Communiqué collectif de la Coalition pour la Cour pénale internationale (CCPI) et plus de 120 organisations dont la LDH et la FIDH
La Coalition pour la Cour pénale internationale (CCPI) et plus de 120 organisations venant de plus de 60 pays, des dizaines d’experts en droit, défenseurs de droits humains et membres du Parlement européen, condamnent sans équivoque et avec la plus grande fermeté la décision des États-Unis d’imposer des sanctions illégales à la Cour pénale internationale (CPI). Cette mesure sans précédent constitue une attaque directe contre l’État de droit, l’indépendance de la Cour et la justice internationale, compromettant les droits de millions de victimes et de survivant-e-s de crimes de masse à travers le monde.
La CPI a fait preuve d’une résilience remarquable en continuant avec détermination son mandat face aux attaques. Les États parties doivent maintenant défendre la Cour qu’ils ont eux-mêmes créée, et protéger ceux qui coopèrent avec elle. Les condamnations à elles seules ne suffisent pas ; une action coordonnée est urgemment nécessaire pour protéger la capacité de la Cour à continuer de fonctionner.
Le 9 octobre 2026, les États-Unis ont annoncé l’imposition de sanctions visant la CPI en tant qu’institution sur le fondement du décret présidentiel 14203. Ces sanctions constituent la plus grave escalade d’une campagne menée de manière continue par les États-Unis, dont l’objectif déclaré est de démanteler la CPI « brique par brique », au motif qu’elle a enquêté sur des crimes présumément commis, sur le territoire d’un État partie, par des ressortissants américains ou leurs alliés, en particulier des ressortissants israéliens.
En vertu du Statut de Rome, la Cour peut exercer sa compétence à l’égard de crimes commis sur le territoire d’un État partie, quelle que soit la nationalité de l’auteur présumé.
Depuis février 2025, l’administration Trump a imposé des sanctions à l’encontre de l’ancien procureur de la CPI, Karim Khan ; des deux procureurs adjoints ; du président de la CPI et de huit autres juges ; d’un membre du personnel également candidat à l’élection judiciaire ; d’une rapporteuse spéciale des Nations unies ; ainsi que de trois organisations palestiniennes de défense des droits humains.
Ces mesures visent à saper l’ensemble du système institué par le Statut de Rome et à empêcher les enquêtes sur les crimes internationaux et la poursuite des auteurs.
Le décret présidentiel 14203 interdit aux “personnes américaines” de fournir un soutien matériel ou des services aux personnes et entités désignées, y compris des services financiers, et expose les “personnes non américaines” au risque de sanctions secondaires lorsqu’elles adoptent des comportements interdits par ce décret. Les personnes américaines qui enfreignent ces dispositions s’exposent à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 20 ans d’emprisonnement et à des amendes pouvant atteindre un million de dollars américains, ainsi qu’à des sanctions civiles.
