La justice des mineurs doit rester adaptée au public concerné : des enfants

Le portail du ministère de la Justice définit ainsi la justice des mineurs : "La justice des mineurs concerne les mineurs en danger (dans le cadre de la justice civile au titre de l’article 375 du code civil) ainsi que les mineurs ayant commis des actes de délinquance (dans le cadre de la justice pénale, au titre de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante).
Dans ces deux domaines, c’est le juge des enfants qui est compétent pour prendre la décision judiciaire."

Cette double entrée, protection des mineurs en danger et prise en charge éducative et pénale des mineurs délinquants, est essentielle, car il existe très souvent un lien entre les deux notions.

Nicole Belloubet, la ministre de la Justice, veut réformer la justice des mineurs qui repose actuellement sur une ordonnance de 1945. Celle-ci a été modifiée de nombreuses fois depuis cette date, toujours dans le sens d'un durcissement. Une réécriture des textes pourrait permettre d'alléger le "mille-feuille" ainsi créé. Mais de très nombreux professionnels du secteur s'opposent à ce projet, tant sur le fond que sur la forme. En effet, le texte présenté par le gouvernement rompt la priorité à l'éducatif sur le répressif instauré par l'ordonnance de 1945, et il est proposé dans l'urgence (sans débat au parlement, sans réelle concertation avec les parties concernées).

La France renonce à la livraison de bateaux à la Libye

La France renonce à la livraison de bateaux à la Libye, une victoire qui doit marquer un tournant dans la coopération sur la politique migratoire !

Communiqué commun

Dans le cadre du recours introduit par nos associations devant la cour administrative d’appel de Paris, la ministre des Armées, Florence Parly, vient d’annoncer qu’elle renonçait à la livraison de six bateaux au profit des garde-côtes libyens, livraison que nous contestions. Nous nous félicitons de l’abandon de cette initiative qui aurait fait de la France la complice officielle des crimes commis sur les personnes migrantes et réfugiées en Libye.

Nous avions, en avril dernier, engagé une action en justice afin d’empêcher la livraison, annoncée en février 2019 par la ministre des Armées, de six bateaux au profit des garde-côtes libyens. Nous dénonçons, depuis plusieurs années, les conséquences de la coopération entre les pays de l’Union européenne et la Libye pour les personnes migrantes et réfugiées piégées dans un véritable enfer.

Ces pressions juridiques et publiques ont fait céder le gouvernement : il ne donnera pas suite à cette promesse de coopération qui aurait octroyé aux garde-côtes les moyens logistiques de ramener les migrants dans ce pays où ils sont soumis aux pires sévices. Ce renoncement est avant tout une victoire pour des hommes, femmes et enfants que ces bateaux auraient reconduits vers un pays où ils couraient le risque d’être à nouveau détenus, torturés, violés.

Il faut se donner les moyens d'une politique ambitieuse contre les violences sexuelles et sexistes

Communiqué LDH le 25 novembre 2019

Le succès historique de la manifestation du 23 novembre 2019 témoigne du fait que les violences sexuelles et sexistes ont aujourd’hui trouvé un écho inédit dans l’opinion publique. Pour le gouvernement, le moment est donc venu de montrer qu’il entend prendre en compte le niveau d’exigence et de mobilisation qui s’est ainsi exprimé partout en France. Les annonces faites après le Grenelle des violences conjugales auraient dû être l’occasion de montrer qu’il s’agit bien de faire de cette question « une grande cause nationale », comme l’avait annoncé le candidat Macron.

Les propositions faites ce 25 novembre 2019 comportent certes des aspects positifs, mais elles restent très insuffisantes. Centrées sur un renforcement de l’arsenal répressif et sur quelques modifications législatives, elles reprennent parfois des mesures déjà existantes et, globalement, s’apparentent davantage à des corrections qu’à une révolution en profondeur des institutions, alors même qu’un récent rapport a mis en lumière les sérieux dysfonctionnements de la justice. On peut notamment regretter que ne soit pas évoquée la question des femmes d’origine étrangère victimes de violences. Il est pourtant indispensable que soient mises en place des dispositions qui permettraient de mieux appréhender toutes les situations de précarité administratives auxquelles celles-ci sont encore confrontées et que l’octroi de l’asile leur soit facilité.

La Convention Internationale des Droits de l’Enfant fête ses 30 ans !

La Convention Internationale des Droits de l’Enfant fête ses 30 ans. A cette occasion, la section vouzinoise  de la
Ligue des Droits de l’homme propose de faire un point sur les multiples atteintes portées aux droits de ces enfants, alors que la France fut l’un des premiers états à ratifier la CIDE : droits à la protection, à l’éducation, à la scolarisation des enfants qu’ils soient du voyage, en situation de handicap, en grande pauvreté, mineurs non accompagnés...
Dans ce contexte, Nicole Belloubet, Garde des sceaux, a présenté le 11 septembre 2019, le projet de « nouveau code de la justice pénale des mineurs » destiné à remplacer l’ordonnance de 1945, relative à l’enfance délinquante.

Outre qu’il reprendrait les nombreuses mesures de plus en plus répressives qui ont modifié cette ordonnance, malgré les propos rassurants de la Garde des sceaux, le nouveau Code de justice pénale des mineurs continuerait de se référer en permanence au Code pénal et au code de procédure pénale, au détriment du volet éducatif souhaité par les représentants des personnels éducatifs et judiciaires.
Hélène Leclerc, membre du comité central et co-responsable du groupe de travail « Jeunesse et droits des enfants » de la Ligue des Droits de l’Homme, viendra nous apporter son éclairage sur ces sujets qui donnent à notre pays un visage bien peu digne d’une république moderne et bienveillante.

En France, des milliers d’enfants à la rue ou dans des hébergements précaires !

Communiqué commun

Alors que le pays célèbre le 30^e anniversaire de l’adoption de la Convention internationale des droits de l’enfant ce 20 novembre, les associations de solidarité constatent sur l’ensemble du territoire une dégradation de la situation des femmes et des familles avec enfants à la rue ou vivant dans des habitats précaires. Ainsi, à Paris, chaque soir, 700 enfants en famille sollicitent le 115 sans obtenir d’hébergement et vivent à la rue ou dans des habitats précaires. La situation est également dramatique en Seine-Saint-Denis avec chaque jour 160 enfants sans solution et plus de 5000 enfants hébergés à l’hôtel, dont la moitié ont moins de 3 ans.

Faute d’hébergement pérenne et d’accès au logement, 20 000 mineurs-es sont actuellement hébergés à l’hôtel en Ile-de-France, dans une situation de précarité extrême. Leurs besoins fondamentaux tels que l’accès aux soins, à une alimentation équilibrée, à la scolarité, aux loisirs, n’y sont pas satisfaits, laissant alors parfois des enfants séparés de leur famille du fait de l’inadaptation des solutions d’hébergement. La situation de ces enfants, contraints de dormir dans la rue ou dans des abris de fortune est intolérable !

Gilets jaunes : un bilan inquiétant

Publié le 19.11.2019 par Amnesty International

2 500 blessés côté manifestants et 1 800 côté force de l’ordre : les chiffres annoncés par le gouvernement révèlent le caractère inédit des violences qui ont émaillées les manifestations en France depuis un an.

Face à la détresse, des violences policières choquantes

Depuis un an, en France, le nombre et la gravité des blessures lors des manifestations ont atteint des records : vingt-quatre manifestants ont été éborgnées et cinq ont eu une main arrachée.

Parmi les victimes, se trouvent des manifestants pacifiques mais aussi de simples passants ainsi que des journalistes et observateurs. Le 2 février dernier, c’est un observateur de la Ligue des droits de l’homme qui a dû être évacué à l’hôpital après avoir été touché en pleine tête par un tir de projectile de la police.

« Cette gestion des manifestations dépasse aujourd’hui le mouvement des Gilets jaunes, comme on l’a vu avec les manifestations du 1er mai et celle des pompiers. Nous-mêmes, nous avons été “nassés” alors que nous étions en mission d’observation lors des manifestations autour du G7. Et lors de la marche pour le climat du 21 septembre 2019, nous avons été gazés alors que nous manifestions pacifiquement. Aujourd’hui, le maintien de l’ordre en France consiste trop souvent à appliquer une répression immédiate et de grande ampleur au point d’entraver les libertés fondamentales."

Sauvez vipères et grenouilles : participez à cette consultation

Communiqué de FNE le 13.11.2019

Le ministère de la transition écologique et solidaire a ouvert une consultation du public concernant la protection des amphibiens et des reptiles sur le territoire métropolitain. Si ce projet présente de réelles avancées pour une meilleure protection de ces espèces et de leurs habitats, il autorise toujours à tuer des vipères et pêcher des grenouilles, espèces menacées de disparition. Des pratiques totalement inacceptables contre lesquelles France Nature Environnement vous invite à vous opposer avant le 1er décembre 2019. Nous comptons sur vous !

Espèces menacées de disparition, le renforcement de la protection des reptiles et amphibiens est urgente

Selon la liste rouge des espèces menacées en France, 9 espèces de reptiles sur 38 et 8 espèces d’amphibiens sur 35 sont menacées sur le territoire métropolitain.

La principale menace est la régression et la fragmentation de leurs habitats, sous les effets de l’urbanisation, du développement des infrastructures de transport ou encore de l’intensification des pratiques agricoles. Viennent s’ajouter, les pollutions (engrais, produits phytosanitaires, métaux lourds, etc.), l’introduction d’espèces exotiques envahissantes, les effets des changements climatiques ou parfois les captures dans le milieu naturel pour la consommation ou la détention en tant qu’animal de compagnie.

Ce projet d’arrêté vient renforcer la protection des reptiles et amphibiens selon leur état de conservation et en fonction de la responsabilité patrimoniale de la France à leur égard. Des espèces sont donc ajoutées, d’autres voient leur habitat protégé en plus des spécimens.

Ce projet présente donc de réelles avancées, qui tiennent comptent à la fois de l’amélioration des connaissances scientifiques sur ces espèces mais aussi de l’ampleur des menaces qui pèsent sur elles. Il permettra aussi leur meilleure prise en compte dans le cadre des études d’impact pour les projets d’aménagement.