Jusqu'à quand la France approuvera-t-elle l'enfermement des enfants ?

Alors que le projet de loi Asile et Immigration est examiné en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale à partir de demain, le 11 juillet, nos 14 associations réitèrent leur demande de mettre fin à l’enfermement d’enfants en famille en rétention administrative ou en zone d’attente. Depuis le début de l’année, au moins 124 enfants ont déjà été placés en rétention en métropole, et à la date du 8 juillet, 8 enfants, dont un bébé de 5 mois, étaient enfermés.

La rétention des enfants a fait l’objet de vifs échanges entre les sénateurs et avec le gouvernement à l’occasion des discussions au Sénat. La solution proposée par la commission des lois et adoptée contre l’avis du gouvernement en séance publique de limiter à 5 jours le délai de rétention des familles est dangereuse et ne permettra pas que la France se mette en conformité avec ses engagements internationaux.

Révélations inquiétantes sur la pollution de Sanofi à Lacq

Pointée du doigt il y a quelques années lors du scandale de la Dépakine*, l’entreprise Sanofi fait de nouveau parler d’elle. Cette-fois, ce sont les colonnes de son site chimique de Mourenx, dans le bassin industriel de Lacq, qui posent question : un rapport met en évidence des rejets de matières dangereuses à des taux astronomiques, bien loin des seuils autorisés. La santé des riverains est directement menacée, tout comme l’environnement. France Nature Environnement et la Sepanso 64 demandent l’arrêt immédiat des pollutions, quitte à envisager la fermeture administrative du site

Pollution massive de l’air et manquements graves de l’industriel

Le bassin industriel de Lacq regroupe des industries chimiques, dont une vingtaine d’installations Seveso qui émettent plus de 140 polluants dans l’air. Sanofi, premier industriel à s’être implanté sur la plateforme de Mourenx dès sa création en 1975, a l’autorisation de rejeter 5 composés organiques volatils (bromopropane, toluène, isopropanol, valéonitrile et propène) dans l’air dans la limite globale de 110 mg/m³. Or, il en émet en réalité 770 000 mg/m³… soit 7 000 fois plus que la norme autorisée.

Parmi ces 5 substances, le bromopropane, qui entre dans la fabrication du Valporate de Sodium (Dépakine), se démarque dangereusement. Sa valeur limite d’émission est fixée à 2mg/m³, mais en octobre dernier ce sont 180 000 mg/m³ qui ont été envoyés dans l’air. La situation a empiré en mars, avec un rejet de 380 000 mg/m³. Ces deux contrôles ponctuels ont révélé un dépassement de 90 000 fois et 190 000 fois la norme sur deux colonnes d’abattages (qui traitent les gaz avant de les rejeter dans l’air).

USA Chine :la guerre commerciale est commencée.

Dessin de Darío (Mexique) , pour " El Imparcial "

Un an après l’adoption du Traité d’interdiction des armes nucléaires par l’ONU, la France doit signer le texte !

Communiqué commun Réseau "Sortir du nucléaire" / ICAN France / Abolition des armes nucléaires / MAN / ATTAC / WILPF le 6 juillet 2018.

Ce samedi 7 juillet 2018, le Traité d’interdiction des armes nucléaires (TIAN) fête le premier anniversaire de son adoption par une écrasante majorité de 122 États à l’ONU. Ce traité - qui prévoit l’interdiction d’employer, de fabriquer, de stocker et de menacer d’utiliser des armes nucléaires - est entré dans sa phase de ratification depuis le 20 septembre dernier.

Depuis son adoption par l’ONU à New York le 7 juillet 2017, une soixantaine d’États ont signé le texte et dix l’ont déjà ratifié. Dans une quarantaine de pays parmi lesquels l’Irlande, l’Algérie, l’Uruguay, la Nouvelle-Zélande et le Tchad, le processus de ratification est en bonne voie . Ainsi, ce traité entrera probablement en vigueur en fin d’année 2019, puisqu’il faut la ratification d’au moins 50 pays pour qu’il s’applique. Les armes nucléaires deviendront alors juridiquement illégales aux yeux du monde.

La fraternité face au « délit de solidarité »

Communiqué d"Amnesty International le 06.07.2015

En ayant recours au principe de fraternité, le Conseil constitutionnel vient d’affirmer que chacun est libre d’aider personne indépendamment de la régularité de son séjour sur le territoire. Une bonne nouvelle qui doit être suivie dans les faits.

Le Conseil constitutionnel devait décider si la législation en vigueur concernant le « délit de solidarité » est en conformité avec notre Constitution .

Pour la première fois, le Conseil a utilisé le principe de fraternité, principe de valeur constitutionnelle :"Il découle du principe de fraternité la liberté d'aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national"

C’est un pas très positif pour le respect des droits des réfugiés et migrants et surtout de ceux qui leur viennent en aide.

Enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires : des conclusions urgentes doivent être tirées !

Communiqué du réseau"Sortir du Nucléaire" le 05.07.2018

 

La Commission d’enquête parlementaire sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires publie aujourd’hui son rapport définitif. Le Réseau “Sortir du nucléaire“ (qui a été auditionné dans ce cadre) salue le travail effectué. Toutefois, il est temps d’en tirer les conclusions qui s’imposent : au vu de l’état des risques, des mesures d’accompagnement ne suffiront jamais à garantir la sûreté et la sécurité. La seule protection possible réside dans un arrêt le plus rapide possible des installations nucléaires.

Un travail sérieux qui n’élude quasiment aucune question

La commission d’enquête a mené un travail approfondi qui mérite d’être salué, en prenant le parti d’auditionner aussi un grand nombre de voix critiques (ONG, experts indépendants, journalistes…) ainsi que d’autres acteurs qui n’ont d’habitude pas voix au chapitre, comme des sous-traitants de l’industrie nucléaire.

Sort des sous-traitants, non-conformité de nombreux équipements, impossibilité d’évacuer un grand nombre de personnes en cas d’accident, vulnérabilité des installations et des transports aux agressions externes, failles de sûreté du projet Cigéo, impasse du retraitement, défaillances du système de contrôle de la sûreté, situation financière périlleuse des industriels de la filière : peu de sujets ont été oubliés. On peut se féliciter de cette volonté d’exhaustivité.

On peut malheureusement supposer que les informations récoltées ne constituent que la partie émergée de l’iceberg. La Commission déplore ainsi « le caractère plus que succinct » des documents remis par EDF. Surtout, comme cela est noté à plusieurs reprises, le travail de la Commission a été entravé par le classement « secret défense » de nombreuses informations, notamment sur la question cruciale de la vulnérabilité des piscines de combustible usé aux agressions externes. Il est louable que plusieurs parlementaires souhaitent continuer ce travail en demandant l’agrément secret défense, mais leur sera-t-il possible de jouer un rôle d’alerte s’ils sont soumis au secret ?

Saisine parlementaire du conseil constitutionnel concernant la loi relative à la protection du secret des affaires

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Trente-huit organisations (associations et syndicats) et dix sociétés de journalistes déposent une contribution au conseil constitutionnel (sous forme d’une « porte étroite ») pour s’associer aux recours déposés par les parlementaires contre la loi sur le secret des affaires. En effet, cette loi, en faisant du secret la règle et des libertés des exceptions inverse nos principes républicains. Elle fragilise un certain nombre de principes constitutionnels, et notamment la liberté de la presse et d’expression ainsi que le droit à la participation et à la mobilité des travailleurs.

Pour concilier protection des savoirs et savoir-faire avec nos libertés, la coalition propose depuis plusieurs mois une disposition simple : restreindre le secret des affaires aux seuls acteurs économiques concurrentiels, afin d’exclure clairement les risques de poursuites les journalistes, lanceurs d’alertes, syndicalistes ou associations. Cette proposition n’a malheureusement pas été entendue. Ainsi, avec une définition large et floue du secret d’affaires, la loi ouvre la porte à des abus  sous forme de procédures baillons des entreprises, qui pourront empêcher la divulgation d’informations d’intérêt général.

La coalition compte sur le conseil constitutionnel pour faire respecter les équilibres fondamentaux  et garantir le respect des libertés, pilier de notre démocratie.