« Mise à l’abri » des migrants de Calais : pis-aller ou respect des droits ?

Communiqué LDH

L’Etat a engagé à nouveau le démantèlement de la « jungle » de Calais.

La Ligue des droits de l’Homme ne peut que s’interroger sur la préparation, les modalités et la finalité de cette opération qui intervient, à Calais et ailleurs, après une période de répression souvent brutale à l’encontre des migrants et parfois des militants et bénévoles qui leur viennent en aide.

En amont, peu d’efforts ont été faits pour établir un diagnostic fiable de la situation des personnes et trouver des solutions adaptées. Ainsi les mineurs n’ont pas été mis sous protection et ceux d’entre eux qui souhaitent rejoindre un membre de leur famille en Angleterre ne le pourront toujours pas et reviendront si on les éloigne de Calais. La France n’a ni tenté de renégocier la gestion de sa frontière avec le Royaume-Uni, ni envisagé de ne plus appliquer le règlement Dublin III qui fait peser une menace d’expulsion sur les migrants qui sont entrés dans l’Union européenne par des pays bien peu généreux en ce qui concerne les demandes d’asile.

Les migrants qui sont en voie d’évacuation, de leur plein gré pour les uns, par la force pour d’autres, sont emmenés vers des centres d’accueil et d’orientation (CAO) répartis sur l’ensemble du territoire. Il faut saluer à cet égard tous les maires, les élus locaux et les citoyens qui se sont engagés pour que cet accueil puisse se réaliser, malgré les campagnes xénophobes et les réactions hostiles fomentées ici et là.

Droit d'asile : rassemblement à Vouziers vendredi

En écho à l'appel national que nous avons publié hier, la section locale de la Ligue des Droits de l'Homme appelle les Vouzinois  à manifester leur solidarité avec tous les migrants qui fuient leur pays. Là-bas, la guerre qui dure depuis des années touche autant, si ce n'est plus, les civils que les combattants. Les pays limitrophes accueillent déjà des centaines de milliers de réfugiés, dans des conditions très difficiles. La France et l'ensemble des pays développés doivent mettre en place très rapidement les conditions d'accès et d'accueil nécessaires pour répondre à cette catastrophe humanitaire.

ASILE ! C’EST UN DROIT !

Appel unitaire

Nous, citoyennes et citoyens d’Europe, sommes de la même humanité que ces femmes, ces hommes et ces enfants qui fuient la guerre et la misère pour ne pas mourir. Comme eux, nous avons des enfants, nous travaillons, nous aspirons au bonheur et nous savons les efforts nécessaires pour construire nos vies dans un monde où la loi du plus fort est toujours en vigueur. Le sort que l’Europe, celle qui a connu tant de guerres, qui a envoyé tant de réfugiés sur les routes, leur réserve nous révolte.

Manuel Valls quitte son ministère en laissant une circulaire pour renvoyer davantage de réfugiés.

Communiqué

d'Amnesty International

en date du 01.04.2014

 

 

 

La circulaire du ministre de l’Intérieur est claire : il faut éloigner davantage d’étrangers; y compris certains demandeurs d’asile avant la fin de leur procédure. Ce rappel aux préfets est conforme à la loi, mais celle-ci ne respecte ni le droit international ni le droit européen. Un problème qui met en danger plusieurs milliers de personnes chaque année.

Extrait de la circulaire du 11 mars 2014  de Manuel Valls  aux préfets :

Je vous invite donc à vous assurer que des Obligations de Quitter le Territoire Français soient  prises dès le refus opposé par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en cas d'examen de la demande selon la procédure prioritaire »

La circulaire est disponible à cette adresse

 

Amnesty International France et l’ACAT-France avait demandé à Monsieur Valls,  avant qu'il ne quitte son ministère, d’abroger cette circulaire pour quatre raisons :

1 - La loi française est défaillante et dangereuse pour les réfugiés.

La loi française autorise le renvoi de certains demandeurs d’asile dès le rejet de leur demande par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Même si ces personnes demandent à la Cour nationale du droit d’asile de réviser cette décision, les préfets peuvent les renvoyer dans leur pays.

Or, sur la totalité des personnes réfugiées en France, près de la moitié le sont grâce à l’intervention de la Cour. Pourtant, la circulaire du ministre de l’Intérieur incite à mieux utiliser cette procédure accélérée et donc à renvoyer effectivement hors du territoire ces demandeurs d’asile.

En 2013, plus de 13.200 personnes étaient concernées par cette procédure accélérée.

Depuis plusieurs années, AI France et l’ACAT-France poursuive un plaidoyer inlassable pour que la France modifie sa législation et cesse de prendre le risque de renvoyer des personnes, avant la fin de leur procédure, dans des pays où elles pourraient être persécutées.

2- Une mesure à contre-courant des engagements de François Hollande

Cette consigne donnée aux préfets entre en contradiction flagrante avec les engagements pris par Françoise Hollande lorsqu’il était candidat à l’élection présidentielle. Ce dernier s’était engagé à reconnaître un recours suspensif pour tous les demandeurs d’asile.

3- Une décision contraire aux règles européennes

Le 2 février 2012, la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme. Dans cette affaire, la Cour a jugé que le risque pour un demandeur d’asile d’être éloigné sans pouvoir bénéficier d’un « recours effectif » devant une juridiction, violait la Convention européenne des droits de l’homme.

Plus clairement encore, un texte européen, adopté le 23 juin 2013, indique que « les Etats membres autorisent les demandeurs à rester sur leur territoire jusqu’à l’expiration du délai prévu pour l’exercice de leur droit à un recours effectif et, si ce droit a été exercé dans le délai prévu, dans l’attente de l’issue du recours ». Cette directive relative aux procédures d’asile doit d’ailleurs être transposée par la France.

4- La réforme du droit d’asile : une occasion pour assainir la procédure d’asile

A l’occasion des débats sur le projet de loi relatif à l’asile, dont la publication est prévue d’ici quelques semaines, AI France demandera aux parlementaires de renforcer la protection des réfugiés en France en modifiant sur ce point crucial du « droit au recours effectif » la législation française.

France : les ONG font des propositions pour une réforme efficace de la procédure d'asile

Prélude à la réforme du droit d’asile en France, une concertation nationale a permis la rencontre des organisations non gouvernementales et des institutions sur ce sujet.A l’issue, les ONG ont publié une déclaration commune évoquant les pistes qui selon elles permettent d’améliorer l’exercice et le respect du droit d’asile.

 

Les deux députés chargés de faire des propositions au ministre de l’Intérieur devraient remettre d’ici la fin du mois de novembre leur rapport.

Dans cette perspective, les organisations non gouvernementales qui ont participé à la concertation nationale sur le droit d’asile ont souhaité leur adresser une déclaration commune.

Pour elles, la réforme d’ampleur doit permette de restaurer un système d’accueil des demandeurs d’asile qui allie simplicité et qualité, rapidité et solidarité. Cette réforme nécessite de :

• Redonner un rôle central à l’OFPRA
  Seul cet établissement doit être compétent pour décider d’examiner de façon accélérée ou non les demandeurs d’asile qui lui sont soumises. Les préfectures ne sont plus les premiers points de passage pour entrer dans la procédure d’asile et le préalable de l’admission au séjour est supprimé.
• Garantir l’égalité de traitement des demandeurs d’asile et un accès à un hébergement et un accompagnement de qualité
  es demandeurs d’asile doivent avoir accès à des conditions matérielles d’accueil dignes et respectueuses des engagements internationaux de la France dès l’enregistrement de leur demande d’asile, pendant toute la procédure et quelle que soit celle dont ils dépendent.
• Prévoir un pilotage interministériel à tous les échelons du territoire pour l’accueil, l’accompagnement et l’hébergement des demandeurs d’asile.
  Les dispositifs de premier accueil, d’accompagnement et d’hébergement des demandeurs d’asile et de droit commun doivent relever d’un pilotage interministériel à tous les échelons du territoire afin de coordonner leur gestion et apporter ainsi de la cohérence dans le parcours du demandeur d’asile.
• Mettre en place un accompagnement des personnes protégées pour leur insertion.
  Ce souci recouvre tout à la fois la question de la réunification familiale des personnes protégées, mais doit également intégrer l’ensemble des problématiques des personnes et ne pas être uniquement ciblé sur l’emploi ou le logement.

6 novembre 2013

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Signataires :

ACAT

Amnesty International France

Centre Primo-Levi

CIMADE

COALLIA

COMEDE

Croix Rouge française

Dom’Asile

FNARS

France terre d’asile

Groupe d’Accueil et de solidarité

(GAS)

JRS-France

Ligue des Droits de l’Homme

Médecins du Monde

Secours catholique

Le droit d'asile à nouveau bafoué

Eric Besson et le gouvernement, obsédés par la politique du chiffre pour l'expulsion des immigrés, en oublient le droit d'asile.

 

Les organisations soussignées dénoncent l'arrestation et les mesures d'expulsion (reconduite à la frontière) prises à l'encontre de la centaine d'exilés débarqués le 22 janvier à Bonifacio (Corse). Dès leur prise en charge dans un gymnase de la ville réquisitionné, ils ont été détenus, sans pouvoir recevoir de visite, hormis les personnes introduites par la police pour une assistance humanitaire, jusqu'à leur transfert - certains d'entre eux menottes aux mains - par autocar le lendemain, 23 janvier, vers des avions qui les ont conduits dans des centres de rétention administrative (CRA) - éparpillés sur le continent, où ils étaient toujours privés de liberté. Les demandeurs d'asile ont droit au séjour provisoire le temps qu'il soit répondu à leur demande. La France est signataire de la Convention de Genève sur les réfugiés, qui la lie, et interdit les mesures de renvoi dans leur pays d'origine qui ont pourtant été immédiatement prononcées.

Non seulement les intéressés ont été abusivement détenus sous le régime de la rétention administrative, mais les conditions de cette rétention, comme les conditions et la durée des transferts vers le continent, les ont mis dans l'incapacité d'exercer correctement les droits qui leurs sont en théorie concédés dans cette situation: notification des décisions dans une langue comprise, possibilité de rencontrer un avocat ou une association, d'exercer des recours...

Il apparaît dans cette affaire, et une fois de plus, que la précipitation de l'administration à décider d'éloigner des demandeurs d'asile avant d'enregistrer leur requête visait à les condamner à une procédure inéquitable, dite « prioritaire », ce qui constitue un véritable détournement de la loi. Comment, en effet, expliquer en toute clarté, avec toutes preuves utiles, les risques encourus dans son pays d'origine et les raisons de le fuir, en situation d'internement, dans un délai obligatoire de cinq jours, sans l'assistance d'interprètes... Cela relève de la science-fiction.

Ces illégalités sont d'autant plus graves qu'elles concernent aussi des enfants, pareillement détenus, et auxquels une protection et une attention spécifiques sont dues en application de la loi et des engagements internationaux de la France. Le droit d'asile est un droit fondamental ; la France a choisi de le bafouer. Les organisations signataires demandent par conséquent la mise en liberté immédiate des demandeurs d'asile transférés de Corse, et leur prise en charge dans le cadre de la procédure normale applicable, impliquant normalement leur hébergement et accompagnement dans des centres d'accueil pour
demandeurs d'asile. C'est d'ailleurs ce que viennent de décider les juges de Nîmes et de Rennes, en refusant de prolonger leur rétention, sanctionnant ainsi qu'il fallait s'y attendre l'action illégale de l'administration.

SIGNATAIRES :
L'ADDE, Amnesty International France, L'ANAFÉ, European Legal Network for Asylum (ELENA),
Le GISTI, La LDH, Le SAF, Le SM