Oui à l’inscription du droit à l’IVG dans la Constitution mais de façon réellement protectrice !

Communiqué du collectif Avortement en Europe, les femmes décident

Le 24 janvier prochain le projet de loi constitutionnelle « relatif à la liberté de recourir à une interruption volontaire de grossesse » doit passer en première lecture à l’Assemblée nationale.

Les féministes demandent depuis bien longtemps l’inscription du droit à l’IVG dans la Constitution française et, en sus, dans la Charte européenne des droits fondamentaux. Nous nous féliciterons de cette inscription. Après les attaques contre le droit à l’IVG dans de nombreux pays, elle doit établir une protection de ce droit qui peut s’avérer très fragile dans certaines circonstances politiques.
Qu’en est-il de la protection qui nous est proposée au travers du texte gouvernemental ?

Le texte qui sera soumis au vote des deux chambres et du congrès, reprenant à quatre mots près le texte voté au Sénat le 1^er février 2023, stipule : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. » Nous dénonçons depuis longtemps le glissement sémantique partant de l’inscription d’un droit dans la Constitution vers l’exercice de la liberté déterminée par la loi, même si l’avis du Conseil d’Etat en date du 16 décembre dernier considère que « la consécration d’un droit à recourir à l’interruption volontaire de grossesse n’aurait pas une portée différente de la proclamation d’une liberté ».

Bien plus, ce futur alinéa 14 de l’article 34 de la Constitution (qui explicite ce qui relève de la loi) énonce qu’il y aura obligatoirement une loi sur le droit à l’avortement mais il ne garantit pas ce que sera le contenu de cette loi. Les régressions du droit à l’IVG par modification de la loi ou de textes réglementaires seront possibles, les moyens pour l’application de ce droit pourront être restreints. Un déremboursement ou une diminution des délais serait par exemple plausible par le biais d’une loi ordinaire.

La formulation de l’Assemblée nationale votée le 24 novembre 2022 édictait : « La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse. »

Elle nous semble bien plus protectrice et surtout elle aurait été placée à l’article 66 de la Constitution (qui protège les libertés individuelles contre l’arbitraire), dont elle aurait constitué l’alinéa 2, ce qui l’aurait située au même niveau que l’interdiction de la peine de mort. Le droit à l’avortement est un droit fondamental. Les droits des femmes sont fondamentaux pour toute démocratie.

Constitution : le gouvernement abandonne son référendum sur l’environnement

Extraits de l'article de "Reporterre".

Emmanuel Macron l’avait promis aux membres de la Convention citoyenne pour le climat, mais la préservation de l’environnement n’apparaîtra pas dans la Constitution. Le Premier ministre a annoncé le 6 juillet l’échec de ce projet de réforme, car les parlementaires n’ont pas réussi à se mettre d’accord sur une formulation.

C’était inévitable. Mardi 6 juillet, le Premier ministre, Jean Castex, a annoncé que la réforme constitutionnelle, censée inscrire la « préservation de l’environnement » à l’article 1^er de la Constitution via un référendum, n’aurait pas lieu. Il s’agissait d’une des 149 propositions de la Convention citoyenne pour le climat, qu’Emmanuel Macron s’était pourtant engagé à mettre en œuvre en décembre 2020.

Mais voilà, députés et sénateurs n’auront pas réussi à se mettre d’accord. Pour qu’une révision constitutionnelle soit soumise à référendum, elle doit être approuvée dans les mêmes termes par les deux chambres du Parlement. La version initiale proposée par les 150 membres de la Convention citoyenne prévoyait d’ajouter à l’article 1^er «  [La France] garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique ».

Etat d’urgence, continuons à peser dans le débat

Communiqué LDH

En adoptant à la majorité qualifiée la réforme constitutionnelle proposée par François Hollande, trois cent dix-sept parlementaires ont donc accepté d’inscrire, dans la Constitution, l’état d’urgence et la déchéance de nationalité. Ce vote, obtenu après d’interminables bricolages rédactionnels, vient souligner combien une politique de la peur, méthodiquement entretenue, a pu peser sur la quasi-totalité d’un champ politique transformé en chambre d’enregistrement du bon vouloir présidentiel. Ce projet de réforme constitutionnelle risque par ailleurs de continuer à diviser profondément la société, quand l’objectif devrait être de rassembler pour mieux lutter contre le terrorisme.

la réforme de la constitution adoptée

Le congrès réuni à Versailles a adopté ce jour la réforme de la constitution, avec deux voix de majorité . Parmi les "pour", un seul socialiste, J.Lang . Il avait annoncé qu'étant co-auteur du texte au sein de la commission Balladur, il était obligé d'approuver le texte . Pourtant rien ne l'obligeait à faire partie de cette commission . Maintenant, il est la cible de toutes les critiques au sein de son parti où il n'a probablement plus d'avenir .

Quand à la réforme de la constitution elle-même, la façon dont elle a été adoptée ne présage pas une démocratie exemplaire pour l'avenir : ce fût menaces, débauchages et manoeuvres en tous genres pour faire passer ce texte . 

S'il en faut qu'un, ce sera moi .