« Patrick Drahi ne nous fera pas taire ! »

Pilier de la République, la loi de 1881 sur la liberté de la presse proclame en son article 1 : « L’imprimerie et la librairie sont libres ». C’est ce principe fondamental que le tribunal de commerce de Nanterre vient de violer, saisi en référé par le groupe Altice, basé au Luxembourg et propriété du milliardaire Patrick Drahi.

Dans une décision rendue le 6 octobre 2022, le tribunal de commerce de Nanterre condamne le média indépendant d’investigation Reflets.info, spécialisé dans les enquêtes sur le numérique, les données open source et les leaks, à verser 4.500 euros au groupe de Patrick Drahi. Surtout, il lui « ordonne de ne pas publier sur le site de son journal en ligne de nouvelles informations » sur Altice (lire ici l’ordonnance de référé).

Un tribunal de commerce installe ainsi une censure a priori d’articles même pas publiés ! Dit autrement, il s’agit d’une interdiction professionnelle. C’est un effarant retour à l’Ancien Régime qui ne peut que rappeler le rétablissement de l’autorisation préalable de publication par le roi Charles X en juillet 1830. Cela provoquera la révolution des « Trois glorieuses » et sa chute…

Le groupe Altice a poursuivi Reflets.info pour une série d’articles réalisés à partir d’informations issues d’une fuite de plusieurs centaines de milliers de documents internes au groupe et mis en ligne sur le web au mois d’août. On y découvre, entre autres, le train de vie somptuaire de Patrick Drahi et de sa famille, dont l’usage immodéré de jets privés (le détail est à lire ici). Altice estime qu’il s’agit d’une violation du secret des affaires quand nos collègues précisent qu’il ne s’agit là que d’informations d’intérêt général.

Société civile contre secret des affaires

Communiqué commun

Le contexte

La directive européenne 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués, transposée en droit français par une loi n°2018-670 du 30 juillet 2018 a créé un nouveau secret, le secret des affaires. Il fait son entrée aux côtés du secret défense, du secret médical et du secret professionnel liant un avocat à son client. Il n’a toutefois pas vocation à protéger les intérêts stratégiques de l’Etat, les données sensibles des patients ou à garantir les droits de la défense mais uniquement à protéger les intérêts des entreprises. 

La loi insère dans le Code de commerce une série d’articles dont l’article L. 151-1 aux termes duquel « Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : 1° Elle n’est pas, en elle-même ou dans la configuration et l’assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secteur d’activité ; 2° Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ; 3° Elle fait l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret. »

Ce texte, d’une imprécision considérable, offre une protection aux entreprises dont le champ d’application s’étend à perte de vue, alors même qu’elles bénéficiaient déjà d’un arsenal significatif : le droit des brevets, le droit des marques, le droit d’auteur, le droit des dessins et modèles, les accords de confidentialité, les actions en concurrence déloyale et parasitaire… 

La loi sur le secret des affaires, un danger pour les journalistes et les lanceurs d’alerte ?

Cette loi, votée en plein été 2018 aurait eu pour objectif affiché de protéger la propriété industrielle et de préserver la sérénité des négociations commerciales.
Or, de nombreuses questions se posent :

• Le secret des affaires avait-il réellement besoin d’une législation plus protectrice ?
• En quoi le travail d’investigation des journalistes ou l’action citoyenne des lanceurs d’alerte peuvent-ils mettre en danger l’innovation industrielle ?
• A contrario, que risquent ceux-ci avec cette transposition d’une directive européenne en droit français ?
• Le droit à l’information du citoyen ne va t’il pas s’en trouver sérieusement attaqué si des Marie-Monique Robin, Irène Frachon, Denis Robert et bien d’autres ne peuvent plus révéler les scandales de Monsanto, du Médiator ou de l’affaire Clearstream ?

Saisine parlementaire du conseil constitutionnel concernant la loi relative à la protection du secret des affaires

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Trente-huit organisations (associations et syndicats) et dix sociétés de journalistes déposent une contribution au conseil constitutionnel (sous forme d’une « porte étroite ») pour s’associer aux recours déposés par les parlementaires contre la loi sur le secret des affaires. En effet, cette loi, en faisant du secret la règle et des libertés des exceptions inverse nos principes républicains. Elle fragilise un certain nombre de principes constitutionnels, et notamment la liberté de la presse et d’expression ainsi que le droit à la participation et à la mobilité des travailleurs.

Pour concilier protection des savoirs et savoir-faire avec nos libertés, la coalition propose depuis plusieurs mois une disposition simple : restreindre le secret des affaires aux seuls acteurs économiques concurrentiels, afin d’exclure clairement les risques de poursuites les journalistes, lanceurs d’alertes, syndicalistes ou associations. Cette proposition n’a malheureusement pas été entendue. Ainsi, avec une définition large et floue du secret d’affaires, la loi ouvre la porte à des abus  sous forme de procédures baillons des entreprises, qui pourront empêcher la divulgation d’informations d’intérêt général.

La coalition compte sur le conseil constitutionnel pour faire respecter les équilibres fondamentaux  et garantir le respect des libertés, pilier de notre démocratie.

Secret des affaires : Un accord en catimini sur le dos de nos libertés

Communiqué de la Coalition Stop secret des affaires

La Commission mixte paritaire (CMP) s’est prononcée jeudi 24 mai sur la proposition de loi « Secret des affaires » portée par le député Raphaël Gauvain. Les députés et les sénateurs (LR et LREM) se sont mis d’accord sur un texte proche de celui élaboré par l’Assemblée nationale.

Aucun des amendements proposés par notre coalition pour protéger les libertés n’a été retenu, contrairement aux engagements pris par l’Elysée.

Pourtant, plus de 550 000 citoyen.ne.s ont signé une pétition dénonçant ce projet de loi et le 16 avril 52 organisations et 23 SDJ ont interpellé le président de la République.

Les parlementaires ont ainsi manifesté leur refus de circonscrire l’application du texte au vol d’informations dans un but de concurrence déloyale. Raphaël Gauvain et le gouvernement ont, au contraire, privilégié une application la plus large possible du secret des affaires.

#StopTradeSecrets 48 heures pour convaincre

Les eurodéputés rejetteront-ils jeudi la directive sur la « protection » du secret des affaires ?

Ce mardi 12 avril, dans le cadre d’une coalition de plus de 50 associations et syndicats européens mobilisés contre la directive sur la protection du secret des affaires, une plateforme en ligne est mise à disposition des citoyens de toute l’Europe pour leur permettre d’appeler gratuitement leurs eurodéputés et leur demander de rejeter la directive sur les secrets d’affaires.

L’adresse est : piphone.lqdn.fr

Avec le Secrets des affaires, plus de « Panama Papers »?

Mossack Fonseca, le cabinet d’avocats panaméen au centre du scandale et dont proviennent les Panama Papers, a répondu aux requêtes des journalistes en concluant avec une mise en garde explicite :

« Il semble que vous ayez eu accès de façon non autorisée à des documents et des informations appartenant à notre entreprise et les ayez présentés et interprétés hors de leur contexte. Nous ne doutons pas que vous sachiez parfaitement qu’utiliser des informations ou de la documentation obtenus illégalement est un crime, et nous n’hésiterons pas à utiliser tous les recours pénaux et civils disponibles. »