Le Conseil d'État annule le classement de certaines espèces "nuisibles"

Le Conseil d’État vient de rendre sa décision sur l’arrêté de classement des espèces « nuisibles » contre lequel France Nature Environnement et Humanité et Biodiversité avaient déposé un recours commun.

Cet arrêté, pris en 2012 par le ministre de l’Ecologie, concerne une dizaine d’espèces (mammifères et oiseaux) et autorise leur destruction par piégeage ou par tir dans certains départements ou certaines communes.

Le Conseil d’Etat a jugé que ce classement n’était pas justifié dans une vingtaine de cas et il a annulé l’arrêté en ce qui concerne :
- la pie dans l’Aube, l’Aude, le Calvados, la Dordogne, l’Isère, la Marne, la Seine-et-Marne et le Rhône,
- la fouine dans la Dordogne, l’Eure-et-Loir, l’Isère, la Seine-Maritime et le Rhône,
- la martre dans le Calvados, la Dordogne, la Lozère et la Moselle,
- la corneille dans l’Aude et les Pyrénées-Orientales,
- le geai dans le Var,
- la belette dans le Calvados.

La décision du Conseil d’État est applicable dès sa publication : ces espèces ne peuvent donc plus être piégées ni détruites dans ces départements, sans qu’une modification de l’arrêté ministériel soit nécessaire.

France Nature Environnement et Humanité et Biodiversité se félicitent de cette décision, qui sanctionne des classements abusifs. « Le concept de « nuisible » n’a pas de sens en biologie », indique Christophe Aubel, de Humanité et Biodiversité, « car toutes ces espèces jouent un rôle utile dans les écosystèmes. En particulier, les petits prédateurs (fouine, martre et belette) sont des auxiliaires précieux de l’agriculture car ils contribuent à réguler les populations de rongeurs ».

Dominique Py, administratrice de France Nature Environnement en charge de la faune sauvage poursuit : « Au-delà de cette décision du Conseil d’État, c’est l’ensemble de la réglementation sur les « nuisibles », concept périmé, qui devrait être revu pour prendre en compte les réalités biologiques et privilégier les méthodes préventives, afin de mettre un terme aux destructions injustifiées de dizaines de milliers d’animaux sauvages chaque année ».

France Nature Environnement et Humanité et Biodiversité poursuivront leurs actions de plaidoyer auprès du ministère en faveur d’une modernisation de cette réglementation.

Geai des chênes

Politique agricole commune : moins de prairies, moins de haies, moins d’oiseaux et plus de CO2 dans nos campagnes !

Communiqué de la FNE

D’ici le premier août, la France doit notifier à la Commission européenne ses premiers arbitrages sur la mise en œuvre du verdissement de la nouvelle Politique agricole commune (PAC). Mais le Ministre de l’agriculture a déjà annoncé ses intentions. Cédant une fois de plus aux lobbys agroindustriels, l’Etat français s’apprête à tirer encore plus vers le bas le niveau d’ambition environnementale, déjà désastreux, de la réforme européenne. Les organisations signataires livrent leur analyse.


Un verdissement de façade
Pour justifier le budget considérable alloué à la PAC, l’Union européenne a mis en place un « verdissement » : 30% des aides directes aux agriculteurs sont désormais liées à des pratiques environnementales et climatiques (diversification des cultures, maintien des prairies permanentes et mise en place de 5% de surfaces d’intérêt écologique sur l’exploitation agricole). Déjà très peu ambitieuse - malgré les apparences - la réforme laissait aux Etats membres des marges de manœuvre pour son application. Mais au lieu de les utiliser à bon escient, la France s’apprête à affaiblir toute leur portée potentielle !

Diversification des cultures… sauf pour la monoculture de maïs !
Avec la diversification des cultures sur les exploitations agricoles, l’objectif est d’encourager la rotation, qui est l’un des principes de base de l’agronomie. Mais, sous la pression des lobbys, la France a déjà demandé à la Commission Européenne d’exonérer la monoculture de maïs de cette obligation. Ce cadeau aux maïsiculteurs conduira à l’aggravation de la banalisation des paysages, du déclin de la faune et de la flore, et fait perdre toute crédibilité à la réforme.

Surfaces d’intérêt écologiques… avec des cultures et des pesticides !
5% de l’espace agricole doit être consacré à des surfaces d’intérêt écologique. Ces surfaces devraient être constituées de haies, de bosquets, de mares… abritant des oiseaux et des insectes participant à la lutte contre les parasites des cultures. Au lieu de cela, la France permettra que ces espaces soient réservés à des cultures qui recevront des engrais chimiques et des pesticides évidemment destructeurs de la biodiversité. Comment dans ces conditions, peut-on encore parler de surfaces d’intérêt écologique ?

Prairies permanentes… déclin annoncé !
Les prairies permanentes représentent un patrimoine en termes de paysages, de biodiversité, de qualité de l’eau, mais aussi de lutte contre les changements climatiques grâce au stockage de carbone. Leur surface diminue de manière inquiétante en France notamment au profit des céréales.
Dans le cadre du verdissement, les Etats doivent veiller à ce que la surface des prairies permanentes ne diminue pas. Au lieu d’organiser une veille précise, au plus près du terrain, la France s’apprête à opter pour un système d’observation au niveau national aussi approximatif qu’inefficace qui aboutira à une inévitable régression des prairies.

Changement climatique : tout faux !
De plus, la France qui dit vouloir faire preuve d'exemplarité en vue de la grande conférence sur le climat qu'elle accueillera en 2015, s'apprête à prendre deux mesures qui vont mettre à mal cette prétendue exemplarité : le retournement annoncé des prairies permanentes au profit des céréales ne fera que relâcher plus de CO2 dans l’atmosphère et l’encouragement de la monoculture de maïs, culture très gourmande en eau, fragilisera la situation des agriculteurs face aux événements climatiques extrêmes. Or ces mesures sont pourtant essentielles pour favoriser l’adaptation au changement climatique ainsi que l’atténuation des émissions de gaz à effet de serre !

Une analyse plus détaillée se situe en annexe

Pour Samuel Féret, coordinateur de la plateforme Pour Une Autre PAC, « Autoriser des pesticides sur des cultures admissibles aux surfaces dites d'intérêt écologique irait clairement à l'encontre de l'agenda agro-écologique fixé par le ministre de l'agriculture. Une telle incohérence, non seulement démobiliserait les agriculteurs les plus vertueux, mais décrédibiliserait la réforme de la PAC pourtant annoncée comme plus verte ».

Jean-Claude Bévillard, vice-président de FNE en charge des questions agricoles, conclut : « Le Ministre de l’agriculture doit prendre la mesure des conséquences graves des arbitrages qu’il s’apprête à rendre à la Commission européenne sur la PAC. Si les mesures de la PAC ne servent pas l’intérêt général, le citoyen-contribuable n’acceptera plus de verser des sommes aussi importantes aux agriculteurs. »

Prairie près de Savigny sur Aisne (photo L'An Vert DR )

STOP TAFTA

Loin d'être un traité commercial, le traité de libre-échange transatlantique serait surtout un grand pas en arrière en matière de réglementation environnementale. France Nature Environnement s'engage contre ce traité. Et vous ?

En négociation jusqu'en 2015, le TAFTA, Trans-Atlantic Free Trade Agreement, prévoit l'instauration d’un vaste marché de libre-échange entre l’Union Européenne, les Etats-Unis et le Canada. Un traité qui risque de bouleverser en profondeur nos acquis environnementaux, sociaux, sanitaires et démocratiques au profit d’une dérégulation quasi-totale et assumée de l'économie.

Le 14 juin 2013, la Commission européenne obtenait un mandat de la part de tous les États membres pour négocier le TAFTA avec les États-Unis et le Canada. Elle est désormais la seule autorité en charge des négociations. Si l'élaboration du traité brille par son absence de transparence, les citoyens n'y étant pas associés, deux objectifs officiels sont affichés : la mise en place d’un marché transatlantique via le démantèlement des droits de douane et la suppression des barrières non tarifaires, ainsi que l’extension de l’utilisation des mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et Etats (RDIE). Accentuant la concurrence, la suppression des normes douanières actuelles entraînerait le nivellement par le bas des normes de sécurité alimentaire européennes en les calquant sur les normes internationales bien plus laxistes.

Cet accord ouvre la voie à l’importation de semences OGM, de bœuf aux hormones ou de poulet au chlore

Le TAFTA ouvrirait donc la voie à l’importation de semences OGM, de viande aux hormones ou encore de volaille chlorée, des produits autorisés sur le sol américain. Avec le RDIE, les entreprises étrangères pourront poursuivre en justice un gouvernement si elles estiment que des mesures politiques peuvent entraver leurs futurs bénéfices. Des cas jugés à huis clos, au mépris de l’institution judiciaire, et aux frais du contribuable en cas d'amende. Au nom de la liberté de commercer, la privatisation des marchés de l’eau et de l’énergie s'accentuerait encore davantage et la fracturation hydraulique serait autorisée. En somme, c’est toute la règlementation environnementale, aujourd'hui imparfaite mais restrictive, qui risque de se voir mise à mal.Aberration juridique et démocratique, le TAFTA s’attaque à toutes les institutions, dont l’agriculture française, grande perdante, au profit de la filière agricole américaine.

La menace est vaste : le projet d'accord va entre autres saper des acquis sociaux du travail fondamentaux, instaurer de nouvelles lois liberticides (protection des données et brevets) et limiter le pouvoir des Etats. Conclu à l’unique profit des multinationales, le TAFTA n’apportera en prime qu’un gain minime en termes de PIB. Informée en amont par nos fédérations européennes Transport & Environment et le Bureau Européen de l’Environnement (BEE), France Nature Environnement s’est engagée contre ce traité et participe au "Collectif National Unitaire STOP TAFTA" qui regroupe un collectif d’associations militantes. Il est encore temps de faire entendre la voix citoyenne, notre seul recours. Disons non à TAFTA !

http://stoptafta.wordpress.com/

 Pour signer en ligne : www.collectifstoptafta.org/

Ou sur Facebook : www.facebook.com/collectifstoptafta

L’économie linéaire est morte… Vive l’économie circulaire !

Le Gouvernement souhaite inscrire dans la loi sa volonté de passer d’une économie linéaire à une économie circulaire. Le projet de loi sur la transition énergétique présenté le 18 juin contient un chapitre consacré à ce sujet. Ce projet de loi fait écho au paquet « économie circulaire » de la Commission européenne.


Depuis des décennies, notre économie est fortement consommatrice de ressources et génère de nombreux gaspillages. Pour inverser cela et créer des emplois locaux ainsi que du lien social, il devient urgent de changer nos modes de production, distribution et consommation. Ces changements doivent s’inscrire dans une logique d’économie circulaire qui prolonge la durée de vie des produits et améliore le recyclage des déchets. La valorisation énergétique des déchets qui n’auront pu être évités ou recyclés n’entre pas dans le champ de l’économie circulaire mais est complémentaire.

Prévention et recyclage : rien de neuf

FNE fait part de sa déception concernant les objectifs de prévention et de recyclage qui manquent clairement d’ambition. Le projet affiche un objectif de stabilisation du volume des déchets des entreprises et des objectifs de recyclage moins ambitieux que ceux du précédent Plan déchets (2009-2012). L’inscription du principe de proximité des activités de prévention et de recyclage est un élément positif. Pour que cela ne reste pas un vœu pieu, il serait pertinent qu’une évolution de la TGAP¹ et des soutiens des dispositifs REP² l’encouragent.

L’Europe choisit le recyclage

Le 2 juillet, la Commission européenne a présenté son paquet sur l’économie circulaire. Des objectifs de recyclage contraignants y sont fixés. FNE salue l’interdiction progressive de mise en décharge, d’ici à 2025, des biodéchets et des déchets recyclables. Sur ce dernier point cependant, FNE s’inquiète qu’aucune mesure n’empêche ces déchets d’être envoyés en incinération. FNE déplore le fait qu’aucun objectif spécifique de réemploi et de réutilisation n’ait été fixé. La Commission propose également une cible de réduction des déchets alimentaires de 30 % d’ici 2025 : FNE regrette que l’objectif de réduction de moitié du gaspillage alimentaire, évoqué dans une résolution du Parlement de 2012, ne soit pas prévu.

Pour Patrick Hervier, en charge du dossier Prévention des déchets de FNE : « l’inscription de l’économie circulaire dans la législation française est un bon début. Il faut maintenant concrétiser cette ambition et intégrer dans la loi des mesures de soutien à l’allongement de la durée de vie des produits et à une augmentation quantitative et qualitative du recyclage des matières. Il convient également de mettre des garde-fous autour de la valorisation énergétique qui ne doit pas se développer au détriment de la prévention et du recyclage. »

¹Taxe générale sur les activités polluantes
²Responsabilité élargie des producteurs. Les metteurs sur le marché doivent prendre en charge, notamment financièrement, la collecte sélective puis le recyclage ou le traitement des déchets issus de leurs produits.

Les vautours victimes de mensonges et de désinformation

Une nouvelle offensive est lancée contre les vautours. FNE relaie ici le communiqué de presse de la LPO du 26 juin 2014 qui vient tordre le cou aux mensonges et à la désinformation.

Un vautour du PAD (photo l'An Vert)

Les vautours souffrent d’une mauvaise réputation : assimilés à tort à des prédateurs, ces nécrophages assurent pourtant un rôle écologique très important. En nettoyant les cadavres, ils évitent la transmission de pathogènes et jouent un rôle d’équarrisseurs naturels, gratuits pour les éleveurs. Ils sont, à ce titre, des alliés importants des éleveurs.

« Non, les vautours n’ont pas changé de comportement au point de devenir prédateurs. Ils ont certes pu et dû s’adapter aux évolutions des modes de conduites des élevages afin de saisir les opportunités de pitances mais leur morphologie et leur comportement ne leur permettent pas de tuer un animal en bonne santé ni en pleine possession de ses moyens comme le ferait tout simplement un prédateur » assure Olivier Duriez, ornithologue et enseignant-chercheur au Centre d’Ecologie Fonctionnelle & Evolutive de Montpellier 2.

Sur près de 30.000 animaux domestiques qui meurent en estive dans les Pyrénées chaque année, la proportion des déclarations de dommage prétendument attribuée aux vautours n’excède pas 0,06% des pertes annuelles.
Il convient de rappeler que déclaration de dommage ne signifie pas qu’il y ait dommage et seules des expertises indépendantes permettent d’établir la réalité des faits.
Ces expertises aboutissent toutes au même constat : les interventions des vautours sont dans la grande majorité des cas post-mortem et les rares cas, toujours exceptionnels, ante-mortem concernent exclusivement du bétail affaibli et en difficulté.
Dans ces derniers cas exceptionnels, les vautours ne font qu’anticiper le plus souvent une mort inéluctable : animal immobilisé depuis une journée ou davantage, blessure grave, conséquence d’une mise à l’herbe et mise-bas difficile, sans surveillance… « Ainsi, un animal en pleine possession de ses moyens laisse les vautours indifférents et n’a donc rien à craindre » ajoute Olivier Duriez.

Des résultats préliminaires d’études en cours, tendent à montrer que les plaintes de dommages au bétail vivant se concentrent essentiellement dans les secteurs où la présence des vautours est récente et où les éleveurs et le grand public connaissent mal le comportement naturel de ces oiseaux. En effet, le phénomène de la curée, qui voit l’arrivée massive de plusieurs dizaines de vautours en quelques minutes autour d’un cadavre, est très impressionnant quand on n’y est pas préparé. Particulièrement agile et prompt à détecter sa nourriture, le vautour possède une grande capacité à se poser rapidement près des cadavres. Ainsi il arrive souvent que les vautours découvrent un animal mort avant l’éleveur, et ce dernier accuse à tort les vautours de l’avoir tué.

Des services rendus

Des milliers de carcasses sont éliminées des pâturages chaque année par les vautours. A tel point qu’un réseau de placettes d’équarrissage naturel a été déployé dans près de 15 départements des Pyrénées orientales, au bassin méditerranéen et aux Alpes du sud en passant par le sud du Massif central. Ce réseau permet ainsi aux éleveurs de réduire le coût de la Contribution Volontaire Obligatoire *, pour éliminer les cadavres de leurs animaux via les filières industrielles.

Phénomènes économiques et sanitaires

Stigmatiser les vautours comme des espèces indésirables fait le jeu de ceux qui veulent une nature aseptisée, vidée de son caractère sauvage et cache une situation préoccupante d’un point de vue sanitaire et économique :

• compte tenu des coûts d'équarrissage et des délais d'enlèvement, certains éleveurs préfèrent ne pas faire enlever les cadavres des animaux en exploitation. Les laissant à la portée des nécrophages.
• à la faveur de certains éleveurs en détresse, les vautours sont aussi le prétexte de légitimer des demandes d’indemnisation et de dénoncer les contraintes environnementales règlementaires et législatives qui leurs sont imposées.
• il faut également considérer que les troupeaux sont de plus en plus importants avec un foncier qui n’évolue pas ce qui implique des coûts vétérinaires de plus en plus élevés alors que le prix de revient des animaux ne cesse de baisser.

Il apparaît donc nécessaire d’identifier les élevages, l’état des cheptels, les pratiques pastorales et la viabilité des exploitations. Seul ce travail permettra de mettre en évidence les élevages les plus vulnérables qui font l’objet aujourd’hui de mauvaises interprétations du comportement des vautours.

Le retour des vautours dans le ciel de France est le résultat d’un travail de concertation avec tous les acteurs du monde rural depuis des dizaines d’années. Il est plus que temps de stopper les fausses rumeurs et amalgames qui ont bon train ces derniers temps.


* Contribution Volontaire Obligatoire : cotisation demandée aux éleveurs pour financer le service de collecte d’équarrissage.

La biodiversité vaut bien une loi

Communiqué de la FNE à Paris le 10 juin 2014. L’examen du projet de loi relatif à la biodiversité débute aujourd’hui par une discussion générale en Commission du développement durable de l’Assemblée nationale, en présence de la ministre en charge de l’Écologie. Cet examen doit conforter et consolider l’ambition de ce texte, essentiel pour la réussite de la transition écologique de notre pays. Explications.

La France possède un patrimoine naturel d’une grande richesse, outre-mer bien sûr, mais également en métropole. Pourtant, comme dans la plupart des pays dans le monde, cette biodiversité se dégrade sous l’action de l’homme. Notre pays a donc une responsabilité importante en matière de préservation de la biodiversité, véritable socle pour un développement durable.

Nos structures se réjouissent que la biodiversité fasse l’objet d’une loi spécifique plus de 45 ans après la loi de 1976 sur la protection de la nature. La France a en effet besoin d’une nouvelle impulsion pour atteindre les objectifs fixés à la Conférence de Nagoya en 2010 et déclinés dans la stratégie nationale pour la biodiversité.

Ce projet de loi aborde heureusement la biodiversité sous un angle dynamique et fonctionnel et revisite l’arsenal juridique existant afin qu’il soit plus efficace. Il met également en place une nouvelle gouvernance et de nouveaux outils

Parmi ceux-ci l’Agence française pour la biodiversité et le régime d’accès aux ressources génétiques et de partage des avantages découlant de leur utilisation nous paraissent essentiels. Il appartient aujourd’hui aux parlementaires d’en confirmer les fondations et de les renforcer, en intégrant notamment l’Office national de la chasse et de la faune sauvage dans l’Agence, et en associant pleinement les communautés d’habitants au régime d’accès. Par ailleurs, nos structures proposent au législateur d’offrir aux élus de quoi réussir la trame verte et bleue en créant l’espace de continuité écologique.

En revanche, certaines dispositions prévues dans ce projet de loi ne sont pas compatibles avec l’ambition affichée, et notamment plusieurs mesures dites de « simplification » qui risqueraient d’affaiblir le dispositif français de protection de nos espaces naturels et paysagers, comme la proposition de suppression des sites inscrits.

Enfin, pour réellement faire face aux enjeux, le Gouvernement doit accompagner cette nouvelle loi de moyens humains et financiers, insuffisamment identifiés à ce jour. A cet égard, le plan d’investissement d’avenir doit abonder cette nouvelle impulsion en faveur de la biodiversité, conformément aux engagements pris.

Nous avons besoin d’une loi moderne et ambitieuse pour faire de la biodiversité l’affaire de tous : notre futur est dans la diversité !

Pesticides et Plan Ecophyto : n’acceptons pas une version light

L'évolution vers une agriculture plus respectueuse de l'environnement et donc de la santé des paysans eux-mêmes, ainsi que de tous les citoyens semble une mesure de bon sens.

Il s'agit également d'une mesure nécessaire, avant que ne soient mises à mal deux ressources essentielles : les sols et les réserves en eau.

Le gouvernement semble vouloir revenir sur les décisions du Grenelle de l'environnement dans le domaine de l'usage des pesticides, ce que dénonce la FNE.

Manuel Valls vient de confier au député Dominique Potier la mission de rédiger une nouvelle version du plan Ecophyto. Rappelons qu’initié lors du Grenelle de l’environnement, ce plan vise à réduire de moitié l’usage des pesticides en France d’ici 2018. FNE rappelle ses exigences.


Garder le cap : deux fois moins de pesticides d’ici 2018

Le plan Ecophyto n’a pas porté ses fruits, puisqu’en moyenne l’utilisation des pesticides est restée stable depuis 2008. Or, la loi Grenelle I prévoit une baisse de moitié en dix ans et l’Institut national de la recherche agronomique (INRA) avait démontré dès 2010 qu’il était possible de réduire l’utilisation de pesticides de 30% sans perte de revenu pour les agriculteurs. Par ailleurs, de nombreuses villes se sont engagées dans l’objectif « zéro pesticides dans nos villes et nos villages ».

Pour Claudine Joly, en charge des pesticides à FNE : « Réduire l’usage des pesticides est possible et constituera le socle d’une agriculture davantage tournée vers l’agroécologie que vers la chimie. C’est une évolution incontournable et même si cela suppose des efforts et des changements d’habitudes, le gouvernement ne doit en aucun cas revoir à la baisse son ambition. »

Reverdir d’urgence la PAC pour l’utiliser comme levier

Dominique Potier a annoncé vouloir s’appuyer sur la PAC pour faire évoluer les pratiques agricoles. FNE soutient cette orientation mais rappelle que les arbitrages sur la mise en œuvre en France de la nouvelle PAC 2014-2020 sont quasi-finalisés et qu’ils ne vont pas dans le bon sens. Pour que la PAC soutienne la réduction de l’usage des pesticides, la fédération demande de toute urgence :

- de renoncer à la monoculture de maïs et d’appliquer à toutes les exploitations agricoles l’obligation de diversifier les assolements
- d’interdire les pesticides sur les « surfaces d’intérêt écologique »¹ (haies, bosquets, mais aussi certaines surfaces cultivées), obligatoires sur toutes les exploitations agricoles dans le cadre du « verdissement » des aides directes de la PAC et de l'objectif impératif de bon état de nos eaux tant superficielles que souterraines
- de mettre en place des incitations à la diminution de l’usage de pesticides par des mesures agroenvironnementales et climatiques réellement ambitieuses

Pour une fiscalité des pesticides

FNE demande enfin que soit réformée la redevance pour pollutions diffuses payée aux Agences de l’eau afin que celle-ci concerne tous les pesticides et que son montant soit augmenté. La somme ainsi recueillie permettrait d’encourager les agriculteurs mettant en place de bonnes pratiques, en priorité sur les périmètres de protection de captages d’eau potable.

Jean-Claude Bévillard, Vice-Président de FNE en charge des questions agricoles, conclut : « Nous avons été partie prenante et force de propositions dès le début de l’élaboration de ce plan au moment du Grenelle. Nous continuerons à l’être pour cette nouvelle version et veillerons à ce que toutes les mesures soient prises pour enclencher un véritable changement de système agricole tourné vers l’agroécologie. »

¹Le verdissement du premier pilier de la PAC prévoit de lier une partie des aides directes à la diversification des assolements, au maintien des prairies permanentes et à l’obligation de mettre en place 5% de surfaces d’intérêt écologique. Ces surfaces d’intérêt écologique sont définies par une liste européenne qui intègre des éléments fixes du paysage (haies, bosquets, mares…) mais aussi des éléments cultivés (légumineuses…). La règlementation européenne autorise les Etats membres à imposer des mesures de gestion comme l’interdiction des engrais et des pesticides sur ces surfaces, mais la France a pour le moment annoncé qu’elle n’en avait pas l’intention.