Les droits sociaux en premier

Communiqué AEDH (L’Association Européenne pour la défense des Droits de l’Homme regroupe les ligues de défense des droits de l’Homme des pays de l’Union européenne.)

L’AEDH appelle les parlementaires européens à peser sur la Commission européenne et les chefs d’Etat et de gouvernement, afin que les mesures prises pour faire face à la crise économique et au règlement de la situation budgétaire difficile de nombreux Etats membres ne le soient pas aux dépens des plus fragiles et des plus pauvres et des droits sociaux.

En ce début d’année 2010, le traité de Lisbonne entre en application. La Charte des droits fondamentaux reconnaît aux résidents de l’Union européenne des droits sociaux, comme le droit au travail, le droit à la sécurité sociale et à l’aide sociale (y compris au logement), le droit à la santé, le droit d’accès à des services économiques d’intérêt général…. La reconnaissance de ces droits doit être la référence pour accompagner les actions mises en oeuvre par les autorités de l’Union européenne et ses membres, pour réguler les effets de la crise. Il ne serait pas acceptable que des millions de personnes en Europe soient privés de leurs droits sociaux élémentaires alors que 2010 est l’année de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

 

Des parlementaires européens de divers groupes politiques, ALDE, Verts/ALE et S&D, ont pris l’initiative d’une déclaration écrite sur « la protection des droits sociaux dans le cadre de la lutte contre le crise économique1 ». Nous ne pouvons qu’inciter l’ensemble des parlementaires à signer cette déclaration pour qu’ils signifient clairement, aux chefs d’Etat et de Gouvernement, qui vont se réunir le 11 février à Bruxelles, dans quel sens ils devront prendre des mesures économiques et budgétaires.

 

L’AEDH fait sienne l’idée que la Commission et les Etats membres doivent « s’assurer que la conditionnalité sociale fasse partie intégrante de l’octroi de toute assistance financière et de tout autre instrument de stabilisation ». Les citoyens de l’Union européenne ne comprendraient pas que l’Europe sacrifie leurs droits sociaux sur l’autel de la régulation économique. Des garanties en matière d’emploi et la protection sociale doivent leur être données.

 

Bruxelles, le 8 février 2010

Subventions agricoles européennes : l’auberge espagnole

La politique agricole commune (PAC) constitue de loin le poste le plus important du budget de l'Europe. Cela représente  un choix bien contestable: Il résulte de l'héritage des compromis entre les différents pays, dont l'Europe a du mal à se défaire.

Au-delà du montant de la PAC, les choix de répartition sont très peu crédibles. Le"Monde Diplomatique"consacre un article à cette PAC.

 

Déjà accusée de ruiner les agriculteurs du Sud en permettant aux Européens de pratiquer des prix artificiellement bas, la politique agricole commune (PAC) de l’Union européenne fait l’objet, dans l’International Herald Tribune et leNew York Times du 17 juillet, d’une enquête approfondie mettant en lumière d’autres de ses aspects contestables. Non seulement ce fonds doté de 50 milliards d’euros – plus de la moitié du budget de l’Union – vient en « aide » à des propriétaires fonciers qui ne sont pas forcément les plus nécessiteux, comme la reine Elizabeth II d’Angleterre, le prince Albert II de Monaco ou l’Eglise catholique romaine, mais plusieurs centaines de millions d’euros de subventions vont à des entreprises qui ont parfois un lien très ténu avec l’agriculture (voir l’article sur le site du New York Times : « European Subsidies Stray From the Farm »).

La forte décentralisation du processus d’attribution, ainsi que la possibilité de financer toutes les activités qui « contribuent au développement rural », comme la construction de routes, ou encore de rembourser aux entreprises exportatrices la différence entre le prix européen d’une marchandise et son prix sur le marché mondial, expliquent la présence, parmi les bénéficiaires de la PAC, d’une entreprise de construction catalane, ou du fabricant de bonbons allemand Haribo. En France, le plus gros bénéficiaire (62,8 millions d’euros en 2008) est le volailler Doux, auquel nous avions consacré l’année dernière une enquête montrant comme le groupe conjugue « subventions publiques, délocalisation et restructurations » (lire « Quand les volailles donnent la chair de poule », par Tristan Coloma, juillet 2008).

Les services publics et l'Europe

Voici un communiqué de la convergence  des collectifs pour la défense et le développement des services publics

 

 

NOS EXIGENCES DE SERVICE PUBLIC EN EUROPE
Fidèle aux valeurs qu’elle a toujours portées depuis sa création, la Convergence tient à s’inscrire dans
le débat des élections du Parlement Européen.
Depuis une vingtaine d’années, l’Union Européenne n’a cessé de pratiquer une politique de
privatisation et de libéralisation aboutissant à une mise en concurrence réglementée
des services publicset la disparition d’un certain nombre d’entre eux.
Cette politique apporte tous les jours la preuve de son
inefficacité à répondre à la satisfaction des besoins de tous dans l’égalité.
Elle se manifeste par la dégradation des conditions de travail et d’emploi, la régression de la qualité
du service rendu aux usagers et par des hausses tarifaires socialement injustifiables.
Tous les jours, on peut constater le divorce grandissant entre les peuples
de l’Union Européenne et le fonctionnement de ses institutions.
Parce que nous considérons que la mise en oeuvre de politiques publiques d’intérêt général en Europe
ne peut se passer des outils publics garantissant les principes de continuité, d’égalité, de péréquation et
de solidarité, la convergence interpelle les candidats
et leur demande de se positionner clairement sur l’exigence de service public :
- En premier lieu, la reconnaissance pleine et entière des services publics doit figurer dans les traités,
contrairement à la place qui leur est réservée aujourd’hui. Il s’agit,
par toute une série de mesures législatives et juridiques, de garantir leur existence et
leurs missions tout en les sortant du champ de la concurrence.
- L’Union Européenne doit favoriser la cohérence et la coopération des politiques publiques. Cela
peut aller jusqu’à la création de services publics européens, à l’issue d’un débat démocratique. Dans ce
cadre, chaque pays doit disposer de la faculté d’organiser
ses services publics comme il l’entend pour l’exercice des droits fondamentaux.
- Il est nécessaire de remettre en cause toutes les dispositions législatives et juridiques qui constituent
une menace ou une entrave à l’existence et au fonctionnement des services publics. La politique
européenne en matière d’aides d’Etat doit être reconsidérée. Il convient de remettre en cause un certain
nombre de directives, à l’image de la directive postale applicable au 1er janvier 2011.
Dans le contexte actuel de crise du système capitaliste, largement provoquée par la domination
du marché libre et non faussé, il faut mettre en place d’autres logiques politiques centrées sur le
développement des services publics et des biens communs.
C’est à cette condition que des politiques publiques garantes d’égalité et de solidarité, écologiquement
responsables pourront prévaloir en matière d’emploi, d’éducation et de formation, de politiques
industrielles, d’équipements et d’infrastructures répondant aux besoins sociaux.
La crise appelle à de profonds changements de cap pour ouvrir
à toutes et tous des perspectives et que personne ne soit laissé pour compte.
La Convergence souhaite donc que les candidats s’expriment clairement sur ces éléments qu’elle
considère essentiels dans le débat public européen et coopérera activement avec celles et ceux, qui
partageant ces valeurs, sont prêts à s’inscrire dans cette démarche et à l’enrichir.
Le 22 mai 2009

L' Europe sans nucléaire

Le nucléaire  ou la mise en place d'énergies renouvelables : c'est aussi un des enjeux des élections européennes.

Le lobby pro-nucléaire est bien représenté à Bruxelles. Elle tente de brouiller le message sur le réchauffement climatique, en faisant passer le nucléaire pour une "énergie propre". Le développement de la fillière nucléaire est incompatible avec des objectifs de développement durable (production la plus proche possible de la consommation, utilisation d'énergies renouvelables, priorité à la réduction de consommation,...)

Voici un communiqué de "sortir du nucléaire" qui interpelle les candidats aux européennes.

Le nucléaire contre les crises climatique et économique ? Une illusion !

Les derniers rapports sur le climat prévoient d’ici à la fin du siècle une augmentation inquiétante de la température moyenne du globe, une hausse d’un mètre du niveau de la mer, la multiplication des tempêtes, sécheresses et inondations… En décembre 2009, les délégations réunies à la conférence internationale de Copenhague devront adopter les mesures nécessaires pour éviter le pire scénario.
L’industrie nucléaire entend tirer parti de cette crise pour mettre fin à sa traversée du désert.

Cette traversée du désert est liée notamment aux catastrophes de Three Mile Island (1979) et Tchernobyl (1986), ainsi qu’au risque de prolifération des armes atomiques. A grand renfort de communication dans les médias français et européens, elle présente la construction de nouveaux réacteurs comme une solution miracle. Pourtant, le nucléaire est une énergie très marginale, qui contribue fort peu à la lutte contre le dérèglement climatique et entrave de fait les vraies solutions.

Confrontée à de graves difficultés financières, l’industrie s’efforce de faire passer le nucléaire pour un ingrédient indispensable de la relance économique, voire d’une "croissance verte" !

Elle passe sous silence les coûts et les subventions pharaoniques liés à la construction des réacteurs et à leur futur démantèlement, tout comme les risques considérables (rejets radioactifs, accidents, terrorisme) et le problème irrésolu des déchets. Grâce à cette stratégie agressive, le nucléaire a de nouveau le vent en poupe en Europe, contre toute logique. Certains gouvernements évoquent de nouveaux programmes nucléaires ; d’autres, comme l’Italie, la Suède et la Belgique, envisagent de mettre fin à leur programme de sortie du nucléaire. En Allemagne, la coalition gouvernementale se déchire sur cette question.

A cette fin, le lobby pro-nucléaire monte à l’assaut des institutions européennes.

Le Conseil de l’Union européenne, qui réunit les chefs de gouvernement et les ministres de tous les Etats de l’Union européenne, rechigne à prendre les mesures qui permettraient de lutter efficacement contre le dérèglement climatique… et certains de ses membres aimeraient faire étiqueter le nucléaire comme "énergie propre" !
La Commission européenne, qui élabore les directives, apporte un soutien actif et à peine voilé à la relance du nucléaire en Europe. Très ouverte aux lobbies, elle s’est faite le relais des industriels du nucléaire, qui sont devenus ses interlocuteurs privilégiés.

Énergie et climat, sûreté nucléaire, financement des programmes de recherche : les décisions correspondantes se prennent de plus en plus au niveau des institutions européennes.

Face à cette offensive pro-nucléaire, le Parlement européen, seul organe démocratiquement élu, peut tenter de faire barrage. Les projets de lois de l’Union européenne sont soumis au vote et aux propositions d’amendements des députés européens ; on leur doit l’objectif de 20 % d’énergies renouvelables dans la consommation énergétique européenne d’ici 2020. Mais eux aussi sont désormais courtisés par le lobby nucléaire...

C’est pourquoi nous devons impérativement, avant les élections du 7 juin prochain, interpeller les futur-e-s député-e-s, quelle que soit leur couleur politique. En leur envoyant les cartes postales (à commander ou à télécharger), vous leur rappellerez avec force que le nucléaire n’est pas une solution aux défis qui attendent l’Europe !

l'Europe et l'environnement

France Nature Environnement est une fédération qui regroupe de nombreux acteurs impliqués dans la défense de l'environnement . Voici le communiqué qu'ils diffusent à l'occasion de la conférence européenne de Poznan .

Alors qu’à Poznan se tient la 14e conférence internationale sur le climat, les ministres européens de l’environnement se réunissent pour obtenir enfin un accord sur le paquet énergie-climat, plan d’action contre le changement climatique de l’Union européenne. FNE appelle les chefs d’Etat et de gouvernements européens à prendre des décisions à la hauteur des enjeux.

Pour Christian Garnier, vice-président de FNE et représentant de notre fédération à Poznan : « L’enjeu climatique concerne toute la planète. Si un accord européen aboutit, les objectifs et les moyens devront rester ambitieux pour pousser les négociations internationales vers le haut. La priorité doit être à la sobriété et l’efficacité énergétique. » Au lieu de cela, la directive sur le stockage souterrain du carbone pousse, comme l’europe l'a déjà fait avec les OGM et les agrocarburants, vers des solutions purement techniciennes, qui restent peu efficaces, mal évaluées et porteuses de nouveaux risques .


FNE dénonce la dérive qui tend à faire passer cette technique du stade de l’expérimentation directement à celui du développement industriel, et à reporter la responsabilité à long terme de ces expériences sur le budget des États.


Il ajoute : «La lutte contre la déforestation doit clairement être identifiée comme un moyen de combattre le changement climatique. Si l’on veut que le futur mécanisme financier mondial REDD contre la déforestation devienne un outil efficace, il doit être très rapidement amélioré en profondeur car, en l'état, ce système est insuffisant et potentiellement pervers dans son application. L’Europe se doit d’être à l’avant-garde de ce renforcement. »


La directive énergies renouvelables prévoit l’incorporation de 10 % d’agrocarburants. Pour Jean-Claude Bevillard, responsable des questions agricoles à FNE : « Nous souhaitons que les gouvernements européens et le Parlement Européen renoncent à tout objectif d’incorporation d’agrocarburants dans les carburants conventionnels. En effet, cet objectif constitue une impasse énergétique, alimentaire, et écologique. Dans un contexte de crise alimentaire, la concurrence des agrocarburants avec la fonction nourricière de l’agriculture est injustifiable. »


Enfin, le règlement sur les émissions de CO2 des véhicules neufs doit être définitivement et officiellement entériné lors de ce conseil. Pour Michel Dubromel, responsable des questions transports à FNE : « l’objectif de 130g en moyenne pour 2015 ne constitue en rien une avancée. L’industrie automobile aurait pu depuis 1995 respecter ses propres engagements sur la réduction des émissions de CO2 des véhicules. Aujourd’hui, l’objectif de 130 g pour 2015 ne sera pas suffisamment contraignant pour respecter les objectifs de lutte contre le changement climatique. »


Concernant la directive IPPC et plus précisément le problème du mercure à l’échelle globale: Pour Marc Sénant, chargé de mission au pôle Industrie-Produits-Services : « Le cas IPPC est symptomatique d’une certaine schizophrénie. Précisément, sur le problème du mercure à un niveau global, nous voyons bien que les outils juridiques, et la portée des décisions qu’ils génèrent, ne sont pas à la hauteur des enjeux. D’un côté, on reconnaît dans les discours la nécessité de prendre à bras le corps le problème du mercure et de le régler, notamment par le levier IPPC ; de l’autre, sur le terrain, nous ne pouvons que déplorer une lenteur des réactions. Cette forme de schizophrénie ne peut plus perdurer au regard de l’urgence environnementale et sanitaire. L’état des lieux français sur le sujet du mercure dans l’industrie démontre bien l’absolue nécessité de renforcer le texte d’IPPC. »

croissance en panne en Europe

Pour la zone euro, la croissance est négative pour le deuxième trimestre de suite : pour une économie basée sur une progression permanente, c'est une première depuis 1999 (création de cette zone euro) .

La France semble échapper au chiffre négatif, on annonce une croissance de 0,1% . Ce chiffre peut encore être corrigé, mais il est tellement faible qu'il faut mieux considérer que l'on se trouve autour de zéro de croissance : 0,1 en plus ou en moins !

Voici la carte de la situation économique en Europe :

La situation est légèrement différente d'un pays à l'autre, il peut s'agir parfois que d'un décalage dans le temps . Voici ce qu'en dit "Le Figaro", une source de bonne facture :

Pour la première fois depuis sa création en 1999, elle enregistre un recul de 0.2 % de son PIB au troisième trimestre par rapport au deuxième. La France est une des rares économies à enregistrer une croissance positive sur cette période.

C'est une situation inédite depuis sa création il y a presque dix ans : la zone euro est entrée en récession avec la contraction du produit intérieur brut (PIB), pour le deuxième trimestre consécutif.

Selon l'Office statistique européen Eurostat, l'économie des quinze pays qui partagent aujourd'hui l'euro enregistre un recul de 0,2% de son PIB au troisième trimestre après une baisse de 0.2% au deuxième semestre.

La performance de la zone euro a été moins bonne que celle des Etats-Unis où le PIB a baissé de 0,1% au troisième trimestre. Sur un an, la croissance de la zone euro est de 0.7% contre 0.8% outre-Atlantique.

Poids lourd de la zone, l'économie allemande est entrée officiellement en récession pour la première fois depuis 2003, avec une contraction de 0,5% de son PIB au troisième trimestre, après un recul de 0.4% au précédent. Même scénario en Italie, troisième économie de la zone euro.

démocratie

La démocratie européenne est particulière : les citoyens des pays de la communauté sont appelés à voter sur un texte . Mais tant qu'ils n'ont pas dit oui à ce qui leur est proposé, ils doivent revoter .

La  France et les Pays-Bas avaient dit non à la constitution européenne ; qu'à cela ne tienne, on fait approuver le traité de Lisbonne par voie parlementaire (il reprend pratiquement les mêmes dispositions) .

L'Irlande refuse d'approuver le traité de Lisbonne . On propose déjà un nouveau vote pour les Irlandais . Cette démocratie est vraiment spéciale : comment appellerait-on un pays où le peuple n'aurait le droit que de dire oui aux questions que l'on lui soumet ?