Communiqué commun Acat-France, Adde, AI-France, Anafé, Comede, Elena-France, Gisti, Cimade, LDH, RESF, Syndicat des avocats de France, Syndicat de la magistrature et Secours catholique
Le ministère de l’Immigration a choisi de ne pas attendre la décision de justice qui risquait de contrarier ses projets quant à la réforme ministérielle relative aux interventions de la société civile dans les centres de rétention administrative. Les organisations signataires de ce communiqué sont indignées par ce déni de justice.
Le ministère de l’Immigration a engagé depuis août 2008 une réforme profonde de l’action associative d’aide aux étrangers dans les centres de rétention administrative (CRA), en l’ouvrant au marché par voie d’appel d’offres. Une large majorité des ONG de défense des droits des étrangers et des droits de l’Homme ont fait connaître leur vive opposition au nouveau dispositif qui réduit fortement le rôle de la société civile auprès des étrangers retenus et la possibilité, pour ces derniers, d’exercer pleinement leurs droits.
Après l’annulation d’un premier appel d’offres par le tribunal administratif de Paris, La Cimade, le Syndicat des avocats de France (SAF) et l’Association Avocats pour la défense des droits des étrangers (Adde) ont contesté le nouvel appel d’offres lancé par le ministère et dont les résultats ont été rendus publics le 10 avril 2009.
Le 20 avril, la juge des référés a suspendu la signature des contrats jusqu’au 7 mai. Deux audiences se sont tenues les 4 et 6 mai et, sollicitée par certains des candidats retenus, la magistrate a fixé une nouvelle audience pour le 13 mai, en demandant expressément aux représentants du ministère de l’Immigration de ne pas signer les contrats en litige avant sa décision.
Le dimanche 10 mai au soir, par un communiqué de presse, le ministère de l’Immigration a pourtant annoncé qu’il avait signé l’ensemble des contrats. C’est donc en toute connaissance de cause qu’Eric Besson a choisi de ne pas attendre la décision de la justice qui risquait de contrarier ses projets.
L’Acat-France, l’Adde, AI-France, l’Anafé, le Comede, Elena-France, le Gisti, La Cimade, la LDH, RESF, le Syndicat des avocats de France, le Syndicat de la magistrature et le Secours catholique sont indignés par un tel déni de justice. Elles rappellent qu’il ne s’agit pas ici de défendre le « monopole » d’une association, mais que l’enjeu est bien plus grave : la défense d’une certaine conception des droits des étrangers placés en rétention.
français : le nombre de saisines augmente substantiellement, et les délibérations sont plus souvent suivies de conséquences concrètes notamment sur le terrain des propositions de transactions pénales ou de ses observations devant les tribunaux.
La Ligue des droits de l’Homme ne peut que constater que les autorités indépendantes – qu’il s’agisse de la Halde, de la Cnil, de la CNDS ou du Contrôleur général des lieux privatifs des libertés –, mènent une action souvent remarquable mais systématiquement entravée par le refus de leur donner les moyens nécessaires, voire la mauvaise volonté à prendre en compte leurs critiques et à tenir compte de leurs compétences.
considérant que nous avions procédé à des affirmations infondées.
Contrairement à vos dénégations répétées, l’article L 622-1 du CESEDA permet aux parquets d’engager des poursuites contre des « délinquants de la solidarité ». Nous observons d’ailleurs que votre gouvernement n’a jamais fait connaître aux parquets son interprétation restrictive des textes, comme c’est pourtant l’usage, par la voix du garde des sceaux.
Libre Studio, spécialisé dans les films de fiction et documentaires à caractère social ou politique. Sa première réalisation, Nouvel Ordre Mondial (Quelque part en Afrique), est sélectionnée par la Semaine de la Critique en 2000.
journaliste
