Un droit de manifester aux mains du pouvoir

Communiqué LDH

Le Conseil constitutionnel vient de censurer l’interdiction administrative de manifester que le gouvernement a voulu imposer dans sa loi de circonstance, reprise de la droite sénatoriale. Cependant, il valide l’inspection visuelle, la fouille des bagages et des véhicules aux abords d’une manifestation dès lors que le procureur de la République l’aura autorisé. Le Conseil constitutionnel a aussi validé la sanction d’avoir son visage en partie dissimulé.

En validant deux dispositions qui permettent de retarder voire d’empêcher l’accès à une manifestation et de sanctionner pénalement toute personne dont la police jugera qu’elle dissimule « une partie de son visage », le Conseil constitutionnel cautionne une restriction sans précédent du droit de manifester et ouvre à un arbitraire dangereux.

Que reste-t-il d’une liberté lorsqu’elle est soumise au bon vouloir d’un magistrat qui n’est pas indépendant du pouvoir exécutif et que son exercice peut valoir d’être condamné et fiché ?

La LDH, qui à de nombreuses reprises s’est exprimée sur un mode de nomination des membres du Conseil constitutionnel ne pouvant qu’alimenter les doutes sur son indépendance, exprime sa plus profonde préoccupation devant ce nouveau recul des libertés.

Paris, le 4 avril 2019

Barrage de Caussade : l'illégalité du projet confirmée

Par FNE le 03.04.2019

Illégal sur le fond. Ce jeudi 28 mars 2019, le tribunal administratif de Bordeaux vient de rejeter les demandes des promoteurs (le Syndicat Départemental des Collectivités Irrigantes de Lot-et-Garonne) du barrage de Caussade, retenue d'eau de 920 000 m3 dans le Lot et Garonne. Suite à cette décision, qui conforte les demandes de France Nature Environnement, notre fédération

Un projet qui ne tient pas sur le plan juridique
Nouvel épisode dans le désolant feuilleton du barrage de Caussade : il donne, pour la 5ème fois, raison à France Nature Environnement et sa fédération régionale, la SEPANSO. En effet, par sa décision du 28 mars portant sur le fond de l'affaire, le tribunal administratif de Bordeaux confirme le bien-fondé du retrait par la Préfète de l'arrêté autorisant la retenue de Caussade. Après avoir étudié l’ensemble du dossier, la justice confirme donc que le projet est bel et bien illégal.
Ce projet, c’est celui d’une digue devant barrer le ruisseau de Caussade. Objectif affiché : créer un lac artificiel de 920 000 m3 pour l’usage d’une vingtaine d'irrigants. Le tribunal rappelle que ce projet ne répond en rien à une gestion soutenable de l'eau pour les habitants d’un territoire où l’on manque d’eau régulièrement. En effet, il souligne que ce projet est incompatible avec deux textes : la directive-cadre sur l’eau et le SDAGE (Schéma Directeur d'aménagement et de gestion des Eaux) du bassin Adour-Garonne qui, tous deux, fixent des objectifs de bon état de la ressource en eau et des milieux aquatiques. L’absence de « contribution du projet à l’adaptation des productions agricoles au changement climatique » est sanctionnée. En clair : dans un contexte où l’eau se fait de plus en plus rare, le barrage se remplira de plus en plus difficilement, et n’est donc en rien une solution.

L’urgence de remettre en état le site ravagé
Les premières victoires juridiques des associations ont poussé des délinquants environnementaux à agir en force en novembre dernier. En toute illégalité, la Coordination Rurale, syndicat aux manettes de la Chambre d’agriculture du département, a pris des pelleteuses, saccagé la nature et revendiqué « l’inauguration » de la digue barrant le ruisseau de Caussade. Un vrai racket de l’eau contre lequel l’État n’a jamais sérieusement pu réagir localement, face à des années d’intimidations par des personnes déjà condamnées pour agressions et dégradations.
La nouvelle décision de justice de ce 28 mars confirme ce que France Nature Environnement dénonce : ce barrage est fondamentalement illégal. Afin de retrouver sa crédibilité en matière de gestion partagée de l'eau, et particulièrement sur le bassin Adour Garonne, l'État doit organiser de toute urgence la remise en état du site mais aussi obliger à la compensation des dommages d’ores et déjà réalisés sur la nature.
Il ne peut en effet y avoir aucune complaisance avec la délinquance écologique, avec les destructions de milieux et d’espèces protégées, avec la prise de risques pour la sécurité publique : le non-respect des règles qui s'appliquent à tous n'aboutira qu'à des guerres de l'eau, loin d'une gestion partagée. Cela est d'autant plus important dans un département où un climat délétère s'est installé depuis plusieurs années pour l’intérêt privé de quelques-uns.

Plus de 30 000 personnes expulsées en 2017, combien cette année ?

Publié le 28/03/2019 par la fondation Abbé Pierre

En cette fin de trêve des expulsions locatives, la Fondation Abbé Pierre exige une action forte.

À quelques heures de la reprise des expulsions locatives, la Fondation Abbé Pierre fait un triste constat. 15 547 ménages – soit plus de 30 000 personnes – ont été expulsés avec le concours de la force publique en 2017 : un record historique. Avec une augmentation de 46 % en 10 ans, ce sont au total près de 300 000 personnes qui ont été effectivement expulsées manu militari au cours de cette décennie. Ces chiffres ne prennent pas en compte les milliers de ménages qui, intimidés par les procédures, sont partis sans attendre les forces de l’ordre. À partir du 1er avril, tous les ménages sous le coup d’une décision judiciaire d’expulsion (126 000 décisions par an, soit près de 300 000 personnes) sont à nouveau menacés de perdre leur logement.

Pour dénoncer cette situation inacceptable et présenter ses propositions, la Fondation a organisé ce matin une action coup de poing devant le ministère du Logement en déployant un paillason géant indiquant "Bienvenue dans la rue : la trêve hivernale menace 30 000 personnes d'expulsions à ceux qui le foulent."

Agressions anti-Roms : « Les familles vivent dans la terreur que ça se reproduise »

Article tiré de Politis

Après les attaques racistes motivées par une rumeur sans fondement sur les réseaux sociaux, Nathalie Godard, du collectif Romeurope, appelle l’État à protéger cette communauté très précarisée et victime d’une xénophobie persistante.

Plusieurs attaques visant des Roms ont eu lieu après la multiplication sur les réseaux sociaux de messages évoquant des tentatives d’enlèvements d’enfants ou adolescents par des personnes circulant en camionnette dans des communes d’Ile-de-France, notamment à Bobigny et Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) et Colombes (Hauts-de-Seine). Une vingtaine d’agresseurs présumés ont été interpellés par la police. Nathalie Godard est présidente de Romeurope, collectif de 45 organisations françaises qui défendent, depuis 2000, les droits des personnes roms vivant dans la rue ou dans des bidonvilles (photo : le bidonville des Roms à Bobigny). Suite aux multiples agressions subies cette semaine en Île-de-France, elle est très inquiète.

Comment cette rumeur d’enlèvements d’enfants par des Roms a-t-elle pu prendre cette ampleur, selon vous ?

Pour les faits, il y a eu une vidéo sur Facebook montrant des personnes donnant l’impression d’enlever un enfant, et une camionnette blanche. Alors que ça a été démenti par la préfecture de police, une rumeur s’est ensuite propagée sur les réseaux sociaux : des Roms enlèveraient des enfants pour un trafic d’organes. C’est basé sur un fantasme très ancien de Roms et Tsiganes voleurs d’enfants, voleurs de poules… Les réseaux sociaux ont servi de caisse de résonance et de support pour appeler à la violence. Le fait que ça se soit traduit par une violence réelle est extrêmement inquiétant. Une telle violence, de cette ampleur, on n'avait pas vu ça depuis très longtemps. Il y a des menaces racistes plus ponctuellement, ce qui est nouveau c’est cette violence simultanée, sur plusieurs lieux en même temps. Si une rumeur a pu produire ces effets-là, c’est qu’il y a un terreau de propagation du racisme anti-Roms en France. Le rejet que subissent les Roms y est très fort, avec une banalisation du racisme anti-Roms.

En mer Méditerranée, l’abandon des réfugiés et des migrants

Communiqué d'Amnesty International le 29.09.2019.

Les États européens ont décidé de retirer leurs navires de Méditerranée centrale. Les garde-côtes libyens sont désormais seuls pour le sauvetage en mer. Une situation qui met encore plus en danger les migrants et réfugiés.

Sauvetage en mer : l’échec européen

Depuis plusieurs mois, les gouvernements européens se sont trouvés dans l’incapacité à s’accorder sur un mécanisme de débarquement et de relocalisation des personnes sauvées en mer.

Les ONG qui assuraient des opérations de sauvetage en mer ont été dissuadées et parfois poursuivies pour leur action humanitaire.

Le gouvernement italien a même décidé de fermer ses ports à tout navire ayant participé à un sauvetage en mer de migrants et réfugiés.

Aujourd’hui, les Etats européens retirent les navires de l’opération de surveillance maritime SOPHIA qui pouvait aussi réaliser des sauvetages en mer.

Kenya : une situation catastrophique pour les réfugiés

Le gouvernement kényan prévoit de fermer le camp de réfugiés de Dadaab d’ici à la fin du mois d’août.Une fermeture qui pourrait entraîner une catastrophe humanitaire.

Le gouvernement kényan avait déjà fait état de son intention de fermer le camp de réfugiés de Dadaab dans le but, selon lui, de prévenir les attaques terroristes dans le pays.

Une catastrophe humanitaire annoncée

Le gouvernement au Kenya va au-devant d’une catastrophe humanitaire et de critiques sur la scène internationale s’il essaie de renvoyer de force des centaines de milliers de réfugié s en Somalie sans véritable consultation, planification, ni égard pour leur sécurité. Craignant pour leur vie, ces hommes, ces femmes et ces enfants ont fui un conflit armé qui se poursuit, et ont été victimes d’autres formes de violations des droits fondamentaux.

Violences anti-Roms, indignation et appel à l’action

Communiqué du CNDH Romeurope

Paris, Seine-Saint-Denis, le 27 mars 2019

Suite aux violences récentes, dans plusieurs villes de la région parisienne, perpétrées à l’encontre des personnes Roms ou perçues comme Roms, les associations condamnent ces actes racistes et appellent à une protection pérenne des personnes concernées.

Nos associations et collectifs ont recueilli les témoignages de nombreuses personnes qui ont relaté les faits qui se sont déroulés ces derniers jours dans plusieurs villes d’Ile-de-France[1], et tout particulièrement dans la nuit du lundi 25 mars : descentes d’hommes armés dans les bidonvilles, menaces de mort ou d’incendie, coups de feu tirés sur les lieux de vie des personnes, agressions physiques.

Les personnes concernées témoignent des effets délétères de ces violences : elles vivent depuis plusieurs jours dans la terreur d’être victimes d’actes malveillants, les enfants ne dorment plus, les adultes s’organisent pour veiller toute la nuit, en bref, la vie est suspendue. Les personnes qui vivent en bidonvilles et/ou qui conduisent une camionnette (pour leur activité de ferraillage le plus souvent) n’osent souvent plus en sortir pour poursuivre leurs activités habituelles (travail, école, courses alimentaires, soins de santé…). Les familles doivent cesser de vivre dans la terreur.