Oui à l’inscription du droit à l’IVG dans la Constitution mais de façon réellement protectrice !

Communiqué du collectif Avortement en Europe, les femmes décident

Le 24 janvier prochain le projet de loi constitutionnelle « relatif à la liberté de recourir à une interruption volontaire de grossesse » doit passer en première lecture à l’Assemblée nationale.

Les féministes demandent depuis bien longtemps l’inscription du droit à l’IVG dans la Constitution française et, en sus, dans la Charte européenne des droits fondamentaux. Nous nous féliciterons de cette inscription. Après les attaques contre le droit à l’IVG dans de nombreux pays, elle doit établir une protection de ce droit qui peut s’avérer très fragile dans certaines circonstances politiques.
Qu’en est-il de la protection qui nous est proposée au travers du texte gouvernemental ?

Le texte qui sera soumis au vote des deux chambres et du congrès, reprenant à quatre mots près le texte voté au Sénat le 1^er février 2023, stipule : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. » Nous dénonçons depuis longtemps le glissement sémantique partant de l’inscription d’un droit dans la Constitution vers l’exercice de la liberté déterminée par la loi, même si l’avis du Conseil d’Etat en date du 16 décembre dernier considère que « la consécration d’un droit à recourir à l’interruption volontaire de grossesse n’aurait pas une portée différente de la proclamation d’une liberté ».

Bien plus, ce futur alinéa 14 de l’article 34 de la Constitution (qui explicite ce qui relève de la loi) énonce qu’il y aura obligatoirement une loi sur le droit à l’avortement mais il ne garantit pas ce que sera le contenu de cette loi. Les régressions du droit à l’IVG par modification de la loi ou de textes réglementaires seront possibles, les moyens pour l’application de ce droit pourront être restreints. Un déremboursement ou une diminution des délais serait par exemple plausible par le biais d’une loi ordinaire.

La formulation de l’Assemblée nationale votée le 24 novembre 2022 édictait : « La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse. »

Elle nous semble bien plus protectrice et surtout elle aurait été placée à l’article 66 de la Constitution (qui protège les libertés individuelles contre l’arbitraire), dont elle aurait constitué l’alinéa 2, ce qui l’aurait située au même niveau que l’interdiction de la peine de mort. Le droit à l’avortement est un droit fondamental. Les droits des femmes sont fondamentaux pour toute démocratie.

Partout, manifestons le 28 septembre pour défendre le droit à l’avortement

Communiqué LDH

Le 28 septembre est la journée internationale pour le droit à l’avortement.

Il y a un an, la Cour Suprême des États Unis portait un coup redoutable contre ce droit fondamental. En Europe, Malte et Andorre interdisent totalement l’IVG. En Pologne et en Hongrie, les restrictions majeures confinent à l’interdiction. En Italie et en Espagne, l’application de la loi est considérablement entravée par des professionnel-le-s, s’abritant derrière leur clause de conscience, ou par les moyens restreints alloués aux systèmes de soins.

De nombreux pays dits démocratiques, poussés par la progression des extrêmes droites, se désengagent de ce droit fondamental pour les femmes. De fait, ils désagrègent les démocraties.

Le 28 septembre, nous afficherons haut et fort  notre solidarité avec toutes les femmes du monde et en particulier celles des pays qui interdisent totalement ou partiellement le droit à l’avortement !

Nous affirmerons que les extrêmes droites sont partout un danger immédiat pour les femmes et les droits humains !

En France, le respect des droits des femmes exige de la part du gouvernement, non des discours emphatiques, des effets de manche ou des postures, mais des actes constructifs et des budgets conséquents.

Journée du 28 septembre : le droit à l’avortement doit être reconnu comme droit fondamental partout et tout le temps

Communiqué commun

Aux Etats-Unis, la Cour Suprême a osé en juin dernier remettre en cause le droit à l’avortement qui dépendra désormais des différents Etats. À ce jour déjà 18 Etats interdisent l’avortement ou sont en passe de le faire, quatre réduisent son accès.

Les femmes venant de l’Ukraine en guerre, réfugiées en Pologne, se voient refuser un droit auquel elles avaient pourtant accès dans leur pays.

Les femmes d’Amérique latine, de l’Équateur au Pérou en passant par le Salvador et le Brésil, luttent sans relâche pour arracher ce droit, durement réprimé. Les Argentines et les Colombiennes l’ont obtenu de haute lutte.

Les femmes d’Afrique et du Moyen-Orient, en majorité, vivent dans des pays où l’avortement est totalement interdit ou très restrictif.

En Europe même, ce droit est encore dénié aux femmes de Pologne, Malte, Andorre, Monaco. Il est considérablement entravé en Espagne et en Italie par le nombre important de médecins qui se réfugient derrière leur clause de conscience pour exercer un refus de soin alors que l’avortement est
un droit.

Droit à l'avortement

Communiqué d'Amnesty International le 12.05.2022

Ces 25 dernières années, plus de 50 pays ont modifié leur législation pour faciliter l’accès à l’avortement, en reconnaissant parfois son rôle essentiel pour la protection de la vie, de la santé et des droits fondamentaux des femmes, des filles et des personnes trans. Pour autant, dans de nombreuses régions du monde, ce droit est encore fragilisé voire interdit.

Le 21 février 2022, la Colombie a dépénalisé l’avortement jusqu’à 24 semaines de grossesse. Une décision historique rendue possible par la mobilisation de milliers de femmes dans le pays.

En 2020, l'Argentine et l ’Irlande ont réalisé des avancées historiques dans le domaine de la protection des droits sexuels et reproductifs des femmes en dépénalisant l’avortement. Au Mexique, la Cour suprême a rendu le 7 septembre 2021 un arrêt progressiste encourageant.  

Ces décisions ont été rendues possibles grâce à des années de lutte auxquelles nous avons participé. Mais, cette lutte continue car de nombreux pays comme les États-Unis font marche arrière mettant en danger la vie de millions de femmes. Au Texas, la loi de septembre 2021 interdit d’avorter dès six semaines de grossesse : à cette date, la plupart des personnes concernées ne savent pas encore qu’elles sont enceintes. Cette loi va même plus loin avec une disposition sans précédent en criminalisant toute personne qui aiderait une autre à avorter. Cela signifie que les centres de santé et leur personnel risquent d’être poursuivis en justice, tout comme les membres de la famille ou les amis.  

La Cour suprême des États-Unis serait sur le point d’annuler le droit à l’avortement

Extraits de l'article de radio-canada

La Cour suprême des États-Unis pourrait annuler l’arrêt Roe contre Wade, un jugement historique qui a légalisé l’avortement dans tout le pays en 1973, selon ce qu’a révélé le journal Politico, grâce à une violation étonnante de la confidentialité du processus de délibération des juges.

L'arrêt Roe c. Wade était totalement infondé dès le début, peut-on lire dans le projet d’opinion rédigé par le juge conservateur Samuel Alito le 10 février et obtenu par Politico lundi.

La conclusion inéluctable est que le droit à l'avortement n'est pas profondément enraciné dans l'histoire et les traditions de la nation, selon lui. Il n'est protégé par aucune disposition de la Constitution.

Si cette conclusion est retenue, l’avortement ne sera plus un droit protégé par le fédéral. Chaque État sera libre d'interdire ou d'autoriser l'avortement.

Selon Politico, qui cite une personne ayant connaissance des délibérations de la Cour, quatre autres juges conservateurs – Clarence Thomas, Neil Gorsuch, Brett Kavanaugh et Amy Coney Barrett – ont voté avec Samuel Alito.

Des sources de CNN ont révélé que le juge en chef de la Cour suprême, John Roberts, ne voulait pas annuler complètement Roe contre Wade, ce qui signifie qu’il aurait été en désaccord, au moins en partie, avec le projet de Samuel Alito, probablement avec les trois juges libéraux.

Le 25 novembre, journée internationale de lutte contre les violences sexistes et sexuelles

Nous sommes toutes et tous mobilisé-e-s, nous ne céderons pas !

Les féminicides, les viols, les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel, les violences obstétricales, le contrôle de nos corps, sont des réalités tragiques pour des millions voire des milliards de femmes de par le monde.

En France, il y a eu 142 310 plaintes pour violences conjugales en 2019, soit 16% de plus qu’en 2018. Le confinement a encore accéléré les violences subies, avec 15% d’appel en plus dans la dernière période sur le 3919, plateforme d’aide aux victimes de violences sexistes et sexuelles.

Nous revendiquons notamment :

– un milliard pour lutter efficacement contre les violences sexistes et sexuelles en France : afin de mettre en place l’éducation non sexiste dès les petites classes, d’organiser de vraies campagnes et politiques de lutte contre les féminicides et le harcèlement sexuel au travail, financer les associations féministes qui œuvrent depuis des années contre les violences sexistes et sexuelles ; héberger les femmes dans des centres non mixtes dédiés, spécialisés et sécurisés ;

– la mise à l’abri ou la protection des femmes victimes ;

– la protection des mineures dans la loi (seuil d’âge) et matériellement, face aux violences sexistes et sexuelles ;

– la ratification par la France de la « Convention contre la violence et le harcèlement dans le monde du travail » de l’Organisation internationale du Travail (juin 2019) : celle-ci prévoit notamment des mesures qui contraignent les employeurs à prévenir et sanctionner le harcèlement sexuel, et à donner des droits aux femmes victimes de violences conjugales et intra-familiales.

– des moyens de financement ambitieux pour appliquer les accords égalité sur la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, dans la fonction publique et le privé ;

– l’arrêt de la mise en concurrence de la gestion de la ligne d’écoute du 3919 : le gouvernement prévoit ainsi la privatisation de ce service public, ce qui représente un risque majeur de voir la qualité du service réduite ;

– la régularisation de toutes les sans-papières et leur protection contre les violences sexistes et sexuelles ;

– la lutte contre le proxénétisme, le trafic d’êtres humains, et toutes les violences prostitutionnelles et porno-criminelles.

Ceci n’est qu’un extrait d’un manifeste signé par de nombreux collectifs : à lire en entier sur le site de la LDH.

Pour l'amélioration des conditions d'accès à l'IVG dans les Ardennes

Le 8 octobre, l’Assemblée Nationale a approuvé plusieurs avancées de la loi IVG indispensables pour permettre aux femmes d’accéder réellement à ce droit fondamental que la situation actuelle ne leur donne pas.

Ainsi dans le département des Ardennes, sur les trois centres d’orthogénie, seul celui de Rethel propose encore l’IVG chirurgicale, les médecins de Charleville ayant fait valoir leur clause de conscience.

Dans le chef-lieu comme à Sedan, les sages-femmes peuvent pratiquer l’IVG médicamenteuse, mais dans un délai bien trop court.

Que dire des secteurs éloignés tels que la Vallée et le Vouzinois dont les CPEF de Revin et Vouziers ne peuvent, concernant l’IVG, que recevoir pour les entretiens préalables ? Il faut alors orienter les femmes vers les autres centres du département, entraînant un déplacement qui constitue pour beaucoup un obstacle, pour d’autres la nécessité de chercher hors du département ou à l'étranger des lieux où se pratique l'IVG.

Notons que 20 % des femmes accueillies pour ces entretiens ont subi des violences.