la torture ou à d'autres mauvais traitements.

Deux textes internationaux régulent le recours à la force par la police : il s’agit du Code de conduite des Nations unies pour les responsables de l’application des lois, et des Principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois. Ils interdisent le recours à la force par les responsables de l'application des lois, sauf nécessité absolue et uniquement dans la mesure exigée par l'accomplissement de leurs fonctions, et interdisent l’utilisation des armes à feu en dehors des cas où elle se révèle nécessaire pour protéger la vie.

Les responsables de l’application des lois doivent être clairement identifiables au cours des opérations de maintien de l’ordre liées à une manifestation, c’est à dire qu’ils doivent porter un uniforme et des insignes visibles indiquant leur nom ou leur matricule. En outre, ils doivent faire respecter en toute impartialité le droit de réunion pacifique, et protéger les manifestants de toute éventuelle agression violente. L’usage de la force doit être proportionné, nécessaire et légitime.

L’utilisation de la force devient arbitraire dès qu’un seul de ces critères n’est pas respecté. Il incombe à l’État de veiller à ce que la police réagisse face aux troubles à l’ordre public, notamment à la criminalité, en respectant les normes internationales relatives aux droits humains.

RECOMMANDATIONS D'AMNESTY INTERNATIONAL

Les responsables de l'application des lois sont parfois contraints de recourir à la force dans l’exercice de leurs fonctions. Mais ce recours doit être proportionné au regard de la gravité de la situation et des risques réels encourus. Amnesty International reconnaît que la tâche de ces responsables est difficile et dangereuse et que, en France, la majorité d’entre eux s’acquittent de leurs fonctions de manière professionnelle, dans le respect de la loi. Néanmoins, lorsqu’une faute est susceptible d’avoir été commise, il est nécessaire d’ouvrir rapidement une enquête exhaustive, indépendante et impartiale.

Amnesty International n’a pas, à ce jour, mené de recherche spécifique sur les circonstances et causes du décès de Rémi Fraisse, ni sur les allégations de violences policières lors des manifestations au projet de barrage de Sivens. Elle suit avec intérêt l’initiative lancée par plusieurs organisations (LDH, FNE, UNEF, Syndicat de la magistrature) pour mettre en place une Commission d’enquête citoyenne qui couvrira l’ensemble des faits survenus lors des manifestations au projet de barrage de Sivens.

Sur les circonstances de la mort de Rémi Fraisse, Amnesty International demande :

-une enquête transparente, exhaustive, impartiale et indépendante sur les conditions de l’usage de la force par les gendarmes, y compris la mise en œuvre de la chaîne de commandement, afin de faire la lumière :

osur les circonstances ayant mené au décès de Remi Fraisse suite à l’emploi d’une grenade offensive de type OF-F1

osur les allégations de violences policières sur le site de Sivens

-une procédure judiciaire afin que les responsables soient identifiés et le cas échéant poursuivis.

Amnesty International exprime son soutien à la famille et aux acteurs de la société civile qui mettent tout en œuvre pour que la lumière soit faite sur les circonstances de la mort de Rémi Fraisse.

 

LIRE / TÉLÉCHARGER  LE RAPPORT

France. Des policiers au-dessus des lois


Index AI : EUR 21/003/2009
Date de publication : avril 2009

États-Unis : vers une nouvelle exécution honteuse d’un malade mental au Texas

Communiqué d'Amnesty International le 01/12/2014

Scott Panetti est un homme de 56 ans atteint d'une grave pathologie mentale qui a contribué au double meurtre qu’il a commis en 1992 et pour lequel il a été condamné à mort. Il doit être exécuté au Texas le 3 décembre.

 

Sa maladie mentale a eu des répercussions sur son procès et persiste encore aujourd'hui. Il a passé près de 20 ans dans le couloir de la mort.

ENCORE UNE CHANCE D'ÉVITER L'EXÉCUTION

Au 21e siècle, une nette majorité de pays a cessé de procéder à des exécutions, et tout particulièrement lorsqu’il s’agit de personnes atteintes de graves troubles mentaux. Amnesty International estime que la peine de mort n’est jamais juste, mais les partisans de ce châtiment eux mêmes devraient percevoir l’injustice qui saute aux yeux dans cette affaire ».

Rob Freer, chercheur sur les États-Unis à Amnesty International.

Il n’est jamais trop tard, tant que l’injection létale n’a pas été administrée. Le Comité des grâces et des libérations conditionnelles peut voter la commutation. Le gouverneur peut stopper l’exécution, même si le Comité n’émet pas de recommandation en ce sens. Choisir de tuer Scott Panetti ajouterait un nouveau chapitre à l’histoire sombre de la peine de mort aux États-Unis. »

Scott Panetti (photo ci-dessous) avait déjà été hospitalisé plus d’une dizaine de fois en raison de ses troubles mentaux, notamment pour schizophrénie, lorsque, peu après sa dernière hospitalisation en 1992, il a abattu ses beaux-parents.

DES TROUBLES MENTAUX QUI ONT EU DES RÉPERCUSSIONS SUR LE BON DÉROULÉ DU PROCÈS 

Comme l’ont noté cinq juges de la Cour suprême des États-Unis en 2007, de nombreux éléments étayent la conclusion selon laquelle Scott Panetti souffre de « graves hallucinations ». Le juge fédéral à qui ils ont renvoyé l’affaire a conclu que Scott Panetti était « gravement malade mentalement » et « était sous l'influence de cette grave pathologie mentale » lorsqu'il a perpétré le double meurtre et assuré sa propre défense au procès.

Scott Panetti a en effet insisté pour assurer sa défense lors de son procès en 1995 ; il s'est présenté déguisé en cow-boy et a tenu des propos incohérents. De nombreuses personnes présentes ont décrit ce procès comme une « farce », une « blague », un « cirque » et une « parodie ».

Selon ses avocats actuels, la maladie mentale de Scott Panetti persiste, comme l’indiquent les rapports de l'administration pénitentiaire. Ils ont également souligné que le condamné dit « entendre des voix » et affirme que l'administration pénitentiaire a implanté un « dispositif d'écoute » dans sa dent et veut l'exécuter pour qu'il se taise « au sujet de la corruption » et qu'il arrête de « prêcher l'Évangile ».

Agissez pour d’autres handicapés mentaux condamnés à mort dans le monde.   SIGNEZ

LE TEXAS RESPONSABLE DE 40% DES EXÉCUTIONS AUX ÉTATS-UNIS

La maladie mentale de Scott Panetti et les questions connexes de " compétence " émaillent cette affaire depuis le début. Qu’il soit apte à être jugé, capable de se défendre lui-même et qu’il comprenne véritablement la réalité et le motif de sa sentence, sont des éléments très contestables. Que le Texas continue ou non de défendre, avec succès, cette condamnation à mort devant les tribunaux, le Comité des grâces et le gouverneur doivent recommander de ne pas procéder à cette exécution honteuse, dans l’intérêt de la décence, de la compassion et des droits humains »; Rob Freer, chercheur pour A.I.

Amnesty International s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception. À ce jour, 140 États dans le monde l’ont abolie en droit ou en pratique. Les États-Unis sont l’un des neuf pays seulement à avoir procédé à des exécutions chaque année entre 2009 et 2013. Le Texas représente près de 40 % des exécutions aux États-Unis, depuis que les homicides judiciaires ont repris dans cet État en 1977, à la faveur de la révision des lois relatives à la peine capitale.

La mort de Rémi Fraisse Une commission d’enquête ambitieuse

Par Pierre Tartakowsky, président de la LDH

La décision de la Ligue des droits de l’Homme (LDH) d’être à l’initiative d’une commission d’enquête sur les conditions de la mort de Rémi Fraisse vise à répondre à des préoccupations multiples, toutes importantes. La première consiste évidemment à contribuer à faire la lumière sur les événements proprement dits ; à remonter la chaine de commandement, à tenter de déterminer qui a fait quoi, qui a tenté de trainer dans la boue la personnalité Rémi Fraisse et sur ordre de qui ? Bref, à éclairer les conditions d’avènement d’un drame humain qui est aussi un grave trouble apporté à l’ordre public dans toutes ses dimensions. De ce point de vue, le travail ne manque pas, tant les déclarations officielles ont varié, tant l’écart est grand entre les consignes que le ministre de l’Intérieur dit avoir donné et les termes concrets de l’affrontement. En effet, dès début septembre, la LDH est saisie d’un comportement délibérément provocateur et violent de la part des forces de l’ordre. De quelles instructions, de quel niveau de commandement procède ce comportement ? Les responsabilités s’arrêtent-elles à la porte du Premier ministre ou non ? Toutes ces questions doivent trouver leurs réponses. Car il dépend d’elles de garantir le droit de chacun à manifester en sécurité et à faire en sorte que le drame ne se reproduise pas.

Il convient également d’éclairer les conditions de l’amont. Entendons par là ces procédures vidées de sens qui ont fait surgir un barrage là où il n’en était pas besoin ; ces montages institutionnels acoquinés qui ont superbement ignoré les conflits d’intérêts et cultivé les ententes un peu trop cordiales. Ces procédés affinitaires, qui sont à la démocratie ce que le hamburger est à la gastronomie, ont largement contribué à vider de leurs sens le dialogue civil et le recours à la justice. Car lorsque le dialogue se mène avec des sourds et que le droit place la justice devant le fait accompli, il ne reste guère que le bras de fer… On sait que, dans ce domaine, l’Etat joue gagnant. Sauf évidemment à ce que l’opinion publique s’en mêle. On peut supposer que c’est pour éviter d’en arriver là que des consignes d’extrême fermeté ont été données.

La commission nationale d’enquête aura, enfin, à indiquer les conditions souhaitables à mettre en œuvre pour que de tels drames ne se reproduisent pas. Il ne s’agit pas là d’un vœu pieux. On considère qu’il existe actuellement plus d’une centaine de projets du type de celui qui a suscité la colère à Sivens. Veut-on réellement voir se multiplier les affrontements de ce type ? Ou travailler à redéfinir les règles du jeu, en fonction de nouveaux critères ? La LDH, et singulièrement sa section de Toulouse, l’avocat de la famille Fraisse, France Nature Environnement (FNE), le Syndicat des avocats de France (Saf), l’Unef, le Réseau d’alerte et d’intervention pour les droits de l’Homme (RaidH) entendent travailler ensemble à faire en sorte que la vérité, toute la vérité sur la mort de Rémi Fraisse, puisse devenir le bien commun du débat public.

Il s’agit d’un travail citoyen de collecte de témoignages, de croisements de dépositions, d’un travail complémentaire à celui de la justice et qui procède d’une autre logique, puisque participant d’un scope plus large que les seuls événements directs ayant provoqués le drame. Il s’agit, somme toute, de prêter une grande attention à nos libertés.

Elles ne méritent pas moins.