Une régularisation dans l’intérêt de tous

Depuis des décennies, dans un discours xénophobe croissant, se succèdent des lois toujours plus restrictives en matière d’entrée et de séjour des étrangers comme d’accès au droit d’asile. La dernière loi « Collomb », adoptée en septembre 2018, produit pleinement ses effets et rend encore plus difficile la possibilité de vivre régulièrement sur notre territoire. De nouveaux dispositifs sont aussi venus fragiliser la vie quotidienne des demandeurs d’asile et des personnes sans titre comme les limitations des retraits d’argent liquide avec la carte d’allocation pour demandeur d’asile (carte ADA), l’allongement des délais pour bénéficier de la protection universelle maladie (Puma) et plus largement de l’aide médicale d’Etat (AME). Les difficultés sont encore accrues par la dématérialisation de procédures administratives déjà complexes et le comportement zélé de certains services préfectoraux.

Accueillir des personnes en détresse obligées de fuir leur pays n’est pas un choix mais une obligation internationale régie par la convention de Genève de 1951 sur le droit d’asile. Elle impose à la France des devoirs envers les personnes qui lui demandent cette protection, tant en matière d’accueil digne que d’accès à leurs droits les plus élémentaires. La réalité est que seulement la moitié d’entre elles disposent d'un hébergement, obligeant les autres à survivre dans des campements de fortune, dans une grande insécurité, et être sujettes à toute forme d'exploitation. Elles doivent, de surcroît, affronter un parcours administratif semé d'embûches qui commence par la quasi-impossibilité d’accéder aux préfectures autrement que par Internet. Elles subissent ensuite les aléas de la procédure dite de Dublin qui permet aux autorités françaises, qui en abusent, de les renvoyer dans le premier pays européen dans lequel elles ont été enregistrées. 40 % des demandeurs d'asile sont ainsi menacés d’expulsion. A défaut de se soumettre à cette procédure ils sont considérés « en fuite » et doivent disparaître dans la nature, pour des périodes allant jusqu’à dix-huit mois, avant de pouvoir déposer une demande en France.

CIRCULAIRE OU PAS CIRCULAIRE LES EXPULSIONS CONTINUENT

Information reprise du site du réseau Education sans frontières.

Trois situations inacceptables. Elles se seraient produites sous Sarkozy, on aurait dit intolérable. Ça le reste aujourd’hui, le sentiment d’être floué en prime !

 

S’il devait l’être, Aymane serait le premier lycéen expulsé depuis plus d’un an. Manuel Valls aurait-il l’intention de faire pire que Guéant ?

Ahmed est plombier, en France depuis l’âge de 15 ans, régularisable au titre de la circulaire Valls.

Arthur et Karen, lycéens de Tours ont à l’évidence besoin de leur père, Vilik BAYADYAN. Le démembrement des familles est aussi odieux aujourd’hui qu’il l’était hier.  

 Et aujourd’hui comme hier, il faut faire savoir qu’on n’accepte pas de voir des existences gâchées, de tout jeunes gens arrachés à leur vie, privés d’avenir, des familles démembrées.

 

 

 

Aymane EL OUARDI, élève en terminale CAP « proelec » au lycée Goudou Leseurre (La Varenne Saint Hilaire, 94), qui a eu 18 ans en mai dernier, est enfermé depuis le 4 décembre au centre de rétention de Vincennes et risque d’être expulsé vers le Maroc. Il a fui les violences familiales et a rejoint la France à 15 ans. Recueilli d’abord par l’Aide Sociale à l’Enfance, il a été confié à son oncle français, frère de sa mère, et pris en charge par lui. Il vit près de sa famille du côté maternel, grands-parents, oncles et tantes, tous Français.

Depuis ses 18 ans, il essaye de régulariser sa situation, mais la procédure de rendez-vous à la Préfecture par internet, aujourd’hui abandonnée, l’en a empêché depuis plusieurs mois. La circulaire Valls du 28 novembre dernier permettrait sa régularisation, mais son arrestation le 4 décembre l’empêche de déposer son dossier. Pire : il peut être expulsé vers le Maroc d’un moment à l’autre !

Nous, enseignants, lycéens, parents d’élèves et simples citoyens du Val-de-Marne et d’ailleurs, exigeons qu’Aymane soit libéré et qu’un titre de séjour « vie privée et familiale » lui soit rapidement attribué. Aymane doit pouvoir retrouver sa famille française, ses copains, ses études et le sourire. Jeunesse sans papiers, jeunesse volée !

 

 

Ahmed SOHAIL est Pakistanais, il est arrivé en France à 15 ans,  il a 23 ans. Il est au CRA de Vincennes depuis le 21 novembre.

Pour le protéger, ses parents menacés de mort (ils auraient été assassinés depuis), l'ont confié à un passeur. A 15 ans, il n'a pas demandé à venir en France mais il s'est retrouvé un jour dans les rues de la capitale française, abandonné à son sort. Il est alors balloté de foyer en foyer. Il fugue à plusieurs reprises. Dans son errance, il rencontre un compatriote qui l'héberge pendant quelques mois puis le met à la rue.

En 2006, Ahmed est enfin pris en charge par l'ASE qui l'envoie dans une famille d'accueil en Normandie où il retrouve un peu de stabilité et peut enfin suivre une scolarité, en CAP Plomberie au lycée professionnel Notre Dame Chartres.

A sa majorité, il obtient fin 2008 un titre de séjour « étudiant » et bénéficie d'un contrat jeune majeur jusqu'à ses 21 ans.

 21 ans, fin de la prise en charge de l’ASE. Ahmed trouve un employeur. Il se présente muni de son Cerfa à la préfecture de Seine-Saint-Denis pour demander le changement du statut "étudiant" au statut "salarié". On lui délivre une Autorisation Provisoire de Séjour, renouvelée tous les 3 mois pendant un an. Face à la lenteur de l'administration, l'employeur s'impatiente et finit par licencier Ahmed. Informée, la préfecture ne traîne pas cette fois : Obligation de quitter le territoire qui est envoyée à son ancienne adresse alors que la préfecture avait été informée de son déménagement.  Résultat les délais sont dépassés, impossible de faire un recours.

8 ans en France, le tiers de sa vie, pris en charge par l’ASE, qualifié professionnellement, privé de travail du fait des lenteurs de l’administration, Ahmed n’a rien à faire en rétention. Il doit être libéré et régularisé. Vite.

Vilik BAYADYAN est arrivé en France avec son épouse et ses deux enfants Arthur et Karen en septembre 2008, après avoir vécu 10 ans en Russie pour tenter d’échapper aux discriminations et persécutions qui frappent les couples « mixtes » arméniens / azéris.

Déboutés de leur demande d’asile, les parents et Arthur, l’ainé, sont sous le coup d’Obligations de quitter le Territoire Français depuis février 2012.  Par contre, le fils cadet, Karen, 18 ans et demi, est demandeur d’asile et ne peut pas être expulsé...

Monsieur BAYADYAN a été arrêté au cours d’un contrôle routier vendredi 7 décembre à Cholet. Il est actuellement retenu au Centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot.

Il est inconcevable que les deux fils de M. BAYADYAN, tous les deux lycéens en classe de 1^ère au Lycée Albert Bayet de Tours, vivent avec la menace constante d’un démembrement de leur famille… d’autant que, dans quelques mois, elle satisfera aux critères de régularisation de la circulaire du 28 novembre (5 ans de présence des parents, 3 ans de scolarisation des enfants).

 

Ils bossent ici, ils vivent ici, ils restent ici !

Communiqué commun
Trois semaines de lutte ! 4 800 salariés en grève ! 1 250 entreprises touchées ! 34 départements concernés ! Les salarié(e)s sans papiers continuent à se battre pour conquérir leurs droits. La force du mouvement ne faiblit pas. Bien au contraire, chaque jour ce sont des forces nouvelles qui le rejoignent. Trois semaines de lutte ! Les salarié(e)s sans papiers ont pris la parole, elles et ils ne veulent plus la perdre. Mais aujourd’hui, plus que jamais, ils ont besoin de solidarité et d’engagement.

De solidarité, parce que les marques de soutien sont indispensables pour continuer à faire grandir le rapport de forces.

D’engagement, parce que maintenant, pour tenter de faire céder ces salariés, les moyens policiers utilisés ne s’embarrassent plus de longueurs légales ou juridiques.

Lundi 2 novembre, dans le quartier d’affaires de La Défense, c’est sans aucune décision judiciaire, ni référé ni même ordonnance sur requête, mais sur un simple coup de téléphone patronal à la préfecture de police de Paris ( !) que les travailleurs sans papiers qui occupaient depuis le matin le chantier de la Tour Axa ont été évacués, ceci alors que nombre d’entre eux travaillent précisément sur ce chantier depuis de nombreux mois.

Cette tentative d’intimidation porte un nom : c’est une illégalité ! C’est une atteinte au droit de grève !

Les salariés des petites entreprises de la sous-traitance, les nombreux intérimaires qui travaillent pour les grands donneurs d’ordres du Bâtiment et des Travaux Publics n’auraient-ils pas le droit d’exercer leur droit de grève là où ils travaillent ? Certains employeurs auraient-ils tellement peur de cette lutte qu’ils préfèrent s’abstenir même d’une procédure judiciaire ? Certains seraient-ils tellement « aux ordres » qu’ils obéissent sans sourciller à tous les désirs de grands donneurs d’ordres ?

Les cinq organisations syndicales et les six associations parties prenantes du mouvement des travailleurs-euses « sans papiers » protestent contre le recours à ces méthodes extra judiciaires et appellent toutes celles et tous ceux qui sont attachés à la justice et aux droits à tout faire pour que ces salarié(e)s gagnent une circulaire de régularisation avec des critères simplifiés, améliorés, harmonisés, garantissant l’égalité de traitement et une procédure de régularisation sécurisée.

Les discussions sont en cours avec le ministère de l’Immigration depuis le 22 octobre. Elles doivent être menées jusqu’au bout, y compris sur les sujets impliquant le Ministère du Travail et le Ministère de l’Intérieur. Il ne sert donc à rien, ni de tenter d’intimider, ni de jouer la précipitation.

 

Paris, le 4 novembre 2009

Les signataires suivants de la lettre du 1^er octobre au Premier ministre : Autremonde, CGT, Cimade, Droits devant !, Femmes Egalité, FSU, Ligue des droits de l’Homme, RESF, Union syndicale Solidaires