Arabie Saoudite : La « société » ne peut plus servir d’excuse aux autorités pour expliquer l'interdiction de conduire imposée aux femmes

Eman Al Nafjan (@Saudiwoman) est une blogueuse saoudienne qui se mobilise contre l’interdiction de conduire imposée aux femmes dans son pays. Elle a été arrêtée par la police ce mois-ci alors qu’elle filmait une conductrice en train de braver cette interdiction.  

 

S’il y avait un seul mot pour décrire la vie d'une femme en Arabie saoudite, ce serait le mot « condescendance ». Peu importe votre âge, vous restez mineure aux yeux du gouvernement.

En Arabie saoudite, l’influence du patriarcat est extrême. Le fait que notre culture, comme beaucoup d’autres dans le monde, soit dominée par les hommes n’est pas la principale difficulté. Le vrai problème, c'est que le gouvernement a permis au système patriarcal de dicter la manière dont les citoyens sont traités. Les citoyennes se voient assigner un tuteur légal masculin faisant partie de leur famille proche. Ce tuteur peut en toute légalité forcer sa charge mineure à épouser un homme ayant des dizaines d’années de plus qu’elle. Il peut facilement et tout à fait légalement l’empêcher d'étudier, de travailler et de se marier. Il doit officiellement approuver à l’avance tout déplacement à l’étranger. Étant donné que l’école est gratuite et que tous les élèves du public ont droit à une bourse du gouvernement pour faire des études supérieures, la plupart des tuteurs préfèrent envoyer leurs filles à l’école. Cependant, dans les cas où le tuteur choisit d’enfermer la jeune fille en question à la maison, il est quasiment impossible pour celle-ci de sortir de cette situation en se tournant vers la justice.

Une société patriarcale construite d’interdictions

L’interdiction de conduire imposée aux femmes est l’un des principaux facteurs perpétuant ce patriarcat gouvernemental. Le pays n’est actuellement pas doté d’un système de transports publics. On ne peut pas marcher jusqu’au coin de la rue et prendre un bus ou le métro, sauf à la Mecque. Pour qu'une femme puisse se rendre du point A au point B, elle doit non seulement acheter une voiture, mais en outre convaincre un homme de sa famille de la conduire ou employer un homme originaire d’Asie du Sud-Est comme chauffeur. Cet obstacle quotidien s’est avéré avoir un effet dissuasif démoralisant sur de nombreuses femmes, qui sont ainsi privées d’éducation, de carrière professionnelle, voire de la possibilité de rester en bonne santé.

Lorsqu’on interroge les responsables gouvernementaux à propos de l'interdiction de conduire, ils répondent qu’elle n’a aucun fondement juridique et qu’elle est uniquement maintenue par la société. Le roi lui-même l’a déclaré. Le ministre de la Justice, le responsable de la Commission pour la promotion de la vertu et la prévention du vice et le chef des agents de la circulation figurent parmi les autres figures influentes ayant fait des déclarations similaires. Pourtant, lorsqu'une femme se met au volant de sa voiture, ce n'est pas la société qui l'arrête, mais la police. Dans de nombreux cas, cette femme est alors emmenée au poste de police le plus proche et son tuteur est contacté. Cette femme et son tuteur doivent tous deux signer un document selon lequel ils s’engagent à ce que la conductrice ne prenne plus le volant.

Des mobilisations pour abolir l’interdiction qui n’aboutissent pas

 Depuis 1990, il y a eu plusieurs tentatives visant à obtenir la levée de l’interdiction. En particulier, Mohammad Al Zulfa et Abdullah Al Alami ont présenté des propositions en ce sens au Conseil consultatif, en 2006 et 2012 respectivement. Ces deux propositions n'ont même pas été soumises au Conseil pour examen. Plusieurs pétitions et requêtes ont par ailleurs été adressées au palais royal, mais sont en grande partie restées lettre morte. Des campagnes ont également été menées afin d’encourager les femmes à sortir et conduire. Et là aussi, c’est le gouvernement qui y a réagi, bien plus que la société.

En 1990, quand 47 femmes ont pris le volant de leur voiture, le gouvernement a répliqué en leur interdisant de voyager et en obtenant la suspension de celles qui étaient salariées. En juin 2011, Manal Al Sharif a publié sur Youtube une vidéo dans laquelle elle demandait aux femmes de se joindre à elle et de conduire leur propre voiture. Cela lui a valu une semaine de prison.

Le non-courage politique

Communiqué du réseau éducation sans frontières (RESF), après l’intervention de François Hollande ce 19 octobre 2013.

Hollande intervient à la télé pour démembrer une famille, celle de Léonarda autorisée à revenir en France sans ses parents et ses frères et sœurs. C’est la seule solution qu’il a trouvé face à l’émotion et à la mobilisation des lycéens devant l’expulsion de deux jeunes scolarisés, Khatchik lycéen de 19 ans, et Léonarda collégienne de 15 ans. Il affirme sa fermeté pour répondre aux attentes, montées en épingle par les sondages, des électeurs de droite, qui pendant plus de 10 ans ont entendu Sarkozy et Le Pen associer "immigration et insécurité".

 

"Je conduirai une lutte implacable contre l'immigration illégale" disait Hollande dans sa campagne. C’était son 50ième engagement et il s’y tient dans son application la plus stricte. Sauf que depuis des années, des militants PS, des responsables de ce parti, Manuel Valls lui-même à l’occasion n’hésitaient pas à soutenir publiquement, à parrainer, à écrire aux préfets pour demander la régularisation d’une famille, d’un jeune. Ces engagements, multiples et dans tout le pays laissaient croire aux électeurs de gauche que le PS au pouvoir en tiendrait compte dans sa gestion de l’immigration et qu’en particulier, il serait attentif aux situations individuelles des personnes vivant en France depuis des années. Une partie de l’opinion publique attendait très rapidement après la présidentielle quelques gestes forts dans ce domaine.

Mais Hollande applique son programme : il nomme Valls à l’Intérieur et laisse l’immigration à la charge de ce ministère. La législation votée sous les deux précédents gouvernements reste en place sans aucun changement. L’annonce d’une nouvelle loi est sans cesse repoussée aux calendes grecques. Et désormais le PS explique qu’il faut respecter la loi, celle là même dont ses membres ont combattu les effets concrets sur des êtres humains bien concrets eux aussi. La seule modification annoncée par Hollande est une accélération des procédures d’examen des demandes d’asile, pour que les enfants n’aient pas le temps de s’intégrer à l’école. Face aux situations désastreuses, les militants et responsables PS ont longtemps baissé les yeux et laissé faire, même si l’affaire de Léonarda et l'expulsion de Khatchik ont amené certains d’entre eux à se démarquer publiquement de Valls. Un premier pas faut-il espérer. Une circulaire de novembre 2012 est censée permettre quelques régularisations. Elle n’a pas force de loi et laisse la plus grande liberté aux préfets. La famille de Léonarda rentrait presque dans les clous très restrictifs de cette circulaire, le Préfet a décidé, en suivant les propos de son ministre de tutelle, que cette famille n’était pas « intégrable ». La scolarisation des enfants, l’avis des enseignants, la naissance d’un enfant en France, la présence de tous depuis cinq ans en France, n’existent pas, pire sont niés, refusés, exclus. Il est indispensable à la bonne marche de ce pays que cette famille soit expulsée vers le Kosovo, un pays pratiquement sans Etat dont on n’a pas besoin de demander l’autorisation pour accueillir ses prétendus ressortissants et dont le traitement fait aux Roms est reconnu carrément discriminatoire.

C’est la loi, disent Hollande et Valls. Une loi héritée de Sarkozy-Guéant et restée intacte. Et la procédure d’expulsion a été respectée : irruption de la police au domicile aux petites heures du matin, obligation de prendre rapidement quelques affaires et de laisser le reste derrière soi et même aller chercher l’enfant qui n’est pas au domicile. Bien sûr, le style de l’interpellation d’une gamine qu’on va saisir dans le bus au cours d’une sortie scolaire comme si c’était un dangereux criminel pour lequel toutes les forces de police doivent être mobilisées toutes affaires cessantes, est un peu choquant, même Hollande le reconnaît.

 

Mais ce n’est pas cet aspect, anecdotique, qui l’est. Ce qui est choquant c’est que la loi prescrive l’expulsion d’une famille qui vit ici depuis des années. Et c’est le manque de courage politique de ceux qui justifient ces lois, les font appliquer par leur administration et refusent de les changer.

Pour un État laïc, au service de tous les citoyens.

Le Conseil Constitutionnel vient de confirmer qu'il ne pouvait exister une quelconque "clause de conscience" qui permettrait aux maires de ne pas célébrer un mariage homosexuel.

Le Conseil Constitutionnel appuie sa décision sur des principes fondamentaux : les agents de l’État sont là pour appliquer la loi, leurs propres opinions ou croyances ne pouvant en rien interférer avec leur mission. Le maire qui officie lors d'un mariage est le représentant de l’État, il n'est pas qu'un élu ou un citoyen mais un Officier d’État Civil.

Il peut bien entendu refuser cette charge s'il considère que les lois en vigueur ne sont pas compatibles avec ses convictions. Ce qui rend sa situation bien différente d'un simple citoyen, et c'est pourquoi il a pu exister une objection de conscience pour les appelés qui refusaient de porter les armes pour accomplir leur service militaire.

On imagine mal qu'un État puisse fonctionner avec des agents qui refuseraient telle ou telle mission en fonction de croyances ou de convictions personnelles ; ce serait non seulement ingérable, mais cela entraînerait des discriminations permanentes pour les citoyens qui ont recours à l'administration.

Voici des extraits des commentaires du Conseil Constitutionnel pour asseoir sa décision de ce jour :

(...)

Premièrement, il résulte des articles L. 2122-27 et L. 2122-32 du CGCT que le maire, officier de l’état civil, est un officier public agissant au nom de l’État pour l’accomplissement d’une mission de service public qui consiste à assurer l’application et le respect de la loi en matière d’état civil. Le respect de la loi est inhérent à la fonction de l’officier de l’état civil.
Deuxièmement, le principe de neutralité du service public s’oppose à ce qu’un maire puisse s’abstenir, pour des motifs philosophiques ou religieux, d’accomplir un acte auquel il est légalement tenu, tout en conservant sa fonction. En ce sens, à propos de la liberté de religion, Jean Barthélemy indique que « le service public […] est entièrement voué à l’application de la loi et à l’accomplissement des missions qui lui sont confiées dans (l’)intérêt général, sans considération pour les opinions de ceux qui le servent et de ceux qui en bénéficient »9.
Troisièmement, l’acte accompli est un acte juridique qui n’implique pas la conscience de son auteur dans des conditions comparables à l’acte de diagnostic ou thérapeutique du médecin (a fortiori l’IVG). Il y a des particularités dans l’accomplissement de l’acte médical qu’on ne retrouve pas dans les missions de l’officier de l’état civil.

(...)

Le CC conclue donc :

Dans sa décision n° 2013-353 QPC du 18 octobre 2013, le Conseil constitutionnel a donc jugé : « qu’en ne permettant pas aux officiers de l’état civil de se prévaloir de leur désaccord avec les dispositions de la loi du 17 mai 2013 pour se soustraire à l’accomplissement des attributions qui leur sont confiées par la loi pour la célébration du mariage, le législateur a entendu assurer l’application de la loi relative au mariage et garantir ainsi le bon fonctionnement et la neutralité du service public de l’état civil ; qu’eu égard aux fonctions de l’officier de l’état civil dans la célébration du mariage, il n’a pas porté atteinte à la liberté de conscience » (cons. 10).

Arrêter la Valls des expulsions

Communiqué LDH
La Ligue des droits de l’Homme salue la mobilisation des lycéens qui manifestent aujourd’hui en France, en soutien à Leonarda Dibrani et Khatchik Kachatryan, et se tient résolument à leurs côtés.

Devant l’interpellation de collégiens ou lycéens étrangers dans leur environnement scolaire, la LDH réaffirme le droit à la scolarité et à la vie en famille des jeunes étrangers.

La LDH le répète : il est temps de rompre avec les politiques migratoires du passé, politiques qui piétinent des droits fondamentaux, tel le droit à l’éducation, politiques qui nourrissent les discriminations et les discours de haines racistes.

Il est grand temps que le gouvernement rompe avec ces politiques du passé, pour faire respecter les droits des mineurs isolés étrangers, des enfants scolarisés, des familles, des travailleurs étrangers, afin de faire vivre la solidarité et la fraternité.

Paris, le 17 octobre 2013

Photo prise par le compte Twitter du Parti de gauche.

La loi instaurant le repos le dimanche en 1906, issue d'un long conflit social

Article instructif tiré du blog du Conseil Général 08

La loi du 13 juillet 1906 instituant le repos dominical en France a mis fin à un long conflit social né d'une catastrophe minière dans le Nord, et ouvert une période d'"apaisement religieux", au lendemain de la séparation des Eglises et de l'Etat.

 

C'est un radical bon teint, Ferdinand Sarrien, qui devint président du Conseil le 13 mars 1906, quelques jours après le coup de grisou de la mine de Courrières qui a fait 1.099 morts.

 

Il fallait tout à la fois calmer la colère des mineurs, éviter les incidents lors des "inventaires" des biens du clergé - alors que son prédécesseur, Maurice Rouvier avait voulu faire ouvrir les tabernacles -, préparer l'opinion au procès en cassation d'Alfred Dreyfus, qui déchainait les passions, et se lancer dans la bataille des législatives de juillet.

 

La vieille revendication du repos dominical, de même que celle de la journée de 8 heures - qui attendit 1919 pour être satisfaite - étaient au cœur des débats et des manifestations.

 

Pour faire front, Sarrien avait la chance de présider un gouvernement prestigieux comprenant deux futurs présidents de la République, Raymond Poincaré et Gaston Doumergue et trois futurs présidents du Conseil, Aristide Briand, l'homme de "l'apaisement" religieux et de la tentative de paix franco-allemande après-guerre, Georges Clemenceau et Louis Barthou.

 

Tous voulaient des avancées sociales. Or la loi du 12 juillet 1880, pour des raisons antireligieuses, avait aboli le repos dominical sous prétexte qu'il avait été décrété sous la Restauration (loi du 18 novembre 1814). Le "jour de repos" était dès lors décidé par le patron.

 

La tragédie de Courrières provoque des émeutes. 45.000 mineurs se mettent en grève le 16 mars. Le 17, Clemenceau, ministre de l'Intérieur, promet de ne pas faire intervenir la force, mais change d'avis quand la mairie de Lens est occupée, le 20. La répression est dure, un policier est tué. 50.000 "gueules noires" défilent à Paris le 1er mai, à l'appel de la CGT.

 

Le 20 mai, la gauche remporte les élections de façon écrasante.

 

Pour calmer les esprits, la loi Sarrien est votée, dont l'article 2 dispose que le dimanche est jour de repos hebdomadaire des employés et ouvriers. Employés de maison et travailleurs agricoles en sont provisoirement exclus.

 

Cette loi, aussi appelée "loi Lemire", nom du député-maire d'Hazebrouck, l'abbé Jules Lemire, un républicain et démocrate ardent, à l'origine des allocations familiales, qui sut convaincre que le choix du dimanche n'était pas une revanche des religieux contre les "laïcs", quelques semaines après la loi de séparation. L'"apaisement" était en route.

 

La France était en retard sur l'Angleterre et il fallut attendre le Front populaire en 1936 pour voir advenir le samedi férié, et le "week-end".

 

Le 13 juillet 1906, c'est aussi la réintégration du capitaine Dreyfus à son grade, et le vote du transfert des cendres d'Emile Zola au Panthéon.

 

Les dispositions de la loi Sarrien sont toujours en vigueur. Mais plus de 180 dérogations sont appliquées, en raison notamment de la réforme votée sous le gouvernement Balladur en 1993. Des secteurs comme la santé, les spectacles, l'hôtellerie, les transports ne sont pas concernés par le repos du dimanche.

 

Alors le repos du Dimanche se doit de rester tel quel .... il y a déjà suffisamment de dérogations

 

Oui, des gens ont besoin de travail, d'argent, il faut en être conscient .....mais ce n'est pas suffisant .... demain on pourra aussi leur demander de travailler la nuit, de faire 16 heures par jour ... serait ce normal ...NON !!!!!

 

Le problème c'est que justement des personnes soient obligées ..... de le demander pour vivre ....

Ne serait ce pas pas simple, de relever les salaires, de créer une allocation plus conséquente pour les étudiants ...... bref d'être dans une vraie société égalitaire ...

 

Mais pour cela il faudrait que ceux qui détiennent le pouvoir veuillent bien, laisser quelques biftons pour le permettre .... et cela c'est une autre histoire !!!!! .....

 

Et cette histoire c'est à nous de la créer ... soi en agissant comme des moutons, soit en nous battant pour obtenir une partie du gâteau (qui restera de toute façon bien maigre, vu ce qu'ils possèdent)

N'avons nous pas autre chose à faire le dimanche, que d'acheter un sac de plâtre, ou une quiche lorraine ? Ou justement ne pouvons nous faire que cela pour avoir une illusion de sortir un peu ? EXIGEONS UN PEU PLUS TOUT DE MÊME

Ne pas renoncer à la réhabilitation des fusillés de 14-18

Communiqué LDH
Le président du conseil scientifique de la Mission du centenaire de la Première Guerre mondiale, M. Antoine Prost, a remis le 1^er octobre 2013 au ministre délégué auprès du ministre de la Défense un rapport intitulé « Quelle mémoire pour les fusillés de 1914-1918 ?

Un point de vue historien ». La Ligue des droits de l’Homme salue la qualité de ce travail, et se félicite de ce que les plus hauts responsables de la République ont choisi de se tourner vers des historiens pour éclairer leurs prises de décisions.

 

Ce rapport a le mérite de souligner que le terme de « fusillés » englobe plusieurs situations et plusieurs types de faits ; de fournir des données numériques et chronologiques à leur propos, ainsi que sur la disparité des archives conservées ; de rappeler l’importance, depuis la guerre, des mobilisations sur ce sujet, animées notamment par la LDH, et de nier qu’il aurait été tabou ou que la République n’aurait jamais voulu s’en saisir. A juste titre, il écarte la possibilité de tout nouveau procès en révision, et met en garde contre tout jugement anachronique sur une époque où la mort n’était pas perçue de la même façon qu’aujourd’hui ; il refuse toute instrumentalisation militante de cette question qui tendrait à la confondre ou l’assimiler à celles de l’antimilitarisme ou du pacifisme. Il a le mérite de conclure que la réintégration des fusillés dans la mémoire nationale, qui a fait de grand pas depuis le discours du Premier ministre Lionel Jospin en 1998, doit désormais passer par l’Histoire.

Reste que, pour la Ligue des droits de l’Homme, la réhabilitation ne peut pas être considérée comme achevée. Celle d’un certain nombre de victimes flagrantes d’injustice et d’arbitraire, dont plusieurs cas ont été défendus depuis longtemps par la LDH sans obtenir encore satisfaction, doit enfin aboutir. Elle ne peut consister en de simples déclarations ministérielles comme à propos du sous-lieutenant Chapelant, le 11 novembre 2012. Selon la LDH, des décisions de cassation sans renvoi doivent, comme en 1906 dans le cas du capitaine Dreyfus, être prises simultanément sur un ensemble de cas emblématiques. Cette question n’est pas seulement liée à une période passée, elle renvoie à des problèmes actuels relatifs aux obligations et droits des militaires au sein des forces de défense françaises. Condamné à mort en juin 1917 pour refus d’obéissance en présence de l’ennemi, mais en réalité pour avoir joué le rôle de porte-parole dans un dialogue entre les hommes et les officiers, l’instituteur Paul Breton, dont le président du conseil Paul Painlevé a pris la défense et obtenu la grâce en Conseil des ministres, avait, en déclarant « Nous sommes dans une armée républicaine, que nous voulons républicaine », résumé un enjeu qui dépasse largement la guerre de 14-18.

La LDH souhaite également que, dans le cadre du centenaire de la Première Guerre mondiale, le travail historique sur ces questions soit encouragé. En particulier sur des problèmes qui lui tiennent à cœur depuis l’époque des faits, comme le sort des étrangers vivant en France, engagés volontaires affectés à des régiments de marche de la Légion étrangère, celui des « mauvais sujets » versés dans les « sections d’exclus », les « compagnies de discipline » ou victimes de la déportation judiciaire ou administrative dans des bagnes coloniaux, parmi lesquels il y eut probablement davantage de morts qu’il n’y eut de fusillés après condamnation d’un conseil de guerre aux armées. Au-delà de leur cas, ce centenaire doit être l’occasion d’avancer dans la connaissance historique du sort des cent quarante mille soldats de l’armée française morts durant le conflit, et qui n’ont pas eu droit à la mention « mort pour la France ».

France : les Roms condamnés à l'errance

Dans un nouveau rapport sur la situation des Roms en France, Amnesty International dénonce une politique insuffisante qui n’a pas interrompu le cycle infernal des expulsions forcées.

Intitulé « Condamnés à l’errance. Les expulsions forcées des Roms en France », ce rapport revient sur les différentes mesures prises par le gouvernement depuis un an et leurs conséquences sur la situation des Roms en France.

Il repose sur des recherches menées sur l’Ile de France mais également sur les agglomérations de Lille et de Lyon qui concentrent à elles seules près d’un quart de la population rom en France. Le rapport s’appuie sur de nombreux témoignages et entretiens menés auprès d’associations, collectifs de soutien, avocats, institutions indépendantes et personnes roms.

Il  passe notamment en revue plusieurs dispositifs « d’anticipation et d’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites » préconisés par la circulaire interministérielle du 26 août.

Une politique insuffisante

Il souligne l’importante distorsion entre les dispositions de la circulaire et l’application qui en est faite de la part des préfets. La conséquence est qu’invariablement les dispositifs mis en place sont largement insuffisants et inefficaces car ils n’ont pas pour objectif principal la mise à l’abri des personnes et des familles excepté pour quelques individus considérés comme « vulnérables ».

Les évacuations sont menées en dépit des normes du droit international qui prévoit que des garanties soient mises en place afin de ne pas rendre les familles sans abri. A l’inverse, les familles continuent d’être expulsées sans avoir été ni informées, ni consultées et sans se voir proposer de solutions d’hébergement adaptées ou de relogement.

Les conséquences des expulsions : le témoignage d’Adela

Adela, 26 ans, habite en Île-de-France depuis 2002. Elle vit avec son mari Gheorghe et ses trois enfants dans un campement informel à Grigny, et elle est sur le point d’accoucher. Elle a été expulsée de Ris Orangis le 3 avril 2013 suite à un arrêté municipal, ce qui constituait d’après elle sa quinzième expulsion depuis qu’elle vit en France.

C’était comme toutes les expulsions depuis que je suis en France. La police est venue à 7 h 30, mais nous on était réveillés depuis 5 h 30, on avait même réveillé les enfants. Ils nous ont donné 15 minutes pour dégager. Tu peux rien faire, c’est leur boulot, nous on a pas de problèmes avec la police ; c’est pas de leur faute. Ça ne sert à rien de résister, tu sors comme tout le monde. »

Après l’expulsion, Adela a d’abord été hébergée cinq jours dans un hôtel à Nanterre, puis une semaine à Saint-Ouen. Ses trois enfants étaient scolarisés à Viry Chatillon, où elle avait vécu deux ans et demi, la plus longue période de stabilité qu’elle ait connu. En raison de la distance entre les hôtels et Viry Chatillon, ses trois garçons de 5, 8 et 11 ans n’ont pas été à l’école jusqu’à ce qu’elle se réinstalle à Grigny sur un autre campement informel deux semaines environ après l’expulsion.

Amnesty International rejoint les recommandations du Défenseur des droits dans son bilan d’application de la circulaire, et exhorte le ministre de l’Intérieur à rappeler à tous les préfets que les opérations d’évacuation doivent être effectuées en conformité avec les normes du droit international relatif aux droits humains.

Enfin, l’organisation regrette les propos qui sont tenus régulièrement par des personnalités politiques qui perpétuent les clichés et attisent les réactions d’animosité et de rejet. Le sort des Roms ne doit pas être réglé au regard des déclarations stigmatisantes et de vagues d’expulsion vers le pays d’origine.  Il ne le sera que par l’affirmation d’une volonté politique d’accueillir des êtres humains qui n’aspirent qu’à une vie normale et à devenir des européens comme les autres.