Cédric Herrou est un lanceur d’alerte de l’état de la démocratie en France

Communiqué LDH le 14 septembre 2017

 

Cédric Herrou vient de subir sa septième garde à vue. Au prétexte d’une plainte déposée par une personne que Cédric Herrou avait dénoncée comme passeur, les services de police ont pratiqué une perquisition « afin de rechercher des armes » et placé Cédric Herrou en garde à vue pour vérifier s’il n’avait pas commis « des violences et des tortures » ! Certes, nul n’est au-dessus de la loi et même une personne poursuivie pour être un passeur a le droit de déposer plainte contre celui qui l’a dénoncée. Mais le choix du procureur de la République de recourir à une perquisition et à une garde à vue contre un militant connu pour sa non-violence en dit long sur la volonté d’intimidation qui a présidé à cette décision.

Plus généralement, après que le préfet a été désavoué par deux fois par le tribunal administratif, exposant par là sa responsabilité pénale, le harcèlement dont est l’objet Cédric Herrou atteste d’une dégradation de l’Etat de droit qui engage la responsabilité du ministre de l’Intérieur et de l’institution judiciaire.

Un prix Nobel qui honore la société civile tunisienne

Communiqué LDH

La Ligue des droits de l’Homme a eu l’occasion, à maintes reprises, d’exprimer sa solidarité envers toutes les forces de la société civile qui se sont battues pour faire reconnaître l’aspiration à la liberté et à la dignité du peuple tunisien. Elle se réjouit de l’attribution du prix Nobel de la paix au quartet qui a conduit le dialogue national permettant à la Tunisie de trouver le chemin d’une démocratie pluraliste.

Droit de vote des étrangers en Europe : la France est en retard !

 Communiqué du collectif Droit de vote 2014
Le 25 mai, pour la cinquième fois, des étrangers vont pouvoir voter et être élus pour représenter la France au Parlement européen. Ces étrangers ont la nationalité d’un autre pays de l’Union européenne. Près de trois cent mille d’entre eux ont déjà pu voter aux élections municipales des 23 et 30 mars derniers.

Cette participation d’étrangers à des élections en France est la conséquence d’un traité européen datant de 1992. Ce traité a supprimé le lien qui paraissait irrévocable entre nationalité et citoyenneté. Il n’est plus nécessaire d’être national pour être citoyen là où l’on réside.

Pourquoi alors d’autres étrangers, souvent présents depuis plus longtemps sur le sol français et ayant des liens plus anciens avec notre pays, n’ont-ils pas les mêmes droits ?

Plusieurs Etats de l’UE ont réglé, avant, au moment de leur entrée dans l’Union ou après, la question en accordant à tous les étrangers résidant légalement dans leur pays les mêmes droits politiques, au moins au niveau communal.

Treize Etats accordent le droit de vote communal à tous les résidents étrangers, sous réserve d’un titre de séjour permanent ou d’une durée de résidence, variable suivant les Etats, et au maximum de cinq ans : Belgique, Danemark, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Trois Etats, Espagne, Portugal et Royaume-Uni, accordent le droit de vote aux nationaux de certains Etats tiers.

Malgré de fréquentes promesses des dirigeants politiques, la France est en retard sur ce dossier, comme elle le fut il y a soixante-dix ans pour accorder le droit de vote aux femmes.

Maintenant que les élections municipales de 2014 sont passées, les organisations réunies dans le collectif « Droit de vote des étrangers » demandent au président de la République d’ouvrir un débat non politicien sur les enjeux de la démocratie locale, et de mettre les parlementaires de droite, de gauche et du centre devant leurs responsabilités. Il faut tout faire pour qu’aux élections municipales de 2020 les étrangers non communautaires puissent enfin participer à ce scrutin qui les concerne.

C’est une question d’égalité des droits, d’intégration, et, surtout, de démocratie.

Nucléaire, exception française

A voir vendredi 04/10/2013 à 23:05 sur France 3. Le documentaire expose comment le choix du nucléaire a été imposé en France, et comment tout débat a été repoussé.

Un documentaire réalisé par Frédéric Biamonti
Ecrit par Frédéric Biamonti, Samuel Luret et Kenechi Watanebe

Depuis la catastrophe de la centrale japonaise de Fukushima, le nucléaire vit à l'heure des critiques et des remises en cause. Malgré l'onde de choc qui résonne dans le monde entier, l'Hexagone continue de promouvoir le nucléaire, avec la même force et le même entêtement. Avec ses 58 réacteurs procurant 74% de l'électricité, ses 410 000 emplois, et un poids économique évalué à 34 milliards d'euros, la filière française est un cas à part. Son développement fait aujourd'hui de la France le pays le plus nucléarisé au monde.
C'est l'histoire de cette conviction que va raconter ce film. Une obstination qui confine parfois à l'aveuglement, portée par les partisans inconditionnels de l'énergie atomique. Recrutés parmi l'élite des grandes écoles d'ingénieurs, ils font partie du cercle des experts du nucléaire français. Cultivant le secret et le déni, ils ont réussi à confisquer le débat public. Le documentaire se construit à partir des témoignages d'acteurs majeurs, de ministres, de dirigeants d'EDF ou d'Areva mais également d'opposants qui remettent en question le choix quasiment exclusif de l'énergie nucléaire. En faisant également appel aux images d'archives, " Nucléaire, exception française " va soulever le voile sur les abus, les errements, les mensonges qui, d'hier à aujourd'hui, ponctuent l'histoire de ces soixante dernières années.

Enfin de bonnes nouvelles pour le PS : H. Désir bat J-F Copé

Le PS, qui perd  des sièges élection partielle après élection partielle, vient d'obtenir un motif de satisfaction qui va peut-être remonter le moral des militants.

La convention nationale du PS sur l'Europe vient de se tenir. Le texte majoritaire a obtenu 89,24% des votants à la convention. Il faut malgré tout préciser que ce magnifique score est la conséquence d'un choix de la direction : un seul texte pouvait être présenté au vote!

Encore plus fort, des amendements pouvaient être présentés, à condition d'avoir approuvé le texte proposé par la direction. Malgré toutes ces "astuces", les amendements de la gauche du PS ont été majoritaires. Pour camoufler ce fait, la direction publie les résultats par rapport aux votants à la convention, sans tenir compte des suffrages exprimés. Voici un extrait du communiqué officiel de la direction du PS :

Le texte « Notre Europe » est approuvé par 89,24% des votants à la convention.

• L’amendement 1 obtient 9 708 voix, soit 24,83 % des votants à la convention.
• L’amendement 2 obtient 9 571 voix, soit 24,48 % des votants à la convention.
• L’amendement 3 obtient 8 088 voix, soit 20,69 % des votants à la convention.
• L’amendement 4 obtient 9 847 voix, soit 25,19 % des votants à la convention.
• L’amendement 5 obtient 8 893 voix, soit 22,75 % des votants à la convention.
• L’amendement 6 obtient 9 273 voix, soit 23,72 % des votants à la convention.
• L’amendement 7 obtient 7 065 voix, soit 18,07 % des votants à la convention.
• L’amendement 8 obtient 10 761 voix, soit 27,53 % des votants à la convention.
• L’amendement 9 obtient 7 023 voix, soit 17,97 % des votants à la convention.
• L’amendement 10 obtient 10 300 voix, soit 26,35 % des votants à la convention

A aucun moment  ne sont comptabilisés les abstentions, les votes "blanc" ou les votes contre les amendements.

Un article de Médiapart donne ce jour les résultats réels : c'est édifiant. Notre rôle n'est pas de nous immiscer dans les débats internes au PS. D'ailleurs nous ne donnerons pas d'avis sur le texte présenté pas plus que sur les amendements. Mais la méthode employée est tellement anti-démocratique qu'il nous est difficile de laisser passer un tel comportement sans réagir.

Voici  un communiqué d’Emmanuel Maurel, Marie-Noëlle Lienemann et Jérôme Guedj publié après ce vote. :

Les militants socialistes se sont exprimés hier sur le texte de la Convention Europe. Les amendements de l’aile gauche (maintenant la Gauche et Un monde d’avance) ont recueilli la majorité des suffrages exprimés. 
La direction du PS annonce des chiffres farfelus, obtenus en inventant une méthode de calcul scandaleuse. En gros, les « contre », les « abstentions », les blancs et nuls sont considérés comme des votes contre ! De même, les voix des militants ne s’étant pas exprimés sur les amendements sont également comptabilisées dans les votes contraires !
Au moment ou le PS s’enorgueillit de sa pratique de la démocratie interne, ce type de procédés ternit l’image de notre organisation. Elle évacue de surcroît un débat sur le fond qui mérite mieux que des petites manipulations d’appareil. 
Ces méthodes témoignent,après l’interdiction de déposer des textes alternatifs, d’un embarras de la direction du PS face aux positions ambitieuses des militants socialistes en faveur d’une autre Europe.

Oui, Harlem Désir et son équipe viennent de battre J-F Copé sur le terrain de la triche et du mépris de la démocratie : mais est-ce vraiment une victoire ?

Protégeons la démocratie et les droits en Hongrie

Communiqué de l’AEDHL (Association Européenne pour la Défense des Droits de l’Homme)

Entrée en vigueur le 1^er janvier 2012, malgré les nombreuses critiques dont elle avait fait l’objet*, la nouvelle Constitution hongroise (appelée Loi fondamentale) et les lois cardinales qui l’accompagnent portent gravement atteinte à la démocratie et l’Etat de droit en Hongrie, et sont contraires aux valeurs fondamentales de l’Union européenne telles qu’établies dans l’article 2 du Traité sur l’Union européenne.
L’AEDH dénonce la passivité de la Commission européenne qui a tardé à réagir malgré la demande du Parlement européen d’examiner ladite Constitution et les lois cardinales** et les multiples alertes lancées par la société civile hongroise et européenne.

A travers cette nouvelle Constitution, ce sont des principes démocratiques fondamentaux qui sont remis en cause : l’équilibre des pouvoirs exécutifs et judiciaires, l’indépendance des organes assurant la protection des droits et la légalité des lois, l’indépendance de la justice, la liberté de religion et le principe de séparation de l’église et de l’Etat, pour n’en citer que quelques uns.
Des institutions clés telles que la Cour constitutionnelle, l’autorité de protection des données personnelles, les divers organes du système judiciaire, la Banque centrale, voient leur indépendance disparaître ou leurs pouvoirs limités. A cela s’ajoutent plusieurs décisions récentes du gouvernement qui visent à contrôler de près les institutions judiciaires : par exemple le mandat du président de la Cour Suprême a été interrompu et une personne très proche du parti Fidesz a été élue à la tête du Bureau national pour la justice (National Judicial Office). Infliger un tel revers à l’Etat de droit n’est pas tolérable dans un pays de l’UE.

L’AEDH se félicite que la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen ait inscrit un débat sur ce sujet le jeudi 12 janvier, la Commission européenne devant présenter son évaluation de la situation en Hongrie.
L’AEDH appelle la Commission européenne, gardienne des Traités et des valeurs et principes fondant l’Union, à faire des propositions concrètes pour que la Constitution et les lois en Hongrie promeuvent et respectent la liberté et les droits fondamentaux, tels qu’inscrits dans la Charte des droits fondamentaux et la Convention européenne des droits de l’Homme. L’Union européenne doit mettre en accord ses actes avec ses déclarations en matière de droits de l’Homme et de libertés publiques, s’il le faut en appliquant l’article 7 du TUE, prévoyant des mesures de sanctions contre les Etats membres allant à l’encontre de ces principes.

La situation en Hongrie est un test de crédibilité pour l’Union européenne, dans une période de résurgence des nationalismes, des populismes et du recours toujours plus fréquent à une rhétorique publique et à un discours politique n’hésitant pas à valoriser le repli sur soi, à stigmatiser certaines populations ou groupes au sein d’un Etat, et instrumentalisant la situation sociale de plus en plus difficile d’une part croissante des populations. L’AEDH appelle les parlementaires européens, les organisations de la société civile, les citoyens, à prendre position et à s’élever pour que les citoyens hongrois et les résidents de ce pays ne soit pas exclus de la communauté de valeurs et des principes démocratiques qui doivent être le fondement de l’Union européenne.

Ardennes : l'intercommunalité du Préfet était la bonne

Nous sommes en démocratie, ne l'oubliez pas, et ce sont donc les citoyens qui décident les orientations qui organisent leur vie.

 

Ils peuvent exprimer leur choix directement ou indirectement par l'intermédiaire de leurs élus. Pourtant, sur des problèmes fondamentaux, ils se trouvent parfois exclus ou totalement marginalisés.

 

Par exemple une conférence vient de se tenir sur l'organisation de la santé dans notre région : le saviez-vous ? En fait ce n'est pas très grave si votre avis n'a pas été pris en compte, puisqu'en fait c'est le directeur de l'ARS qui prend les décisions. On a en particulier appris que le bloc opératoire de l'hôpital de Rethel ne pourrait effectuer que des actes ambulatoires, c'est à dire des interventions qui ne nécessitent pas de séjour hospitalier. Ce bloc était déjà menacé de fermeture pour insuffisance d'actes opératoires, avec une telle mesure son activité ne pourra que baisser. Et son avenir s'en trouve assombri à court ou moyen terme (après 2012 ce sera mieux).

 

Dans un autre domaine, les communauté de communes, le préfet consulte et prend l'avis des élus. Mais ceux-ci peuvent changer la proposition initiale du Préfet à condition de voter pour un amendement avec une majorité des 2/3.

66% des voix se portant sur un choix alternatif, c'est quasiment impossible. D'ailleurs pourquoi 66% et pas 50, ou 75 ? Dans la réalité, le choix du Préfet s'impose donc à tous sous le couvert d'une concertation.

Ainsi la grande communauté d'agglomération ardennaise (Sedan plus Charleville) ne verra pas le jour. De même Revin ne rejoindra pas les communes de la vallée et sera avec Rocroi et le plateau.

En ce qui concerne la 2C2A, le périmètre ne sera pas modifié, la proposition d'inclure Attigny et Tourteron a été retirée. Elle avait vu l'opposition de ces cantons se manifester, ce qui la rendait peu crédible.

Le schéma adopté sera donc celui du Préfet sur les choix principaux. Une fois encore la coopération intercommunale sera subie par certaines communes, et non pas la résultante de projets communs. Ce n'est pas la meilleure méthode pour faire travailler ensembles des territoires et des élus.