Il n'y a pas qu'en Amazonie où des espèces sont massacrées, à Notre-Dame-des-Landes aussi !

Il n'y a pas qu'en Amazonie où des espèces sont massacrées, à Notre-Dame-des-Landes aussi grâce à l’aval de l’État français !

Extraits du dossier de Naturalistes en lutte à voir sur le site ACIPA

 

Le collectif des Naturalistes en lutte  s’est créé il y a un an pour effectuer une contre-expertise dans le cadre du projet de Notre-Dame-des-Landes. Regroupant de nombreux experts dans leurs disciplines respectives, il a mené ses propres inventaires.

 

Le résultat est accablant pour les études qui fondent les arrêtés préfectoraux du 20 décembre autorisant la destruction d'espèces protégées. Pour minimiser l'impact environnemental, les porteurs du projet se sont contentés de rechercher les espèces protégées les plus probables, dont la présence est difficile à cacher ! Les multiples oublis et les biais de calculs relevés par les naturalistes en lutte sont mis à disposition des associations qui déposeront des recours auprès du tribunal administratif ainsi que de la presse. À ce propos, il faut noter que les travaux ne pourront pas commencer avant la parution de l’arrêté autorisant aussi la destruction des populations de campagnol aquatique, espèce protégée présente sur toute la zone (sachant que l’avis obligatoire du CNPN ne sera pas rendu avant le 16 janvier).

Voici quelques exemples d'observations introuvables dans les dossiers officiels et réalisées par les naturalistes : plus de 550 espèces d'invertébrés dont 10 encore non répertoriées en Loire-Atlantique ; 3 plantes protégées, 40 mares supplémentaires, 3 espèces d'oiseaux d’intérêt patrimonial, etc.

Mais la Préfecture fait obstacle au constat officiel de leur présence...

Il n'y a pas qu'en Amazonie où on détruit la biodiversité, on le fait aussi en France, avec la protection de l’État.

 

(...)

 

Pour la première année de prospection des Naturalistes en Lutte, ce sont donc :
- 13 espèces nouvelles pour la Loire-Atlantique, c’est-à-dire connues à ce jour en Loire-Atlantique uniquement dans la ZAD ;
- 6 espèces supplémentaires, rares et protégées par la Loi, non observées par les porteurs de projet.

Au regard de ces résultats, le travail d’état initial ne devra plus jamais être regardé de la même façon. Il est clair que les maîtres d’ouvrage n’ont pas tout mis en œuvre pour permettre aux bureaux d’études de réaliser un état initial pertinent et que le jeu des marchés allant vers le mieux disant entraîne en fait un choix vers le moins prospectant et donc le moins handicapant pour le projet. Ce constat devrait servir à la refonte des cahiers des charges servant de base aux études d’impact.

L’ensemble du dossier est à revoir : comment en effet pourrait-on se satisfaire de cet inventaire incomplet, partiellement faux et réalisé à des périodes non favorables pour certains groupes d’espèces ?

Alors que le CNPN et la commission scientifique avaient déjà demandé des compléments d’études d’au moins deux années, le travail des Naturalistes en lutte montre aujourd’hui l’écart immense entre l’état initial ayant servi de base à l’évaluation des impacts et à l’élaboration des mesures compensatoires, et les premiers résultats d’une année d’inventaire.

Le travail des Naturalistes en lutte n’est encore que partiel, car malgré une pression d’observation importante, les conditions météorologiques du printemps 2013 n’ont pas permis de réaliser des inventaires satisfaisants. On peut considérer que tous les groupes étudiés sont sous-évalués et nécessitent au minimum une année de prospection complémentaire. Il reste encore énormément à découvrir sur cette zone, vestige d’une diversité biologique inestimable et irremplaçable.

Aucune étude de cette ampleur n’avait encore été réalisée sur un secteur de bocage humide, elle permet aujourd’hui de mieux appréhender la richesse biologique de cet écosystème et demain, espérons le, pourra servir de base à une gestion partagée de la zone, entre une agriculture raisonnable et une biodiversité remarquable.

PAC : le verdissement, c’est maintenant ou jamais

Communiqué de FNE (France Nature Environnement)

Ce lundi 16 décembre le Conseil de l’Union européenne adoptera officiellement la nouvelle Politique agricole commune (PAC) pour 2014-2020. Mardi, le Ministre de l’agriculture Stéphane le Foll présentera en Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire (CSO) ses choix pour la mise en œuvre nationale. Déçue des négociations européennes, FNE rappelle ses exigences pour que les 10 milliards d’euros touchés chaque année par l’agriculture française soient utilisés au mieux.


Des espaces dédiés à la nature dans les exploitations agricoles

La nouvelle PAC prévoit un « paiement vert » pour les agriculteurs qui dédient 5% de leurs terres arables à des « surfaces d’intérêt écologique ».

Pour FNE, cette mesure est très importante pour encourager la création de haies, mares, bandes d’herbe, qui sont des espaces de respiration dans les grandes plaines céréalières : ils jouent un rôle majeur dans la régulation écologique des systèmes agricoles en abritant pollinisateurs et prédateurs pour les insectes ravageurs. Ils contribuent aussi à la lutte contre le ruissellement des eaux et l’érosion.

Le problème, c’est que l’Union européenne permet de les remplacer par des cultures comme par exemple la luzerne.

Pour Marie-Catherine Schulz-Vannaxay, chargée de mission agriculture à FNE : « Le risque, c’est que dans les plaines céréalières les agriculteurs se contentent d’implanter un peu de luzerne pour se conformer aux exigences de la Commission européenne. On passerait alors complètement à côté de l’objectif du verdissement de la PAC. Les espaces de biodiversité (haies, mares, etc.) ne sont pas nécessaires seulement pour la nature et les paysages : ils contribuent à la durabilité de la production agricole et sont le socle de l’agroécologie. »

FNE demande donc de limiter au maximum la part des cultures dans les surfaces d’intérêt écologique et d’y interdire l’usage d’engrais et de pesticides.

Biodiversité à Boult aux Bois (photo L'An Vert, D.R.)

Non à la monoculture de maïs

Autre mesure, la PAC exige désormais que les agriculteurs diversifient leur assolement, ce qui est très important sur le plan agronomique. Mais les producteurs de maïs demandent une dérogation pour la monoculture !

Pour Jean-Claude Bévillard, responsable des questions agricoles à FNE : « Il serait totalement inadmissible que Stéphane Le Foll accepte que des agriculteurs pratiquant la monoculture de maïs puissent toucher le paiement vert de la PAC. »

Soutenir les agricultures les plus favorables à l’environnement

FNE demande qu’un soutien ambitieux soit mis en place pour toutes les initiatives des agriculteurs qui prennent en compte l’environnement dans l’acte de production. L’agriculture biologique bien sûr, qui doit être soutenue sur tout le territoire national (actuellement l’aide au maintien pourrait être ciblée uniquement sur certains territoires), mais aussi l’agriculture de haute valeur environnementale (HVE), issue du Grenelle de l’environnement, qui ne bénéficie toujours pas d’incitation financière. L’agriculture HVE repose sur deux critères : la part de l’exploitation dédiée à des espaces de nature et la faible utilisation d’intrants (engrais, pesticides, carburant, etc.) qui réduit l’impact sur l’environnement tout en permettant des économies pour les agriculteurs.

FNE rappelle aussi que les prairies permanentes doivent être protégées et leur gestion soutenue par les agriculteurs.

Bruno Genty, président de FNE, conclut : « L’enjeu est énorme en termes d’utilisation des fonds publics. Plus de 400 milliards d’euros seront dépensés entre 2014 et 2020 pour soutenir l’agriculture européenne. Il serait totalement inacceptable que cet argent soit mal utilisé et qu’il n’oriente pas notre agriculture vers une production sur le long terme. »

Agrocarburants, moteur de désordres mondiaux

Communiqué de la FNE

Lors du Conseil Energie du 12 décembre, les Etats membres de l’Union européenne vont se positionner sur la politique européenne de soutien aux agrocarburants, dans le cadre d’une réforme initiée en 2012. Craignant une position du Conseil faisant le jeu des agro-industriels, France Nature Environnement, les Amis de la Terre, le RAC, Oxfam, Peuples solidaires et la Confédération paysanne ont rencontré M. Anton Widjaya, le directeur de Walhi (Amis de la Terre Indonésie - Kalimantan occidental) pour témoigner. Réactions.


Désastre social et environnemental pour les pays émergents

Les agrocarburants consommés en Europe ont des conséquences à l’échelle planétaire, que ce soit pour remplir nos réservoirs ou pour remplacer les huiles alimentaires françaises désormais consacrées au carburant (c’est la traduction concrète des « changements d’affectation des sols directs et indirects » (CASI)). Conséquence sans doute la plus dramatique, l’expansion des cultures de palmiers à huile dans un pays comme l’Indonésie, où la surface totale cultivée en palme a doublé depuis 2006, passant de 6 à 12 millions d’hectares.

« Ces 6 millions d’hectares supplémentaires ont été pris sur des terres agricoles à vocation alimentaire, sur la forêt primaire ou sur des tourbières, qui constituent pourtant un stock considérable de carbone et un réservoir inestimable de biodiversité, témoigne Anton Widjaya lors de sa rencontre avec les ONG françaises. Socialement, c’est tout aussi grave. L'augmentation de la production d'huile de palme au niveau mondial est responsable de la hausse des conflits sociaux entre les entreprises et les populations locales, dont les conditions de travail et de vie se dégradent »

Une filière artificiellement soutenue

Cette situation désastreuse est dopée par la politique européenne en faveur des agrocarburants qui, en rendant obligatoire leur incorporation dans les carburants conventionnels, a pu créer un marché artificiel profitant à quelques industriels.

La politique européenne actuellement en place soutient artificiellement les agrocarburants en rendant obligatoire leur inclusion dans les carburants, sous prétexte de combattre le changement climatique, en prévoyant 10% d’énergies renouvelables dans les transports. Cependant, elle ne comptabilise pas tout l’impact environnemental de ces carburants. Or la plupart des agrocaburants consommés en Europe, émettent plus de carbone qu’ils ne permettent d’en gagner. En clair, il faut l’équivalent d’1,2L de carburant fossile pour 1L de biodiesel produit. A cela s’ajoute de nombreuses aides et une fiscalité avantageuse, aux frais des contribuables et en particulier des automobilistes. Si le prix au litre est sensiblement identique, le nombre de kilomètre parcourus avec 1L de biodiesel est inférieur à celui parcouru avec 1L d’essence. Les agrocarburants sont donc un désastre alimentaire, climatique, social, économique et ne profitent qu’à un seul acteur : l’agro-industrie.

Pour les ONG, la seule solution responsable est d’aller vers la disparition des agrocarburants industriels. Malheureusement il est à craindre l’adoption jeudi 12 décembre d’un plafonnement à 7% pour 2020, comme l’a initialement proposé la France. Ceci conduirait à une augmentation de 50% de la consommation d’agrocarburants par rapport à aujourd’hui, une tendance à la hausse contradictoire avec la pause annoncée par le gouvernement au niveau national. 400 millions de tonnes de gaz à effet de serre supplémentaires seraient alors émises par rapport à la proposition de la commission (plafonnement à 5%). Soit l’équivalent des émissions totales de l’Italie en un an ! Au lieu d’apporter des solutions politiques au désastre des agrocarburants, les Etats vont-ils choisir d’empirer la situation?

Les assises territoriales de l’Argonne : le projet, c’est maintenant !

 L’association Argonne-PNR( parc naturel régional) tenait à Givry-en-Argonne une journée de réflexion sur son projet de création d’un parc naturel régional en Argonne, ce territoire limité géologiquement par la gaize et qui chevauche trois départements(Marne, Meuse, Ardennes) et deux régions (La Lorraine et la Champagne-Ardenne).

Les adhérents ardennais, élus ou/et simples membres étaient une bonne quinzaine ce qui est réconfortant.

Quel avenir pour  nos campagnes ?

La matinée a été largement occupée par une conférence-débat passionnante donnée par Guillaume Benoit, ingénieur général au Conseil Général de l’Agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux au Ministère de l’Agriculture, spécialiste international dans le domaine de l’eau et de la sécurité alimentaire, auteur d’un rapport sur l’avenir de la France et de ses campagnes. S’appuyant sur des études de terrains, ce spécialiste de la prospective qui consiste à envisager les avenirs possibles de territoires ruraux, a développé un brillant exposé, bien structuré et très convaincant. Parmi les idées nombreuses, difficiles à résumer en quelques lignes, citons l’approche du Ministère de l’Agriculture qui cherche à partir du terrain, à croiser les notions de filières et de territoires. La réussite du développement d’un territoire  se construit localement en créant des synergies entre les biens et les services (tourisme, agriculture, gastronomie, culture, industrie). Nous vivons un changement d’époque avec la fin de l’abondance énergétique, alimentaire, avec le changement climatique, avec le passage à une agriculture durable. Les réponses exigent de mieux valoriser les ressources rurales, d’anticiper et d’innover pour profiter d’opportunités commerciales qui vont se faire jour. La perte de terres agricoles doit être prise en compte dans les projets d’urbanisme. Chaque territoire-et c’est le cas de l’Argonne- doit relever ses atouts, ses faiblesses, dresser l’inventaire des opportunités et des menaces qu’il doit prendre en compte.

 

Les ateliers thématiques pour un développement des territoires.

Après un agréable déjeuner pris sous la forme d’un buffet repas du terroir  pris au Val d’Ante, une structure d’accueil et d’éducation à l’environnement implanté à Givry-en-Argonne, les participants se sont répartis dans quatre ateliers thématiques animés par des témoins issus de parcs naturels régionaux de Lorraine et de Champagne-Ardenne.

Les thèmes : Gestion partagée et durable de la forêt, valorisation du patrimoine naturel et humain, tourisme et enfin agriculture et gestion de l’espace rural.

Ces ateliers ont permis des échanges fructueux et concrets qui déboucheront sur une démarche partagée pour l’écriture d’une charte de préfiguration du parc naturel régional  espéré.

En conclusion de la journée, une table ronde réunissant des élus, dont Frédéric Mathias pour la 2C2A, permit de définir les enjeux de développement pour l’Argonne. Ce développement doit se faire avec les acteurs de terrain et sans se couper de la population. Le Maire de Boult-aux-Bois déclina, avec l’humour qu’on lui connaît, l’abréviation P.N.R en Pour Nous Réunir, Pour Nous Respecter, Pour Nous Reconnaître. C’est en effet dans la mutualisation de  nos compétences,  de nos savoirs, de nos audaces et de  nos intelligences, sans esprit de compétition entre nos collectivités  mais avec la volonté d’être compétitive  que l’Argonne saura se construire un Avenir.

Une journée où les présents  ont préféré envisager l’avenir de façon constructive plutôt que de se cantonner à  des plaintes  et à  des revendications.

La dessinatrice Pénélope Bagieu dénonce la pêche avec chalutage profond

Le chalutage profond est une méthode de pêche qui détruit le milieu marin et ratisse les fonds des océans jusqu'à 1800 m de profondeur.

Elle est pénalisante pour la pêche traditionnelle, en épuisant la ressource des océans. Elle constitue également un non sens écologique en détruisant les milieux naturels

L'association Bloom lutte contre cette technique de pêche, et son combat a été illustré par une artiste qui a réussi à mettre en dessins les risques liés à la poursuite de cette pratique

Si les flottes acceptaient de se convertir à la palangre, comme la Commission européenne le propose, ils opteraient pour un engin de pêche qui génère six fois plus d’emplois que le chalutage profond. C’est ce qu’a révélé le 19 novembre 2013 une nouvelle étude de la New Economics Foundation.

 

 « Les flottes ne souhaitent pas se convertir à la palangre parce qu’elles ne veulent pas créer des emplois qui mèneraient nécessairement à une augmentation des charges sociales et des dépenses. La pêche industrielle protectrice de l’emploi et soucieuse des hommes et du territoire, ce n’est pas pour demain ! »explique Claire Nouvian, fondatrice de l’association BLOOM.

Le sort des océans profonds se « viralise » enfin ! Grâce à la très talentueuse et généreuse dessinatrice Pénélope Bagieu qui a réalisé avec beaucoup d’humour une planche de BD explorant toutes les facettes de la pêche profonde et ses acteurs.

Elle est accessible ici !

Sa notoriété a permis à la pétition de faire un bond incroyable. Nous en étions encore à 26 000 signatures ce matin et depuis la fin de l’après-midi, notre pétition obtient 10 000 signatures par heure.

Les Ardennes, département écologique ?

L'hebdomadaire " La Vie" publie un classement des départements les plus écologiques, qui malgré ses imperfections, présente un certain intérêt.

Cette étude met le département des Ardennes en 75ème position, avec des résultats très contrastés selon les critères retenus.

Notre département occupe une très bonne 11ème place pour la qualité de l'eau , le journal  expliquant que :"Le classement s’appuie d’abord sur la qualité des eaux souterraines et la présence de nitrates, la qualité des cours d’eau et leur contenance en phosphates (source : Agences de l’eau 2011) et l’indice Poissons de rivière (source : Conseil supérieur de la pêche et Onema, 2010). Ont également été pris en compte la qualité des eaux brutes destinées à la consommation ainsi que la qualité des eaux de baignade (source : Direction générale de la santé, 2012)."

Par contre le département des Ardennes se retrouve 78ème pour la gestion des déchets et 70ème pour l'agriculture biologique. et 94ème pour "l'agenda 21".

Voici l'explication pour ce dernier : "Ce critère est né des engagements pour le XXIe siècle pris au Sommet de la Terre à Rio en 1992, Pour le mesurer, nous avons évalué le nombre de collectivités territoriales (conseils généraux, intercommunalités et communes) ayant choisi de respecter les normes exactes de l’agenda 21, l’évolution de ce nombre depuis l’année dernière, et le pourcentage de population concerné par un agenda 21 local (hors département) (source : Comité 21, 2013)."

On peut également noter que les départements voisins (Marne, Aisne, Meuse) sont encore plus mal classés. Ces notes seront probablement contestées, en particulier chez les mal classés. Les sources sur lesquelles reposent les notations semblent sérieuses et cohérentes. Il reste à voir si des erreurs se sont glissées dans la réalisation de ce travail, ce qui pourrait remettre en cause son sérieux.

Hydrocarbures de schiste : « Monsieur le ministre, ne signez pas ! »

Point de vue publié dans terraeco.net - Le ministère de l’Ecologie s'apprête à accorder à Hess Oil sept permis de recherche de pétrole de schiste. Il pourrait faire autrement, estiment les avocats Arnaud Gossement et Olivier Meyer.

Le ministère de l’Ecologie vient de diffuser, ce vendredi 8 novembre, un communiqué de presse aux termes duquel il affirme être contraint par une décision de justice d’accorder dans les jours prochains sept permis à la société Hess Oil pour rechercher un gisement de pétrole de schiste en Seine-et-Marne et dans l’Aisne. Pour Arnaud Gossement et Olivier Meyer, avocats engagés contre des projets de forage, c’est faux.

 

Nous, avocats engagés contre des projets de forages d’hydrocarbures non conventionnels, appelons Philippe Martin, ministre de l’Ecologie, à refuser de signer les arrêtés qui permettraient d’accorder à la société Hess Oil le bénéfice de sept permis exclusifs de recherches.

Nous dénonçons le double discours d’une partie de l’administration. En effet, pendant que le chef de l’Etat et le ministre de l’Ecologie, avec une sincérité certaine, défendent l’interdiction du recours aux gaz et huiles de schiste, leur administration se bat contre nous, pied à pied, devant les tribunaux. Et pour la première fois depuis le vote de la loi du 13 juillet 2011 qui interdit tout forage au moyen de la fracturation hydraulique, le ministère de l’Ecologie pourrait autoriser la société Hess Oil à se prévaloir par mutation de sept permis, clairement destinés à mettre en œuvre cette technique dangereuse pour les hommes et leur environnement.

 

L’Etat n’est pas contraint de délivrer des permis, bien au contraire

En 2010, diverses sociétés, dont Lundin Petroleum et Toréador, ont obtenu des permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures non conventionnels en Seine-et-Marne et dans l’Aisne. La révélation de ces permis a suscité une vive émotion, une mobilisation citoyenne et le vote en urgence de la loi du 13 juillet 2011. Cette loi, votée par la droite comme par la gauche, interdit la fracturation hydraulique et contraint les pétroliers à dénoncer les permis obtenus pour des projets fondés sur le recours à cette technique. En septembre et octobre 2011, la ministre de l’Ecologie a abrogé plusieurs permis. Mais certaines sociétés ne se sont pas dénoncées. Leurs permis n’ont donc pas été abrogés alors qu’ils auraient dû l’être. Leurs permis sont manifestement illégaux comme le ministère de l’Ecologie le reconnaît d’ailleurs dans son communiqué de presse du 8 novembre, qui rappelle à juste titre l’opacité dans laquelle ces permis ont été signés.

La société Hess Oil a souhaité acheter ces permis qui font l’objet d’une spéculation financière étonnante. Elle a donc demandé au ministre de l’Ecologie d’autoriser les sociétés titulaires de ces permis à les lui vendre. Il s’agit d’une procédure de « mutation » régie par les dispositions du code minier. Delphine Batho, l’ancienne ministre de l’Ecologie, a refusé ces demandes de mutations. Ces refus ont été attaqués devant les tribunaux par Hess Oil. Par une ordonnance du 25 avril 2013, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a ordonné à l’Etat non pas de délivrer les permis demandés par Hess Oil, mais de réexaminer ses demandes. Insistons sur ce point crucial : la justice n’a jamais demandé à l’Etat de délivrer à Hess Oil des permis de recherches d’hydrocarbures, elle lui a demandé d’instruire les demandes, de les examiner. Et cette instruction aurait dû aboutir à une décision de rejet. Car il ne saurait être possible d’autoriser l’achat d’un permis qui aurait dû être abrogé à la suite de la loi du 13 juillet 2011.

 

L’Etat ne s’est pas défendu

Lorsqu’une décision de l’administration est contestée devant un tribunal administratif, elle doit défendre sa décision et être représentée à l’audience. Pour ce faire, le ministère concerné écrit des mémoires en défense et se fait représenter le jour de l’audience. Etrangement, dans un dossier aussi sensible, le ministère de l’Ecologie n’a rigoureusement jamais défendu la décision de sa ministre de refuser le permis demandé par Hess Oil ! La lecture de l’ordonnance du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise le démontre (voir ci-dessous) : le Juge relève que l’Etat n’a pas présenté de mémoire en défense et n’était pas présent à l’audience. L’Etat a donc délibérément laissé la société Hess Oil s’exprimer seule devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Photo d'un forage, reprise du site de Hess Oil france