Traité sur le commerce des armes : il est temps de passer aux choses sérieuses

Paris, le 28 février 2011 -

Aujourd’hui, à l’occasion d’une réunion aux Nations unies, les ONG membres de la plate-forme française « Contrôlez les Armes » appellent les Etats à s’assurer qu’aucune arme ou munition ne soit vendue aux responsables de violations des droits humains. Les diplomates du monde entier se réunissent du 28 février au 4 mars en vue des négociations du Traité international sur le commerce des armes (TCA) - un traité juridiquement contraignant visant à réguler le commerce international des armes conventionnelles.

Cette réunion s’ouvre alors que des manifestations pacifiques, au Moyen-Orient et en Afrique du Nord sont réprimées par la violence armée. A ce titre, la plate-forme française accueille favorablement les sanctions adoptées par le Conseil de sécurité des Nations unies samedi 26 février à l’encontre des autorités libyennes, incluant notamment un embargo sur les armes. Celui-ci couvre un large éventail d'armes, de munitions, d'équipements et de types de transferts. Il s’agit d’un important précédent sur lequel les Etats doivent impérativement s’appuyer au cours des négociations sur le TCA afin d'éviter de nouvelles tragédies.

« Les gouvernements des pays producteurs d'armes doivent comprendre que dorénavant les populations n'accepteront plus le « laissez faire » dans la vente d’armements à des gouvernements qui n'ont ni honte ni remords à les utiliser contre leurs propres citoyens », a déclaré Geneviève Garrigos, présidente d'Amnesty International France.

La plate-forme française fait part de sa plus grave préoccupation à l’idée de savoir que des armes françaises pourraient avoir participé à commettre des exactions en Libye. Elle estime qu’un tel risque existe pour d’autres pays destinataires de matériels de guerre français.

Selon Zobel Behalal du CCFD- Terre Solidaire, « Le monde a besoin de façon urgente d'un instrument préventif destiné à empêcher d’autres tragédies. Un traité sur le commerce des armes réduira et préviendra l’éventualité que des armes se retrouvent entre les mains de dirigeants qui les utilisent pour violer les droits humains et hypothéquer le développement de leurs pays.»

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La Plate-forme française « Contrôlez les armes » est composée d’Amnesty International France, Oxfam France, le Secours catholique - Caritas France., le CCFD-Terre Solidaire (Comité catholique contre la faim et pour le développement), Handicap International, l'Observatoire des armements, Justice et Paix France, Pax Christi France, Réseau Foi et justice Afrique-Europe, la Ligue des droits de l'Homme, Médecins du monde.

Sakozy souhaite prendre de la hauteur.

Trois mois après avoir remanié son gouvernement, le président découvre que celui-ci est incapable de faire face à une crise.

 

Dans son discours de ce soir, Nicolas Sarkozy a voulu nous refaire le coup de la crise économique : La situation a changé, je suis obligé de modifier ma politique en conséquence. Sauf que cette fois ci il ne modifie pas sa politique, mais change son équipe. Tout son discours était un plat commentaire sur les événements récents, sans aucune perspective nouvelle, sans aucune idée d'envergure. Son Union pour la Méditerranée est un fiasco, il n'a pas les moyens de la relancer, ni économiquement ni politiquement.

Tout cela pour essayer de masquer les fautes d'Alliot-Marie, qu'il n'a pas défendue, et tenter par un positionnement mondial de se refaire une image positive en France.

Les élections présidentielles approchent, et Sarkozy sent bien que sur le plan de la politique intérieure il ne pourra pas reprendre le dessus : chômage, niveau de vie, inégalités,... etc., sont des problèmes pour lesquels il n'a pas de solution crédible à proposer.

 

Il lui reste donc à mettre ses habits de sauveur du Monde. Lui qui a stoppé seul l'Armée russe en Géorgie, lui qui a résolu la crise économique et convaincu les Grands de ce Monde que ses solutions étaient les meilleures, il va maintenant prendre en charge toutes les difficultés liées aux révolutions dans les pays arabes. Si vous n'êtes pas derrière lui dans l'accomplissement de cette grande tâche, c'est que vous n'êtes vraiment pas gentil.

Ou bien que vous avez suffisamment vu agir le personnage pour comprendre qu'il cherche à endosser des habits bien trop grands pour lui.

Et là, il apparaît bien qu'au lieu d'atteindre le grandiose et l'historique, notre président frise le ridicule et le méprisable.

Forte baisse du chômage !?

A défaut d'être efficaces, nos gouvernants se targuent d'être de bons communiquants.

 

Ainsi Xavier Bertrand, ministre de l'Emploi (si !) avait annoncé depuis plusieurs jours une baisse importante du chomâge en janvier. Les chiffres officiels viennent d'être rendus publics, et on constate un maintien du  nombre des chômeurs : 4.045.200 en France métropolitaine, et 4.303.700 avec les départements d'Outre-mer. Soit une baisse de .... 300 personnes ( 0,01 %).

Il y a deux hypothèses pour expliquer cette annonce du ministre : ou bien il nous prend pour des imbéciles, ou bien il nous prend pour des imbéciles. On ne sait laquelle des deux retenir.

Il est bien entendu qu'il s'agit de données officielles, et qu'il faudrait connaître le nombre de radiés pour des raisons diverses (raisons administratives : n'est pas venu à un rendez-vous, raisons de santé, raisons d'âge : dispensé de recherche, ou simplement des personnes découragées qui ne vont plus à Pôle Emploi).

Enfin, tout va très bien, madame la Marquise, à part un petit rien : plus de 4 millions de personnes sans travail.

Voici la courbe, reprise du Figaro.fr :

 

 

Notre santé en danger : le 2 avril 2011, toutes et tous dans l’action !

Journée nationale d’action unitaire

La mise en œuvre par le gouvernement de la loi HPST-Bachelot-Sarkozy frappe de plein fouet nos hôpitaux, nos maternités, nos centres d’IVG… C’est tout notre service public de santé qui se détériore, tant pour celles et ceux qui en ont besoin que pour celles et ceux qui y travaillent.

Les franchises médicales, les déremboursements, les dépassements d’honoraires, les restructurations hospitalières, les privatisations, le démantèlement de la sécurité sociale, la réforme de la dépendance, la mise à mal de la psychiatrie publique… remettent en cause l’accès aux soins pour des millions de nos concitoyens.

USAGERS, PERSONNELS & ÉLUS…

IL EST TEMPS DE RÉAGIR ENSEMBLE !

46 Organisations associatives, syndicales et politiques nationales représentant usagers, personnels et élus :

AC-Action Consommation, AMUF-Association des médecins Urgentistes de France, ANCIC -Association Nationale des Centres d’Interruption de grossesse et de Contraception, ANECR -Association Nationale des Élus Communistes et Républicains, APPEL DES APPELS, ATTAC -Association pour la Taxation des Transactions Financières et pour l’Action Citoyenne, CADAC - Coordination des Associations pour le Droit à la Contraception et à l’Avortement, CEI-Coordination des Élèves Infirmiers, CGT-Confédération Générale du Travail (Comité Confédéral National), CGT Fédération Santé Action Sociale, CNAFAL-Conférence Nationale des Associations Familiales Laïques, CNCF-Collectif National Contre les Franchises, pour l’accès aux soins partout et pour tous et pour une sécurité sociale solidaire, CNDF-Comité National pour les Droits des Femmes, CNCDHMP-Coordination Nationale des Comités de Défense des Hôpitaux et Maternités de Proximité, CNCDPSP-Convergence Nationale des Collectifs pour la Défense et la Promotion des Services Publics, EELV-Europe Écologie Les Verts, FE-Femmes Égalité, FSU-Fédération Syndicale Unitaire, EGSP-États Généraux du Service Public, ESS-Ensemble pour une Santé Solidaire, FASE-Fédération pour une Alternative Sociale et Écologique, GU-Gauche Unitaire, LA-Les Alternatifs, LPF-Le Planning Familial, Ligue des droits de l’Homme, LSPM-La Santé n’est pas une marchandise, MAIS C’EST UN HOMME, MMS-Manifeste des Médecins Solidaires, M’PEP-Mouvement Politique d’Éducation Populaire, NPA-Nouveau Parti Anticapitaliste, PC-Parti Communiste, PCOF-Parti Communiste des ouvriers de France, PG-Parti de Gauche, PS-Parti Socialiste, RS-République et Socialisme, RESO-Résistance Sociale, SMG-Syndicat de la Médecine Générale, SNASS-CGT (ARS - Cohésion Sociale), SNPST-Syndicat National des Professionnels de Santé au Travail, SUD Santé Sociaux, SUD Union Fédérale Protection Sociale, UCMSF-Union Confédérale des Médecins Salariés de France, UFAL-Union des Familles Laïques , UNGMS-Union Nationale des Groupements Mutualistes Solidaires, UNRPA-Union Nationale des Retraités et Personnes Âgées, USP-Union Syndicale de la Psychiatrie, USS-Union Syndicale Solidaires,…

Le Pacte, approuvé à l’unanimité par les États Généraux du Service Public (Orly 29 et 30 janvier 2011) intègre désormais cet Appel du 2 avril 2011.

 

Environ 71 Syndicats, Sections, Comités et Collectifs « locaux » et régionaux :

ACT-UP Sud-Ouest, AFL-Association Familiale Laïque (Lure-Champagney), CGT AP-HP, Collectif Gironde COSS 33 - Coordination Santé Solidarité, Collectif Créteil (Mondor), Collectif Decazeville, Collectif Le Havre, Collectif Paris 20è/Tenon pour la réouverture du CIVG, Collectif Vire, Comité Albi, Comité Alès, Comité Ambert, Comité Aubagne, Comité Aubenas, Comité Belley, Comité Briançon, Comité Brive, Comité Carhaix, Comité Cavaillon, Comité Champcueil, Comité Charleville-Mézières, Comité Châteaudun, Comité Clamecy, Comité Clermont-de-L’Oise, Comité Cognac, Comité Concarneau, Comité Creil, Comité Die, Comité Douarnenez, Comité Gap, Comité Gérardmer, Comité GERS, Comité Gisors, Comité Haute Garonne, Comité Hennebont, Comité Ivry, Comité Lagny, Comité Lisieux, Comité Lure-Luxeuil, Comité Pontoise-Argenteuil-Bezons, Comité Luçon, Comité Manosque, Comité Mantes Cœur Hôpital, Comité Millau, Comité Moissac, Comité Montaigu, Comité Montluçon, Comité Niort-GARD-HP, Comité Paris Bellan, Comité Paris-Bluets, Comité 65 (Lannemezan, Lourdes, Tarbes), Comité de Ruffec, Comité Sables d’Olonne, Comité Saint-Affrique, Comité Thouars, Comité Toulouse, Comité Valréas, Comité Vouziers, EGSP 70 Haute-Saône, EGSP 69 Rhône-Alpes, EGSP 85 Vendée, MODEM 70, Mutuelles Solidaires de Vaucluse, Santé Droit pour Tous- Bordeaux, SUD Santé AP-HP, SUD Santé Dordogne, SUD Santé Sociaux Loire Atlantique, SUD Santé Sociaux 59-62 Nord PasdeCalais,…

Et diverses personnalités de mouvements et organisations non encore signataires : David Bélliard-Alix Béranger auteurs « Pas coupables d’être malades », Jacques Cotta auteur de « Qui veut la peau des services publics », P^r André Grimaldi (CHU La Salpêtrière),

 

SE MOBILISENT POUR DÉFENDRE, PROMOUVOIR ET CONSTRUIRE DÉMOCRATIQUEMENT UN SYSTÈME DE SANTÉ PUBLIC, SOLIDAIRE, POUR TOUTES ET TOUS, PARTOUT SUR LE TERRITOIRE.

APPELLENT LA POPULATION ET LES PROFESSIONNELS À SE MOBILISER CONTRE LA POLITIQUE GOUVERNEMENTALE MISE EN PLACE PAR LES AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ (ARS).

APPELLENT DÉS MAINTENANT À UNE JOURNÉE NATIONALE D’ACTION UNITAIRE TOUCHANT TOUTES LES RÉGIONS LE SAMEDI 2 AVRIL 2011 EN DIRECTION DES ARS (Agences Régionales de Santé).

Warsmann doit démissionner

 

Le cumul des mandats est une spécialité française, et Jean-Luc Warsmann en est le champion.

 

Dans une note du 28.01.2010, nous avons repris (d'après le site de l'Assemblée Nationale) l'ensemble des mandats et titres qu'il possédait alors. Les voici en rappel:

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Mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

• Mandat : Réélu le 10/06/2007 (Date de début de mandat : 20/06/2007 (élections générales))
• Commission :
  • Président de la commission des lois
  • Membre de droit du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques
• Délégation et Office :
  • Premier vice-président de la délégation parlementaire au renseignement
• Groupe d'études :
  • Membre : - Adoption - Agro-alimentaire et filière agricole - Alimentation et santé - Artisanat et métiers d'art - Automobile - Chasse et territoires - Cheval - Conjoints survivants - Construction et logement - Dépendance - Deux-roues motorisés et non motorisés - Eco-construction - Elevage - Energies - Forêt - Frontaliers - Groupes d'intérêt - Hôtellerie, restauration, loisirs - Inondations - Intégration des personnes fragilisées et handicapées - Jardins, paysages et horticulture - Maladies orphelines - Montagne - Participation du public et gouvernance - Pénibilité du travail et maladies professionnelles - Plasturgie - PME - Prisons et conditions carcérales - Professions de santé - Professions libérales - Ruralité - Systèmes juridiques européens - Tibet - Tourisme - Trufficulture - Vie associative - Voies navigables et transports multimodaux

Organismes extra-parlementaires

• Membre titulaire du conseil national de l'aménagement et du développement du territoire
• Membre titulaire de la conférence de la ruralité
• Membre titulaire de la commission nationale de présélection des pôles d'excellence rurale

Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

• Élu le 28/03/1993 - Mandat du 12/12/1995 (remplacement d'un député décédé : M. Claude Vissac) au 21/04/1997 (Fin de législature)
• Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
• Réélu le 09/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
• Vice-président de l'Assemblée nationale - du 04/07/2005 au 03/10/2005 - du 04/10/2005 au 19/06/2007

Mandats locaux en cours

• Maire de Douzy, Ardennes (1515 habitants)

• Vice-président du conseil général (Ardennes)

Mandats intercommunaux

• Président de la Communauté de communes des Trois cantons de Carignan, Mouzon et Raucourt

 

 

Devant le scandale provoqué par cette situation, il a abandonné son poste de vice-président du conseil général, tout en restant conseiller général de Grandpré.

Mais il reçoit un mandat de plus aux dernières élections régionales, où il est tête de liste de l'UMP. Battu, il siège dans l'opposition à Jean-Paul Bachy.

Avec ce poste supplémentaire, il se retrouve dans l'illégalité : un député ne peut être à la fois conseiller général et conseiller régional.

Le Président de la commission des lois a de la ressource : S'appuyant sur le recours fait par un électeur d'outre-mer sur un obscure prétexte, il considère que l'élection n'est pas définitive tant que ce cas n'a pas été tranché par la justice.

Cet appel n'avait aucun sens politique, n'avait aucune chance d'aboutir, pourtant Jean-Luc Warsmann (photo ci-contre DR) s'est abrité derrière pour garder ses postes.

Le conseil d'Etat a rendu son avis le 26 janvier, et l'élection de Jean-Paul Bachy est confirmée et définitive. Jean-Luc Warsmann est maintenant obligé de démissionner, et ce avant le 2 mars prochain.

En pleine campagne électorale des cantonales, ce sera bien l'occasion de souligner à nouveau notre opposition au cumul des mandats. Les élus doivent se consacrer à leur tâche, si on ne veut pas que les électeurs s'éloignent de plus en plus du fonctionnement de notre démocratie.

Le cumul de plusieurs mandats est un fait grave, surtout quand l'élu n'est pas en mesure d'assumer les conséquences pratiques de ses multiples fonctions.

 

 

L’honneur de la République

Communiqué LDH

Les magistrats défendent l’honneur de la République Depuis des années, la justice est instrumentalisée par le pouvoir politique, à commencer par le président de la République que la Constitution charge pourtant de garantir son indépendance.

Depuis des années, Nicolas Sarkozy désigne les parents comme responsables de l’absentéisme scolaire, les enseignants de l’échec scolaire, les psychiatres des actes des malades mentaux, les juges des actes des délinquants… Tous responsables et tous coupables, sauf les gouvernants qui se croient d’ailleurs parfois tout permis. Même les policiers se retrouvent aujourd’hui visés par cette tactique qui consiste à faire payer à d’autres ses propres erreurs et sa démagogie.

Depuis des années, les coupes claires dans le budget de l’Etat affaiblissent les services publics, et en particulier ceux qui permettent de juger dans les conditions décentes les justiciables, de suivre la réinsertion des délinquants, de faire diminuer les risques de récidive. La France est aujourd’hui l’un des pays européens qui consacre le moins de moyens à sa justice : le mensonge sécuritaire recouvre le sabotage de la sécurité réelle et de l’Etat de droit.

Aujourd’hui, quelles que soient leurs opinions et leurs engagements, les magistrats, les avocats, les autres acteurs judiciaires ne supportent plus d’être accusés au mépris des faits, avant toute enquête sérieuse, par ceux-là mêmes qui abîment la justice et qui lui refusent indépendance et moyens à la hauteur de sa tâche. On a même entendu le Premier ministre enjoindre aux magistrats de se taire par compassion pour la jeune fille assassinée : l’indécence n’a décidément plus de limites.

La République a besoin d’être respectée : la garantie des droits suppose la séparation des pouvoirs. La justice a besoin d’être respectée, face aux calomnies, aux pressions politiques et au sabotage de ses conditions de fonctionnement. Les citoyens ont besoin d’être respectés, face à la démagogie qui les prend pour des imbéciles, confondant la sécurité et l’ordre public avec la politique de la peur et du pilori.

La Ligue des droits de l’Homme salue la protestation de tous les magistrats qui ne supportent plus l’exploitation mensongère du crime et de l’émotion qu’il suscite, ni l’affaiblissement, par tous des moyens, du service public judiciaire. Elle soutient leur mobilisation pour une justice digne de ce nom, pour cette « République irréprochable » cyniquement promise et quotidiennement bafouée par le comportement des gouvernants actuels.

Paris, le 9 février 2011

Un délinquant constitutionnel récidiviste

 

Communiqué LDH
Pour la troisième fois en quelques années, Nicolas Sarkozy vient de violer sciemment la norme constitutionnelle la plus fondamentale de la République : la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.

De même qu’il avait désigné Yvan Colonna comme le meurtrier du préfet Erignac avant même qu’aucune autorité judiciaire n’ait examiné le dossier – lequel n’est toujours pas clos –, de même qu’il avait désigné Dominique de Villepin comme le commanditaire des faux de l’affaire Clearstream plusieurs semaines avant le procès – qui a d’ailleurs démenti ce « pré-jugement » –, il vient de qualifier la personne arrêtée dans l’affaire du meurtre de la jeune Laëtitia de « présumé coupable », en répétant volontairement cette qualification qui annule toute différence entre interrogatoire policier et condamnation judiciaire.

Le président de la République, que l’article 5 de la Constitution charge de veiller au respect de la Constitution et dont l’article 64 de cette même Constitution fait le garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire, vient ainsi de se substituer une fois encore aux juges indépendants pour décider de l’innocence ou de la culpabilité d’une personne soupçonnée d’un crime.

Ainsi, non seulement il accuse mensongèrement magistrats et policiers d’avoir manqué aux devoirs de leur charge – alors que c’est la politique qu’il mène depuis des années qui empêche le suivi efficace des personnes déjà condamnées en privant de moyens ceux qui y travaillent réellement –, mais il viole délibérément l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen qui garantit constitutionnellement la présomption d’innocence, c’est-à-dire le droit à être jugé dans des conditions conformes à l’état de droit et non désigné publiquement à la vindicte populaire.

Dans toute autre démocratie, un tel comportement serait considéré comme incompatible avec l’exercice de responsabilités politiques au plus haut niveau de l’Etat.

 

L’article 68 de la Constitution prévoit que le président de la République relève de la Haute Cour « en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ». Si la violation délibérée et répétée de la séparation des pouvoirs et d’un des principes constitutionnels les plus fondamentaux de la République ne relève pas de cette procédure, quel niveau de délinquance constitutionnelle faudra-t-il atteindre pour mettre fin à l’impunité présidentielle en la matière ?

 

La Ligue des droits de l’Homme, qui assure magistrats et policiers de son soutien face à la calomnie, rappelle que « toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution » (article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen). Le respect des lois et de l’ordre public ne se divise pas. Il est gravement menacé lorsque ceux qui ont la charge de le garantir donnent l’exemple de sa méconnaissance.

Paris, le 4 février 2011