Bidonvilles et squats : en se rangeant du côté des propriétaires, la Cour de cassation se renie

Communiqué commun LDH, Gisti, CNDH Romeurope

Par un arrêt rendu le 4 juillet 2019, la Cour de cassation refuse de mettre en balance le droit de propriété avec le droit à la protection du domicile des occupants de terrains ou de squats.

La Cour juge que “l’expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l’ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l’occupant, protégé par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété.”

Elle renie ainsi sa propre jurisprudence et s’oppose frontalement à la Cour européenne des droits de l’Homme. Les personnes vulnérables  contraintes de vivre en bidonville ou en squats  – et parmi elles nombre d’étrangers et étrangères – feront les frais de cette volte-face rétrograde qui, aveugle à toute autre considération, entend rétablir une prééminence absolue du droit de propriété.

Iran : 30 ans d’impunité

Publié le 12.07.2019 par Amnesty International.

En Iran, des milliers de personnes ont été victimes de disparitions forcées et d’exécutions extrajudiciaires dans les prisons en 1988. En cachant la vérité sur le sort de ces dissidents politiques, les autorités iraniennes continuent de se rendre responsables de crimes contre l’humanité.

Notre récente enquête dévoile le tissu de dénégations et de distorsions que les autorités perpétuent depuis 30 ans, à l’intérieur du pays comme à l’étranger, afin de dissimuler la vérité.

Elles ont fait « disparaître » et ont supprimé de manière systématique des milliers de dissidents politiques en quelques semaines entre fin juillet et début septembre 1988.

L’ONU doit mener une enquête indépendante sur ces crimes contre l’humanité.

1988 : le « massacre des prisons »

Fin juillet 1988, les autorités ont décidé le confinement des prisons partout dans le pays et suspendu les visites familiales, sans donner aucun motif.

Au cours des semaines qui ont suivi, au moins 5 000 dissidents politiques ont été exécutés de manière extrajudiciaire dans le cadre d’une opération coordonnée visant à éliminer l’opposition politique.

À travers l’Iran, des groupes de prisonniers ont été rassemblés, ont eu les yeux bandés et ont été conduits devant des commissions composées d’un procureur et de représentants de la justice, des services de renseignement et de l’administration pénitentiaire.

Ces « commissions de la mort » ne ressemblaient en rien à un tribunal et leur procédure était sommaire et arbitraire à l’extrême : aucune possibilité de faire appel à aucun stade de la procédure.

10 choses à savoir sur l'avortement aux États-Unis

Communiqué d'Amnesty International le 18.06.2019.

En 2019, plusieurs États américains ont adopté des lois qui interdisent l’avortement dans la pratique, tandis que d’autres ont pris des mesures visant à restreindre très fortement la possibilité d’y avoir accès.
Voici 10 informations clés à connaître sur cette répression visant les droits en matière de procréation.
1 - Un processus de longue haleine
En 1973, la Cour suprême des États-Unis statuait que l’avortement était légal en rendant l’arrêt historique Roe c. Wade. Depuis lors, les militants et les responsables politiques opposés à l’avortement se mobilisent en vue de faire annuler cette décision et nous assistons aujourd’hui aux fruits de ce travail. Les attaques contre l’arrêt rendu dans l’affaire Roe se sont intensifiées lorsque le président Donald Trump a nommé deux nouveaux juges à la Cour suprême, tous deux ayant exprimé des opinions hostiles à l’avortement.
Toutefois, il faut savoir que la loi n’est pas le seul facteur qui détermine si les femmes peuvent avoir accès à l’avortement. Depuis 1973, les militants anti-choix rognent progressivement sur l’accès à l’avortement, notamment en érigeant des obstacles financiers et logistiques, rendant ainsi cet accès difficile voire impossible – en dépit de ce que dit la loi.
2 - Des difficultés d'accès à l'avortement
Prenons l’Alabama par exemple. En mai, le gouverneur de cet État a promulgué une loi draconienne permettant de condamner à la réclusion à perpétuité les médecins qui pratiquent des avortements. Pourtant, dans la pratique, l’avortement est déjà inaccessible pour de nombreuses femmes en Alabama.

L’Institut Guttmatcher a révélé qu’en 2014, 93 % des comtés de l’Alabama ne disposaient pas de cliniques réalisant des avortements. Aussi la plupart des habitants de l’Alabama doivent-ils se rendre dans d’autres États pour avoir accès à l’avortement. Même ainsi, de nombreuses femmes n’ont pas les moyens de mettre un terme à leur grossesse.
C’est parce que l’Alabama, à l’instar de nombreux États, n’inclut pas l’avortement sur la liste des services de santé dont les personnes à faibles revenus peuvent bénéficier grâce à Medicaid (programme de couverture santé financé par les pouvoirs publics). Aujourd’hui, tous les États doivent fournir des fonds publics pour les avortements en cas de viol, d’inceste ou de menace pour la vie – mais dans de nombreux endroits, ces exceptions n’auront plus de sens si de nouvelles lois draconiennes entrent en vigueur.

Soirée débat « Comment bien préparer sa rentrée scolaire ? »

Mercredi 29 mai 2019 à 18h, au FJEPCS La Passerelle, 15 rue du Champ de Foire à VOUZIERS 

Ouverte à tous. Gratuit.

Renseignement : Julie Petit, Isabelle Regnier

Organisation : FJEPCS La Passerelle, Vouziers - 03 24 30 99 61

Action soutenue dans le cadre du réseau Parentalité des Ardennes

Le réseau d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents – REAAP – est un dispositif piloté par l’Etat et animé par la CAF. Avec la participation de la MSA, du Conseil départemental, avec le partenariat de l’UDAF et de la fédération des centres sociaux.
Initié par l’Etat, il tend à valoriser les compétences parentales pour que chaque parent soit acteur de son projet familial.
C’est un réseau pour et avec les parents, premiers éducateurs de leurs enfants, pour promouvoir des actions de soutien à la parentalité en direction de toutes les familles.
C’est un réseau pour une meilleure connaissance mutuelle et une meilleure complémentarité des interventions de chacun.

Chiffres du chômage : toujours pas de tendance nette.

La publication trimestrielle des chiffres du chômage devait permettre de s'affranchir des fluctuations mensuelles non significatives. Les statistiques publiées hier ne donnent pas de tendance nette, avec une discordance entre une petite diminution pour la catégorie A, mais une stagnation si on prend en compte les catégories A, B,  et C.

La présentation faite par les services du ministère ne permet pas de savoir si ce sont les mêmes personnes rayées de la catégorie A (chômage total) qui viennent grossir les catégories B et C (chômage partiel). Il faut cependant noter que les sorties de catégorie A qui correspondent à une reprise d'activité ne représentent que 21 % des cas, alors que les radiations pour défaut d'actualisation comptent pour 43 % du total.

L'ancienneté moyenne des demandeurs d'emploi en catégories A, B, C est de 625 jours au premier trimestre 2019. 

Voici les chiffres nationaux officiels de la DARES :

En moyenne au premier trimestre 2019, en France métropolitaine, le nombre de personnes inscrites à Pôle emploi et tenues de rechercher un emploi (catégories A, B, C) s’établit à 5 603 400. Parmi elles, 3 391 900 personnes sont sans emploi (catégorie A) et 2 211 500 exercent une activité réduite (catégories B, C).

En France métropolitaine, le nombre de demandeurs d’emploi en catégorie A baisse de 0,7 % (–24 200) ce trimestre et de 1,5 % sur un an. Le nombre de personnes exerçant une activité réduite courte (catégorie B) augmente de 0,6 % par rapport au trimestre précédent et celui des personnes en activité réduite longue (catégorie C) croît de 1,2 %. Au total, le nombre de demandeurs d’emploi en catégories A, B, C reste stable ce trimestre (–2 200) et recule de 0,4 % sur un an.

Au premier trimestre, 621 300 personnes inscrites à Pôle emploi ne sont pas tenues de rechercher un emploi. Elles sont soit non immédiatement disponibles et sans emploi (catégorie D, par exemple : formation, contrat de sécurisation professionnelle, maladie), soit pourvues d’un emploi (catégorie E, par exemple : création d’entreprise, contrat aidé). Sur ce trimestre, le nombre d’inscrits en catégorie D augmente de 1,2 % et celui des inscrits en catégorie E diminue de 0,3 %.

En France (y compris départements - régions d’outre-mer, hors Mayotte), le nombre de demandeurs d’emploi s’élève à 3 649 300 pour la catégorie A. Il diminue de 0,7 %sur le trimestre (–1,5 % sur un an). Pour les catégories A, B, C, ce nombre s’établit à 5 914 600. Il est stable ce trimestre et recule de 0,4 % sur un an.

 

Assemblée Générale du FJEPCS : Penser global, agir local.

"Penser global, agir local ", cette formule employée par René DUBOS (agronome, biologiste et écologue, 1901-1982), lors du premier sommet sur l’environnement en 1972, semble résumer l’esprit du développement durable. Elle s'applique également à la philosophie et aux actions du FJEPCS La Passerelle, telles qu'elles ont été exposées lors de l'Assemblée Générale qui s'est tenue ce jeudi dans la salle des fêtes de Vouziers.
Une centaine de personnes étaient présentes, et parmi elles nombre de responsables associatifs, de dirigeants d'administration et d'élus. Ils marquaient ainsi l'importance des partenariats noués avec l'association, et la place que celle-ci a prise dans la vie sociale du Vouzinois.
Dans son rapport moral, la présidente Marie-Christine Géant a souligné la qualité de l'équipe de professionnels et de bénévoles qui porte les actions sous la conduite du directeur. C'est grâce à eux que des liens ont pu se nouer, des rencontre avoir lieu, et des actions se mettre en place.
Parmi celles-ci, "A plus dans le bus" constitue le projet abouti le plus significatif et le plus représentatif. Ce bus se déplace sur le territoire de l'Argonne Ardennaise, à la rencontre des plus isolés. Autour du food-truck, des moments de convivialité se créent, des réseaux se constituent. Des partenaires ont rapidement rejoint cette initiative, la rendant encore plus pertinente et développant les possibilités. La qualité de cette animation a été validée par les soutiens financiers dont elle a bénéficié, et par l'écho qui en a été fait dans la presse locale régionale et nationale.

Penser local, les responsables de l'association le font depuis des années, sans qu'une solution concrète soit apportée à l'étroitesse  et à l'inconfort du bâtiment historique de la rue du Champ de Foire. Des espoirs sont nés, toujours déçus jusqu'à ce jour. Des locaux loués en ville ont apporté un peu d'espace pour les activités, mais ils ne constituent que des  solutions de dépannage. Marie-Christine Géant a salué la récente prise de compétence de la gestion et de l'agrandissement des locaux du centre social par la Communauté de communes. Cette étape devrait déboucher rapidement sur la validation d'un projet architectural, et sur le début de travaux.

Plus de 30 000 personnes expulsées en 2017, combien cette année ?

Publié le 28/03/2019 par la fondation Abbé Pierre

En cette fin de trêve des expulsions locatives, la Fondation Abbé Pierre exige une action forte.

À quelques heures de la reprise des expulsions locatives, la Fondation Abbé Pierre fait un triste constat. 15 547 ménages – soit plus de 30 000 personnes – ont été expulsés avec le concours de la force publique en 2017 : un record historique. Avec une augmentation de 46 % en 10 ans, ce sont au total près de 300 000 personnes qui ont été effectivement expulsées manu militari au cours de cette décennie. Ces chiffres ne prennent pas en compte les milliers de ménages qui, intimidés par les procédures, sont partis sans attendre les forces de l’ordre. À partir du 1er avril, tous les ménages sous le coup d’une décision judiciaire d’expulsion (126 000 décisions par an, soit près de 300 000 personnes) sont à nouveau menacés de perdre leur logement.

Pour dénoncer cette situation inacceptable et présenter ses propositions, la Fondation a organisé ce matin une action coup de poing devant le ministère du Logement en déployant un paillason géant indiquant "Bienvenue dans la rue : la trêve hivernale menace 30 000 personnes d'expulsions à ceux qui le foulent."