Texte d’Emmaüs France et d’un collectif d’organisations, dont la LDH
Les députés examinent du 10 au 12 janvier 2012 un projet de loi dit « de l’exécution des peines ».
Emmaüs France et un collectif d’organisations d’horizons très divers, organisations de la société civile et professionnels du monde judiciaire, s’oppose fermement à ce projet de loi qui prévoit entre autres de porter à 80 000 places le nombre de places de prison.
Or, construire 24 397 nouvelles places de prison n’est pas la solution miracle pour lutter ni contre l’insalubrité réelle de certains anciens établissements, ni contre la surpopulation de nos prisons.
L’objectif réel de ce projet de loi est bien de faire de la prison la peine de référence et d’incarcérer massivement, y compris des personnes condamnées à de courtes peines. Or cette logique favorise la récidive en rompant les liens sociaux et représente un coût que les gouvernants ne peuvent ignorer !
Cette analyse argumentée, nous l’avons accompagnée de propositions concrètes que vous pouvez découvrir dans le document ci-joint, document envoyé ce jour aux députés. Nous demandons à ces derniers de porter nos propositions, à rebours de la politique sécuritaire sous-tendue par le projet de loi et au nom des valeurs qui nous sont chères.
Premières organisations signataires
l’AFC / l’ANJAP / Ban Public / la Cimade / la CGT des chancelleries & services judiciaires / la CGT justice PJJ / la CGT pénitentiaire / Citoyens et Justice / la Croix Rouge / Droit d’Urgence / Emmaüs France / FARAPEJ / la Fédération Protestante de France / la FNARS / le Genepi / la Ligue des droits de l’Homme / l’Observatoire International des Prisons / le Secours Catholique / le SNEPAP-FSU / le SNEPES-PJJ-FSU / le Syndicat de la Magistrature
Les résultats ont été publiés en anglais (
recherche des causes des leucémies, qui sont probablement multiples (génétiques, environnementales, infectieuses ?,...)
que leur sécurité est en jeu. La création du centre de Guantanamo par l'administration Bush a généré une zone où aucune règle ne s'applique. Le candidat Obama avait promis de fermer ce centre, nous sommes à la fin de son mandat et Guantanamo héberge toujours des prisonniers qui ne bénéficient pas des droits élémentaires.
déroulés dans la dernière période sur le droit de vote des résidents non européens aux élections locales, la droite s’est répandue dans les médias pour opposer à cette mesure une « véritable citoyenneté », passant par… la naturalisation. Une orientation que Claude Guéant s’emploie à réduire comme une peau de chagrin. A moins évidemment qu’à ses yeux, les « bonnes naturalisations » soient justement celles qu’on empêche. Ces affichages martiaux, davantage destinés à l’électorat du Front national qu’à toute autre chose, ne font que souligner une double urgence démocratique. D’une part accorder, enfin et comme l’a récemment voté le Sénat, le droit de vote des résidents non européens aux élections municipales ; d’autre part, rompre avec la stratégie de stigmatisation mensongère des populations migrantes ou assimilées.
En 1994, Christi Lynn Cheramie, âgée de 16 ans, est condamnée, à l’emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle, pour avoir plaidé coupable dans le meurtre de Mildred Turnage, grande tante de Gene Mayeux, son fiancé à l’époque. Aujourd’hui âgée de 33 ans, elle nie avoir commis le meurtre, assurant avoir plaidé coupable afin d’échapper à la peine de mort. Le fait d’avoir plaidé coupable l’empêche de faire appel directement de la déclaration de culpabilité ou de sa peine.