Le rehaussement du statut de la Palestine à l'ONU doit ouvrir la voie à la justice

Communiqué d'Amnesty International

La reconnaissance historique de la Palestine en tant qu'État observateur non-membre de l'ONU engendre des obligations de droit international et doit ouvrir la voie à la justice aux victimes de toutes les parties au conflit. Les responsables de violations des droits humains et de crimes de droit international doivent rendre compte de leurs actes.

Le vote intervenu le 29 novembre à l'Assemblée générale des Nations unies à New York a été acquis par 138 voix pour, 41 abstentions et neuf voix contre.

La Palestine est désormais en mesure de ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) et d'autres traités de droit international relatif aux droits humains et de droit international humanitaire, ce qui permettrait d'amener les responsables de violations des droits humains et de crimes de droit international à rendre compte de leurs actes.

 « Ceci ouvrirait la voie de la justice aux victimes d'atteintes aux droits humains et leur donnerait la possibilité de faire valoir leurs droits, a déclaré Widney Brown, directrice générale chargée des questions relatives au droit international et à la stratégie politique à Amnesty International.

« Cela devrait en particulier faire progresser les initiatives visant à soumettre à la justice internationale les crimes de guerre et les éventuels crimes contre l'humanité commis par toutes les parties au conflit qui s'est déroulé en 2008 et 2009 à Gaza et dans le sud d'Israël.»

« Cela fait trop longtemps que les victimes du conflit de 2008-2009 attendent. La Palestine doit maintenant agir sans attendre pour faire en sorte que justice soit enfin rendue », a souligné Widney Brown.

Des pressions inacceptables

Amnesty International est préoccupée par les informations selon lesquelles certains États, notamment le Royaume-Uni et les États-Unis, ont exercé des pressions sur les diplomates palestiniens pour qu'ils renoncent aux mécanismes de justice pour les crimes de droit international.

« Le droit des victimes à demander justice ne peut faire l'objet d'aucun marchandage, a poursuivi Widney Brown.

Amnesty International a condamné le fait que ni le gouvernement de facto du Hamas à Gaza ni Israël n'ont jusqu’à présent mené d'enquête exhaustive, indépendante et impartiale sur les crimes qui ont pu être commis pendant le conflit de 2008-2009.

En l’absence d’enquêtes impartiales et effectives, il est à craindre que les mêmes formes de violation ne se reproduisent.

Sanction collective

Amnesty International est également très préoccupée par les déclarations de l'État israélien selon lesquelles, à la suite du vote des Nations unies sur le statut de la Palestine, il allait bloquer des fonds dus à l'Autorité palestinienne.

L'économie palestinienne est déjà totalement étranglée en raison des restrictions imposées par Israël à la libre circulation des biens et des personnes, et un grand nombre de Palestiniens sont de ce fait maintenant dépendants de l'aide humanitaire.

Amnesty International a demandé à de multiples reprises à Israël de lever totalement son blocus sur Gaza, qui impose une punition collective à plus d'1,4 million de Palestiniens, en violation flagrante du droit international.
« Le blocage de fonds ou de ressources va entraîner une aggravation de la situation humanitaire, a souligné Widney Brown. Au regard du droit international, Israël, en tant que puissance occupante, a l'interdiction de recourir à des peines collectives et est responsable du bien-être de la population sous occupation. »

La Palestine enfin membre observateur de l'ONU

L'Assemblée générale de l'ONU a approuvé le 29 novembre que le statut de membre observateur soit accordé à la Palestine.

Seuls neuf états ont voté contre (Canada, Etats-Unis, République Tchèque, Israël, Iles Marshall, Micronésie, Nauru, Palau, Panama). Il y a eu 41 abstentions et 138 votes pour. Cette écrasante majorité montre bien la necessité de cette adhésion, aucune raison ne pouvant justifier de laisser l'état palestinien en dehors de la communauté internationale. Israel et ses quelques alliés irréductibles craignent que les représentants de la Palestine usent des outils mis en place par l'ONU. Le nouveau statut de la Palestine lui donne les mêmes droits et les mêmes devoirs que tous les autres pays,dont Israel. Les dirigeants israeliens ont-ils plus à craindre de la justice internationale que les Palestiniens ?

On peut saluer la position de la France qui a voté positivement en faveur de la Palestine. Sa position vis à vis d'Israel reste ambigüe, en particulier au sein de l'Europe. Voici à ce sujet un extrait d'une analyse de Politis.

La France, face à ses contradictions

C’est ici que l’on en revient à l’importance du vote français. Les pays qui se sont abstenus, comme l’Allemagne et le Royaume-Uni, ont argué, avec beaucoup d’hypocrisie, qu’ils craignaient les représailles israéliennes. C’est pour le « bien » des Palestiniens qu’ils n’ont pas voté leur résolution… C’est au nom de ce même argument que François Hollande avait semblé opter, lui aussi, pour l’abstention. Il est vrai que le vote positif de la France l’engage pour l’avenir. On ne comprendrait pas que les États qui ont décidé d’accorder ce statut à la Palestine lui interdisent ensuite d’en user comme c’est désormais son droit. On ne comprendrait pas que ces États admettent qu’un jour l’Autorité palestinienne soit sanctionnée parce qu’elle fait valoir normalement ses droits en tant qu’État observateur.   Il y a donc bien un « coup d’après » sur la scène internationale. En toute logique, Israël devrait donc être incité à accepter un retour à la négociation et à un gel de la colonisation. Mais on sait que la « logique » israélienne est autre. C’est celle du rapport de force. Les dirigeants israéliens ne bougeront donc pas s’ils n’y sont contraints.

La France va, plus que jamais, être placée en face ses contradictions. Après le vote du 29 novembre, comment justifier que l’on continue parallèlement de renforcer les liens économiques entre l’Union européenne et Israël, comme cela a encore été décidé en juillet dernier ? La résolution du conflit ne peut s’accommoder de deux engagements absolument contradictoires. On attend donc la suite. Avec, il faut l’avouer, un peu d’incrédulité.

Syrie : crimes contre l'humanité et crimes de guerre

La diplomatie a son langage et son vocabulaire, qui permettent de dire des choses désagréables sans froisser ceux qui sont concernés.

Quand des diplomates emploient un vocabulaire direct, c'est que la situation est grave, voire désespérée.

Ainsi, la commission internationale indépendante d'enquête sur la Syrie qui vient de remettre son rapport  au Conseil des droits de l'homme de l'ONU ; elle y dénonce en termes forts les crimes commis en Syrie.

D'après "La Presse" du Canada : "Les experts tiennent le régime et les milices chabiha responsables du meurtre d'une centaine de civils, dont une cinquantaine d'enfants, en mai dans le village de Houla, dans le centre-ouest du pays. Ils estiment que cette campagne aveugle de meurtres, de torture, de violences et d'attaques «dénote l'implication au plus haut niveau des forces armées et de sécurité ainsi que du gouvernement».

L'insurrection armée s'est également livrée à des exécutions sommaires et à des actes de torture, mais à moindre échelle et moins souvent, juge la commission."

Il est assez surprenant de constater que Radio Chine International relate cette publication en termes presque identiques : "Le dernier rapport de la commission,　mandatée par le Conseil des droits de l'homme, comporte 104 pages. Il souligne que de telles violations ont été commises "en vertu de la politique nationale" avec l'implication, aux plus hauts niveaux, de l'armée, des forces de sécurité et du gouvernement.

Le rapport met également à jour les conclusions de son enquête spéciale sur les événements survenus à El-Houla le 25 mai 2012. Il conclut que les forces gouvernementales et les combattants Chabias sont responsables de la mort de plus de 100 civils dont plus de la moitié était des femmes et des enfants.

La commission d'enquête a en outre conclu que "les groupes armés anti-gouvernementaux avaient aussi commis des crimes de guerre incluant meurtres, exécutions sommaires et torture". Il semblerait que ces "violations et abus ont été commis à une échelle moindre et moins fréquemment que ceux perpétrés par les forces gouvernementales et les Chabihas".

Faut-il y voir une évolution de la position de la Chine, qui soutenait jusque là activement le régime syrien ?

Il semble qu'au niveau intérieur, le pouvoir syrien perde de plus en plus le contrôle de la situation, s'il perd ses alliés sur le plan international, sa situation deviendra intenable.

Syrie : les massacres continuent

Le conseil de sécurité de l'ONU n'a toujours pas voté de résolution sur la Syrie, et la guerre civile fait chaque jour de nouvelles victimes, en particulier dans la population civile.

Le veto de la Russie et de la Chine constitue un véritable droit de tuer pour le dictateur en place à Damas.

Malgré cela, l'opposition semble se renforcer et les zones de combat s'étendent à tout le pays. L'armée reste fidèle à Assad, mais il existe de nombreuses défections de soldats qui rejoignent les troupes de l'opposition. Deux événements récents montrent la vulnérabilité du régime en place : la défection d'un général de l'armée syrienne et l'attentat qui a touché le coeur du dispositif de répression.

Amnesty International s'inquiète pour la population syrienne et demande à la Russie de s'engager pour faire cesser les violations des droits humains en Syrie :

"(..)La Russie et la Chine ont en effet opposé leur veto à une résolution du Conseil qui proposait que le plan de paix en six points négocié par l’envoyé international Kofi Annan se décline aux termes du Chapitre 7 de la Charte des Nations unies, qui autorise le Conseil à adopter des sanctions diplomatiques et économiques contre le gouvernement syrien s’il continue de pilonner les villes à l’artillerie lourde et ne retire pas ses troupes.

C’est la troisième fois que la Russie et la Chine exercent leur droit de veto pour bloquer les résolutions du Conseil de sécurité sur la Syrie.

Ce veto est opposé au lendemain d’une attaque qui a tué le ministre syrien de la Défense, son adjoint et l’assistant du vice-président à Damas. Selon certaines informations, d’autres hauts représentants de l’État, dont le ministre de l’Intérieur, ont été grièvement blessés.

Ce veto va encourager de plus belle les parties au conflit qui ordonnent ou commettent des violences et des crimes en toute impunité. (...)"

Pétition A.I.(cliquer ici)

Le gouvernement russe doit protéger les civils en Syrie

Syrie : la voie étroite de sortie de crise

La situation est tellement dramatique en Syrie, qu'il semble que l'avenir se résume à un dilemme entre guerre civile et guerre régionale.

Voici un extrait d'un article du "Monde Diplomatique" qui veut croire à  l'existence une voie diplomatique entre ces deux écueils.

 

(...)

Que faire en Syrie ? Est-il vraiment nécessaire d’expliquer à quel point une intervention militaire occidentale (même si elle obtenait l’aval de l’ONU, ce qui est peu probable) serait une catastrophe, entraînant une guerre confessionnelle à l’intérieur et sur le plan régional — l’Iran, mais aussi l’Irak et sans doute le Hezbollah libanais, se rangeant aux côtés de Damas ? Une telle issue aggraverait de surcroît les tensions entre chiites et sunnites dans toute la région — ces tensions ne sont pas, comme on peut le lire ici ou là, « naturelles » : les portraits de Hassan Nasrallah ornaient toutes les boutiques du monde arabe, toutes confessions religieuses confondues, après la résistance du Hezbollah face à l’armée israélienne en 2006. (...)

Alors, ne rien faire ? Peut-on être contre l’intervention militaire tout en combattant la dictature (...)

Dans un entretien donné au quotidien Le Monde (28 mai), Robert Mood, chef de la mission de supervision des Nations unies en Syrie, explique que « seuls les Syriens ont la clé d’une issue pacifique ».

Il note toutefois :

« A plusieurs endroits, nous avons enregistré des progrès au niveau local. Nous avons réussi à établir des liens entre les entités locales du gouvernement et de l’opposition, à faire respecter des cessez-le-feu et à résoudre des litiges entre les deux parties, notamment par des échanges de détenus. »

Mais il précise :

« En clair, l’outil politique que la mission des Nations unies représente dépend totalement de la bonne volonté de tous les acteurs syriens à cesser toute violence et à évoluer vers un dialogue politique. Ce qui ne semble pas se matérialiser pour l’instant. »

Et c’est là où il faut que les grandes puissances, pas seulement celles qui sont membres du Conseil de sécurité de l’ONU, mais aussi des pays comme le Brésil ou l’Inde (qui ont maintenu leurs relations diplomatiques avec le régime), puissent agir pour obtenir non seulement l’extension de la mission, mais aussi l’amorce d’un processus politique sans lequel il n’y a pas de sortie de crise possible. C’est une voie très étroite, mais toutes les autres précipiteraient le peuple syrien, et la région, vers l’abîme.

Pour la reconnaissance de la Palestine en tant que membre de l’Onu

 

Lettre ouverte adressée au Président de la République
La LDH appelle le gouvernement français, l’Union européenne et ses Etats membres à soutenir de leur vote la reconnaissance par les Nations unies de l’Etat de Palestine.

 

 

Monsieur le Président,

Plus de soixante ans après l’adoption d’un plan de partage de la Palestine, si l’Etat d’Israël a été effectivement créé, l’Etat palestinien n’existe toujours pas. Les différentes résolutions des Nations unies sont restées lettres mortes et le peuple palestinien, en Cisjordanie comme à Gaza, continue à supporter occupation et blocus. La colonisation israélienne ne s’est jamais arrêtée, même pendant la période où les accords d’Oslo ont été appliqués. Aujourd’hui, contre toute légalité internationale, le Golan est passé sous souveraineté israélienne, des pans entiers de la Cisjordanie sont de fait annexés et les quartiers palestiniens de Jérusalem sont rongés par une colonisation rampante parce qu’Israël a fait de cette ville sa capitale exclusive, là aussi au mépris du droit.

Dans quelques jours, l’Assemblée générale des Nations unies sera saisie d’une demande de reconnaissance de la Palestine en tant que membre de l’ONU. Cette reconnaissance ne permettra pas à elle seule de résoudre le conflit actuel ni de faire cesser l’occupation israélienne. En même temps, elle permettra de réaffirmer ce qui tend à être oublié : le droit des Palestiniens à un Etat souverain dans des frontières aussi sûres et reconnues que celles de l’Etat d’Israël.

Cette reconnaissance de la Palestine en tant qu’Etat, membre de la communauté internationale, permettra surtout de restituer aux négociations leur point de départ : les frontières de 1967, et non la politique d’annexion de fait suivi depuis plus de soixante ans par les différents gouvernements israéliens.

S’insérant dans l’immense revendication démocratique qui se lève partout dans la région, la reconnaissance d’un Etat palestinien fera des représentants du peuple palestinien des acteurs de plein droit de la communauté internationale, avec les mêmes droits mais aussi avec les mêmes responsabilités et ouvre de nouvelles possibilités en faveur de la paix.

Nous appelons le gouvernement français, l’Union européenne et ses Etats membres à soutenir de leur vote la reconnaissance par les Nations unies de l’Etat de Palestine.

Nous vous informons que cette lettre sera rendue publique.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président de la République, l’expression de ma haute considération.

Pierre Tartakowsky

 

 

Accès à l'eau potable : un droit selon l'ONU

C'est une résolution qui a une portée plus symbolique que pratique, mais elle a son importance.

 

L'absence d'eau potable est à l'origine de la mort de près de 2 millions de personnes chaque année dans le monde.

C'est donc un problème majeur, et pourtant très peu de moyens sont mis en oeuvre au niveau international pour le résoudre

Voici l'annonce de cette résolution par "L'Express" et la réaction de la ministre de l'environnement.

 

L'eau est enfin un droit fondamental. L'ONU a en effet voté mercredi 28 juillet en faveur d'une reconnaissance de l'accès à une eau de qualité comme un droit humain. Une "avancée historique", a salué Chantal Jouanno ce jeudi 29 juillet.

Après plus de 15 ans de débats sur la question, 122 pays ont voté une résolution rédigée par la Bolivie et consacrant ce droit. Plus précisemment, ce texte déclare "que le droit à une eau potable propre et de qualité et à des installations sanitaires est un droit de l'homme, indispensable à la pleine jouissance du droit à la vie".

"Cela implique que tous les pays qui ont une ambition démocratique doivent maintenant essayer de se donner les moyens (...) pour répondre à cette attente", a déclaré Chantal Jouanno.

 

Pendant ce temps, dans le Nord, se déroule une histoire presque banale.

Médecins du Monde installe une citerne d'eau, pour que les migrants en transit vers Angleterre puissent avoir un minimum d'hygiène.

Cela déplait aux responsables du port autonome de Dunkerque, qui font démanteler l'installation.

Entre les grands principes et la vie réelle, il y a toute la mesquinerie de petits chefs qui ne respectent pas la dignité de l'Homme et qui savent bien qu'ils ne risquent rien.

Voici les faits repris par Libe Lille.

C'était un point d'eau potable. Pour boire, cuisiner, se laver, laver les habits. Médecins du Monde avait monté cette citerne sur le campement d'une cinquantaine de migrants afghans et kurdes de Loon-Plage, près de Dunkerque, malgré le désaccord du Port Autonome. La citerne a été démantelée par les autorités portuaires. Vincent Hirel, logisticien de Médecins du Monde à Dunkerque, réagit.

Photo : La citerne prise par Vincent Hirel, avant son démontage par les autorités du port de Dunkerque.