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Le rehaussement du statut de la Palestine à l'ONU doit ouvrir la voie à la justice

Communiqué d'Amnesty International

La reconnaissance historique de la Palestine en tant qu'État observateur non-membre de l'ONU engendre des obligations de droit international et doit ouvrir la voie à la justice aux victimes de toutes les parties au conflit. Les responsables de violations des droits humains et de crimes de droit international doivent rendre compte de leurs actes.


Le vote intervenu le 29 novembre à l'Assemblée générale des Nations unies à New York a été acquis par 138 voix pour, 41 abstentions et neuf voix contre.

La Palestine est désormais en mesure de ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) et d'autres traités de droit international relatif aux droits humains et de droit international humanitaire, ce qui permettrait d'amener les responsables de violations des droits humains et de crimes de droit international à rendre compte de leurs actes.

 « Ceci ouvrirait la voie de la justice aux victimes d'atteintes aux droits humains et leur donnerait la possibilité de faire valoir leurs droits, a déclaré Widney Brown, directrice générale chargée des questions relatives au droit international et à la stratégie politique à Amnesty International.

« Cela devrait en particulier faire progresser les initiatives visant à soumettre à la justice internationale les crimes de guerre et les éventuels crimes contre l'humanité commis par toutes les parties au conflit qui s'est déroulé en 2008 et 2009 à Gaza et dans le sud d'Israël.»


« Cela fait trop longtemps que les victimes du conflit de 2008-2009 attendent. La Palestine doit maintenant agir sans attendre pour faire en sorte que justice soit enfin rendue », a souligné Widney Brown.

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Des pressions inacceptables

Amnesty International est préoccupée par les informations selon lesquelles certains États, notamment le Royaume-Uni et les États-Unis, ont exercé des pressions sur les diplomates palestiniens pour qu'ils renoncent aux mécanismes de justice pour les crimes de droit international.

« Le droit des victimes à demander justice ne peut faire l'objet d'aucun marchandage, a poursuivi Widney Brown.

Amnesty International a condamné le fait que ni le gouvernement de facto du Hamas à Gaza ni Israël n'ont jusqu’à présent mené d'enquête exhaustive, indépendante et impartiale sur les crimes qui ont pu être commis pendant le conflit de 2008-2009.

En l’absence d’enquêtes impartiales et effectives, il est à craindre que les mêmes formes de violation ne se reproduisent.


Sanction collective

Amnesty International est également très préoccupée par les déclarations de l'État israélien selon lesquelles, à la suite du vote des Nations unies sur le statut de la Palestine, il allait bloquer des fonds dus à l'Autorité palestinienne.

L'économie palestinienne est déjà totalement étranglée en raison des restrictions imposées par Israël à la libre circulation des biens et des personnes, et un grand nombre de Palestiniens sont de ce fait maintenant dépendants de l'aide humanitaire.

Amnesty International a demandé à de multiples reprises à Israël de lever totalement son blocus sur Gaza, qui impose une punition collective à plus d'1,4 million de Palestiniens, en violation flagrante du droit international.
« Le blocage de fonds ou de ressources va entraîner une aggravation de la situation humanitaire, a souligné Widney Brown. Au regard du droit international, Israël, en tant que puissance occupante, a l'interdiction de recourir à des peines collectives et est responsable du bien-être de la population sous occupation. »

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