Transformer la Politique Agricole Commune pour aller vers l’agro-écologie : les 10 propositions de FNE

En vue de l'élaboration de la Politique Agricole Commune 2020, France Nature Environnement se mobilise pour porter un modèle de PAC qui sache conjuguer agriculture avec protection de l'environnement et fourniture d’une alimentation durable. La Politique Agricole Commune influence fortement l’agriculture européenne. La fédération défend depuis de nombreuses années l’idée que cette influence doit s’exercer dans le bon sens, en promouvant et en accompagnant la transition agroécologique.

Une politique européenne à réinventer

France Nature Environnement propose de s’affranchir totalement du système existant pour une refonte complète de l’organisation de la PAC. Le système en vigueur n’est plus efficace pour répondre aux enjeux auxquels sont confrontés les territoires ruraux, les agriculteurs et la société dans son ensemble.

L’ensemble des acteurs doivent être impliqués dans la conception de cette nouvelle PAC, dans sa mise en œuvre et dans son évaluation, à toutes les échelles territoriales.

France Nature Environnement propose un système de primes allouées sur 10 critères de résultats, répondant à des enjeux environnementaux mais également économiques et sociaux, selon les principes de l’agro-écologie. Plusieurs primes peuvent être cumulées.

L’argent public affecté à des prestations d’intérêt général

Notre objectif est de construire une PAC qui rémunère les prestations d’intérêt général de l’agriculture, à commencer par une production alimentaire durable.

La future PAC doit répondre à l’intérêt général tout en permettant à tous les agriculteurs d’obtenir un revenu suffisant. Il paraît essentiel de passer du principe d’aide au revenu au principe de rémunération de services à la fois pour ne pas placer les agriculteurs dans une position de dépendance et rendre à la PAC son caractère de politique d’intérêt général.

France Nature Environnement propose de sortir de la logique actuelle des paiements compensateurs et d’instaurer un système de rémunération indexée sur des résultats qui s’inscrivent dans un accompagnement de la transition agroécologique.

Au-delà de ces primes, des paiements spécifiques, conçus comme des surprimes, devront garantir une préservation effective de la biodiversité dans les zones à enjeux forts. La PAC doit aussi aider à financer l’animation territoriale, dans l’ensemble de l’espace agricole, cultivé ou non, et en particulier sur les zones à enjeux fort de biodiversité.

La future Politique Agricole Commune (PAC) sera verte ou ne sera pas

Communiqué de FNE

Les ministres européens de l’agriculture se réunissent en France ce vendredi 2 septembre autour de Stéphane Le Foll pour discuter de la Politique Agricole Commune. La PAC est l’une des plus anciennes politiques européennes et ses réformes successives ont connu de nombreux déboires. Suite à sa lettre ouverte du 31 août, cosignée avec le Bureau européen de l’environnement (BEE),FNE rappelle au ministre la nécessité d’un véritable tournant environnemental de la PAC.

Une politique agricole discutable et discutée

Il ne faut pas se voiler la face.La PAC est une politique de soutien à la production agricole même si l’Europe s’en défend. Dans les règles du commerce international, ce type de soutien est de plus en plus mis en péril. C’est au sein de l’OMC que la PAC est particulièrement pointée du doigt, des pays tiers la désignant comme des aides à l’exportation. Pour sauver la PAC, l’Europe a mis en place des contraintes environnementales pour justifier les aides à la production agricole aux yeux de l’OMC. Ces règles environnementales sont loin d’être suffisantes.

Politique agricole commune : moins de prairies, moins de haies, moins d’oiseaux et plus de CO2 dans nos campagnes !

Communiqué de la FNE

D’ici le premier août, la France doit notifier à la Commission européenne ses premiers arbitrages sur la mise en œuvre du verdissement de la nouvelle Politique agricole commune (PAC). Mais le Ministre de l’agriculture a déjà annoncé ses intentions. Cédant une fois de plus aux lobbys agroindustriels, l’Etat français s’apprête à tirer encore plus vers le bas le niveau d’ambition environnementale, déjà désastreux, de la réforme européenne. Les organisations signataires livrent leur analyse.


Un verdissement de façade
Pour justifier le budget considérable alloué à la PAC, l’Union européenne a mis en place un « verdissement » : 30% des aides directes aux agriculteurs sont désormais liées à des pratiques environnementales et climatiques (diversification des cultures, maintien des prairies permanentes et mise en place de 5% de surfaces d’intérêt écologique sur l’exploitation agricole). Déjà très peu ambitieuse - malgré les apparences - la réforme laissait aux Etats membres des marges de manœuvre pour son application. Mais au lieu de les utiliser à bon escient, la France s’apprête à affaiblir toute leur portée potentielle !

Diversification des cultures… sauf pour la monoculture de maïs !
Avec la diversification des cultures sur les exploitations agricoles, l’objectif est d’encourager la rotation, qui est l’un des principes de base de l’agronomie. Mais, sous la pression des lobbys, la France a déjà demandé à la Commission Européenne d’exonérer la monoculture de maïs de cette obligation. Ce cadeau aux maïsiculteurs conduira à l’aggravation de la banalisation des paysages, du déclin de la faune et de la flore, et fait perdre toute crédibilité à la réforme.

Surfaces d’intérêt écologiques… avec des cultures et des pesticides !
5% de l’espace agricole doit être consacré à des surfaces d’intérêt écologique. Ces surfaces devraient être constituées de haies, de bosquets, de mares… abritant des oiseaux et des insectes participant à la lutte contre les parasites des cultures. Au lieu de cela, la France permettra que ces espaces soient réservés à des cultures qui recevront des engrais chimiques et des pesticides évidemment destructeurs de la biodiversité. Comment dans ces conditions, peut-on encore parler de surfaces d’intérêt écologique ?

Prairies permanentes… déclin annoncé !
Les prairies permanentes représentent un patrimoine en termes de paysages, de biodiversité, de qualité de l’eau, mais aussi de lutte contre les changements climatiques grâce au stockage de carbone. Leur surface diminue de manière inquiétante en France notamment au profit des céréales.
Dans le cadre du verdissement, les Etats doivent veiller à ce que la surface des prairies permanentes ne diminue pas. Au lieu d’organiser une veille précise, au plus près du terrain, la France s’apprête à opter pour un système d’observation au niveau national aussi approximatif qu’inefficace qui aboutira à une inévitable régression des prairies.

Changement climatique : tout faux !
De plus, la France qui dit vouloir faire preuve d'exemplarité en vue de la grande conférence sur le climat qu'elle accueillera en 2015, s'apprête à prendre deux mesures qui vont mettre à mal cette prétendue exemplarité : le retournement annoncé des prairies permanentes au profit des céréales ne fera que relâcher plus de CO2 dans l’atmosphère et l’encouragement de la monoculture de maïs, culture très gourmande en eau, fragilisera la situation des agriculteurs face aux événements climatiques extrêmes. Or ces mesures sont pourtant essentielles pour favoriser l’adaptation au changement climatique ainsi que l’atténuation des émissions de gaz à effet de serre !

Une analyse plus détaillée se situe en annexe

Pour Samuel Féret, coordinateur de la plateforme Pour Une Autre PAC, « Autoriser des pesticides sur des cultures admissibles aux surfaces dites d'intérêt écologique irait clairement à l'encontre de l'agenda agro-écologique fixé par le ministre de l'agriculture. Une telle incohérence, non seulement démobiliserait les agriculteurs les plus vertueux, mais décrédibiliserait la réforme de la PAC pourtant annoncée comme plus verte ».

Jean-Claude Bévillard, vice-président de FNE en charge des questions agricoles, conclut : « Le Ministre de l’agriculture doit prendre la mesure des conséquences graves des arbitrages qu’il s’apprête à rendre à la Commission européenne sur la PAC. Si les mesures de la PAC ne servent pas l’intérêt général, le citoyen-contribuable n’acceptera plus de verser des sommes aussi importantes aux agriculteurs. »

Prairie près de Savigny sur Aisne (photo L'An Vert DR )

Pesticides et Plan Ecophyto : n’acceptons pas une version light

L'évolution vers une agriculture plus respectueuse de l'environnement et donc de la santé des paysans eux-mêmes, ainsi que de tous les citoyens semble une mesure de bon sens.

Il s'agit également d'une mesure nécessaire, avant que ne soient mises à mal deux ressources essentielles : les sols et les réserves en eau.

Le gouvernement semble vouloir revenir sur les décisions du Grenelle de l'environnement dans le domaine de l'usage des pesticides, ce que dénonce la FNE.

Manuel Valls vient de confier au député Dominique Potier la mission de rédiger une nouvelle version du plan Ecophyto. Rappelons qu’initié lors du Grenelle de l’environnement, ce plan vise à réduire de moitié l’usage des pesticides en France d’ici 2018. FNE rappelle ses exigences.


Garder le cap : deux fois moins de pesticides d’ici 2018

Le plan Ecophyto n’a pas porté ses fruits, puisqu’en moyenne l’utilisation des pesticides est restée stable depuis 2008. Or, la loi Grenelle I prévoit une baisse de moitié en dix ans et l’Institut national de la recherche agronomique (INRA) avait démontré dès 2010 qu’il était possible de réduire l’utilisation de pesticides de 30% sans perte de revenu pour les agriculteurs. Par ailleurs, de nombreuses villes se sont engagées dans l’objectif « zéro pesticides dans nos villes et nos villages ».

Pour Claudine Joly, en charge des pesticides à FNE : « Réduire l’usage des pesticides est possible et constituera le socle d’une agriculture davantage tournée vers l’agroécologie que vers la chimie. C’est une évolution incontournable et même si cela suppose des efforts et des changements d’habitudes, le gouvernement ne doit en aucun cas revoir à la baisse son ambition. »

Reverdir d’urgence la PAC pour l’utiliser comme levier

Dominique Potier a annoncé vouloir s’appuyer sur la PAC pour faire évoluer les pratiques agricoles. FNE soutient cette orientation mais rappelle que les arbitrages sur la mise en œuvre en France de la nouvelle PAC 2014-2020 sont quasi-finalisés et qu’ils ne vont pas dans le bon sens. Pour que la PAC soutienne la réduction de l’usage des pesticides, la fédération demande de toute urgence :

- de renoncer à la monoculture de maïs et d’appliquer à toutes les exploitations agricoles l’obligation de diversifier les assolements
- d’interdire les pesticides sur les « surfaces d’intérêt écologique »¹ (haies, bosquets, mais aussi certaines surfaces cultivées), obligatoires sur toutes les exploitations agricoles dans le cadre du « verdissement » des aides directes de la PAC et de l'objectif impératif de bon état de nos eaux tant superficielles que souterraines
- de mettre en place des incitations à la diminution de l’usage de pesticides par des mesures agroenvironnementales et climatiques réellement ambitieuses

Pour une fiscalité des pesticides

FNE demande enfin que soit réformée la redevance pour pollutions diffuses payée aux Agences de l’eau afin que celle-ci concerne tous les pesticides et que son montant soit augmenté. La somme ainsi recueillie permettrait d’encourager les agriculteurs mettant en place de bonnes pratiques, en priorité sur les périmètres de protection de captages d’eau potable.

Jean-Claude Bévillard, Vice-Président de FNE en charge des questions agricoles, conclut : « Nous avons été partie prenante et force de propositions dès le début de l’élaboration de ce plan au moment du Grenelle. Nous continuerons à l’être pour cette nouvelle version et veillerons à ce que toutes les mesures soient prises pour enclencher un véritable changement de système agricole tourné vers l’agroécologie. »

¹Le verdissement du premier pilier de la PAC prévoit de lier une partie des aides directes à la diversification des assolements, au maintien des prairies permanentes et à l’obligation de mettre en place 5% de surfaces d’intérêt écologique. Ces surfaces d’intérêt écologique sont définies par une liste européenne qui intègre des éléments fixes du paysage (haies, bosquets, mares…) mais aussi des éléments cultivés (légumineuses…). La règlementation européenne autorise les Etats membres à imposer des mesures de gestion comme l’interdiction des engrais et des pesticides sur ces surfaces, mais la France a pour le moment annoncé qu’elle n’en avait pas l’intention.

PAC : le verdissement, c’est maintenant ou jamais

Communiqué de FNE (France Nature Environnement)

Ce lundi 16 décembre le Conseil de l’Union européenne adoptera officiellement la nouvelle Politique agricole commune (PAC) pour 2014-2020. Mardi, le Ministre de l’agriculture Stéphane le Foll présentera en Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire (CSO) ses choix pour la mise en œuvre nationale. Déçue des négociations européennes, FNE rappelle ses exigences pour que les 10 milliards d’euros touchés chaque année par l’agriculture française soient utilisés au mieux.


Des espaces dédiés à la nature dans les exploitations agricoles

La nouvelle PAC prévoit un « paiement vert » pour les agriculteurs qui dédient 5% de leurs terres arables à des « surfaces d’intérêt écologique ».

Pour FNE, cette mesure est très importante pour encourager la création de haies, mares, bandes d’herbe, qui sont des espaces de respiration dans les grandes plaines céréalières : ils jouent un rôle majeur dans la régulation écologique des systèmes agricoles en abritant pollinisateurs et prédateurs pour les insectes ravageurs. Ils contribuent aussi à la lutte contre le ruissellement des eaux et l’érosion.

Le problème, c’est que l’Union européenne permet de les remplacer par des cultures comme par exemple la luzerne.

Pour Marie-Catherine Schulz-Vannaxay, chargée de mission agriculture à FNE : « Le risque, c’est que dans les plaines céréalières les agriculteurs se contentent d’implanter un peu de luzerne pour se conformer aux exigences de la Commission européenne. On passerait alors complètement à côté de l’objectif du verdissement de la PAC. Les espaces de biodiversité (haies, mares, etc.) ne sont pas nécessaires seulement pour la nature et les paysages : ils contribuent à la durabilité de la production agricole et sont le socle de l’agroécologie. »

FNE demande donc de limiter au maximum la part des cultures dans les surfaces d’intérêt écologique et d’y interdire l’usage d’engrais et de pesticides.

Biodiversité à Boult aux Bois (photo L'An Vert, D.R.)

Non à la monoculture de maïs

Autre mesure, la PAC exige désormais que les agriculteurs diversifient leur assolement, ce qui est très important sur le plan agronomique. Mais les producteurs de maïs demandent une dérogation pour la monoculture !

Pour Jean-Claude Bévillard, responsable des questions agricoles à FNE : « Il serait totalement inadmissible que Stéphane Le Foll accepte que des agriculteurs pratiquant la monoculture de maïs puissent toucher le paiement vert de la PAC. »

Soutenir les agricultures les plus favorables à l’environnement

FNE demande qu’un soutien ambitieux soit mis en place pour toutes les initiatives des agriculteurs qui prennent en compte l’environnement dans l’acte de production. L’agriculture biologique bien sûr, qui doit être soutenue sur tout le territoire national (actuellement l’aide au maintien pourrait être ciblée uniquement sur certains territoires), mais aussi l’agriculture de haute valeur environnementale (HVE), issue du Grenelle de l’environnement, qui ne bénéficie toujours pas d’incitation financière. L’agriculture HVE repose sur deux critères : la part de l’exploitation dédiée à des espaces de nature et la faible utilisation d’intrants (engrais, pesticides, carburant, etc.) qui réduit l’impact sur l’environnement tout en permettant des économies pour les agriculteurs.

FNE rappelle aussi que les prairies permanentes doivent être protégées et leur gestion soutenue par les agriculteurs.

Bruno Genty, président de FNE, conclut : « L’enjeu est énorme en termes d’utilisation des fonds publics. Plus de 400 milliards d’euros seront dépensés entre 2014 et 2020 pour soutenir l’agriculture européenne. Il serait totalement inacceptable que cet argent soit mal utilisé et qu’il n’oriente pas notre agriculture vers une production sur le long terme. »

Elevage : FNE interpelle le Président de la République

Des élevages coupés de leur terroir

Pour FNE, la crise que traverse l’élevage français est essentiellement due à son inadaptation au terroir . Les élevages sont surdimensionnés et concentrés sur des surfaces agricoles insuffisantes pour nourrir les animaux et pour absorber leurs effluents (lisiers, etc.).

Photo L'An Vert

FNE rappelle par ailleurs que l’Europe importe 80% des protéines nécessaires à son élevage, notamment sous forme de soja OGM. Quant aux problèmes de pollution liés à ces élevages intensifs, on ne les compte plus. La prolifération des algues vertes en Bretagne en est l’exemple le plus criant. Cette situation devient intenable.

Pour Jean-Claude Bévillard, responsable des questions agricoles à FNE : « Fragiles sur les plans économique, social et environnemental, ces élevages sont de toute manière condamnés à moyen terme. Les subventions publiques ne peuvent plus continuer dans cette impasse. »

Vers des élevages plus autonomes et plus durables

Pour FNE, les subventions publiques, de la PAC notamment, doivent encourager la reconversion des élevages vers une meilleure valorisation des ressources locales. Il s’agit donc de distribuer les aides aux élevages les plus autonomes en intrants (aliments, énergie, engrais, pesticides...) et les plus respectueux du bien-être animal.

Marie-Catherine Schulz, chargée de mission agriculture, précise : « Ces élevages plus autonomes ne sont pas seulement moins polluants. Ils sont les mieux à même de résister aux aléas économiques et sont plus durables d’un point de vue social.»

Jean-Claude Bévillard conclut : « Ces élevages doivent être encouragés par les politiques publiques. Chacun est conscient que dans le Massif Central où se rend le Président de la République aujourd’hui, une logique ultra-libérale conduirait inévitablement à l’abandon des terres. »

FNE demande au Président de la République de saisir l’opportunité de son déplacement en Auvergne pour enclencher en France un changement de modèle d’élevage, plus autonome et plus durable.

Politique Agricole Commune : des propositions

Après avoir répondu au débat public de la Commission européenne sur les grandes orientations de la PAC après 2013, FNE publie des propositions plus concrètes.

FNE propose que demain les aides publiques à l'agriculture soient versées sous la forme d'un contrat entre l'agriculteur et la société.

Un premier socle d'aides rémunérerait la production alimentaire durable, pour les agriculteurs qui respectent des critères environnementaux : une place laissée à la nature dans les exploitations agricoles, une moindre utilisation d’intrants (pesticides, engrais, carburant…), des cultures plus diversifiées.

Des aides ciblées devront aussi soutenir les prestations environnementales fournies par l’agriculture biologique et l’agriculture de Haute Valeur Environnementale, et par les exploitations situées dans des espaces à enjeux particuliers comme par exemple les zones Natura 2000.