Souriez, vous êtes fichés .

Communiqué de la LDH

La Cnil vient de rendre ses conclusions sur le fichier des infractions constatées – le Stic, créé clandestinement dans les années 1995/2000 mais connu seulement en 2001, et qui dès 2004 fichait 23 millions de personnes.

Les conclusions de la Cnil sont accablantes. Seulement 17 % des données collectées sur les personnes mises en cause sont exactes. Les données collectées sont stockées sans respect des durées de conservation, de mise à jour et d’apurement. Les qualifications des personnes fichées sont non seulement fantaisistes mais inacceptables dans un Etat de droit respectueux de l’égale dignité des personnes : on y trouve entre autres « autiste », « homosexuel », « travesti »… Voilà qui permet juger de la crédibilité des affirmations ministérielles selon lesquelles les autorités n’avaient jamais songé à ficher les orientations sexuelles ou l’état de santé.

Le Stic sert aussi pour les enquêtes administratives ; il est consulté pour le recrutement et l’habilitation des personnes travaillant dans le domaine de la sécurité. On sait déjà que ces très nombreuses données erronées ont conduit à des pertes d’emploi et à des refus de recrutement. Là encore, que penser des discours sur la lutte contre les discriminations, notamment à l’embauche ?

Au moment où le gouvernement veut fondre le Stic et Judex (qui est à la gendarmerie ce que le Stic est à la police) en un seul fichier nommé Ariane, la Ligue des droits de l’Homme demande que toutes les données erronées qui menacent les droits de millions de nos concitoyens soient immédiatement effacées, que l’ensemble des fichiers de justice et de police soient mis à jour et soumis à des contrôles sérieux, indépendants et transparents, et qu’une loi vienne enfin protéger les droits et libertés des citoyens face à la montée de la « surveillance généralisée » et d’un fichage arbitraire et discriminatoire dont la Cnil vient de caractériser une nouvelle manifestation particulièrement accablante.

Paris, le 23 janvier 2009

voeux : il n'est pas trop tard

Le réseau éducation sans frontières propose d'envoyer une carte de voeu au nouveau ministre de l'immigration, Eric Besson .

En voici la reproduction, que vous pouvez trouver également sur leur site (lien ci-dessus) en différents formats .

campagne SOS racisme

Voici un lien vers la video de la campagne de SOS racisme contre la politique d'expulsion de Hortefeux et Sarkozy .

Suppression du juge d’instruction : l’indépendance des juges dans le collimateur de l’Elysée

La suppression des juges d'instruction va mettre un peu plus la justice sous le contrôle du gouvernement.

Sarkozy prend souvent prétexte d'un événement "sensible" pour en tirer des conclusions générales et réformer dans le sens qui lui convient .

Le scandale d'Outreau a marqué les limites de l'instruction telle qu'elle est pratiquée en France . Fallait-il pour autant tout changer et donner au parquet la conduite de l'instruction? Il faut rappeler que les juges du parquet dépendent directement du ministre de tutelle, à l'opposé des juges du siège qui gardent une certaine indépendance .

L'instruction d'une affaire politiquement sensible (corruption ou autre) sera donc conduite par un magistrat contrôlé par le ministre de la justice : le risque de voir une personnalité de la majorité poursuivie devient pratiquement nul .

Voici l'avis de la Ligue des Droits de l'Homme sur cette réforme :

Communiqué de la LDH

La suppression du juge d’instruction au profit d’une enquête menée par le seul parquet, proposée par le chef de l’Etat hier, constitue la menace d’une des plus graves régressions en matière de droits de la défense et d’équilibre du procès pénal que la France connaîtrait depuis ces dernières années. L’indépendance des magistrats est l’objet de toutes les critiques de ce gouvernement. En voici la sanction : le pouvoir d’enquête dans les affaires les plus sensibles serait retiré à un juge indépendant au profit du parquet qui ne l’est pas, provoquant ainsi un grave déséquilibre entre les parties. A une procédure inquisitoire qui n’est pas sans défauts, succèderait une procédure accusatoire qui privilégie, encore et toujours, ceux qui auront les moyens de payer une contre-enquête.

Si la modification de la procédure pénale doit se faire dans le sens du respect des droits fondamentaux des parties au procès, les dérives actuelles que la LDH dénonce avec vigueur ne trouveront aucune solution dans le renforcement du pouvoir de la police et du parquet.

Il est temps que le gouvernement revoit la copie de sa politique pénale au lieu de supprimer tout obstacle à son contrôle indépendant.

Il est temps que police judiciaire et magistrats exercent leurs fonctions dans un vrai respect des libertés fondamentales, et dans le respect des personnes, quels que soient leur origine, leurs moyens économiques et la couleur de leur peau. L’Etat des prisons et des lieux de rétention a conduit le Commissaire européen aux droits de l’Homme à critiquer sévèrement la France.

Voilà de réelles urgences sur lesquelles la LDH appelle à un débat citoyen, débat auquel tous les acteurs du monde pénal et judiciaire doivent être associés.

la culture du dialogue

Communiqué de la LDH

Trois philosophes ont été arrêtés et placés dix heures en garde à vue à leur retour de Bamako, parce qu’ils se sont, lors de leur vol aller, déclarés solidaires d’un sans-papiers expulsé.

Après les « dangereux terroristes de Corrèze » devenus « personnes mises en cause mais présumées innocentes dans une affaire d’actes de malveillance vis-à-vis de la SNCF »…

Après les « collégiens présumés dealers » de Marciac sur lesquels des gendarmes avaient lâché un chien policier au milieu de leur classe…

Après le journaliste de Libération, accusé de diffamation par un marchand d’accès Internet, dont des policiers fouillent l’anus, l’ayant arrêté devant ses enfants à 6h30 du matin, pour vérifier disent-ils s’il n’y aurait pas caché de quoi se suicider…

Voici maintenant trois philosophes arrêtés et placés dix heures en garde à vue à leur retour de Bamako, parce qu’ils se sont, lors de leur vol aller, déclarés solidaires d’un de leurs collègues qui protestait contre une scène pourtant bien banale : un Africain menotté, encadré par cinq policiers, dangereux sans-papiers expulsé qui côtoyait des passagers libres sur un vol commercial d’Air France.

Le premier protestataire, directeur de programme au Collège international de philosophie, a été arraché de force de son siège, menotté lui aussi avec brutalité devant les autres passagers puis placé en garde à vue. Il risque cinq ans de prison et 18 000 euros d’amende pour délit de solidarité avec cet homme africain « reconduit » là où, dit-on en haut lieu, on est incapable de « s’élever vers le progrès ». Sauf bien sûr, en cas de condamnation, à ce qu’il bénéficie d’une grâce présidentielle comme Jean-Charles Marchiani – lequel, il est vrai, n’est pas précisément philosophe et avait sans doute commis des infractions beaucoup moins graves que nos « délinquants de la solidarité ».

Le thème du congrès de Kinshasa auxquels se rendaient les philosophes était « la culture du dialogue, les frontières et l’accueil des étrangers ». La Ligue des droits de l’Homme tient à saluer la contribution que les gouvernants actuels de la République viennent ainsi d’apporter aux travaux des congressistes : elle est à la hauteur de la considération qu’appellent leurs discours satisfaits sur « la France pays des droits de l’Homme ».

Paris, le 23 décembre 2008

Sarkozy touché par la grâce

Nicolas Sarkozy a décidé de supprimer les grâces collectives qui étaient devenues une tradition, en particulier pour le 14 juillet .

Mais il  met en pratique des grâces ciblées en faveur des détenus ayant montré une "détermination hors du commun à suivre une formation professionnelle, à rechercher un emploi ou à suivre des soins". Selon une source judiciaire anonyme citée par Reuters, le parquet de Paris aurait adressé un rapport sur M. Marchiani dans lequel il affirmait qu'il ne répondait pas à ces critères.

C'est vrai qu'il est difficile d'imaginer le préfet Marchiani suivant une formation professionnelle ou recherchant un emploi . A quoi doit-il sa grâce présidentielle ? Sa qualité de préfet ? Sa proximité avec Charles  Pasqua ? Son rôle dans quelques affaires secrètes de l'état ?

 

Dans le même temps, le parquet (c'est à dire le représentant de l'état) fait appel de la mise en liberté de Julien Coupat, ordonnée par un juge .

Pourtant dans le système judiciaire français, l'incarcération de personnes inculpées doit être une exception . Dans ce cas l'exception semble surtout reposer sur le fait que certains ministres aient besoin de justifier leur théorie de "terroristes d'ultra-gauche" .

Les psychiatres contre Sarkozy

Il est rare que les 4 syndicats de psychiatres signent un texte commun . Pourtant suite à l'annonce du plan de sécurisation des hopitaux psychiatriques, ces syndicats se sont réunis sur un texte qui condamne le retour à une psychiatrie d'enfermement et de rejet . C'est cette logique d'exclusion et de contôle de la population que prévoit la réforme gouvernementale . Vous trouverez ci-dessous l'analyse du site viva.presse :

La fronde contre les mesures annoncées par Nicolas Sarkozy sur la "sécurisation" des hôpitaux psychiatriques continue de se développer.
Après l’appel « La nuit sécuritaire », les quatre syndicats de psychiatres – syndicat des psychiatres d’exercice public (Spep-Idepp), syndicat des psychiatres des hôpitaux (Sph), syndicat des psychiatres de secteur (Sps-Idepp) et Union syndicale de la psychiatrie (Usp) – ont dénoncé ensemble ce week-end « une approche exclusivement sécuritaire de la psychiatrie ».
A leurs yeux, ces mesures visent à « refermer l’hôpital sur lui-même et renforcer auprès de la population toutes les images d’une psychiatrie carcérale et de rejet, simplement vouée à l’enfermement du fou dangereux ».

La veille, dans un communiqué, l’Usp avait également souligné la « logique de violence sociale qui condamne la psychiatrie à repérer, contrôler et parquer à vie les marginaux, déviants, malades, désignés potentiellement dangereux. Logique de l’abus rendu légal, enfin, puisque cette dangerosité n’est ni définie, ni précisément limitée, ouvrant la voie à une extension indéfinie des mesures qui la visent ».