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Saisine parlementaire du conseil constitutionnel concernant la loi relative à la protection du secret des affaires

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Trente-huit organisations (associations et syndicats) et dix sociétés de journalistes déposent une contribution au conseil constitutionnel (sous forme d’une « porte étroite ») pour s’associer aux recours déposés par les parlementaires contre la loi sur le secret des affaires. En effet, cette loi, en faisant du secret la règle et des libertés des exceptions inverse nos principes républicains. Elle fragilise un certain nombre de principes constitutionnels, et notamment la liberté de la presse et d’expression ainsi que le droit à la participation et à la mobilité des travailleurs.

Pour concilier protection des savoirs et savoir-faire avec nos libertés, la coalition propose depuis plusieurs mois une disposition simple : restreindre le secret des affaires aux seuls acteurs économiques concurrentiels, afin d’exclure clairement les risques de poursuites les journalistes, lanceurs d’alertes, syndicalistes ou associations. Cette proposition n’a malheureusement pas été entendue. Ainsi, avec une définition large et floue du secret d’affaires, la loi ouvre la porte à des abus  sous forme de procédures baillons des entreprises, qui pourront empêcher la divulgation d’informations d’intérêt général.

La coalition compte sur le conseil constitutionnel pour faire respecter les équilibres fondamentaux  et garantir le respect des libertés, pilier de notre démocratie.

Monsieur le Président du Conseil Constitutionnel,

Mesdames et Messieurs les membres du Conseil,


Vous avez été saisis par des Parlementaires, sur le fondement de l’article 61 de la Constitution, d’un recours contre la loi relative à la protection du secret des affaires


Nos organisations se sont fortement mobilisées contre ce texte, car nous estimons qu’il représente une remise en cause des libertés et de l’équilibre des normes fondamentales. 52 organisations et 23 sociétés de journalistes ont appelé les parlementaires et l’exécutif à modifier le projet de loi et à limiter son champ d’application aux seuls acteurs économiques concurrentiels1. 570 000 citoyens se sont associés à cet appel en signant une pétition.


Cette demande n’a malheureusement pas été entendue. Nous rejoignons donc dans l’intégralité les arguments soutenus par les Parlementaires dans le recours qui vous est soumis. Ces observations n’ont donc pas pour objectif de reprendre de manière exhaustive les points que nous jugeons contraires à la Constitution, et qui ne seraient que des répétitions du recours qui vous est soumis, mais visent à apporter des arguments, exemples, voire fondements supplémentaires, ou à insister sur des points qui nous paraissent particulièrement dangereux pour les droits et libertés fondamentaux des citoyen·ne·s.


Cette contribution est présentée par 36 organisations qui chacune à partir du domaine d’expertise qui lui est propre se sent concernée, avec un intérêt particulier à agir. Les organisations de journalistes sont particulièrement mobilisées sur les enjeux liés à la liberté de la presse. Les associations de défense de l’environnement, de défense des libertés et des droits fondamentaux s’inquiètent des conséquences de la loi sur leur capacité à accéder et divulguer des informations sur l’impact de l’activité des entreprises sur l’intérêt général. Quant aux organisations syndicales, elles s’inquiètent particulièrement de l’impact de la loi sur la liberté d’expression dans l’entreprise, sur leur capacité à informer et représenter les salarié·e·s, et sur le droit à mobilité des salarié·e·s.


C’est dans ce contexte que nous rejoignons le recours des Parlementaires, par le biais des présentes observations, tendant à la nécessité de déclarer la loi contraire à la constitution.

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