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accès aux soins

  • Favoriser l’accès aux soins et lutter contre le refus de soins

    Communiqué interassociatif, dont l’ODSE et la LDH sont membres
    De plus en plus de personnes en France déclarent avoir renoncé ou reporté des soins en raison de leur coût trop élevé.

    En novembre 2012, un sondage de l’IFOP constatait ainsi que 42% des Français avaient déjà renoncé aux soins chez un spécialiste en raison d’un coût élevé. Par ailleurs, lorsqu’elles n’y renoncent pas, certaines populations déjà fragilisées dans leur accès aux soins se voient encore aujourd’hui opposer un refus de soins. En 2011, le Conseil national des Politiques de Lutte contre la Pauvreté et l’Exclusion sociale révélait ainsi la « persistance des refus de soins de certains professionnels de santé sur lesquels une observation doit être renforcée avec des moyens adéquats et des réponses appropriées et efficaces  ».

     

    Qu’il soit motivé par le statut d’assuré social des personnes (CMU-C ou AME) ou par une pathologie, notamment le VIH ou le VHC, le refus de soins est une réalité inacceptable. Les franchises médicales, les dépassements d’honoraires comme les nombreux autres restes à charge (notamment à traversODSE.jpg l’avance de frais) sont également autant de freins à l’accès aux soins pour une part toujours plus importante de la population. Ces refus explicites ou déguisés qui laissent la personne malade sans réponse, peuvent avoir des conséquences lourdes, individuellement pour la santé des personnes directement concernées pouvant voir aggraver leur état de santé, et collectivement, les soins engagés tardivement alourdissant la charge pour l’assurance maladie.

    Une proposition de loi pour plus de justice et d’égalité dans la prise en charge des personnes malades
    Présentée par la Sénatrice Aline Archimbaud, une proposition de loi a pour objectif de rendre concrètes et effectives des mesures visant à favoriser l’accès aux dispositifs de la CMU ou CMU-C. Cette proposition de loi tente de répondre pratiquement à des points de blocage concrets identifiés comme pouvant être à l’origine du renoncement économique aux soins pour les personnes ayant de faibles ou de très faibles revenus, en prévoyant des dispositions simples sur les droits des personnes, et sur leur information

    Le testing : un outil concret contre les refus de soins
    soigner-toutes-les-souffran.jpgParce que la lutte contre les refus de soins constitue un principe essentiel de la garantie d’un accès effectif aux soins pour tous, et qu’elle passe d’abord par la possibilité d’identifier les cas de refus et ceux qui les pratiquent, cette proposition de loi vise également à apporter un cadre légal au testing. Une revendication de longue date de nos associations œuvrant sur le terrain pour accompagner et défendre les publics confrontés aux difficultés d’accès aux soins, parce que nous savons qu’elle sera une étape essentielle pour mettre enfin un terme à ces pratiques délictueuses.

    Représentants de l’Etat : engagez-vous
    Les élus et notre gouvernement ne peuvent faire l’économie d’une série de dispositions pratiques pour faciliter l’accès aux soins. Convaincues que de telles mesures ne sauraient rencontrer d’hostilité tant les refus de soins sont une honte pour notre système de santé, nos organisations en appellent à l’engagement du ministère de la Santé, du gouvernement et de l’ensemble des parlementaires pour soutenir cette proposition de loi dans un esprit de justice et d’égalité.

    Paris, le 21 février 2013

  • loi Bachelot et accès aux soins

    Le droit à des soins équivalents pour tous devrait être une évidence dans un pays démocratique.

    La récente enquête sur le refus de soins aux bénéficiaires de CMU ne met en évidence qu'une partie d'un système de médecine à deux vitesses.

    La réforme Bachelot ne s'attaque pas à ce problème, sa préoccupation principale étant de faire entrer d'avantage la logique financière dans la gestion de la santé.

    Voici l'analyse de la Ligue des Droits de l'Homme.

     

     

    ill_caric_reforme_sante_argent_table_operation.jpgCommuniqué de la LDH
    Le projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires » (HPST) qui vient d’être adopté le 24 juin dernier prétendait placer « l’accessibilité des soins au premier rang de ses priorités ». Après cinq mois de débats, on est bien loin du compte.

    Face à l’augmentation des inégalités d’accès aux soins – territoriales avec la progression des déserts médicaux, financières avec l’augmentation des dépassements d’honoraires et sociales avec les refus de soins –, la loi HPST est fondée sur une conception technocratique de la santé. Centrée sur la réorganisation de la gouvernance du système de soins, elle souffre des mêmes défauts que ceux que présentaient les réformes de santé et de sécurité sociale depuis 2002, et ne propose aucune perspective à long terme d’amélioration du service public de santé.

    Nous dénonçons particulièrement les dispositions de ce projet de loi qui :

    - sous couvert d’améliorer les modalités de gestion des établissements hospitaliers, privilégient une pure logique financière porteuse de risques de dérives quant à la sélection des activités et à la discrimination des patients en fonction de la rentabilité de leurs pathologies ;

    - réduisent la lutte contre les déserts médicaux à des mesures essentiellement incitatives envers les praticiens libéraux et favorisent le regroupement des établissements hospitaliers, éludant la question de la place des établissements de proximité, au risque d’accélérer l’apparition de véritables taches blanches territoriales de désertification sanitaire ;

    - ignorent des dérives majeures de notre système de soins et en particulier renoncent à limiter les dépassements d’honoraires et à renforcer les dispositifs de lutte contre les pratiques discriminatoires de refus de soins.

    Face à cette « contre-réforme », la Ligue des droits de l’Homme affirme au contraire qu’une politique de santé doit avoir comme objectif principal la lutte contre toutes les inégalités d’accès aux soins de santé, qu’elles soient territoriales, financières ou sociales. La LDH soutient les personnes qui se sont engagées pour soutenir le maintien d’équipements dont l’inutilité ou l’obsolescence ne sont pas prouvées, pour exiger que le service public poursuive et améliore son service aux malades, et enfin pour que l’accès aux soins de proximité et à des services de prévention soient garanti pour tous et partout.

    Paris, le 6 juillet 2009

  • CMU : pauvres donc coupables

    Le journal "L'Humanité" a révélé l'existence d'une circulaire interne à la caisse nationale d'assurance maladie qui est une attaque contre lesarton360.jpg assurés qui bénéficient de la CMU . La caisse peut dénoncer des abus au sujet des prestations qu'elle rembourse : c'est dans son rôle de gestionnaire . Mais dénoncer une catégorie de bénéficiaires, en lui prêtant un comportement excessif est totalement scandaleux . Rien ne prouve en fait qu' avec ou sans CMU les abus soient plus fréquents . Il y a certainement des personnes qui respectent pas les règles parmi les bénéficiaires de la CMU, mais comment un organisme "social" comme la CNAM peut-il jeter le discrédit sur toute une population ?

    Voici pour info l'article de "L'Humanité" :

     

     

    ill_caric_assurance_maladie.jpg

    Sous la houlette de son directeur, Frédéric Van Roekeghem, - l’assurance maladie semble avoir décidé de concourir pour le titre de meilleur exécutant de la politique sarkozyste tendant à stigmatiser les plus défavorisés pour faire passer ses mesures de régression sociale. Au début de l’été, on s’en souvient, M. Roekeghem avait déjà fait scandale en proposant de faire des économies sur le dos des assurés atteints de maladies de longue durée. Cette fois, c’est sur les patients couverts par la CMU (couverture maladie universelle) qu’il jette son dévolu.

    Vous avez bien lu : la CNAM invite, implicitement, des soignants à s’en prendre à des patients. Sombre et triste première dans l’histoire de la sécurité sociale.

    securite_sociale.gifUne association de médecins, le Comegas (Collectif des médecins généralistes pour l’accès aux soins), qui vient de révéler l’affaire, juge « consternante une situation qui amène l’assurance maladie solidaire à autoriser des soignants à porter plainte contre ses assurés, pour tenter de régler ce qui n’est que des difficultés relationnelles, dues à des a priori envers les plus fragiles de notre société ». Le Comegas relève que « jamais aucune preuve ni étude n’ont été apportées permettant d’asseoir les allégations » contre les CMUistes.

    Pas de preuve

    Et rien ne permet d’affirmer que les comportements évoqués seraient « plus fréquents » parmi ces assurés que dans le reste de la population, ajoute l’association, qui, du coup, pointe le caractère d’évidence « discriminatoire » des mesures prises par la CNAM en direction des seuls CMUistes, et a décidé de saisir la HALDE (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité).

    Au siège de l’assurance maladie, interrogé par l’Humanité, on se contente d’indiquer que « diverses autorités compétentes », le ministère de la Santé, le conseil de l’ordre des médecins, la HALDE, « ont été tenues informées » de la préparation de la circulaire."

    Yves Housson