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expulsions

  • Expulsions forcées subies par les Roms : réponses aux contre-vérités du ministre de l’Intérieur

    Lettre ouverte à M. Bernard Cazeneuve, suite à sa réponse au courrier de la LDH du 8 mars 2016.

    Nous vous remercions de votre réponse du 15 mars à notre lettre ouverte attirant votre attention sur le nombre particulièrement élevé de personnes roms, ou désignées comme telles, expulsées de leurs bidonvilles durant les trois premiers mois de l’année.

    Nous devons vous dire que certaines des informations que vous nous communiquez méritent d’être corrigées afin que la réalité des faits et du droit soit respectée. Nous nous permettons donc de les reprendre ci-dessous.

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  • Fin de la trêve hivernale : la LDH attend de réelles mesures

    Communiqué LDH

     

    La trêve hivernale est finie, les expulsions commencent, avec pour conséquence la mise à la rue de familles sans aucune autre perspective que de dormir dehors, ou d’avoir recours au 115 qui sera dans l’incapacité de répondre, les centres d’hébergement d’urgence (CHU) ouverts pour la période hivernale fermant les uns après les autres.

    Pourtant madame Sylvia Pinel, ministre du Logement, a annoncé à la date du 24 mars 2015, devant les conséquences de ces fermetures de CHU : « Toutes les familles se verront proposer des solutions d’hébergement ou de logement »et« deux mille places seront pérennisées ou créées »,afin d’éviter toute remise à la rue à la fin de l’hiver.« Chaque personne hébergée bénéficiera également d’accompagnement social personnalisé et fera l’objet d’un suivi renforcé. »

    Ce que nous attendons du gouvernement, ce ne sont pas de belles intentions, mais de réelles mesures pour en finir avec ces drames humains pourtant prévisibles, indignes d’un Etat de droit.

    La Ligue des droits de l’Homme assure de son soutien toutes les personnes victimes d’expulsions sans relogement, et se déclare solidaire des luttes des mal-logés.

    Paris, le 2 avril 2015

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  • France : la trêve hivernale doit s'appliquer à toutes les expulsions

    Amnesty International France est signataire de l’appel visant à rétablir la trêve hivernale des expulsions pour tous. Exclus à ce jour de ce mécanisme de solidarité visant à éviter la mise à la rue des occupants de logement en période de grand froid, les occupants de bidonvilles et de squats peuvent être expulsés à tout moment.

    Mobilisée notamment contre les expulsions forcées des occupants de campements informels, Amnesty STICKER_EXPULSION2.jpg?1356708330International France s’associe à cet appel lancé par Médecins du Monde, Droit au Logement et la Fondation Abbé Pierre qui demande l’élargissement de la trêve hivernale aux occupants sans droits ni titres, privés de mesures de protection.

    Parmi ces personnes des familles entières peuvent se retrouver à la rue à tout moment y compris en cas de conditions climatiques très dégradées. Leur situation est particulièrement alarmante tant ces procédures menacent de dégrader encore davantage leurs conditions de vie.

    Le 11 septembre 2012, la France a été condamnée par le Comité européen des droits sociaux en raison du manque de protection juridique de personnes occupant un bidonville et menacées d’expulsion. Il souligne dans sa décision que ces expulsions peuvent avoir lieu à tout moment de l’année et notamment en période hivernale, de jour et de nuit, ce qui n’assure pas le respect de la dignité humaine.

    Une grande partie de ces exclus de la trêve hivernale ne bénéficie pas de solution d’hébergement adaptée ou de relogement, contrairement aux règles du droit international relatives au droit à un logement adéquat qui interdit toute expulsions sans solution alternative adaptée.

    Il est urgent de revenir à la vocation initiale de la loi instaurant la trêve hivernale, celle d’une loi votée le 3 décembre 1956 après l’appel de l’Abbé Pierre, afin d’instaurer la trêve hivernale des expulsions, pour TOUS.

    Amnesty International compte sur le soutien des parlementaires pour relayer le contenu de cet appel à l’occasion des débats autour du projet de loi ALUR sur l’accès au logement et à l’urbanisme rénové.

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  • CIRCULAIRE OU PAS CIRCULAIRE LES EXPULSIONS CONTINUENT

    Information reprise du site du réseau Education sans frontières.

    Trois situations inacceptables. Elles se seraient produites sous Sarkozy, on aurait dit intolérable. Ça le reste aujourd’hui, le sentiment d’être floué en prime !

     

    S’il devait l’être, Aymane serait le premier lycéen expulsé depuis plus d’un an. Manuel Valls aurait-il l’intention de faire pire que Guéant ?

    Ahmed est plombier, en France depuis l’âge de 15 ans, régularisable au titre de la circulaire Valls.

    Arthur et Karen, lycéens de Tours ont à l’évidence besoin de leur père, Vilik BAYADYAN. Le démembrement des familles est aussi odieux aujourd’hui qu’il l’était hier.  

     Et aujourd’hui comme hier, il faut faire savoir qu’on n’accepte pas de voir des existences gâchées, de tout jeunes gens arrachés à leur vie, privés d’avenir, des familles démembrées.

     

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    Aymane EL OUARDI, élève en terminale CAP « proelec » au lycée Goudou Leseurre (La Varenne Saint resf.jpg?w=195&h=250&crop=1Hilaire, 94), qui a eu 18 ans en mai dernier, est enfermé depuis le 4 décembre au centre de rétention de Vincennes et risque d’être expulsé vers le Maroc. Il a fui les violences familiales et a rejoint la France à 15 ans. Recueilli d’abord par l’Aide Sociale à l’Enfance, il a été confié à son oncle français, frère de sa mère, et pris en charge par lui. Il vit près de sa famille du côté maternel, grands-parents, oncles et tantes, tous Français.

    Depuis ses 18 ans, il essaye de régulariser sa situation, mais la procédure de rendez-vous à la Préfecture par internet, aujourd’hui abandonnée, l’en a empêché depuis plusieurs mois. La circulaire Valls du 28 novembre dernier permettrait sa régularisation, mais son arrestation le 4 décembre l’empêche de déposer son dossier. Pire : il peut être expulsé vers le Maroc d’un moment à l’autre !

    Nous, enseignants, lycéens, parents d’élèves et simples citoyens du Val-de-Marne et d’ailleurs, exigeons qu’Aymane soit libéré et qu’un titre de séjour « vie privée et familiale » lui soit rapidement attribué. Aymane doit pouvoir retrouver sa famille française, ses copains, ses études et le sourire. Jeunesse sans papiers, jeunesse volée !


     

     

    Ahmed SOHAIL est Pakistanais, il est arrivé en France à 15 ans,  il a 23 ans. Il est au CRA de Vincennes depuis le 21 novembre.

    Pour le protéger, ses parents menacés de mort (ils auraient été assassinés depuis), l'ont confié à un passeur. A 15 ans, il n'a pas demandé à venir en France mais il s'est retrouvé un jour dans les rues de la capitale française, abandonné à son sort. Il est alors balloté de foyer en foyer. Il fugue à plusieurs reprises. Dans son errance, il rencontre un compatriote qui l'héberge pendant quelques mois puis le met à la rue.

    En 2006, Ahmed est enfin pris en charge par l'ASE qui l'envoie dans une famille d'accueil en Normandie où il retrouve un peu de stabilité et peut enfin suivre une scolarité, en CAP Plomberie au lycée professionnel Notre Dame Chartres.

    A sa majorité, il obtient fin 2008 un titre de séjour « étudiant » et bénéficie d'un contrat jeune20120628-CRA-RENNES-7.jpg majeur jusqu'à ses 21 ans.

     21 ans, fin de la prise en charge de l’ASE. Ahmed trouve un employeur. Il se présente muni de son Cerfa à la préfecture de Seine-Saint-Denis pour demander le changement du statut "étudiant" au statut "salarié". On lui délivre une Autorisation Provisoire de Séjour, renouvelée tous les 3 mois pendant un an. Face à la lenteur de l'administration, l'employeur s'impatiente et finit par licencier Ahmed. Informée, la préfecture ne traîne pas cette fois : Obligation de quitter le territoire qui est envoyée à son ancienne adresse alors que la préfecture avait été informée de son déménagement.  Résultat les délais sont dépassés, impossible de faire un recours.

    8 ans en France, le tiers de sa vie, pris en charge par l’ASE, qualifié professionnellement, privé de travail du fait des lenteurs de l’administration, Ahmed n’a rien à faire en rétention. Il doit être libéré et régularisé. Vite.



    Vilik BAYADYAN est arrivé en France avec son épouse et ses deux enfants Arthur et Karen en septembre 2008, après avoir vécu 10 ans en Russie pour tenter d’échapper aux discriminations et persécutions qui frappent les couples « mixtes » arméniens / azéris.

    Déboutés de leur demande d’asile, les parents et Arthur, l’ainé, sont sous le coup d’Obligations de quitter le Territoire Français depuis février 2012.  Par contre, le fils cadet, Karen, 18 ans et demi, 0601resf_1erd.jpgest demandeur d’asile et ne peut pas être expulsé...

    Monsieur BAYADYAN a été arrêté au cours d’un contrôle routier vendredi 7 décembre à Cholet. Il est actuellement retenu au Centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot.

    Il est inconcevable que les deux fils de M. BAYADYAN, tous les deux lycéens en classe de 1ère au Lycée Albert Bayet de Tours, vivent avec la menace constante d’un démembrement de leur famille… d’autant que, dans quelques mois, elle satisfera aux critères de régularisation de la circulaire du 28 novembre (5 ans de présence des parents, 3 ans de scolarisation des enfants).

     

  • COMMUNIQUE DE PRESSE RESEAU EDUCATION SANS FRONTIERES

    A LA ROCHELLE LES BELLES PAROLES, A ROISSY LES BASSES ŒUVRES ?

    Nous espérons ne pas avoir à faire ce commentaire lapidaire si d’aventure Bajlinder SINGH était expulsé comme il a failli l’être ce matin, dimanche 26 août à 10h45.

    logo3.jpgCe ressortissant Indien âgé de 36 ans vit et naturellement travaille en France depuis 16 ans. Il est marié et a deux enfants, de deux et sept ans. L’aîné est scolarisé à l’école Vaillant-Couturier Bagnolet.

    Il a été arrêté lors d’un banal contrôle le 7 août et placé en Centre de Rétention Administrative. Trois semaines de prison pour étrangers en plein mois d’août. Belles vacances pour les parents et les enfants.

    Son expulsion était programmée pour le dimanche 26 août, dernier jour de l’université d’été du Parti socialiste. Les militants du RESF présents à La Rochelle ont largement alerté les participants, faisant un compte à rebours du temps restant avant l’expulsion de ce matin.

    La femme et les enfants de Bajlinder SINGH accompagnés de militants RESF étaient à Roissy pour alerter les passagers et les inviter à le soutenir dans son refus d’embarquer. Au même moment, à La Rochelle, les ministres et les dirigeants socialistes étaient interpellés. Manuel Valls, à deux reprises, sous l’objectif de dizaines de caméras, a affirmé qu’il était au courant et qu’il suivait le dossier. Jean-Marc Ayrault a affirmé lui aussi, devant les journalistes, être au courant. Martine Aubry, Harlemmoton459.jpg Désir, Sandrine Mazetier, Jean-Christophe Cambadélis, Claude Bartholone, Bruno Leroux, Najat Vallaud-Belkacem, François Lamy ont été personnellement informés et, sans s’en cacher, la plupart d’entre eux comprenaient notre indignation. De son côté, Jean-Luc Mélenchon a mentionné la situation de M. Singh dans son discours de clôture de l’Université d’été du Front de Gauche. A 10h45, Bajlinder SINGH a été présenté à l’embarquement. Autrement dit, la machine à expulser n’avait pas été bloquée. Il a refusé d’embarquer et a été ramené à la prison pour étrangers de Vincennes.

    Dès lors, son sort est entre les mains du gouvernement, sous l’œil de l’opinion publique mais aussi de tant de militants et d’élus du PS qui, pendant des années, ont agi pour mettre un terme à ces situations inadmissibles. Les choses sont claires : l’expulsion de Bajlinder SINGH prend valeur de symbole. Ce qui était intolérable sous Sarkozy le reste sous Hollande. Il faut y mettre un terme, pas au cas par cas. La loi doit changer.

  • Le printemps revient, les expulsions aussi

    L'arrivée du printemps signe également le retour des expulsions pour les locataires menacés. La trève hivernale est terminée, et la crise annonce de nombreuses expulsions pour 2009 : non seulement de nombreux foyers ne vont pas pouvoir payer leur loyer, mais en plus la construction de logements (sociaux ou pas) est en baisse . Si l'offre continue à être insuffisante, on peut être certain  que les mal logés seront article_photo_1230569624049-2-0.jpgencore nombreux dans les années qui viennent .

    Chistine Boutin, qui ne craint pas les effets d'annonce, déclare que les expulsés seront tous relogés . La Ligue des Droits de l'Homme dénonce ces propos démagogiques:

     

    En cette classique fin de trêve hivernale du 15 mars, la ministre du Logement, Christine Boutin, vient d’annoncer qu’il n’y aura « plus d’expulsions sans solution de remplacement ».

    Selon elle, c’est grâce à sa nouvelle loi qui prévoit l’obligation de la création dans chaque département d’une « commission de prévention des expulsions ». Pour la LDH, il s’agit au mieux d’une bien générale déclaration d’intention, mais plus vraisemblablement d’un faux semblant. En effet, ces commissions étaient déjà prévues dans la loi contre l’exclusion de 1998. Leur création facultative à l’époque n’a pas empêché en 2008 l’exécution à force ouverte de 10 000 expulsions ! Qu’en sera-t-il p61-1_expulsions1.jpgen 2009 avec les effets de la crise qui conduisent de plus en plus de familles à ne plus pouvoir faire face à leurs dépenses locatives ? La déclaration ministérielle (qui reprend celle de F. Fillon en septembre 2008 aux associations d’aide aux personnes les plus démunies), n’a donc guère de crédibilité.

    On n’a jamais vu une commission réaliser ce qu’une nouvelle loi ne prévoit pas. L’obligation de proposer un hébergement ou un relogement à toute personne de bonne foi victime d’une décision d’expulsion n’est donc qu’un leurre. C’est pourquoi la Ligue des droits de l’Homme, s’appuyant sur les dispositions de la loi « Droit au logement opposable » qui fait obligation à l’Etat de reloger prioritairement les personnes menacées d’expulsion, demande qu’un moratoire des expulsions soit institué en 2009 comme le préconise le collectif des associations unies pour une nouvelle politique publique du logement des personnes sans abri et mal logées dont elle fait partie.

    Ce moratoire doit être maintenu jusqu’à ce que l’Etat, par une politique de logement massivement orientée vers la demande sociale, soit en mesure de faire face à ses obligations.